Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Police

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

8,168 records

Records

Question· Question écrite3275open

Question 3275 — gens du voyage

France · National Assembly

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires de Meurthe-et-Moselle quant à l'accueil des gens du voyage. En effet, lors de leur déplacement, les communes de Seichamps, Saulxures-les-Nancy, Essey-les-Nancy, Agincourt et Pulnoy font face aux installations illicites des gens du voyage sur les parcelles communales engendrant des conditions de vie indécentes pour les voyageurs, et la dégradation des sites occupés illégalement, la consommation illégale des flux (eau et électricité) et pose de réels problèmes d'hygiène (sanitaires non utilisés, détritus non maîtrisés etc). Bien que la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit plusieurs dispositifs visant à améliorer l'accueil des gens du voyage et à renforcer la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, la situation reste préoccupante. En effet, malgré l'occupation illégale des sites, aucune évacuation n'a été organisée. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage l'application des lois par l'application des mises en demeure et évacuations - notamment. Et s’il est envisagé de faire appliquer les textes à l'avenir et d'entamer des négociations avec les représentants des gens du voyage afin d'éviter ce type d'agissements.

Question· Question écrite3272answered

Question 3272 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt de la généralisation des intervenants sociaux en commissariats de police et unité de gendarmerie dans le cadre de la réforme de la politique de la ville. Ce dispositif repose sur une circulaire ministérielle du 1er août 2006. Il est ainsi prévu la création de postes d'intervenants sociaux sur la base volontaire d'un projet concerté entre les collectivités et les forces de l'ordre à l'échelle d'un territoire. Le financement mixte repose sur les moyens des collectivités et du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Plus de 260 intervenants sociaux œuvrent aujourd'hui efficacement dans les commissariats et brigades de gendarmerie de 90 départements, sans pour autant que tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne soient pourvus. Dans le cadre de la rénovation de la politique de la ville annoncée le 14 novembre 2017 par M. le Président de la République et sans remettre en cause la nécessité d'un projet territorial, il souhaite savoir s'il est envisageable de rendre obligatoire la création de postes d'intervenants sociaux dans les commissariats des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Question· Question écrite32638answered

Question 32638 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'intérieur à propos de l'insécurité croissante au sein des villes de Choisy-le-Roi et d'Orly (Val-de-Marne). Dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 septembre 2020, une fusillade a éclaté dans le quartier des Navigateurs de Choisy-le-Roi, provoquant notamment l'hospitalisation d'un jeune homme de 21 ans dont le pronostic vital était engagé lors de son admission au GHU Henri-Mondor de Créteil. Selon toute vraisemblance, et à la lumière des témoignages recueillis par les forces de l'ordre, un règlement de compte entre bandes rivales lourdement armées serait à l'origine de ce drame. Cet épisode n'est malheureusement pas isolé, et s'inscrit dans le prolongement de divers faits inquiétants, parmi lesquels diverses agressions à l'arme blanche. Avec cette fusillade, la violence a atteint un point culminant dans son escalade, tout aussi intolérable pour ses victimes directes que pour les habitants de Choisy-le-Roi et d'Orly, qui sont en droit de prétendre à la sérénité et, surtout, à la sécurité. Lors d'un déplacement organisé le 1er septembre 2020, M. le député, conjointement avec le maire de Choisy-le-Roi, avait fait part du souhait de procéder à la création d'une véritable police municipale, ainsi qu'à l'installation de dispositifs de vidéo-protection ; requête à laquelle le ministre de l'Intérieur avait répondu par l'assurance de son soutien et de l'accompagnement de son ministère dans la réalisation de ces projets. Dans cette attente, il souhaite l'interroger sur les moyens qui seront déployés par son ministère afin d'appuyer l'action du commissariat de Choisy-le-Roi, notamment s'agissant d'une augmentation de ses effectifs et d'une amélioration de sa flotte de véhicules d'intervention.

Question· Question écrite32636answered

Question 32636 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences du rattachement au ministère de l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) résultant du décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020. De quels moyens financiers et humains disposera la Miviludes pour la réalisation de ses missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire? Plus spécifiquement, les équipes de la Miviludes disposeront-elles de moyens matériels suffisant pour la réalisation de leurs missions, notamment d'un accès à l'ensemble des dossiers et des archives relatifs à leurs activités? Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite32628open

Question 32628 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie des migrants à Calais. Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, s'y est rendue pour deux jours, et a déclaré le 24 septembre 2020 qu'elle réitérait « les constats déjà formulés par l'institution et son prédécesseur sur les atteintes aux droits fondamentaux les plus élémentaires dont sont victimes les exilés. ». Elle « demande à ce que des solutions urgentes soient trouvées pour que cessent ces conditions de vie indignes et honteuses. ». Elle ajoute : « La volonté d'invisibiliser les exilés à Calais conduit à ce que plus aucun abri ne soit toléré : les personnes - entre 1 200 à 1 500 selon plusieurs informations croisées - dont des femmes avec des enfants en bas âge, parfois des nourrissons, et des mineurs non accompagnés, dorment à même le sol, cachés sous des buissons, quelles que soient les conditions climatiques, parfois avec une couverture donnée par les associations. Les tentes sont peu nombreuses. Les exilés sont chassés de leurs lieux de campement tous les deux jours par les forces de l'ordre. Les évacuations constantes des terrains sur lesquels ils dorment ont pour objectif de les forcer à fuir. ». Face à ces conditions de vie indignes et inacceptables, elle lui demande ce qui sera mis en œuvre par le Gouvernement dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite32605answered

Question 32605 — police

France · National Assembly

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à une reconsidération du statut des agents de la police technique et scientifique (PTS). Alerté par un agent de la PTS de Caen, il estime anormale l'absence totale de formation sérieuse et de qualification judiciaire des effectifs de la PTS. Ces derniers ne sont pas, par exemple, habilités à effectuer des scellés « définitifs » mais seulement, après instruction de la DGPN, des scellés « provisoires ». S'inscrivant dans une démarche de rendre plus efficace et plus rapide le système judiciaire, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire les modalités de ces pouvoirs juridiques au code de procédure pénale dans l'optique de décharger les services enquêteurs ou ceux de police secours de tâches doublons et donc, par là même, permettre à ces services de police de se concentrer sur d'autres tâches. Aussi, il lui demande si, en raison de l'absence de formation sérieuse des effectifs de la PTS, il serait envisageable de créer un tronc commun de formation initiale avec les personnels actifs.

Question· Question écrite3260open

Question 3260 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression exercée sur des agents de l'AP-HP lundi 2 octobre 2017 à Paris. Ce jour-là, était réuni par son directeur général Martin Hirsch, le comité technique d'établissement central, pour la présentation du bilan social annuel. À cette occasion, une centaine d'agents hospitaliers manifestaient pacifiquement leur mécontentement devant le siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Le comportement des forces de l'ordre, fut, à cette occasion, particulièrement disproportionné, bousculant les manifestants sans ménagement et allant jusqu'à l'utilisation à bout portant de gaz lacrymogènes. Dans un contexte de grande tension et de souffrance pour le personnel hospitalier, eu égard au manque de moyens et aux méthodes « managériales » ; il n'est pas acceptable que l'on vienne encore humilier les agents de l'APHP de la sorte. Elle lui demande s'il ne considère pas que ces agissements portent atteinte au code de déontologie de la police nationale, en matière d'emploi de la force et de discernement.

