Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Police

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

8,168 records

Records

Question· Question écrite23770open

Question 23770 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le Premier ministre sur l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). La Miviludes a été créé en 2002. Elle est composée de 13 membres professionnels de l'éducation, de la santé, du droit, de la finance ou de la police. Son rôle est de recueillir signalements et témoignages sur les dérives sectaires afin de participer au combat contre les sectes et d'informer la société sur cette réalité. Cette institution sert de modèle dans le monde entier dans la lutte contre les sectes. La réalité de ce fléau justifie largement l'existence de cet organisme. Les sectes font 500 000 victimes par an en France. En 2018, la Miviludes a reçu 3 000 signalements, c'est-à-dire 700 de plus que l'année précédente. Tout récemment, la Miviludes a joué un rôle dans la découverte et la neutralisation d'essais cliniques illégaux conduits sur 350 malades d’Alzheimer et de parkinson. Pourtant, la mission doit subir une réorganisation qui s'apparente à une disparition pour l'année 2020. Il est prévu qu'elle perde un quart de ses effectifs. Par ailleurs, elle doit fusionner avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Ce comité est rattaché au ministère de l'intérieur, contrairement à la Miviludes, rattachée auprès du Premier ministre. Cette fusion conduira à l'abandon des missions spécifiques conduites par la Miviludes au profit de la seule lutte contre la radicalisation islamiste, priorité du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, en rattachant la Miviludes au ministre des cultes, le Gouvernement envoie le signal d'une banalisation des sectes présentées comme religions légitimes. Il lui demande quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement sur la continuité du combat contre les dérives sectaires compte tenu de la disparition de la Miviludes.

Question· Question écrite23754answered

Question 23754 — presse et livres

France · National Assembly

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les entraves graves à la liberté de la presse exercées contre des journalistes. M. le député rappelle que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement ». Malgré les protections constitutionnelles et juridiques, dont la loi du 21 janvier 2008, de nombreux journalistes ont vu leur travail gravement entravé, notamment lors de la couverture de mobilisations sociales : confiscation de matériel, interdictions abusives de circulation, insultes. Deux cas en particulier révèlent d'atteintes graves à la liberté de la presse et d'un acharnement contre leur personne. M. Taha Bouhafs a été interpellé lorsqu'il couvrait l'occupation du centre Chronopost d'Alfortville, en juin 2019. Il est d'ailleurs poursuivi au tribunal suite à cette interpellation, comme s'il était responsable de s'être fait déboîter l'épaule (ce qui a entraîné 10 jours d'ITT et 3 semaines d'arrêt de travail). Plus grave encore, son téléphone a été mis sous scellé. C'est son outil de travail, celui qui a servi à filmer Alexandre Benalla lors de ses exactions du 1er mai 2018. Il s'agit d'une atteinte au secret des sources. D'autre part, tout justiciable doit pouvoir être en possession des pièces lui permettant d'établit son innocence. C'est le cas du smartphone de M. Bouhafs qui contient l'intégralité de la scène filmée de son interpellation. Il s'agit donc, en plus, d'un déni de droit. On ne compte plus les interpellations du journaliste Gaspard Glanz tant elles semblent être devenues un rituel antidémocratique. Lors de la manifestation des policiers du 2 octobre 2019, Gaspard Glanz est interpellé une première fois. Puis, une scène filmée montre qu'un organisateur le désigne explicitement auprès des effectifs de police. À cette désignation, le gendarme interpellé répond « Gaspard Glanz le gauchiste ? ». S'ensuit une incompréhensible deuxième interpellation du journaliste. Concrètement, M. Glanz n'a pas pu, ce jour-là, comme de nombreux autres jours, exercer son métier. Ces exemples sont malheureusement quotidiens, et significatifs de dérives extrêmement préoccupantes pour la liberté de la presse. En ce sens, il lui demande quelles mesures il compte adopter afin de faire respecter la liberté de la presse et un exercice serein de la profession de journaliste en France.

Question· Question écrite23752answered

Question 23752 — pollution

France · National Assembly

Mme Bérengère Poletti alerte M. le Premier ministre sur l'incendie de l'usine Lubrizol. En juin 2018, le Gouvernement a publié un décret qui réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale. Jusqu'à la loi ESSOC de 2018, cet examen relevait dans tous les cas d'une autorité environnementale indépendante. Mais cette loi de simplification a donné cette compétence au préfet lorsque le projet consiste en une modification des installations, et non une création. Ainsi, la réglementation des installations classées a fait l'objet de nombreux assouplissements ces dernières années qui pourraient ne pas être étrangers à l'accident survenu dans l'usine de Lubrizol de Rouen le 26 septembre 2019. L'établissement a notamment bénéficié de ces assouplissements lorsque l'exploitant a présenté deux demandes successives d'augmentation des quantités de substances dangereuses le 15 janvier et le 19 juin 2019. Conformément à la loi ESSOC, c'est donc le préfet qui s'est prononcé sur les demandes et non l'autorité environnementale indépendante. Dans les deux cas, il a considéré qu'il n'y avait pas lieu à évaluation environnementale. Sous couvert de simplification, d'autres remparts pourraient tomber comme en témoigne le projet de loi énergie-climat qui confie au préfet l'ensemble des décisions de soumettre au cas par cas les projets à évaluation environnementale. Sur la base des propositions du rapport de M. le député Guillaume Kasbarian, le Gouvernement a annoncé une vague de nouvelles mesures destinées à « accélérer nos implantations industrielles ». Il y est notamment question « d'accélérer les délais au cas par cas en fonction des territoires », en donnant là encore un rôle pivot au préfet. Il lui appartiendrait ainsi de choisir entre une consultation électronique du public ou une enquête publique pour certains projets soumis à autorisation ne faisant pas l'objet d'étude d'impact. Après consultation du public et sans attendre l'autorisation environnementale finale, le préfet aurait également le pouvoir d'autoriser le démarrage d'une partie des travaux lorsqu'ils ne requièrent pas d'autorisation spécifique (dérogation aux espèces protégées, zones Natura 2000, défrichement) ». C'est pourquoi elle l'interroge sur le détricotage du droit de l'environnement illustré par la réforme de l'évaluation environnementale et plus particulièrement sur l'arsenal de gestion du risque industriel à Lubrizol qui témoigne des manquements en la matière.

Question· Question écrite23741answered

Question 23741 — police

France · National Assembly

Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une troisième voie de concours réservée aux adjoints de sécurité pour intégrer le corps des gardiens de la paix. En effet, les adjoints de sécurité s'engagent pour une période de trois ans, renouvelable une fois, au service de la Nation en venant renforcer les effectifs de la oolice nationale. Certains d'entre eux, suite à cet engagement contractuel arrivant à son terme, souhaiteraient continuer à servir au sein de la police nationale en intégrant le corps des gardiens de la paix, accessible par concours. Par leur expérience de terrain et la reconnaissance de leurs acquis inscrite dans le Passeport avenir professionnel mis en place depuis le 1er janvier 2014, ils revendiquent une intégration par une troisième voie de concours qui leur serait dédiée, à l'heure où le ministère renforce ses recrutements, afin de mieux répondre aux attentes en matière de sécurité des Français. En effet, les formations reçues, ainsi que l'expérience acquise, justifient un parcours dédié afin de conserver dans les rangs des forces de l'ordre les agents volontaires et particulièrement bien préparés aux missions des gardiens de la paix. Ils auront par ailleurs fait leurs preuves sur le terrain. Le ministère de l'intérieur a depuis 2017 montré son intérêt sur ce sujet lors de ses échanges avec les syndicats de police. Elle souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des travaux sur cette question.