Question· Question écrite32591open

Question 32591 — patrimoine culturel

France · National Assembly

M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la culture sur le financement de l'entretien du patrimoine culturel français. L'incendie de la cathédrale de Nantes, après d'autres évènements dramatiques concernant le patrimoine des églises et lieux de culte, montre une nouvelle fois que l'on est arrivé à la fin d'une époque, celle où on pouvait confier des biens si rares et si précieux à la vigilance de personnes bénévoles venant des paroisses. Les paroisses n'ont plus les moyens humains en bénévoles pour assurer en toute sécurité et en toute fiabilité le travail d'ouverture, de surveillance et de petit entretien de ces lieux de culte majeurs pour la culture. Cela se traduit par des lieux qui restent ouverts quand ils devraient être fermés, par des dégradations sur les œuvres ou le bâti parfois constatées très tardivement, par des défauts d'entretien et par des œuvres majeures qui ne sont plus accessibles au public faute de sécurité. Tout cela relève parfois du plus total amateurisme alors que l'on est en présence de lieux emblématiques ou d'œuvres majeures. M. le député l'a constaté à la cathédrale Saint-Lazare d'Autun, ville dont il a été maire pendant plus de 16 ans. Face à cela, il propose qu'enfin, comme dans d'autres pays européens, l'accès à ces lieux de culte qui sont aussi des lieux culturels soit payant, au profit du propriétaire qui, dès lors, en lien avec l'affectataire, en assure la sécurité d'accès et le contrôle vigilant et exigeant. Il va sans dire que l'on distingue l'accès réservé aux visiteurs d'un autre accès et lieu, comme une chapelle, réservés à l'expression du culte et à la prière, et que le monument est pleinement à la disposition du culte pour les messes ou les cérémonies rituelles. Les sommes perçues permettraient d'avoir un personnel formé et qualifié pour ouvrir, surveiller et sécuriser les lieux, de mieux assurer la mise en place des équipements et des aménagements adaptés et d'avoir plus de moyens pour rénover et mettre en valeur le patrimoine culturel. Cela permettrait de mieux connaître la réalité du flux des visiteurs par ailleurs, qualitativement et quantitativement, et d'adapter l'offre. M. le député souhaite que cette proposition soit mise à l'étude. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite32569open

Question 32569 — justice

France · National Assembly

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines prononcées par les tribunaux en matière pénale. Le dernier exemple en date est celui de la Vienne il y a seulement trois jours. Un homme de 31 ans a été arrêté, suspecté d'avoir enlevé et violé une fillette de 9 ans, après avoir violé la veille une septuagénaire dans le Maine-et-Loire. Le suspect est bien connu des services de police, il a déjà 18 condamnations à son casier judiciaire, dont des faits de violence, de vol et de trafic de stupéfiant. Comment peut-on prétendre être dans un État de droit quand on constate presque quotidiennement ce genre de multi-récidive ? Les Français ont maintenant peur dans leur quotidien d'être victimes de criminels que les juges laissent courir. Et il ne s'agit nullement d'un sentiment mais d'une réalité. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que la justice soit réellement rendue et que les citoyens retrouvent la quiétude et la sécurité que leur doit l'État.

Question· Question écrite32493open

Question 32493 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

M. François Jolivet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application concrète de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Cette sanction pénale, prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, est prononcée en dehors d'un procès, sur décision des forces de l'ordre après constatation d'une infraction pour certains délits courants. Au 1er septembre 2020, ce dispositif a été étendu sur l'ensemble du territoire national pour le délit d'usage de stupéfiants, afin d'apporter une réponse pénale plus systématique et de désengorger les tribunaux. Toutefois, en cas de requête en exonération formulée dans les 45 jours par l'intéressé, l'application de cette amende devient conditionnée à une validation du procureur de la République. Dans les faits, il semblerait que ces derniers soient parfois réticents à en exiger le paiement effectif. Cette situation renforce in fine le sentiment d'impunité et participe au découragement ressenti par les forces de l'ordre sur le terrain. En outre, elle peut remettre en cause l'efficacité d'une mesure attendue par les citoyens, destinée à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants. Afin de faire la lumière sur ces possibles dysfonctionnements, il demande la publication croisée des statistiques des amendes forfaitaires émises par les forces de l'ordre, des requêtes en exonération et des applications effectives des sanctions après examen des procureurs de la République.

Question· Question écrite32492open

Question 32492 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la préservation et de la sauvegarde des moulins à eau. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les ouvrages hydrauliques doivent être « gérés, entretenus et équipés » par leurs propriétaires selon des règles définies par l'autorité administrative. En réalité, les agences de l'eau programment de plus en plus de destructions d'ouvrages hydrauliques. En simplifiant les procédures administratives, le décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau permet aux agences de l'eau de continuer plus facilement l'arasement des barrages, faisant ainsi réagir des associations voulant protéger le patrimoine hydraulique français. Cette multiplication des destructions est faite au nom de la continuité écologique et du respect d'une directive-cadre de l'Union européenne visant à améliorer la qualité de l'eau datant de 2000. En effet, les 60 000 ouvrages hydrauliques français seraient des obstacles mettant en péril la continuité écologique des espèces et des sédiments entre les cours d'eau. Néanmoins, les bienfaits en matière de biodiversité de cette politique de destruction sont contestés : les zones humides, qui regroupent une part importante de la faune et de la flore des cours d'eau pourraient être menacées par ces destructions. En conséquence, des milliers d'écosystèmes se retrouveraient en danger par la destruction indirecte de milieux de vie. Des espèces risquent même de disparaître : c'est le cas de la salamandre tachetée qui pourrait voir son habitat s'assécher durant les années à venir. De plus, détruire des moulins revient à détruire un patrimoine qui pourrait s'avérer fort utile en produisant hydroélectricité et farine. À l'heure où la production d'hydroélectricité est mise en valeur (par la loi du 9 novembre 2018 relative à l'énergie et au climat et par celle relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015) et où de plus en plus d'associations se plaignent de voir leur patrimoine hydraulique détruit sans même être consultées par les agences de l'eau, il souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite faire évoluer sa politique de destruction des ouvrages hydrauliques et de continuité écologique en la rendant plus favorable au patrimoine français et à la production d'hydroélectricité.

Question· Question écrite32472answered

Question 32472 — assurances

France · National Assembly

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus des compagnies d'assurance concernant la prise en compte et l'évaluation des préjudices et responsabilités des assurés. Ainsi, il lui soumet l'exemple d'une personne victime d'un accident impliquant deux véhicules et dont le fautif, ayant pris la fuite, est non-identifié. Certaines assurances considèrent que la victime assurée - au motif qu'il n'y a pas de preuve tangible qu'une infraction au code de la route ait été commise par la personne présumée fautive - est « responsable » de l'accident. Cela expose non seulement l'assuré à la non-indemnisation du préjudice subi, mais aussi dans certains cas à un malus. Les règles d'indemnisation liées à un accident de la route impliquant un autre véhicule reposeraient en effet sur l'identification des personnes impliquées. C'est du moins ce qui est formulé dans la convention des assurances auto « IRSA », qui, par ailleurs, n'oblige légalement aucune assurance à suivre ces règles. Cependant, cette convention (qui n'expose l'assurance à aucun recours) couvre souvent les lacunes du code des assurances relatives à l'attribution des responsabilités dans un accident impliquant des personnes non identifiées. Il aimerait savoir quels sont les dispositifs qui encadrent ces types « d'abus de pouvoir » des assurances sur les assurés, notamment lorsque les victimes d'accidents n'ont pas réellement les moyens de connaître l'identité des tiers impliquées dans les accidents.

Question· Question écrite32460open

Question 32460 — armes

France · National Assembly

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre de la directive européenne sur le suivi des ventes d'armes pour les professionnels du secteur. Le service central des armes du ministère de l'intérieur a créé en début d'année 2020 un fichier informatique, le système d'information sur les armes (SIA), afin d'assurer la traçabilité complète des armes civiles légales, depuis leur entrée ou leur fabrication en France, jusqu'à leur sortie du territoire ou leur destruction. Deux décrets, trois arrêtés et l'avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) ont été publiés le 26 avril 2020 au Journal officiel . Ils doivent moderniser et simplifier la détention d'armes et concernent près d'un million et demi de personnes. La France, pays européen qui compte le plus de chasseurs, en dénombre officiellement 1,2 million, sans oublier les près de 200 000 tireurs sportifs et les 50 000 collectionneurs d'armes. Les spécialistes estiment à plus de dix millions le nombre d'armes actuellement en circulation en France, sans compter celles des armées, de la police et de la gendarmerie, des douanes et des polices municipales. Ce fichier assurera donc la traçabilité complète de chaque arme. Il identifiera également le détenteur de l'arme à chaque étape : importateur ou fabricant, armurier, propriétaire. Chaque arme se verra ainsi dotée d'une véritable carte grise. Le SIA se substituera à terme au fichier national actuel, baptisé « Agrippa », créé en 2007. Compte tenu du contexte sanitaire, le ministère de l'intérieur a décidé, pour faciliter la prise en main de cette nouvelle application, de reporter au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet, date initialement envisagée) l'installation du portail pour les professionnels (importateurs, fabricants et armuriers). Ce portail comporte un livre de police numérique sur lequel les armuriers inscriront les transactions d'armes. Malheureusement, il semble que la profession ne soit pas prête. En effet, la crise du covid-19 a causé trois mois de retard dans les développements informatiques lourds pour adapter les entreprises au SIA et le système n'est pas fonctionnel à ce stade pour les importateurs et fabricants qui traitent des milliers de transactions qu'il faudra déclarer sur le portail du SIA. Ce logiciel va en effet demander de la saisie informatique quotidienne car il ne permet pas d'automatisation de transfert de données. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage un report de la mise en place du SIA afin de laisser le temps aux professionnels de modifier leurs systèmes informatiques, et si l'automatisation du transfert des données quotidiennes entre les sociétés et le SIA sera possible afin de ne pas alourdir les charges des entreprises déjà en difficulté suite à la crise économique du covid-19.

Question· Question écrite32459open

Question 32459 — armes

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre de la directive européenne sur le suivi des ventes d'armes pour les professionnels du secteur. Le service central des armes du ministère de l'intérieur a créé en début d'année 2020 un fichier informatique, le système d'information sur les armes (SIA), afin d'assurer la traçabilité complète des armes civiles légales, depuis leur entrée ou leur fabrication en France, jusqu'à leur sortie du territoire ou leur destruction. Deux décrets, trois arrêtés et l'avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) ont été publiés le 26 avril 2020 au Journal officiel . Ils doivent moderniser et simplifier la détention d'armes et concernent près d'un million et demi de personnes. La France, pays européen qui compte le plus de chasseurs, en dénombre officiellement 1,2 million, sans oublier les près de 200 000 tireurs sportifs et les 50 000 collectionneurs d'armes. Les spécialistes estiment à plus de dix millions le nombre d'armes actuellement en circulation en France, sans compter celles des armées, de la police et de la gendarmerie, des douanes et des polices municipales. Ce fichier assurera donc la traçabilité complète de chaque arme. Il identifiera également le détenteur de l'arme à chaque étape : importateur ou fabricant, armurier, propriétaire. Chaque arme se verra ainsi dotée d'une véritable carte grise. Le SIA se substituera à terme au fichier national actuel, baptisé « Agrippa », créé en 2007. Compte tenu du contexte sanitaire, le ministère de l'intérieur a décidé, pour faciliter la prise en main de cette nouvelle application, de reporter au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet, date initialement envisagée) l'installation du portail pour les professionnels (importateurs, fabricants et armuriers). Ce portail comporte un livre de police numérique sur lequel les armuriers inscriront les transactions d'armes. Malheureusement, il semble que la profession ne soit pas prête. En effet, la crise du covid-19 a causé trois mois de retard dans les développements informatiques lourds pour adapter les entreprises au SIA et le système n'est pas fonctionnel à ce stade pour les importateurs et fabricants qui traitent des milliers de transactions qu'il faudra déclarer sur le portail du SIA. Ce logiciel va en effet demander de la saisie informatique quotidienne car il ne permet pas d'automatisation de transfert de données. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage un report de la mise en place du SIA afin de laisser le temps aux professionnels de modifier leurs systèmes informatiques et si l'automatisation du transfert des données quotidiennes entre les sociétés et le SIA sera possible afin de ne pas alourdir les charges des entreprises déjà en difficulté suite à la crise économique du covid-19.

Question· Question écrite32458answered

Question 32458 — armes

France · National Assembly

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déploiement du nouveau système d'information sur les armes (SIA) dans le but de renforcer leur traçabilité, et particulièrement sur le calendrier qui a été décidé pour sa mise en œuvre. En effet, si les professionnels des armes à feu semblent globalement favorables à l'évolution que propose ce dispositif dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le trafic d'armes notamment, la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 du livre de police numérique (LPN) intégré à ce système n'apparaît absolument pas réaliste et pourrait avoir de lourdes conséquences sur les acteurs de la filière. En pleine période commerciale, au lendemain de semaines de confinement, le passage du « tout papier » au tout numérique semble impossible dans des délais aussi contraints, compte tenu de la charge de travail et des moyens humains et matériels que cela engendre. De plus, ne semblent pas être pris en compte les difficultés techniques et le manque de formation de certains professionnels du secteur aux outils numériques. Il lui demande donc s'il ne serait pas raisonnable de reporter le délai d'application d'au moins un an afin de permettre à l'ensemble des acteurs, déjà lourdement impactés par la crise, de se préparer à la mise en place du SIA dans de bonnes conditions.

Question· Question écrite32445answered

Question 32445 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du régime de maladie professionnelle accordé aux travailleurs touchés par le covid-19. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 dispose que les professionnels de santé contaminés par le covid-19 et ayant nécessité une assistance respiratoire sont automatiquement reconnus sous le régime de la maladie professionnelle. Or ce décret, tel que formulé aujourd'hui, impose dès lors aux autres professionnels de santé n'ayant pas été sous respirateur de solliciter l'examen d'une demande administrative devant un comité médical composé de deux médecins, ce qui peut être long et fastidieux. Par ailleurs, le décret, en l'état, ne concerne que les professions de santé et exclut donc un ensemble de travailleurs qui ont pourtant été tout aussi exposés au virus dans le cadre de leur travail : sapeurs-pompiers, salariés des commerces et de la grande distribution, forces de l'ordre. Les partenaires sociaux ont déjà largement exprimé leur incompréhension sur ce texte qui reste incomplet pour assurer la reconnaissance de l'effort des salariés et des agents mobilisés tout au long de l'épidémie, en première ligne. Surtout, ils souhaitent légitimement que les critères soient assouplis, afin que l'automaticité du régime de maladie professionnelle bénéficie aux personnes n'ayant pas nécessairement été sous assistance respiratoire. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures complémentaires il entend prendre pour élargir le régime de maladie professionnelle aux autres professions et pour en simplifier l'accès.

Question· Question écrite32421open

Question 32421 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des rodéos urbains. Bien qu'une loi (n° 2018-701 du 3 août 2018) ait été promulguée afin de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, de nombreuses villes se plaignent encore de ce type de pratique. En effet, cette pratique reste malheureusement courante malgré les sanctions connues des personnes commettant ce délit et représente un véritable danger pour les citoyens ainsi que d'importantes nuisances sonores. Il semblerait que les élus et forces de l'ordre peinent à lutter contre ces pratiques. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux forces de l'ordre de faire cesser ces pratiques illégales et dangereuses.

Question· Question écrite32410answered

Question 32410 — propriété

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires de résidences secondaires victimes de squats. L'article 226-4 du code pénal précise ainsi que « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Cependant, une résidence secondaire, n'étant pas considérée par la loi comme un domicile, n'est alors pas concernée par l'article 226-4 du code pénal pénalisant les squats. Une demande d'intervention auprès de la gendarmerie n'est alors pas possible. Les propriétaires de résidences secondaires sont alors obligés d'effectuer une procédure d'expulsion, avec l'attache d'un avocat et la saisie d'un juge. Par ailleurs, les propriétaires se verront dans l'obligation de devoir prouver que le bien occupé par les squatteurs leur appartient. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de mesures de protections pénales plus strictes concernant les cas de squats de résidences secondaires.

Question· Question écrite32409open

Question 32409 — propriété

France · National Assembly

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat, occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. Si la loi a renforcé la protection des propriétaires et locataires, il n'en demeure pas moins que ces derniers se trouvent en détresse lorsqu'ils sont victimes de squatteurs. La voie judiciaire classique pour que le propriétaire récupère les lieux au terme d'une procédure est souvent longue et coûteuse, notamment pour les propriétaires de résidences secondaires. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter ce genre de pratiques et protéger les propriétaires.

Question· Question écrite32354answered

Question 32354 — outre-mer

France · National Assembly

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur l'organisation des assises départementales de la sécurité dont le principe de l'organisation fin octobre 2020 est arrêté par les acteurs locaux territoriaux et étatiques. Les mahorais subissent depuis plusieurs années, avec effroi, une augmentation continue de la délinquance et une augmentation effrayante du niveau de la violence dont ils sont victimes, notamment, selon les propos tenus publiquement par le délégué du Gouvernement à Mayotte même, liées à une immigration illégale massive et aux enfants isolés issus de cette immigration. Les citoyens de Mayotte souhaitent prendre à bras le corps ces problématiques afin que des solutions efficaces soient mises en œuvre rapidement. C'est pourquoi il lui demande comment il entend favoriser la participation citoyenne aux assises départementales de la sécurité à Mayotte.