Question· Question écrite23740answered

Question 23740 — police

France · National Assembly

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des observateurs des violences policières dans les manifestations. Ces derniers mois, les mobilisations sociales et écologistes ont dû subir un niveau de violence inédit sous la cinquième République. Ainsi, dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes, plus de 2 500 manifestants ont été blessés dont 24 qui ont perdu un œil et 5 une main. Face à cette escalade, des associations ont pris l'initiative de mandater des observateurs des violences policières dans les manifestations. L'objectif de ces militants est de constater l'usage excessif de la force par des policiers et des gendarmes afin d'engager le cas échéant les recours légaux prévus. Ils remplissent donc une tâche d'intérêt général dans le cadre de l'état de droit. Pourtant, ils sont souvent pris à partie et visés spécifiquement par les forces de police. Le 28 septembre 2019, les observateurs de l'observatoire local des pratiques policières de Toulouse, formé par la Fondation Copernic, le syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'Homme ont été insultés, menacé et visé par des gaz lacrymogènes. Le 1er octobre, la militante de la Ligue des droits de l'Homme, Camille Halut comparaissait devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits d'entrave à la circulation. En vérité, elle remplissait son rôle d'observatrice lors d'une manifestation de Gilets jaunes le 7 avril 2019. Depuis, elle a subi un véritable harcèlement avec 56 heures de garde à vue cumulés. Ces citoyens ne sont pas des délinquants. L'observation citoyenne des opérations de maintien de l'ordre n'est pas répréhensible. Elle s'avère souvent indispensable pour faire respecter les règles de l'état de droit. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour sécuriser la présence des observateurs dans les manifestations.

Question· Question écrite23729open

Question 23729 — ordre public

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes. C'est le cas des extrémistes vegans ou des Faucheurs volontaires. Ceux-ci mènent des campagnes d'intimidation inacceptables à l'encontre de certaines professions comme les bouchers ou les agriculteurs (éleveurs et céréaliers). Ces campagnes peuvent prendre la forme d'actions violentes comme par exemple des poulaillers incendiés, des boucheries saccagées ou des champs ravagés. Outre le préjudice financier, ces professionnels sont traumatisés par ces agissements et mettent plusieurs mois voire plusieurs années pour se remettre de ces actes de vandalisme. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte réaffirmer son soutien à ces professions durement éprouvées et empêcher ces groupuscules de nuire.

Question· Question écrite23668open

Question 23668 — enseignement

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'agression dont a été victime une professeur d'école dans le bureau du directeur de l'école Jules-Verne à Agde ce lundi 30 septembre 2019. Lors de cette agression, l'enseignante a été victime de violences physiques et de menaces de mort réitérées de la part de la mère et de la grand-mère d'un élève. Elle s'est vue prescrire un arrêt de travail de 15 jours. Les deux mises en cause seront jugées le 4 mars prochain au tribunal correctionnel de Béziers. La situation d'insécurité avec des agressions verbales et physiques ne cesse de croître au sein des établissements scolaires français. La Fédération des autonomes de solidarité laïque (FAS), qui agit pour la protection des personnels de l'éducation et la prévention des risques liés à leurs métiers, a sorti son baromètre du climat scolaire annuel au premier trimestre 2019. Ainsi, à partir du nombre de dossiers de protection juridique ouverts sur l'année 2017-2018, soit quelques 4 900 dossiers, la FAS a pu constater que le nombre d'incidents dénoncés par les enseignants avait augmenté de 7 % par rapport à l'année précédente. Les deux tiers relèvent de la diffamation, des insultes et des menaces mais les agressions physiques représentent tout de même 6 % des dossiers. Les personnels les plus visés par ces violences physiques et verbales sont les enseignants et, dans 55 % des cas, ce sont les responsables légaux des enfants qui sont les agresseurs. Le chef d'établissement cristallise également tous les mécontentements. « Je veux voir le directeur ! » entend-on souvent de la bouche de parents d'élèves. La prévention et la lutte contre les violences en milieu scolaire doivent être une priorité pour l'éducation nationale, afin d'assurer la meilleure protection pour les élèves et les personnels. Or les enseignants, les directeurs d'établissement en difficulté hésitent à en parler à leur hiérarchie. Ils estiment le plus souvent que leur hiérarchie minimise les faits et ne les soutient pas. La circulaire n° 2019-122 du 3-9-2019 détaillant le Plan de lutte contre les violences scolaires ne semble pas en mesure de rétablir rapidement la confiance des enseignants et personnels scolaires à ce sujet. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour mettre fin au sentiment que l'école est devenue un lieu d'insécurité permanente pour les enseignants comme pour les élèves.

Question· Question écrite2361open

Question 2361 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Philippe Michel-Kleisbauer interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à la protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts. Face aux risques d'incendie, les maires sont responsables de la mise en place de la prévention du risque sur leur commune, d'une part, et de la gestion de la crise par leur rôle de directeur des opérations de secours. Ils doivent assumer la responsabilité pénale pour la lutte contre le feu de forêt (DFCI), la protection des habitations (DECI) et la santé des populations (potabilité de l'eau). Or pour les communes concernées par un plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF), les normes de débit d'eau potable du réseau ne sont pas compatibles avec celles exigées pour les poteaux incendie alors que ceux-ci sont branchés sur le même réseau. Dans les secteurs d'habitat dispersé, les maires se retrouvent souvent dans l'incapacité d'assurer la limitation des temps de séjour et le respect des vitesses d'autocurage. En d'autres termes, les maires de ces communes ne peuvent pas garantir le débit minimal réglementaire des poteaux incendie tout en préservant la potabilité de l'eau. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé d'adapter la loi aux réalités de ces territoires.

Question· Question écrite2360open

Question 2360 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l'effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l'exemple du Vaucluse qui a été durement touché à l'été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu'une campagne nationale de communication, à l'instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l'adaptation du management des volontaires à la nature de leur activité citoyenne et une sensibilisation plus accrue des jeunes générations, notamment en milieu scolaire par l'apprentissage obligatoire des premiers secours afin de susciter de futures vocations vers une nouvelle forme civile du service national. Enfin, il lui demande de mettre l'accent sur l'encadrement pour ceux qui attendent déjà une formation afin d'atteindre le seuil des 30 000 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) d'ici 2022. L'objectif serait de franchir ainsi le seuil des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires à cette date pour mieux protéger les citoyens au quotidien et en cas de crise, sur tous les territoires.

Question· Question écrite2359answered

Question 2359 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret d'application du chapitre III de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, relatif à l'anonymisation de certaines procédures pénales. En effet, il rappelle que, dans un contexte permanent de menaces terroristes pesant sur les citoyens et les forces de l'ordre, l'anonymisation de certaines procédures pénales (particulièrement celles en lien avec la prévention d'actes terroristes) est de nature à protéger les policiers et les gendarmes. Toutefois, la disposition précitée permettant l'application de cette mesure n'a toujours pas été signée, alors même que l'État se doit de garantir la sécurité de ses agents. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions calendaires quant à la signature de ce décret et partant, quant à sa rapide mise en œuvre.

Question· Question écrite235open

Question 235 — police

France · National Assembly

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des commissariats d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine. Depuis quelques mois, la préfecture de Paris travaille sur une réforme de la carte des commissariats à Paris et dans la petite couronne d'Île-de-France. Ainsi, il a été avancé que dans le Val-de-Marne, neuf commissariats seraient susceptibles de fermer, dont celui d'Alfortville. Ainsi, la moitié des commissariats du Val-de-Marne pourrait disparaître. À Alfortville, où trois quartiers sont considérés comme sensibles, et où la population croît d'année en année, la fermeture du commissariat anéantirait des années d'efforts des acteurs locaux pour garantir la sécurité de tous. S'il est clair que ces regroupements de commissariats répondent avant tout à un souci d'économie, la mission de service public de la police se trouverait durement lésée avec des commissariats centralisés où les délais d'interventions seraient allongés et l'accueil du public rendu plus compliqué. Avec de telles mesures, alors que l'état d'urgence n'a pas encore été levé, et que les policiers se plaignent fortement du manque de moyens adaptés, comment la sécurité des citoyens et le lien de proximité qui doit lier policiers et habitants des quartiers dits sensibles peuvent-ils être garantis ? Il lui demande donc des précisions sur le plan de réorganisation des commissariats en Île-de-France.