Question· Question écrite32324answered

Question 32324 — logement

France · National Assembly

Mme Marine Brenier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant de la législation sur le droit de propriété et les biens squattés. Ce qui aujourd'hui complique les cas d'occupation illégale de biens immobiliers en France est très simple à identifier : le droit à la propriété, droit absolu, inscrit dans le code civil et dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, n'est pas inscrit dans le code pénal et la législation en vigueur n'est aucunement à l'avantage du propriétaire. En effet, les propriétaires doivent à l'heure actuelle prouver que le bien leur appartient, les procédures sont lourdes et le profil des squatteurs pèse encore aujourd'hui bien trop dans la balance dès lors qu'une expulsion doit avoir lieu. On doit défendre le droit de propriété et sanctionner pénalement ces délits d'occupation, mais également renforcer les recours possibles et accélérer les décisions de justice. La situation comme celle connue par la famille de Théoule-sur-mer doit demeurer la dernière. Elle lui demande donc s'il est favorable à une révision de la loi en la matière, afin que le droit inaliénable qu'est le droit de propriété demeure en France protégé.

Question· Question écrite32322answered

Question 32322 — justice

France · National Assembly

M. Didier Paris attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'entrée en fonction des gardes particuliers. L'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale modifié par décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 précisait que « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Or l'article 4-I du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé cet alinéa. Cette disposition alourdit inutilement le formalisme des prestations de serments et ne semble pas se rattacher à une disposition de loi. Bien au contraire, elle est contraire aux objectifs de simplification et d'efficacité de la justice portés par la réforme. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'article 47-III de la loi qui a modifié l'article 28 du code de procédure pénale en prévoyant que les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire n'ont pas à renouveler leur serment en cas de changement d'affectation. C'est pourquoi il lui demande s'il compte modifier l'article 4-I du décret du 18 février 2020 en ce qu'il a supprimé le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale.

Question· Question écrite32274open

Question 32274 — élus

France · National Assembly

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la clarification des modalités d'exercice du pouvoir de police des maires. Après avoir rencontré 95 maires de la 4ème circonscription du Calvados, il est apparu une grande méconnaissance de l'exercice du pouvoir de police et de ses modalités par les maires. L'objectif de la loi « engagement et proximité » était de redonner un rôle central aux élus locaux. Néanmoins, les décrets d'application spécifiant les modalités d'exercice du pouvoir de police des maires ne semblent pas avoir été portés à leur connaissance. Ceux-ci ne semblent donc pas pouvoir se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés. Il lui demande dans quelle mesure ce pouvoir de police peut être mis en place et selon quelles modalités. Aussi, il lui demande quelles sont les modalités nécessaires aux maires afin de verbaliser et les modalités de récolte de cette verbalisation.

Question· Question écrite32259answered

Question 32259 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique visant à prévenir et lutter contre le tabagisme. Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs utilisent principalement l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme. En parallèle, on constate que les ventes de tabac sous toutes ses formes diminuent. Cette politique a cependant pour victimes collatérales les buralistes dont le commerce est situé dans les zones frontalières, qui voient leur chiffre d'affaires s'effondrer. La crise sanitaire du covid-19 a permis de montrer les limites des politiques menées puisque les achats de cigarettes et de tabac à rouler ont connu des augmentations substantielles partout sur le territoire national, avec des pics dans les territoires frontaliers, où les barrières mises à la libre circulation ont eu pour corollaire immédiat une relocalisation des achats. Au-delà des achats à l'étranger, le marché parallèle prend des proportions telles qu'on estime aujourd'hui qu'un tiers du tabac consommé en France échappe au réseau des buralistes. Ces derniers devraient pourtant être des partenaires de l'État, d'abord puisqu'ils ne sont pas maîtres de la politique tarifaire décidée par la puissance publique, ensuite parce qu'ils peuvent jouer un rôle dans la prévention. En parallèle, les buralistes constituent dans de nombreuses zones rurales un maillage territorial de commerces de proximité, qui proposent une large gamme de services. La crise sanitaire ayant démontré le constat déjà établi par les buralistes, il souhaite connaître les mesures qu'envisage le ministre pour lutter plus efficacement contre le marché parallèle du tabac, notamment dans les zones frontalières. Il lui demande également d'indiquer si le Gouvernement envisage de renforcer les effectifs de police et douaniers pour maintenir des contrôles réguliers, si le Gouvernement est ou non favorable à la limitation d'achat d'une cartouche dans un pays frontalier et de lui confirmer qu'aucune hausse des taxes n'interviendra avant la fin de la mandature. L'amendement parlementaire visant à l'importation de tabac à une cartouche n'est pas suffisant. Enfin, il souhaite également connaître sa position sur l'instauration d'une harmonisation des prix du tabac en Europe.

Question· Question écrite32258answered

Question 32258 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possible création d'une cellule anti-contrefaçon au sein même de la police nationale. Doter la police nationale d'une cellule spécifique de lutte contre les produits contrefaisants permettrait de lutter plus efficacement sur le territoire national contre un fléau qui touche presque la totalité des secteurs de production. Des médicaments aux produits de luxe en passant par les jouets pour enfant, ce sont autant de secteurs touchés de plein fouet par la contrefaçon. La France est le deuxième pays le plus victime de contrefaçon dans le monde et le premier en Europe. Dès lors, il lui demande s'il envisage la création de cette cellule qui serait un acteur clef pour lutter mieux contre la contrefaçon.

Question· Question écrite32232open

Question 32232 — animaux

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les actes de violences commis sur les équidés en France. Depuis ces derniers mois, en effet, des dizaines d'équidés ont été tués ou mutilés, dans différents départements de France. Les propriétaires et éleveurs de chevaux vivent dans un climat de peur et se sentent démunis et seuls face à la recrudescence de ces actes barbares qui sont commis principalement la nuit. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures urgentes que compte mettre en place le Gouvernement afin de faire cesser ces violences abjectes et connaître également ses intentions concernant la sanction qui sera infligée à ces personnes.

Question· Question écrite32231open

Question 32231 — animaux

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de cruauté commis à l'encontre des équidés dans une vingtaine de départements français durant l'été. Dans le département du Cantal, à Riom-ès-Montagnes, un cheval a été retrouvé mort tout récemment ! Selon les premiers éléments de l'autopsie réalisée par un expert vétérinaire et requise par le parquet d'Aurillac, l'animal aurait été empoisonné et les sévices auraient été commis post mortem par les agresseurs. Autre cas dans le Puy-de-Dôme, une ponette du centre équestre de « Combassat » a été découverte morte, avec absence de sang sur et autour du cadavre alors même que l'oreille droite avait été sectionnée, l'œil arraché et les parties génitales coupées. Ces actes intolérables semblent être le fait de plusieurs auteurs selon différents modes opératoires. Au niveau national, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique coordonne le suivi des enquêtes pour en analyser les éléments. Dans le Puy-de-Dôme, des plaquettes listant un certain nombre de recommandations à l'attention des propriétaires d'équidés ont été éditées et la gendarmerie a orienté des patrouilles auprès des propriétaires éleveurs et responsables de haras. Même si des moyens ont été engagés au niveau national pour épauler les propriétaires et éleveurs, notamment avec un numéro vert mis à leur disposition, il n'en reste pas moins que ces derniers sont inquiets et que la situation risque de se tendre. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les auteurs de ces actes criminels soient démasqués et punis.

Question· Question écrite32229open

Question 32229 — animaux

France · National Assembly

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes de cruauté envers les équidés. Plus d'une vingtaine de départements français sont actuellement frappés par des actes de barbarie, qui semblent être le fait de plusieurs auteurs selon différents modes opératoires. Les propriétaires de centres équestres, les éleveurs mais aussi les particuliers propriétaires de chevaux sont inquiets et, malgré l'ensemble des précautions prises, ces mutilations perdurent. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à ces actes de cruauté.