Question· Question écrite234open

Question 234 — police

France · National Assembly

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'instruction en date du 09 mars 2017 relative à l'arme individuelle ou de service et plus précisément sur les conditions de port hors service des armes des policiers. La circulaire du 09 mars 2017 assimile le port de l'arme sur les trajets domicile-travail au port d'arme hors service et le soumet à des conditions restrictives qui posent un certain nombre de difficultés aux forces de l'ordre. En effet, outre la déclaration préalable, le policier doit avoir effectué les tirs réglementaires lors de l'année précédente et un tir dans les quatre derniers mois. En définitive, les nouvelles dispositions valident le principe du port de l'arme hors service notamment en période de congés mais restreignent considérablement les pratiques tolérées à la suite des attentats de Paris privant ainsi certains fonctionnaires de la possibilité d'être armés pendant leur cycle, en position interservices. Cet état du droit soulève des interrogations à un moment où le niveau de menace à l'égard des forces de l'ordre n'a jamais été aussi élevé et où certains fonctionnaires n'ont pas pu réaliser trois tirs l'année précédente en raison de l'éloignement des stands de tir ou de leur fermeture et plus généralement du contexte exceptionnel de surcharge lié à l'état d'urgence. Par ailleurs, il semble aberrant qu'un acteur économique puisse interdire l'accès à son local à un policer de la République armé. Or les cas sont nombreux et l'instruction susmentionnée ne fait que les avaliser. Cette situation constitue une atteinte indiscutable à l'autorité de l'État et est révélatrice d'une certaine forme d'hypocrisie et d'incohérence dans un contexte de nécessaire protection de nos policiers durant et en dehors de leur service. Dès lors, il souhaite connaître sa position à ce sujet et quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre aux forces de l'ordre d'être mieux à même d'assurer leur protection et celles des concitoyens quel que soit le contexte.

Question· Question écrite2332open

Question 2332 — police

France · National Assembly

M. Luc Carvounas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des policiers du centre de rétention de Vincennes. Depuis quelques jours, les policiers du centre de rétention de Vincennes se sont mis en arrêt maladie en signe de protestation contre leurs conditions de travail. Ils dénoncent ainsi un manque d'effectifs alors que l'ouverture d'un nouveau bâtiment de centre de rétention administrative a été annoncée sans que de nouveaux effectifs soit prévus. En plus de ce manque d'effectifs qui pose des problèmes de sécurité, les fonctionnaires dénoncent aussi la vétusté des lieux. Ainsi il en va tant des conditions de travail des policiers que des conditions de vie des personnes retenues qui sont aujourd'hui indignes. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rendre les conditions de travail et de retenue dignes pour les policiers et les personnes retenues dans le centre de rétention de Vincennes.

Question· Question écrite2331open

Question 2331 — police

France · National Assembly

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes techniques et informatiques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Selon plusieurs policiers, « si des améliorations superficielles ont été apportées durant l'année 2017, les problèmes de fond du système piloté par THALES sont identiques ». Les enquêteurs n'ont pas un système pleinement efficace : « l'interface est obsolète, laborieux et chronophage ; la gestion de plusieurs écoutes est difficilement réalisable ; les problèmes de connexion et de lenteur perdurent ; la cécité dans le domaine du data mobile demeure dramatique ». Son coût augmente pourtant, pour atteindre 181 millions d'euros en 2018. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et ses propositions pour améliorer la situation de nos policiers.

Question· Question écrite2330answered

Question 2330 — police

France · National Assembly

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le climat d'insécurité juridique entourant les autorités policières. L'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) s'est récemment alarmé de la mise en examen de deux de leurs collègues soupçonnés de « complicité de trafic en bande organisée », alors qu'ils enquêtaient sur des filières de trafic en Guyane. La variation des dispositions pénales prises à l'encontre des informateurs de la police dans le cadre de ces procédures est sujette à différents questionnements au sein même du parquet : d'une juridiction à une autre, le code de procédure pénale est interprété différemment. Les juges, et notamment la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris, directement concernée par la décision dans le cadre de cette affaire, reprochent aux autorités l'usage d'un informateur ainsi que l'utilisation d'un téléphone dont ils n'avaient pas eu connaissance utilisé par un « indic » pour contacter le réseau criminel. Alors même que ces procédures policières sont validées par différentes juridictions, la Jirs remet en question l'agissement des policiers de l'OCRTIS. Selon ses membres, la Jirs « décortique tous les dossiers initiés par l'OCRTIS et remet en cause les constructions procédurales pourtant avalisées par les magistrats d'autres tribunaux ». En dépit d'années de pratique ayant porté leurs fruits, les magistrats accuseraient à charge les pratiques des policiers œuvrant dans ce type d'affaire, suivant un parti pris qui pourrait remettre en cause l'efficacité des services chargés de la lutte contre les stupéfiants. En 2002, trois policiers de la sûreté départementales des Hauts-de-Seine ont été arrêtés alors qu'ils essayaient de mettre un terme à l'activité du chef de réseau de trafic de cannabis. Il y a peu, François Thierry, ancien membre de l'OCRTIS a été mis en examen, sans preuves de prises d'intérêts personnels, dans le cadre d'une affaire de trafic de cannabis. Ce climat délétère qui s'installe entre les juges et les autorités policières doit cesser. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour harmoniser les dispositions du code de procédure pénale dans le cadre des affaires affectées aux services chargés de la lutte contre les stupéfiants.

Question· Question écrite233open

Question 233 — police

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs des forces de police dans le département des Ardennes. Il souhaite connaître les effectifs réels de fonctionnaires de police, d'officiers de police judiciaire et de personnels administratifs des circonscriptions de sécurité publique (CSP) de Charleville-Mézières et de Sedan, ainsi que le nombre de postes vacants.

Question· Question écrite2329open

Question 2329 — police

France · National Assembly

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la formation continue des policiers municipaux. L'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté du 14 avril 2017 prévoit pour les agents habilités à porter une arme mentionnée au 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 deux séances par an d'entraînement, dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dans ce cadre, ils sont parfois contraints à de longs trajets alors qu'il existe des centres de tirs de la police et de la gendarmerie nationales à proximité. Il souhaiterait donc savoir dans quelles conditions ces installations pourraient être mises à la disposition du CNFPT.