Question· Question écrite32210answered

Question 32210 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement de la Mission interministérielle de vigilance et de luttes contre les dérives sectaires (MIVILUDES). En effet, créée en 2002 et placée sous l'autorité du Premier ministre avant d'être transférée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES permet à l'État de surveiller les dérives sectaires sur tout le territoire français. Ses actions se décomposent en trois temps avec d'abord une mission d'observation des phénomènes sectaires, puis une mission de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics afin de lutter contre ces dérives et enfin une action d'information du public et d'aide aux victimes. Des actions essentielles dans la lutte contre les dérives sectaires pour un coût annuel de fonctionnement de 113 000 euros et seulement quinze fonctionnaires mobilisés. Cependant, et malgré ce budget plus que raisonnable, celui-ci a été réduit et le nombre de fonctionnaires affectés est presque divisé par deux. Cette diminution du financement va inévitablement engendrer une restructuration de la MIVILUDES puisqu'il sera impossible de supporter la même charge de travail et le même volume d'actions avec beaucoup moins de moyens à disposition. Cela risque donc d'entraîner une augmentation du nombre de victimes et de personnes embrigadées par les sectes. Parmi ces victimes, on retrouve bien souvent des jeunes à la recherche d'idéaux et sans réel sens de l'esprit critique, qui sont une cible privilégiée des gourous qui s'attaquent également aux personnes âgées souffrant de solitude. Ce travail d'observation et de contrôle est d'une importance capitale pour éviter les phénomènes de radicalisation ou d'effet de groupe qui engendrent des problèmes éminemment plus graves pour la société. Enfin, on constate que les dérives sectaires n'ont pas diminué ; on estime à 500 000 le nombre d'adeptes d'un mouvement sectaire et 25 % des français auraient déjà été approchés par les membres d'une secte. Des dérives qui évoluent et qui ont pris de nouvelles formes avec le développement d'internet et des réseaux sociaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de préserver le financement et les actions de la MIVILUDES.

Question· Question écrite32183answered

Question 32183 — police

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de protection des conjoints survivants de policiers décédés en service. Parmi ces droits figurent : - le capital décès, prestation versée aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé ; seuls les agents titulaires de moins de 60 ans décédés sont concernés par ce versement, qu'ils soient en activité, en congé spécial, en détachement ou en disponibilité d'office. Les ayants droit peuvent être le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS depuis plus de 2 ans, les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (de moins de 21 ans et non assujettis à l'impôt sur les revenus - IRPP) ; - le bénéfice d'une pension de réversion au taux de 100 % accordée aux ayants cause de policiers tués au cours d'une opération de police. Ce taux s'applique de plein droit au calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire de police cité à l'ordre de la Nation ; - par ailleurs, le conjoint, marié ou « pacsé » survivant d'un fonctionnaire des services actifs décédé dans les conditions imputables au service peut être recruté sans concours dans les services du ministère de l'intérieur. Pourtant, les conjoints vivant en concubinage de façon stable, situation reconnue par d'autres législations et organismes publics, notamment quand tous deux participent financièrement ou matériellement et de façon stable aux charges du ménage, et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple, se voient refuser tout droit au capital décès et à une pension de réversion. Elle lui demande s'il ne serait pas temps de consacrer des mesures de protection à tous les conjoints des policiers morts en service, sans considération du type de vie en couple.

Question· Question écrite32177answered

Question 32177 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre de l'intérieur sur la flambée de violences qui sévit actuellement à Mayotte. En effet, depuis plus d'un mois, le territoire connaît de très vives tensions matérialisées par des actes de violence qui se multiplient quotidiennement, accentuées par une grave crise socio-économique. Le constat est sévère et génère une très forte inquiétude au sein de la population. Pas un jour sans que l'on n'assiste au triste spectacle de voitures dégradées, brûlées, de rackets d'automobilistes et motards, de pillages, d'affrontements de bandes rivales. La rentrée scolaire a elle aussi été mouvementée, due à des manifestations d'élèves en raison de l'absence de bus de ramassage scolaire pour cause d'une grève des chauffeurs. Ajouté à cela, des bandes de jeunes non scolarisés qui se mêlent aux barrages bloquant et agressant des automobilistes. Cette délinquance de jeunes devient de plus en plus violente, certains sont même armés de machettes et sèment le chaos. De plus, la colère des habitants contre les immigrés clandestins s'exacerbe. L'agression de deux agents municipaux de Mamoudzou par des demandeurs d'asile a accentué ces tensions permanentes. En conséquence, Mayotte se trouve dans une situation de « pourrissement » avec des habitants apeurés, exaspérés, qui décident de se protéger eux-mêmes, des écoles fermées et une économie qui se fragilise davantage. Pour pallier cette situation, des propositions ont été faites par les élus, celle notamment de recourir aux militaires pour assister les forces de l'ordre présentes. Lors de la rencontre à l'Élysée en février 2019 dans le cadre du Grand débat national avec les maires d'outre-mer, le Président Emmanuel Macron avait réitéré sa position sur la nécessité de renforcer les moyens de la lutte contre l'immigration clandestine avec, notamment, la possibilité de déployer un « Plan Harpie » à Mayotte, à l'instar de l'« Opération Harpie » en Guyane contre l'orpaillage clandestin. Les différents plans d'action du Gouvernement envers Mayotte depuis le début du quinquennat ont tous mis l'accent sur la nécessité de lutter contre l'insécurité, la délinquance des mineurs et l'immigration clandestine. Des mesures ont été prises à cet effet. Force est de constater que, en dépit des efforts de l'État, cet arsenal mis en place est insuffisant au regard de la situation incendiaire que connaît Mayotte. Et pourtant, les élus et la population n'ont eu de cesse d'interpeller l'État et de se mobiliser pour que cet état insurrectionnel ne se banalise pas. Le désespoir et le sentiment d'abandon est très fort au sein de la population Mahoraise. Elle est exaspérée par cette insuffisance de réaction face à cette violence qui gangrène toute la société et empêche un développement réel. Les Mahorais attendent des résultats concrets et des mesures adéquates afin de rétablir la loi et l'ordre sur le territoire mahorais. La direction territoriale de la police nationale de Mayotte (DTPN), nouveau service déconcentré de l'État en expérimentation dans le territoire, doit être confortée et renforcée par des apports ciblés d'effectifs dans certains domaines. Enfin, l'envoi de militaires en appui des forces de l'ordre paraît la solution la plus adaptée à la situation actuelle. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour restaurer sans délais la sécurité à Mayotte.

Question· Question écrite32169answered

Question 32169 — justice

France · National Assembly

M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret supprime, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale qui disposait, dans son ancienne rédaction issue du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, que « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Les gardes particuliers pouvaient donc obtenir le renouvellement de leur agrément ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois, sauf exception prévue par la loi. L'obligation de prêter serment pour les gardes particuliers, quasiment tous bénévoles, est donc réintroduite pour tout renouvellement d'agrément et intervient dans le cadre de l'application d'une loi visant pourtant à simplifier l'action de la justice, ce qui paraît incohérent. Il lui demande en conséquence s'il est possible de revenir sur ce dispositif afin que les gardes particuliers ne soient pas soumis à une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvel agrément faisant partie du même tribunal.