Question· Question écrite23120open

Question 23120 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance du maintien du dispositif de surveillance des plages par les MNS-CRS durant la période estivale. Depuis 1958, les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité assurent leur mission de secours et sécurité auprès de la population et des vacanciers sur de nombreuses plages du littoral français. Ainsi, chaque année ils accomplissent des centaines de sauvetages en portant secours aux personnes mais également de très nombreuses arrestations d'individus pour des faits délictuels ou criminels. Durant l'été 2018, des centaines d'infractions ont été relevées par les 297 agents en poste et c'est 724 personnes qui ont été mises à disposition d'un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les quelques 62 communes bénéficiant de cette présence policière sur les plages. Or, depuis plusieurs années, la menace de disparition de ce dispositif est régulièrement évoquée pour des raisons essentiellement budgétaires. Dès 2012, la Cour des comptes avait rendu un rapport qualifiant le recours au MNS-CRS de « charge indue pour l'État » précisant que la surveillance de baignades ne fait pas partie des missions premières de la police nationale. Pourtant, la présence de ces policiers permet de lutter efficacement contre tous types de délinquance y compris les plus graves. Alors que le risque terroriste est particulièrement présent depuis plusieurs années sur le sol français, ces policiers, armés depuis 2016, sont également formés au premier niveau du SOC (Secours opérationnel CRS). Ils sont ainsi à même de porter les premiers secours aux blessés graves lors d'éventuelles tueries de masse. Enfin, ces maîtres-nageurs sauveteurs sont un complément essentiel au dispositif de « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers qui viennent dans de nombreuses stations touristiques renforcer les effectifs locaux. Ainsi, si la mission de surveillance des plages et des baignades incombe en premier lieu aux communes, l'État ne peut se désengager unilatéralement d'un dispositif qui a fait ses preuves depuis plus de 60 ans en assurant la sécurité des personnes dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence en saison estivale. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre en la matière pour la prochaine saison.

Question· Question écrite23118answered

Question 23118 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements survenus dans la ville d'Avion. Le 28 août 2019 le maire d'Avion a pris la décision de faire déménager 38 familles d'un immeuble HLM de sa ville pour les reloger ailleurs afin de les protéger de délinquants qui en squattent les parties communes. Effectivement depuis plusieurs années, cette tour est devenu le repaire de voyous qui terrorisent les habitants et qui, semble-t-il, ne peuvent être neutralisé par la force publique. On en arrive ainsi à ce paradoxe : ce sont les honnêtes gens qui doivent partir. Les pouvoirs publics abandonnent un terrain où la mairie d'Avion se fait organisatrice de la désertion. A n'en pas douter, les délinquants de tous les territoires en perdition dont ils aspirent au contrôle recevront le message. Si on étend cette solution à toutes les villes connaissant des problèmes identiques, on en mesure l'inanité. De plus, se pose la question du prix à payer pour la collectivité ? Et quelle collectivité doit en assumer le paiement ? L'évidente passivité des pouvoirs publics pour assurer la sécurité des citoyens se double de la solitude des élus locaux pour faire face à des situations dont ils n'ont pas les compétences. Il lui demande en conséquence si les évènements survenus à Avion n'ont pu trouver de solutions compte tenu du manque d'effectif policier dans cette période de congés ou s'il s'agit d'un délestage auprès de certains élus locaux des problèmes de sécurité, ce qui semblerait être peu compatible avec la « reconquête républicaine » des quartiers.

Question· Question écrite23117open

Question 23117 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante et préoccupante des agressions auxquelles font quotidiennement face les sapeurs-pompiers. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ce ne sont pas moins de 5 agressions par jour, sur une moyenne de 10 000 interventions. Ces chiffres sont alarmants, et la situation est insupportable. Comme cause à effet, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années. Pour que ce type de délits ne se banalise jamais, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures déployées par le Gouvernement afin d'enrayer cette augmentation des violences envers ceux qui agissent au quotidien à la protection et au secours.

Question· Question écrite23115open

Question 23115 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des escroqueries sur internet. Avec le développement de l'utilisation d'internet et des services en ligne, il est aussi constaté un accroissement des escroqueries usant du numérique. De façon croissante, les services de police et de gendarmerie accueillent un public victime d'arnaques en ligne. Bien au-delà des simples offres d'enrichissement rapide et facile, les utilisateurs de messageries électroniques reçoivent aujourd'hui des courriels comprenant des en-têtes d'organismes bancaires ou des services fiscaux ou sociaux et se font proposer des remboursements sous réserve de fournir leurs coordonnées bancaires. Un examen très attentif de ces messages est parfois nécessaire pour s'apercevoir qu'il s'agit d'un faux. En parallèle, les tentatives de chantages basés sur des prétendues vidéos récupérées par hacking auprès des internautes se multiplient. Les futures victimes, souvent maîtrisant peu l'outil numérique, acceptent de s'acquitter d'une première somme par virement afin de récupérer les données, ce qui ouvre ensuite la voie à des échanges menant à des versements toujours plus importants. La gendarmerie relate aussi des exemples où les arnaqueurs sont allés jusqu'à se faire passer pour les forces de l'ordre et demandent une somme d'argent pour aider à piéger les fraudeurs, entretenant ainsi la victime dans l'erreur. Cette nouvelle forme de fraude, bien qu'en croissance permanente, est encore peu appréhendée, notamment du fait que beaucoup de victimes ne se font pas connaître par honte. La numérisation des démarches administratives imposant un recours accru à internet, ces usagers peu à l'aise sont d'autant plus confrontés à ce risque de malversations. En parallèle, malgré les efforts des forces de l'ordre locales, il faut relever qu'il s'agit d'une lutte inégale, tant ces arnaques font partie intégrante d'un large dispositif frauduleux très souvent géré depuis l'étranger afin de permettre la disparation des sommes extorquées. Face à l'ampleur de ce phénomène, il souhaite connaître les mesures spécifiques mises en place par le ministère pour lutter contre cette forme particulière d'abus de faiblesse, notamment en cherchant la coopération des États étrangers hébergeant ces malfaiteurs. En complément, il souhaite insister sur la nécessité d'accroître la communication en la matière envers le grand public.

Question· Question écrite23112open

Question 23112 — santé

France · National Assembly

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l'ambroisie. L'envahissement de l'ambroisie et ses conséquences sanitaires constituent une préoccupation de santé publique sur l'ensemble du territoire français. Le contexte réglementaire de la lutte contre les ambroisies, a été modifié par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et par un décret d'application du 26 avril 2017, qui a créé une police spéciale du préfet. La nouvelle politique de lutte contre l'ambroisie met en place une approche davantage transversale du sujet, faisant collaborer ensemble différents ministères et privilégie une démarche davantage pédagogique envers les habitants et les exploitants de terrains (agriculteurs, collectivités territoriales). Néanmoins, le nouveau contexte réglementaire opère un recul important s'agissant des outils régaliens de lutte contre l'ambroisie. Le maire n'a aujourd'hui plus la possibilité de faire procéder à une destruction d'office des plants d'ambroisie, conformément à l'article L. 2213-25 du CGCT. En effet, la réforme a institué une nouvelle police spéciale appartenant aux préfets, le maire n'est donc plus en mesure d'user directement de ses pouvoirs de police, afin de faire procéder à la destruction des plants d'ambroisie, aux frais des intéressés. Or, en cas de constat d'infraction, le code de la santé publique ne prévoit aucune clause pénale à disposition des préfets. Autrement dit, même en cas d'infraction, le constat n'entraine pas de sanction. Aussi, il lui demande de doter les préfets de clauses pénales à leur disposition pour pouvoir faire procéder aux destructions des plants d'ambroisie. Par ailleurs, il lui demande de lui faire part du bilan de l'Observatoire de l'évolution de la présence d'ambroisie, de l'efficacité des actions menées ainsi que des mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement, pour lutter efficacement contre la propagation de cette plante nuisible.

Question· Question écrite23097open

Question 23097 — professions de santé

France · National Assembly

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les infirmiers quant à l'augmentation du nombre d'agressions à leur encontre, dans l'exercice de leurs fonctions, en établissement ou dans le cadre d'interventions à domicile. D'après les chiffres du dernier rapport de l'Observatoire national des violences en santé, 12 120 infirmiers ont été victimes d'agressions verbales et physiques en 2018. Cela représente en moyenne 33 infirmiers agressés par jour, alors qu'il y a cinq ans, celle-ci était de 15. Les agressions ont essentiellement pour motif un reproche quant à la prise en charge du patient, au temps d'attente pour assurer cette prise en charge et l'alcoolisation. Ces professionnels de santé sont désemparés face à ce qui apparaît comme une banalisation des actes de non-respect, voire d'incivilités, à leur encontre et qui génère inquiétude, souffrances, y compris psychologiques, arrêts de travail et absentéisme, renoncement à l'exercice de la profession et détourne certains étudiants de leur cursus de formation. La prévention et la lutte contre les atteintes aux professionnels de santé constitue un enjeu essentiel pour assurer le fonctionnement des établissements de santé et le respect des protocoles de soins à domicile. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour mieux protéger les infirmiers face à la montée de ces agressions.