Question· Question écrite32165open

Question 32165 — Gouvernement

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les graves déclarations de M. Éric Dupond-Moretti formulées lors de la matinale d'Europe 1, mardi 1er septembre 2020. En effet, interrogé par Sonia Mabrouk sur le diagnostic réalisé et tweeté avec frénésie par le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin en matière de développement de la violence extrême dans le pays, le ministre de la justice a répondu qu'il ne souscrivait pas à l'emploi du terme d'ensauvagement : - « L'ensauvagement est un mot qui développe le sentiment d'insécurité. » - « Pire que l'insécurité, il y a le sentiment d'insécurité. » - « Le sentiment d'insécurité, c'est de l'ordre du fantasme. » Recyclant les rengaines préhistoriques de la gauche jospinienne la plus sourde et la plus aveugle, Éric Dupond-Moretti ose affirmer en substance que ce sont les constats, les définitions et la sémantique qui sont responsables des meurtres, des agressions, des violences gratuites, des lynchages et des actes de barbarie qui ont émaillé ces derniers mois. Pas un mot n'est sorti de sa bouche pour condamner la voyoucratie et les délinquants. Dans un rôle de professeur qu'il affectionne tant, le garde de Sceaux en vient même à refuser aux Français le droit d'exprimer leur peur de l'insécurité galopante qui est devenue leur deuxième motif de préoccupation après la santé, selon plusieurs études d'opinion. Contrairement aux leçons méprisantes du locataire de la place Vendôme, il n'existe pas de sentiment d'insécurité mais une avalanche réelle et factuelle de drames. Il n'existe pas de sentiment d'insécurité mais une succession réelle et factuelle de récidives encouragées par le laxisme judiciaire. Il n'existe pas de sentiment d'ensauvagement mais une banalisation réelle et factuelle de la violence de plus en plus sauvage qui gangrène le quotidien de millions de Français. Balayant les souffrances des victimes, le ministre de la justice a aussi déclaré : « la France, c'est pas un coupe-gorge ». Monsieur le Premier ministre ira-t-il dire à la famille de Philippe Monguillot, lynché dans son bus à Bayonne, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille de la gendarme Mélanie Lemée, fauchée par un chauffard multirécidiviste, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille d'Axelle Dorier, renversée et traînée sur 800 mètres à Lyon, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille d'Augustin, tabassé à Lyon, que la France n'est pas un coupe-gorge ? À la suite des réactions suscitées par le drame de la mort de Céleste, 15 ans, tué par un violeur multirécidiviste à Nantes, Éric Dupond-Moretti a intimé l'ordre à l'opposition de se taire. Il serait bon que M. le Premier minsitre rappelle à son néophyte que l'on est toujours en démocratie et que, dans ce système qu'il n'est pas censé ignorer à l'aune de sa longue carrière d'avocat, la liberté d'expression est sacrée et l'opposition se doit d'être respectée. Peut-être prépare-t-il en catimini un projet de loi pour interdire le Rassemblement National, comme il le demandait en 2015 ? Après un drame comme celui de Nantes, le rôle d'un responsable politique digne de ce nom, a fortiori quand il tient les rênes du pouvoir, c'est de tout faire pour que cela ne se reproduise pas. Alors que le ministre de l'intérieur a confirmé qu'il avait constaté des actes de sauvagerie, M. le Premier ministre est désormais écartelé par le « et en même temps » sémantique. Par conséquent, deux discours antagonistes traversent son gouvernement : l'un de Gérald Darmanin, prônant une fermeté 2.0 de façade, l'autre d'Éric Dupond-Moretti, imbibé de laxisme et teinté par la culture de l'excuse. Ce double discours est un nouveau signe de l'impuissance de l'État et renforce le sentiment d'impunité de ceux qui s'attaquent aux citoyens et aux lois de la République. Comment pourraient-ils craindre le « premier flic de France » si le tristement célèbre « Acquitator » s'engage à ce qu'ils n'entrent jamais en prison ? Avant de tenter de rétablir la sécurité dans le pays, il lui demande s'il va commencer par mettre de l'ordre dans son gouvernement.

Question· Question écrite32152open

Question 32152 — femmes

France · National Assembly

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la nécessité de créer des structures qui pourront accueillir les femmes (et leurs enfants) victimes de violences conjugales. La crise sanitaire liée au coronavirus a obligé le Gouvernement à décréter un confinement total de la population en mars 2020. Si ce confinement a eu des résultats considérables en matière de gestion de la crise, il a cependant accentué les violences dont sont victimes les femmes par leur conjoint. En effet, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a publié le mercredi 29 juillet 2020 un rapport décryptant les violences conjugales pendant la période du confinement. Entre le début et la fin du confinement, le 3919 (numéro spécial destiné aux femmes victimes de violences) a reçu 44 235 appels, contre 96 000 sur l'ensemble de l'année 2019. Ce nombre d'appels vers le 3919 était déjà en hausse depuis le début du Grenelle organisé par le Gouvernement en novembre 2019. Le rapport de la MIPROF remarque que les appels concernant les violences conjugales ont également augmenté sur d'autres plateformes telles que « Arrêtons la violence » ou le 116 006. On remarque également que le nombre de dépôts de plaintes pour violences conjugales a augmenté de plus de 11 % entre le premier trimestre de 2019 et celui de 2020. La parole des femmes victimes de violences conjugales se libère progressivement. Si l'on remarque que la formation des gendarmes et des forces de l'ordre a permis un meilleur accompagnement de ces femmes, on comprend également que le pays manque de structures capables d'accueillir les femmes et leurs enfants, qui sont victimes de violences et qui trouvent le courage de fuir le domicile conjugal. Elle souhaite l'interroger sur la mise en place de ces structures qui pourront temporairement accueillir des femmes apeurées et en danger et savoir combien d'établissements de ce genre le Gouvernement prévoit d'ouvrir, et dans quels délais ; l'accueil de ces femmes est une urgence à laquelle le Gouvernement doit répondre au plus vite.

Question· Question écrite32150open

Question 32150 — étrangers

France · National Assembly

M. José Evrard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance et criminalité d'origine étrangère. Année après année, les Français constatent la montée de l'insécurité et la signalent dans tous les sondages. Cette année, dans sa publication annuelle, un sondage montre que l'insécurité est leur préoccupation principale. La publication est concomitante à la multiplication d'actes barbares vis-à-vis des personnes et du viol et du meurtre d'une adolescente nantaise par un multirécidiviste. L'événement conduit la population à se demander comment un individu aussi dangereux a pu se retrouver dans la nature et consécutivement comment fonctionne l'administration de la justice qui, avec la police, est chargée de la protection des personnes. Toujours repoussée et retardée, la réponse à cette question ne pourra, cette fois, restée lettre morte. Le dispositif de protection trouve son achèvement dans la mise à l'écart des dangers, en l'occurrence dans la prison. C'est sa mission fondamentale. Or les places de prisons sont insuffisantes et c'est précisément là où le bât blesse car il n'a pas été prévu de constructions nouvelles. L'ouverture des écoles qui, au dix-neuvième siècle, devait conduire à la fermeture des prisons, ne répond toujours pas aux attentes au vingt-et-unième, et rien n'indique un inversement de tendance dans le futur. La politique pénale peut se résumer de la façon suivante: les incarcérations se font désormais en fonction des places disponibles. C'est le sens du message de l'ancien garde des sceaux aux procureurs. L'écart entre le nombre de places et le flux d'actes délictueux et criminels s'accroissant, il est nécessaire de prendre des mesures inhabituelles de protection des personnes sauf à laisser la barbarie franchir un palier supplémentaire. Une grande partie des détenus est d'origine étrangère. Peut-il être envisagé leur remigration ? Sur le sol français, se trouvent au titre du regroupement familial des familles dont un ou plusieurs des membres multirécidivistes sont incarcérés ; peut-il être envisagé leur regroupement dans leur pays d'origine ? Les mineurs non accompagnés, souvent majeurs, dont le comportement est d'une extrême violence au point de terroriser des quartiers des villes : peut-il être envisagé de leur faire quitter le territoire ? Un obstacle se dresse pour prendre un arsenal de mesures de ce type : la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme, chargée de veiller au respect de la convention, ne manquerait pas de condamner la France si d'aventure elle entamait les mesures proposées (la Belgique et la Tchéquie ont déjà connu ce sort). De plus, la cour bénéficierait de tous les soutiens à l'immigration débridée qui alimenteraient des procédures sans issue. Il lui demande s'il ne faut pas envisager de se retirer temporairement de la Convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir prendre des mesures souveraines visant à vider les prisons des éléments étrangers irrécupérables pour les reconduire aux frontières.

Question· Question écrite32140answered

Question 32140 — enseignement

France · National Assembly

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les événements relatés par la presse à propos de l'affaire Traoré. En marge des manifestations de soutien à Adama Traoré, on apprend que sa sœur, en 2019, a pu tenir, des conférences dans des lycées de la région parisienne, en particulier en Seine-Saint-Denis, pour donner sa version et celle de sa famille sur les conditions du décès d'Adama Traoré survenu lors de son arrestation. Qu'Assa Traoré lutte pour rehausser l'image de son frère et mettre sa mort au compte d'une police partiale reste, somme toute, dans l'ordre des choses. Que l'action se déroule dans une institution républicaine est d'un autre ordre. Les constats réalisés par l'autorité judiciaire ne recueillent pas les conclusions développées par la famille Traoré. Les chefs d'établissement qui ont permis ces conférences sont indignes de diriger des établissements qui ont pour vocation la formation des nouvelles générations. Il lui demande si ces conférences furent effectives, et si c'est le cas, les mesures qui ont été prises vis-à-vis des chefs d'établissement qui les ont autorisées.

Question· Question écrite32130open

Question 32130 — élus

France · National Assembly

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire et systématique la communication aux élus locaux des décrets mettant en application des textes de loi qui concernent directement les élus. Ses visites pendant le mois d'août auprès de 94 maires de communes de sa circonscription a permis à M. le député de constater que les élus locaux ne sont pas assez informés de ces « textes d'application » et que leur mission est rendue plus difficile, notamment lorsqu'il s'agit de la compétence de police des maires. Il semble nécessaire que les élus locaux puissent avoir à disposition les modalités précises et pratiques de mise en œuvre des lois ; beaucoup d'entre eux ne sachant ni où, ni comment exercer leur compétence de verbalisation. Dès lors, il lui demande si la communication aux élus locaux de tout décret, dont le sujet est en lien direct avec les compétences des élus, peut devenir obligatoire.