Question· Question écrite23094open

Question 23094 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation alarmante des violences perpétrées à l'encontre du corps médical et en particulier des infirmiers. Le manque de moyens humains et matériels conduit à d'inévitable tensions et exaspérations, exacerbant le malaise des professionnels et des patients. Il apparaît impératif de venir en aide au personnel médical, et de rappeler la plus grande fermeté des pouvoirs publics face à des comportements inacceptables. La réalité c'est que la souffrance quotidienne de tous les professionnels de santé doit être prise en compte. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle envisage pour y répondre.

Question· Question écrite23065open

Question 23065 — ordre public

France · National Assembly

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier (10 % de plus qu'en 2018). Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées (15 % de plus qu'en 2018). Chaque jour plus de 110 d'entre eux sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. Malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.

Question· Question écrite23047answered

Question 23047 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et sur la fin de la déduction forfaitaire spécifique pour certains secteurs professionnels. En effet, depuis 2011, le gazole non routier, largement utilisé par les tracteurs et moyens de locomotion dans l'agriculture et le BTP, bénéficie d'une fiscalité avantageuse grâce à un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La déduction forfaitaire spécifique représente quant à elle une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, comprenant les repas et les frais kilométriques. Or la suppression envisagée de ces deux dispositifs risque d'augmenter les charges des entreprises et d'abaisser considérablement le salaire net des ouvriers, particulièrement dans les territoires ruraux. La combinaison de ces deux mesures pourrait augmenter les impôts de 1,8 milliard d'euros et conduire à la suppression de près de 30 000 emplois dans le seul secteur du BTP, selon la Fédération française du bâtiment de Loir-et-Cher. Les retombées seraient également négatives pour l'agriculture française, déjà en proie à de nombreuses difficultés. Pénaliser des secteurs aussi stratégiques pour la prospérité du pays relève d'une logique purement comptable et anti-économique. Ainsi, compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ces projets ou s'il envisage de prendre des mesures d'accompagnement pour préserver la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés dans les secteurs du BTP et de l'agriculture.

Question· Question écrite23039open

Question 23039 — immigration

France · National Assembly

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de laissez-passer consulaires (LPC) sollicités par les autorités françaises, dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière depuis le 10 septembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi pour l'immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Élément cardinal de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière, le LPC, document délivré par les autorités consulaires du pays dont est ressortissante une personne immigrée en situation irrégulière, est indispensable à la bonne mise en œuvre des mesures d'éloignement et de reconduite aux frontières. Aussi, il a été nécessaire de renforcer le dispositif de demandes de LPC. En effet, depuis la circulaire du 1 janvier 2019 relative à la réorganisation de l'appui aux demandes de laissez-passer consulaires et aux modalités de centralisation des demandes, les demandes de LPC sont gérées par l'unité centrale d'identification du pôle central éloignement de la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF et UCI). Aussi, il l'interroge sur le nombre des LPC sollicités auprès des autorités consulaires de la Guinée, du Mali, du Sénégal, de la Mauritanie, du Niger, du Togo et du Burkina Faso, depuis le 10 septembre 2018, et la part (ratio en pourcentage) que ces LPC par nationalité représentent au regard du total des LPC sur la même période.

Question· Question écrite2303open

Question 2303 — ordre public

France · National Assembly

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les réponses que prévoit d'apporter son ministère à la multiplication des agressions visant les forces de sécurité publique et civile. En plus d'être très sollicitées du fait du contexte actuel, les forces de sécurité sont des cibles privilégiées de la délinquance. Dans la nuit des 7 au 8 octobre 2017, trois pompiers d'un équipage gardois ont été agressés par une vingtaine de personnes dans le quartier Pissevin à Nîmes. Ils ont reçu des projectiles (parpaings, cailloux) et des cocktails Molotov sur le fourgon, alors qu'ils intervenaient pour un malaise. Ces actes intentionnels de grande violence sont dirigés vers les forces qui maintiennent la sécurité et nous protègent. Le renforcement de la sécurité de leurs interventions est un impératif car le miracle ne sera pas toujours au rendez-vous pour épargner les forces de sécurité. Les agressions s'étendent à la sécurité civile. Les pompiers, non dotés de moyens de défense, exigent légitimement de la protection, et donc le concours de la police ou de la gendarmerie lors de leurs interventions sur certains quartiers. Des dispositifs de rendez-vous avec les forces de police sont en vigueur. Leur fonctionnement va-t-il évoluer ? Par ailleurs, il est un objectif du programme gouvernemental qui témoigne d'une prise de conscience que l'organisation, la présence des forces doit évoluer : la création d'une police de sécurité quotidienne. Il s'agit de redonner les moyens aux forces de l'ordre d'être présentes sur la voie publique, à l'échelle du quartier, avec des moyens adaptés. Où en sommes-nous de la concrétisation de ces objectifs ? Il lui demande quand les résultats, les nouveaux moyens, dispositifs, renforçant les forces de sécurité dans leur protection seront-ils perçus sur le terrain.

Question· Question écrite23021open

Question 23021 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Denis Sommer interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures compensatoires relatives à la suppression de l'accès au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. La mise en œuvre de ladite suppression, annoncée par le Gouvernement le 11 juillet 2019, est prévue dans le cadre d'une trajectoire de trois années à partir de 2020 ; des compensations sont prévues dans l'objectif de réduire le manque à gagner : soutien à la trésorerie des entreprises ; stimulation à l'investissement pour les collectivités locales. Les entreprises du secteur, à travers leurs organisations fédératives, restent interrogatives et réclament davantage de visibilité quant aux compensations prévues. Par ailleurs, elles s'interrogent sur un possible risque de concurrence déloyale au profit des entreprises du secteur agricole, qui continueraient à accéder au gazole non routier tout en étant en capacité, pour certaines d'entre elles, de réaliser des travaux similaires. Il l'interroge sur les modalités prévues de soutien à la trésorerie des entreprises, de stimulation à l'investissement pour les collectivités locales et de prévention du risque de concurrence déloyale au bénéfice des entreprises du secteur agricole.

Question· Question écrite23012open

Question 23012 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le balisage lumineux nocturne des éoliennes. Un arrêté de 7 décembre 2010 rend obligatoire l'équipement d'un système de balisage lumineux nocturne, rouge clignotant, sur les éoliennes qui dépassent 45 mètres de haut afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne. Cet aménagement est gênant pour les riverains. Il existe pourtant des méthodes pour atténuer la nuisance visuelle. Tout en garantissant la sécurité en vol, il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser le balisage circonstanciel avec un système de détection s'activant lorsqu'un aéronef est en approche.

Question· Question écrite22992answered

Question 22992 — communes

France · National Assembly

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la règlementation de l'installation de végétaux ou d'arbres en limite de séparation. Devant le double constat à la fois de dépérissement ou de mortalité de certaines variétés d'arbustes et arbres, ainsi que de phénomènes récurrents de dérèglement climatique tels que des coups de vents violents ou tornades, la présence d'arbustes et arbres souvent plantés en bordure de terrains représente à présent un danger. Le code civil actuel oblige une distance de 2 mètres entre le tronc et la limite d'un terrain, mais n'indique aucune distance par rapport à l'habitation de ce terrain, voire des terrains voisins. Or de nombreuses plantations ainsi faites au fil des années atteignent des tailles impressionnantes dépassant souvent les 20 mètres et présentent par conséquent un réel danger pour les maisons et leurs habitants. En effet, la distance entre la maison du même terrain, voire celle du terrain voisin, n'est souvent que de quelques mètres, conformément au règlement du PLU. Ainsi, la responsabilité des maires peut être engagée en cas de dommages causés par ces plantations d'envergure, car ils ont accordé ces permis de construire en des endroits, où des dangers non mesurés sont apparus. En vue de réglementer l'installation de végétaux ou arbres en limite de séparation, la hauteur, à terme, pourrait être inférieure à la distance entre le tronc et la façade de la maison sur le terrain ainsi que des maisons sur les terrains voisins. Une autre solution serait d'imposer l'abattage des arbres menaçants déjà existants, dont la hauteur est supérieure à la distance précédemment évoquée. Il lui demande si, en raison du danger que ces plantations représentent, elle entend modifier le code civil en ce sens ou prendre des mesures pour assurer la sécurité des habitants.

Question· Question écrite22978open

Question 22978 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). En effet, une mission interministérielle a rendu son rapport et ses propositions en juillet 2019 au sujet du devenir de l'Office national des forêts. Cette mission propose de modifier le code forestier sur de nombreux points. Ainsi, concernant le changement du statut de l'ONF, l'établissement perdrait son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à caractère dérogatoire c'est-à-dire d'EPIC autorisé à recruter des fonctionnaires pour ses missions de service public administratif et de police. Il deviendrait un EPIC de droit commun ne recrutant plus que des salariés de droit privé. Le statut des personnels de l'ONF serait profondément modifié puisque le corps de fonctionnaires de l'ONF serait mis en extinction et les fonctionnaires actuellement en poste y seraient placés en détachement et non plus en position normale d'activité. La mission propose aussi une évolution profonde du code forestier pour permettre à des salariés de droit privé, occupant des fonctions de technicien forestier territorial (garde forestier dans le langage courant), de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire. Par ailleurs, le rapport propose une modification de la composition du conseil d'administration de l'ONF, celui-ci passerait de 30 à 12 membres. N'y siègeraient plus : la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) qui représente les 11 000 communes forestières de France, propriétaires de près des deux tiers des forêts publiques, l'Association des régions de France (ARF) pourtant de plus en plus impliquées dans la politique forestière au travers des contrats régionaux forêt-bois (CRFB), la Fédération nationale du bois (FNB) qui représente la filière et ses 400 000 emplois, France nature environnement (FNE) qui représente les associations de protection de l'environnement, la Fédération des chasseurs ni les représentants des ministères en charge des politiques publiques concernées. Le conseil d'administration de l'ONF serait dorénavant composé de 7 administrateurs désignés par l'État, 3 administrateurs indépendants venant du monde de l'entreprise privée et 2 administrateurs désignés par les personnels. Une telle évolution remettrait en cause l'objet même de l'ONF. Pour compléter le tout, le contrat pluriannuel signé entre l'État et l'ONF ne fixerait plus « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ». Alors même que les forêts publiques contribuent spécifiquement à l'intérêt général, l'adoption de cette proposition réduirait ainsi significativement le rôle de la puissance publique dans la politique forestière. Pour finir, le rapport préconise la suppression, dans le code forestier, de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». C'est la reconnaissance de cette contribution spécifique qui justifie la mise en œuvre dans les forêts des collectivités du régime forestier, statut de protection élevé financé en grande partie par l'État. Il souhaite donc savoir d'une part, qu'elle est la position du Gouvernement concernant ces propositions et d'autre part, si le Gouvernement compte bien débattre de ces questions avec le Parlement car cette question est évidemment stratégique pour le devenir de cette belle institution que représente l'ONF dans les territoires.

Question· Question écrite22943open

Question 22943 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Claude de Ganay alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail alarmantes des sapeurs-pompiers, en grève cet été. Le nombre d'interventions des pompiers ne cessent d'augmenter alors qu'ils peinent à recruter de nouveau membres, sans compter les agressions qu'ils subissent, toujours plus nombreuses et virulentes. Il est temps de montrer aux pompiers que l'État et les pouvoirs publics les soutiennent en prenant des mesures urgentes et efficaces. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'il compte prendre afin d'éviter ces violences subies par les pompiers et pour leur permettre de porter plainte plus facilement. Il lui demande également comment il compte apaiser les tensions et pallier la sur-sollicitation et le manque de moyens du secteur.

Question· Question écrite22942open

Question 22942 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures déployées et déployables face aux dangers liés à l'exploration urbaine. « L'urbex » (de l'anglais urban exploration ) est une activité au cours de laquelle des personnes visitent seules ou en groupe des lieux abandonnés, interdits d'accès pour la majorité d'entre eux. Un certain nombre de bâtiments désaffectés tels que des usines, prisons, carrières souterraines, métros, hôpitaux, toits, voies ferrées abandonnées ou encore bâtiments administratifs sont ainsi visités de façon plus ou moins fréquente par les amateurs « d'urbex » à travers la France. Le code pénal punit aujourd'hui la violation de domicile (article 226-4) ainsi que la dégradation de biens appartenant à autrui (article 322-1) mais ne fait pas mention de la pénétration sur un lieu hors domicile sans agissements délictueux ou vandalisme. Au-delà du seul enjeu pénal, la pratique de « l'urbex » pose une réelle question de sécurité physique des personnes s'y adonnant puisque se rendre sur un lieu désaffecté conduit souvent à un certain nombre de risques (effondrement d'escaliers, de murs, de toits ; présence d'éléments chimiques dangereux ; inondations souterraines ; chute de personnes depuis un toit ; blessures liées à des objets coupants sur le chemin ; etc.). Cette pratique peut être d'autant plus dangereuse que les personnes pratiquant « l'urbex » comptent parmi elles de plus en plus d'adolescents, voire d'enfants, à la suite de la médiatisation récente de vidéos sensationnalistes « d'urbex » sur la plateforme YouTube et fut par ailleurs à l'origine de plusieurs morts ces dernières années à Lyon et Rosporden. Elle l'interroge donc sur les mesures déjà prises et potentiellement à venir de la part des pouvoirs publics afin de limiter le nombre d'accidents liés à cette exploration urbaine de lieux désaffectés, qu'il s'agisse de mesures policières, d'arrêtés de péril, d'un partage des meilleures pratiques municipales ou encore de la sensibilisation au sujet auprès des propriétaires de lieux désaffectés.

Question· Question écrite22939answered

Question 22939 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des pompiers et forces de secours dans le pays. Chaque semaine apporte son lot de nouveaux actes de délinquance commis à l'encontre des pompiers, qui sont régulièrement, avec une violence croissante, pris à partie lors de leurs interventions. Entre 2008 et 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales a recensé une augmentation de près de 213 % du taux d'agressions déclarées, allant des crachats jusqu’aux coups de couteau. Ces violences jadis limitées à certaines zones urbaines sensibles se généralisent et gagnent désormais nos zones rurales. Ce sont donc bien souvent des forces de secours qui partent en intervention craignant pour leur intégrité physique, comme en juin 2019 à Noyelles-les-Vermelles dans le Pas-de-Calais où un pompier a été menacé par un individu porteur d'un couteau. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les soldats du feu sont bien souvent appelés en renfort en raison du manque d'effectifs policiers, confrontés à des situations particulièrement délicates et les mettant directement en danger. Mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, les pompiers et forces de secours doivent être entendus au plus vite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'une part, de sécuriser réellement les pompiers qui œuvrent au quotidien au service des Français et d'autre part, d'augmenter les effectifs notamment policiers, ce qui aura pour conséquence de décharger les forces de secours de missions qui ne relèvent pas de leurs attributions.