Question· Question écrite31918open

Question 31918 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les mesures de soutien aux buralistes. La fermeture des frontières a eu pour conséquence de rapatrier vers le réseau de buralistes les achats se faisant ordinairement de l'autre côté des frontières françaises, permettant ainsi d'évaluer les pertes liées au commerce transfrontalier. Dans le même temps, ce rapatriement a aussi permis de voir l'importance de ces « commerçants d'utilité locale » ainsi que le rôle social et d'animation des quartiers qu'ils jouent, y compris au plus profond des territoires. La réouverture des frontières, aux autres États européens, va entraîner un nouveau flux de perte de clientèle, qui va retourner acheter son tabac dans les pays voisins. Afin de soutenir ces commerçants, le Gouvernement a proposé un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative visant à diviser par quatre les quantités de tabac pouvant être ramenées d'un autre État européen. Cependant, il conviendrait de maintenir la limite à une seule cartouche par personne, ou 250 grammes de tabac, et de compléter cette mesure avec d'autres dispositifs comme le maintien en permanence d'effectifs douaniers et policiers, ainsi que la mise en place de panneaux informatifs au passage des frontières visant à indiquer les quantités de tabac et d'alcool autorisées. Elle attire donc son attention sur les difficultés que vivent les buralistes face à la concurrence et au commerce transfrontalier, et souhaite donc l'interroger sur les mesures qu'il compte adopter pour les soutenir dans cette période difficile.

Question· Question écrite31912open

Question 31912 — animaux

France · National Assembly

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes de barbarie commis sur des équidés cet été 2020. Depuis plusieurs semaines, le nombre de chevaux retrouvés morts dans leur pré après avoir été mutilés (oreille ou œil ou appareil génital arraché(s)) a significativement augmenté. Ces actes odieux auraient débuté il y a deux ans dans le nord de la France et ils s'étendent désormais sur l'ensemble du territoire national. Il s'ensuit une psychose des propriétaires d'équidés tout à fait légitime. L'origine de ces faits demeure inconnue (paris stupides sur les réseaux sociaux, satanisme ou autres débilités). Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour stopper ces carnages commis par des auteurs qui agissent avec préméditation, organisation et une particulière cruauté.

Question· Question écrite31910open

Question 31910 — administration

France · National Assembly

M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de décrets d'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers. Les décrets n° 2019-913 du 30 août 2019 et n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ont modifié l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale et supprimé son dernier alinéa, selon lequel « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Selon cette ancienne rédaction, les gardes particuliers pouvaient ainsi obtenir le renouvellement de leur agrément ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois, sauf exception prévue par la loi. Selon les dispositions des décrets précités, l'obligation de prêter serment est réintroduite pour tout renouvellement d'agrément. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons ayant conduit à cette évolution et de considérer par ailleurs, alors que l'exécutif s'est engagé à transformer l'action publique en vue de simplifier les démarches et d'accélérer les procédures administratives, les formalités supplémentaires ainsi créées.

Question· Question écrite31896open

Question 31896 — police

France · National Assembly

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des travailleurs de nuit dans la police nationale. Plusieurs articles de presse mettent en exergue la pénibilité et le sentiment d'oubli des policiers « option nuit » confrontés à une détérioration des conditions de travail et à une violence de plus en plus importante. Depuis 2001, la situation des policiers de nuit n'a pas connu de révision. En effet, un arrêté du 30 août 2001 fixe le taux de l'indemnité horaire à 0,17 euro l'heure de nuit, et une majoration spéciale pour le travail intensif de 0,80 euro l'heure de nuit. L'indemnité correspond au nombre effectué réellement entre 21 h et 6 h, avec un paiement trimestriel. Le syndicat national « option nuit » évoque des disparités d'indemnisation pour les horaires de nuit entre les différentes administrations. La pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros par nuit et par agent. Lorsque le service précède ou suit un dimanche ou jour férié, ce montant est porté à 20 euros. Concernant la police municipale, l'indemnisation des heures effectuées de nuit diverge selon les communes. Le maire applique un tarif de nuit, en y ajoutant une indemnité de panier de nuit, rendant la rémunération plus attractive pour la police municipale comparativement à la police nationale. Afin d'améliorer la situation des « nuiteux », le syndicat national demande, entre autres : une revalorisation de l'heure de nuit de 1,89 euro ; un forfait fixe mensuel de 300 euros net par mois pour les « nuiteux » effectuant des vacations de nuit de 11 h 08 et 12 h 08 ; un forfait de 150 euros net par mois pour les autres vacations (vacations en 8 h 10, 8 h 21, et 9 h 31) ; une prime de 500 euros non-imposable à partir de 5 ans de travail de nuit cumulés au cours de la carrière pour fidéliser les collègues au travail de nuit. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du mouvement de la police nationale.

Question· Question écrite31893answered

Question 31893 — outre-mer

France · National Assembly

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le poursuite du développement de la violence à Mayotte. Depuis un an, un retour du phénomène de bandes violentes, de bandits de grands chemins et d'agressions suivies d'atteintes aux personnes est constaté, dans les quartiers d'habitations, sur la voie publique, aux abords des structures éducatives, en milieu hospitalier, en zone rurale, au sein des emprises d'entreprises du secteur privé, y compris celles recevant du public comme les restaurants et les hôtels. Depuis le début de l'année, plusieurs assassinats sont à déplorer, de nombreuses personnes ont été mutilées, des centaines ont été blessées, les forces de l'ordre sont quotidiennement agressées. La population de Mayotte ne supporte plus l'inadéquation des moyens de lutte contre l'insécurité et la situation vécue localement. Elle s'inquiète au plus haut point et demande que des mesures de lutte générale contre les violences aux personnes soient prises sans délai. Il lui rappelle que la grave crise sociale qui a paralysé Mayotte en 2018 a été déclenchée par l'absence de prise en compte au niveau approprié par le Gouvernement de l'insécurité. Il lui rappelle également que les politiques publiques, y compris en matière de sécurité, sont élaborées sur la base d'une population officielle inférieure d'environ 40 % à la population réelle, entrainant des sous-effectifs structurels. Il lui rappelle enfin que les pouvoirs publics porteront une grave responsabilité s'ils poussaient les citoyens à s'organiser eux-mêmes pour assurer la compétence régalienne de la sécurité publique. C'est pourquoi il lui demande, à quelques semaines de la fin des vacances d'été de renforcer immédiatement et de façon permanente le plan de sécurisation des transports et des établissements scolaires, de renforcer sensiblement les effectifs permanents des forces de l'ordre à Mayotte notamment les effectifs dédiés à la sécurité publique et d'organiser des assises de la sécurité à Mayotte associant l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs.

Question· Question écrite31892answered

Question 31892 — outre-mer

France · National Assembly

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation de la jeunesse du 101ème département français. Mayotte est le département le plus jeune de France avec 55 % de la population de moins de 20 ans et 50 % de moins de 17 ans. Malgré un souhait ardent de la jeunesse mahoraise de se construire et de participer à la marche de la République et de s'ouvrir au monde, Mayotte est le département français le plus sous équipé en matière culturelle, sportive, éducative et de formation. La situation est telle que les mesures prises depuis 2017 ne permettent pas même le moindre rattrapage des structures et équipements. C'est pourquoi un véritablement plan de développement global est nécessaire pour donner à la jeunesse mahoraise une chance. Aussi il lui demande si elle entend prendre à bras le corps la situation de l'importante jeunesse mahoraise et quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour le développement personnel et collectif des jeunes de Mayotte ainsi que pour favoriser leur engagement au service de leurs prochains.