Question· Question écrite22938open

Question 22938 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement social national qui traverse les rangs des sapeurs-pompiers depuis le 26 juin 2019. Tout au long de l'été les Français ont pu observer des banderoles et autres inscriptions déployées sur les casernes, témoignant de la mise en grève des sapeurs-pompiers. Les syndicats ont par ailleurs pris la décision de prolonger ce mouvement pour un délai de deux mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 octobre 2019. Les revendications des soldats du feu portent notamment sur trois points. D'abord sur leurs missions, les sapeurs-pompiers estiment en effet qu'ils sont de plus en plus sollicités pour des interventions qui n'entrent pas dans le cadre de leurs prérogatives. Ils font ainsi état d'une « sursollicitation » de leur service et souhaitent pouvoir se recentrer sur les situations de secours d'urgence. Ensuite sur les conditions d'intervention. Le ministère de l'intérieur recense chaque mois 120 faits de violence à l'égard des sapeurs-pompiers durant l'une de leurs interventions. Cette violence quotidienne n'est pas acceptable. Les sapeurs-pompiers demandent ainsi la mise en œuvre de dispositions adaptées pour prévenir les agressions qu'ils subissent. Enfin sur le plan salarial, les sapeurs-pompiers demandent une revalorisation de la prime de feu. Dans ce contexte social et face aux préoccupations des sapeurs-pompiers qui jugent la situation des SDIS de plus en plus difficile, elle lui demande comment son ministère entend répondre à cet appel à l'aide. En particulier, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de lancer prochainement une concertation qui permettrait notamment d'interroger l'articulation entre les différences services de secours.

Question· Question écrite22937open

Question 22937 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications portées par les sapeurs-pompiers professionnels. Durant l'été 2019, sept syndicats de pompiers (intersyndicale FA/SPP-PATS, fédération CGT des services publics, Avenir Secours, Union Nationale FO-SIS, SPA SDIS CFTC, CFDT-interco, UNSA-SDISde France) représentant 85 % des pompiers ont engagé une grève nationale. Tous dénoncent des problématiques de santé et de sécurité des opérants ainsi que la défense du service public de secours pour les usagers. Si M. le ministre a affirmé « l'importance de certaines problématiques de santé » et reconnu que les revendications étaient « parfaitement légitimes », aucune invitation à ouvrir des négociations et à travailler sur les problématiques n'a été formulée. Ce silence à l'égard de la grève et des actions menées est ressenti comme du mépris par la profession qui exprime de fortes inquiétudes. Aussi, il lui demande s'il entend recevoir les syndicats de pompiers et examiner leurs revendications.

Question· Question écrite22936open

Question 22936 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur la hausse significative des attaques au couteau en France. Cet été 2019 a effectivement été marqué par de nombreuses attaques qui figurent néanmoins le plus clair du temps dans les rubriques « faits divers » dans la presse quotidienne régionale et dont les auteurs sont très vite catégorisés comme « déséquilibrés ». Cependant, compte tenu de la récurrence alarmante de ces attaques dans toute la France ces derniers mois, Mme la députée souhaiterait obtenir des données chiffrées et détaillées sur les agresseurs et le contexte de ces attaques. Le vendredi 6 septembre 2019, deux cantinières ont été agressées par un jeune homme de 17 ans à Marseille. Cette attaque survient précisément le jour de l'hommage au jeune Timothy, décédé une semaine plus tôt dans les mêmes circonstances, dans son village en Savoie. La ville se souvient malheureusement encore de la disparition tragique des deux jeunes filles, Laura et Maurane, poignardées gare Saint-Charles dans des circonstances similaires en 2017. En effet, le samedi 31 aout 2019, une attaque sanglante au couteau est survenue à Villeurbanne faisant une victime et plusieurs blessés. Une attaque de plus qui a enlevé à la vie le jeune Timothy, 19 ans. Le profil de l'assaillant, un réfugié afghan au parcours plus que douteux pendant 10 ans à travers l'Europe et aux identités multiples, invite à s'interroger sur les failles des politiques migratoires, mais aussi sécuritaires, en France depuis plusieurs années. Bien malheureusement, cet été 2019 a été marqué par une série d'attaques visant des innocents dans toute la France. En effet, plus tôt dans le mois, le samedi 10 aout 2019, c'est le maire de la commune de Saint-Myon (Puy de Dôme) qui a été agressé par un homme muni d'un couteau de boucherie. L'un de ses adjoints a également été blessé au moment de l'altercation. Le 20 aout, un ressortissant guinéen âgé de 20 ans, déjà connu par les services de police, a été interpellé dans un bus à Nantes alors qu'il était lui aussi équipé d'un couteau de boucher, après avoir attaqué un policier de la BAC qu'il a blessé au visage. Dans la nuit du mercredi 17 au jeudi 18 juillet 2019, une femme a été sauvagement agressée à l'arme blanche à Toulouse. Quelques jours plus tard, dans la nuit de vendredi 19 à samedi 20 juillet 2019, un policier en civil a été tué devant une discothèque de Toulouse. En juin (le mardi 4 juin 2019) dernier, des policiers ont été menacés par un individu armé de trois couteaux dans le 15e arrondissement de Paris au niveau du marché de la Convention, très fréquenté au moment des faits. Mais comment ne pas mentionner également le migrant ivoirien de 22 ans qui avait assassiné l'homme qui l'hébergeait en Haute-Savoie en janvier 2019. En février 2019, la canebière de Marseille a elle aussi été profondément bouleversée après l'attaque de plusieurs passants par un déséquilibré. Mme la députée avait alors rencontré les brigades VTT et la BAC centre de Marseille qui étaient intervenues sur place au moment de l'attaque, pour les récompenser et les féliciter. Si le pronostic vital des victimes n'a pas été engagé, l'émotion et le traumatisme générés par cet événement ont fait ressurgir l'urgence d'endiguer au mieux ces attaques à l'arme blanche. Lors des échanges avec les services de police, elle avait eu confirmation que ces attaques au couteau étaient loin d'être des actes isolés à Marseille. Compte tenu du nombre insupportable et grandissant de ces attaques au couteau, il faudrait cesser de les considérer comme de simples faits divers mais des événements récurrents qui mettent en péril la sécurité nationale. Pour toutes ces raisons, Mme la députée des Bouches-du-Rhône souhaiterait obtenir davantage d'informations et d'analyses sur ces attaques à l'arme blanche et sur les agresseurs sous forme d'une cartographie détaillée et précise. Il semblerait qu'il faille également étoffer cette cartographie en y ajoutant le profil des agresseurs (âge, nationalité, motifs, antécédents judiciaires et psychologiques) et des victimes (âge, nationalité, relations avec l'agresseur) afin de pouvoir établir un plan d'actions et éviter que ces attaques se poursuivent et se multiplient. La représentation nationale doit connaître précisément quelle est la cartographie de cette violence pour en tirer les enseignements. Enfin, elle aimerait pouvoir comparer ces attaques avec les attaques des années précédentes afin d'établir s'il y a bel et bien une augmentation de ce format de violence en France, et dans quelles proportions.

Question· Question écrite22907answered

Question 22907 — police

France · National Assembly

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des policiers. L'une des promesses de campagne du Président Emmanuel Macron était d'ouvrir « de nouvelles écoles de police dès la première année du quinquennat ». Cependant, cette mesure n'a toujours pas vu le jour et ne semble pas prévue prochainement. Il souhaiterait connaître les raisons de ce contretemps et quand cette mesure finira enfin par être inscrite à l'agenda du Gouvernement. Il l'interroge également sur la promesse de création d'une académie de police rassemblant l'ensemble des corps de la police nationale.