Question· Question écrite31887open

Question 31887 — ordre public

France · National Assembly

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des pistolets à impulsions électrique (PIE). Face aux mobilisations importantes dénonçant les violences policières, M. le ministre de l'intérieur a annoncé le 8 juin 2020 l'abandon de la technique dite de « l'étranglement » pour procéder aux interpellations tout en ajoutant vouloir généraliser le recours au PIE, afin de tenter de calmer les réactions des principaux syndicats de police. Ainsi, le 10 juin 2020, M. Laurent Nuñez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, déclare que des programmes pour augmenter les dotations en PIE sont à l'étude. En préalable, M. le député considère que toute réflexion normative sur l'emploi de cette arme ne peut être discutée sans la réalisation d'études scientifiques, notamment sur la dangerosité de son usage, sans une enquête de victimation et sans une réflexion plus globale sur la militarisation des forces de sécurité. Le PIE est une arme de catégorie B dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation. Le suivi d'une formation d'une durée de 36 h est nécessaire pour être habilité à l'usage du PIE, ainsi que son renouvellement au minimum tous les 36 mois. En l'absence de statistiques récentes, M. le député souhaite disposer de données exhaustives sur l'emploi de cette arme par les forces de sécurités. En l'espèce, combien de PIE sont en dotation dans la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale ? A ce jour, combien de policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux sont habilités à l'usage de cette arme ? Le dernier rapport de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) publié le 8 juin 2020 fait état d'une augmentation de 29 % des usages opérationnels PIE (2 349 tirs opérationnels ont été enregistrés en 2019 contre 1 820 en 2018). Sachant d'une part que le PIE peut s'utiliser en mode « tir », mais aussi en mode « contact », et d'autre part que le Défenseur des droits et le comité européen pour la prévention de la torture ont émis de sérieuses réserves quant à l'utilisation du PIE en mode « contact », M. le député souhaite connaître combien, sur les 2 349 tirs enregistré en 2019, ont-ils été employés en mode contact ? A défaut, M. le député souhaite savoir si le ministère envisage de pouvoir préciser cette donnée dans le prochain rapport de l'IGPN. En outre, au regard de cette augmentation de l'usage des PIE d'année en année et le renforcement de la doctrine d'emploi et des réglementations, M. le député souhaite également interroger le ministre de l'intérieur sur le contenu précis des formations pour l'usage des PIE, et sur les hypothèses de travail engagées pour les faire évoluer. Enfin, les différentes instructions et recommandations relatives à l'emploi du PIE demandent de tenir compte de certaines vulnérabilités particulières (femmes enceintes, malades cardiaques, personnes sous l'effet de stupéfiants, individus dans un état de delirium avancé,...). M. le député souhaite avoir des précisions sur le profil des personnes à l'encontre desquelles le PIE a été utilisé : certaines personnes présentaient-elles ces vulnérabilités particulières ; si oui lesquelles et dans quelles proportions ? Après l'emploi du PIE, un examen médical doit être pratiqué très rapidement dans certaines situations. Aussi, il souhaite savoir combien de personnes ont dû bénéficier d'un examen médical et pour quelles raisons.

Question· Question écrite3159open

Question 3159 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités de réduction de la vitesse de circulation des automobiles offertes aux maires sur le territoire de leur commune. Il souhaite connaître les règles encadrant de telles limitations, notamment si la vitesse réduite peut être librement fixée. Il souhaite également connaître les motivations à présenter à l'appui d'une telle décision.

Question· Question écrite3156answered

Question 3156 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'année noire qui s'annonce pour les forces de l'ordre. Depuis le début de l'année 2017, ce sont près de 47 policiers et 16 gendarmes français qui se sont volontairement donné la mort, alors que cette triste statistique tendait à diminuer au cours des deux dernières années. Il existe certes de multiples facteurs au suicide, tant personnels que professionnels. Cependant, la hausse malheureusement constatée ne peut pas être totalement distinguée de la dégradation des conditions de travail pour les personnels de la police et de la gendarmerie, du fait de l'intensité de la menace terroriste qui pèse toujours sur la France. Le suicide est un phénomène surreprésenté parmi les fonctionnaires de police : quand la prévalence est de 16 pour 100 000 personnes dans la population française prise dans son ensemble, elle est de 26,3 pour 100 000 policiers. À ce stade, le terme de « malaise » est un euphémisme. Le sentiment d'isolement décrit par beaucoup a de multiples origines telles que le stress, la fatigue ou l'éloignement des proches. Face à cette situation, recevoir les organisations représentatives est une première étape indispensable mais insuffisante. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place au plus vite un plan de prévention des risques psychosociaux pour les forces de l'ordre et de lutter contre les sources de cette détresse en améliorant les conditions d'exercice de ces professions difficiles.

Question· Question écrite3155answered

Question 3155 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des chiffres inquiétants concernant les forces de l'ordre et de secours. En effet, la semaine noire qui s'est achevée pour les forces de l'ordre et pour la France entière avec le suicide de six policiers et de deux gendarmes ne peut que nous inquiéter. Ils sont gardien de la paix ou commissaire de police, gendarme membre d'une unité d'intervention ou commandant d'une brigade de proximité, fonctionnaire ou militaire exerçant en zone rurale ou dans l'agglomération parisienne : ils font partie des 46 policiers et 16 gendarmes qui se sont donnés la mort depuis le début de l'année 2017. Mme Séverine Gipson rentre de deux visites dans sa circonscription de l'Eure où elle a pu échanger avec de nombreux gendarmes et policiers. Ils lui ont fait part de leurs inquiétudes et de, parfois, leur désespoir. Confrontés à la misère humaine, à la violence et au pire que l'on puisse trouver chez l'Homme, ils disent supporter de moins en moins le manque de considération et les conditions de travail parfois difficiles. Par ailleurs, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été agressés en 2016, selon les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance. Cela représente une hausse de 17,6 % en un an, soit 341 cas d'agression de plus qu'en 2015. Cependant, moins des deux tiers ont déposé plainte. Les chiffres de l'ONDRP se basent sur les remontées d'information du service départemental concerné. Comme il n'existe pas d'obligation de déclarer les faits, les chiffres ne sont pas « exhaustifs » et pourraient donc être encore plus importants. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les moyens qu'il entend mettre en place afin de garantir de bonnes conditions de travail aux forces de l'ordre et de secours. Elle lui demande également quelles sont les mesures déjà prises et celles qu'il souhaite mettre en place pour prévenir les suicides chez les forces de l'ordre et pour garantir la sécurité des pompiers.

Question· Question écrite3154answered

Question 3154 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation alarmante du nombre de suicides au sein des rangs des forces de police et de gendarmerie. En 5 jours, il déplore que 7 membres des forces de l'ordre aient mis fin à leur jour. Selon une étude menée par l'Inserm, entre 2005 et 2009, le risque de suicide dans la police était supérieur de 36 % par rapport au reste de la population. Olivier Dassault souligne que la confrontation à la violence et à la mort, la pression liée à la menace terroriste, les horaires de travail décalées qui nuisent à la vie de famille et aux relations sociales, l'indifférence, voire l'antipathie du public, le manque de perspectives d'évolution de carrière, la frustration liée aux dysfonctionnements du système judiciaire participent au malaise d'un grand nombre de force de l'ordre. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner et soutenir les policiers et les gendarmes.

Question· Question écrite3153answered

Question 3153 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des suicides dans les forces de l'ordre. Récemment dans sa circonscription un drame a ainsi endeuillé la brigade de gendarmerie des Vans. Un gendarme de la brigade a en effet a été retrouvé mort dans la cour de la caserne de gendarmerie des Vans à côté de son arme de service. S'il est des gestes individuels que personne ne peut véritablement expliquer, force est de constater dans une analyse plus globale, que les militaires, les forces de l'ordre françaises sortent exténués d'un cycle lourd, mêlant la menace terroriste aux mouvements de rues à répétition, le tout conjugué à une lourdeur insupportable de la procédure pénale. Dans les rangs, les suicides s'accumulent dramatiquement, portant le bilan à 44 policiers et 16 gendarmes s'étant donné la mort depuis le début de l'année 2017. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour prendre en compte les souffrances professionnelles et les attentes des forces de l'ordre, leur apporter le soutien psychologique nécessaire et de manière plus globale améliorer leurs conditions de travail au service de la sécurité des Français.

Question· Question écrite31524open

Question 31524 — transports par eau

France · National Assembly

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité d'effectuer des contrôles d'alcoolémie sur l'eau. Les contrôles d'alcoolémie sont des contrôles routiers effectués par les forces de l'ordre dans le but d'immobiliser les conducteurs conduisant tout engin circulant sur les voies ouvertes à la circulation en état d'imprégnation alcoolique supérieure au seuil toléré par la réglementation routière. Il semble que ces contrôles ne puissent pas être autorisés pour les plaisanciers. Les forces de l'ordre, notamment la gendarmerie nautique, ne disposent pas des dispositifs légaux pour contrôler les personnes alcoolisées ou sous l'emprise de produits stupéfiants. Aussi, elle lui demande comment envisager une évolution de cette situation.

PreviousPage 144 of 164Next