Question· Question écrite22906answered

Question 22906 — police

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, sur la création d'un commissariat de plein exercice au sein de la ville de Sevran suite à leur échange verbal à ce sujet. Depuis de nombreuses années, ce commissariat est plébiscité par les habitants et les élus locaux qui connaissent le besoin particulier de ce territoire. Il avait d'ailleurs fait l'objet d'une pétition en 2015, récoltant de très nombreuses signatures. La situation complexe de cette ville et les moyens humains et matériels qui devraient être déployés pour assurer la tranquillité dans tous les quartiers de Sevran sont bien connus. Or, à ce jour, le commissariat de cette ville est subordonné au commissariat d'Aulnay-sous-Bois, entraînant des baisses d'effectifs régulières, la non-priorité de certaines interventions, des horaires d'ouverture limités (pas d'accueil de nuit). Cette situation est intenable pour les habitants, ainsi que pour les agents qui n'ont pas les moyens d'assurer leur mission ou de nouer des liens de confiance avec les habitants. La députée tient à rappeler les conclusions du rapport parlementaire mené par les députés MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, remis en mai 2018. Ce rapport pointait du doigt les inégalités territoriales en matière de dotations publiques pour remplir les missions régaliennes de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis, les moyens humains et financiers mis sur la table par le Gouvernement restent très en-deçà des besoins : ils sont inférieurs à la moyenne nationale, alors même que les besoins y sont plus importants. Les habitants ne peuvent se contenter de quelques ajustements budgétaires, insuffisants au regard de la situation ; pour exemple, l'instauration des nouveaux quartiers de reconquête républicaine et la présence de délégués cohésion police population dont les jours de présence rémunérée restent extrêmement limités. Un commissariat de plein exercice reste nécessaire pour répondre aux enjeux de cette ville. La députée rappelle qu'il n'est pas acceptable qu'une ville de plus de 50 000 habitants, par ailleurs concernée par des problématiques territoriales complexes, ne se voit pas attribuer un commissariat de plein exercice et les moyens qui lui sont afférents. Elle lui rappelle que la Seine-Saint-Denis ne compte que 250 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants, contre 500 pour 100 000 habitants dans la ville de Paris. Elle lui demande les raisons et motivations de ce refus qui sacrifie les conditions de vie des Sevranaises et des Sevranais sur l'autel de l'austérité budgétaire.

Question· Question écrite22895open

Question 22895 — outre-mer

France · National Assembly

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'immigration irrégulière et la maîtrise des frontières à Mayotte. Le Gouvernement a annoncé, en août 2019, la mise en place à Mayotte de « l'opération Shikandra » qui vise, notamment, à coordonner les forces de l'ordre relevant du ministère de l'intérieur avec les unités militaires basées dans le 101e département et à assurer, à terme, la permanence des moyens civils à la mer. Afin de renforcer le dispositif en cours de déploiement, le positionnement dans le nord du territoire de moyens innovants, comme une base de drones dotés de capteurs infrarouge pourraient, utilement et à moindre coût, permettre d'accroître les capacités de surveillance de la frontière maritime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner la mise en place d'un tel dispositif complémentaire à la surveillance radar et de l'informer des possibilités d'implanter à Mayotte des moyens innovants de surveillance des frontières, notamment par drone.

Question· Question écrite22893open

Question 22893 — outre-mer

France · National Assembly

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des pièces d'identité, cartes nationales d'identité et passeports à Mayotte. En effet, les délais de délivrance par les services de l'État pour ces documents est anormalement long, notamment pour ce qui concerne les passeports dont les délais de délivrance approchent les deux mois alors qu'ils ne sont en moyenne en métropole que de dix jours à deux semaines. Pourtant les compatriotes de Mayotte ont fréquemment des besoins urgents de délivrance dans des délais normaux des pièces d'identité, compte tenu du caractère insulaire du 101e département, de la faiblesse des services publics de base tels que la santé et l'éducation ce qui nécessite des déplacements hors Mayotte ou de son éloignement de plus de huit mille kilomètres de la métropole et de plus de mille quatre cents kilomètres du département français le plus proche. De plus, les demandes de titres sont actuellement instruites par la préfecture de La Réunion où les délais de délivrance des titres pour les demandeurs réunionnais sont notablement inférieurs à ceux des demandeurs mahorais. Enfin, l'indispensable dispositif de lutte contre l'immigration irrégulière mis en œuvre à Mayotte induit la capacité pour les compatriotes de présenter, à la demande des forces de l'ordre, à toute heure et en tout lieu, une pièce d'identité, le défaut de présentation entraînant d'importantes démarches administratives et de conséquentes pertes de temps. C'est pourquoi il dénonce les atteintes aux libertés individuelles des habitants de Mayotte d'aller et venir conséquentes aux délais de délivrance des passeports et l'alerte sur les discriminations quant aux conditions d'accès à un service de base incontournable relevant des compétences régaliennes de l'État. Aussi, il lui demande, premièrement, de prendre les mesures d'urgence permettant de ramener, à Mayotte, les délais de délivrance aux délais moyens constatés en métropole et deuxièmement, de rétablir une plateforme de délivrance des documents des français de Mayotte à Mayotte.

Question· Question écrite22861open

Question 22861 — femmes

France · National Assembly

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'une meilleure prise en charge des femmes se plaignant de violences conjugales. Chaque année, une femme meurt en moyenne tous les deux jours sous les coups de son partenaire ou ex-partenaire. Au total, en 2018, 121 femmes en ont été victimes. Et loin de diminuer, ces drames se sont multipliés ces dernières semaines. Au 6 septembre 2019, ce sont déjà 101 femmes qui en ont été victimes. Séverine, étranglée avec un foulard par son partenaire en janvier 2019 avait déjà déposé plainte plusieurs fois. Julie, assassinée par son compagnon en mars 2019 avait, elle aussi, multiplié les plaintes. Les voisins de Marie, morte début septembre 2019 sous les coups de son mari avaient déjà signalé les violences dont elle était victime. La force publique semblait disposer d'éléments permettant d'éviter ces drames. En moyenne, seules 14 % des victimes de violences conjugales parviennent à déposer plainte contre les violences qui leur sont faites. Et une toute petite part des procédures parvient à son terme. Le manque de moyens est directement mis en cause. Avec un budget de 30 millions d'euros annuels, la lutte contre les violences faites aux femmes est loin d'être une « grande cause du quinquennat ». En comparaison, l'Espagne y alloue 420 millions d'euros chaque année. Le nombre de féminicides, passé de 71 en 2003 à 47 en 2018, y est deux fois moins élevé. Dans l'état des premières annonces gouvernementales, le Grenelle des violences faites aux femmes ne saurait suffire. Les événements récents ont montré qu'une meilleure formation des personnels de police et de justice est nécessaire. Il l'appelle donc à mettre en place les moyens financiers et humains pour répondre de façon concrète à la détresse des femmes victimes de violences domestiques.

Question· Question écrite22860open

Question 22860 — état civil

France · National Assembly

Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de faciliter la modification du nom de famille des mineurs dont le lien de filiation a été établi à la naissance dans le cas où le mariage des parents est postérieur à la naissance du premier enfant. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille complétée par celle du 18 juin 2003 ne permet pas d'ouvrir cette modification et, par ailleurs, le choix du nom d'usage des parents n'a pas d'influence sur le nom de famille de leur enfant. Par conséquent, un mineur ayant reçu à la naissance le nom de ses deux parents accolés ne pourra, le cas échéant, prendre le nom d'usage unique que les nouveaux époux se sont choisis postérieurement comme symbole d'unité familiale. Alors que, selon l'INSEE, la majorité des naissances ont lieu hors mariage et que ces mariages aboutissent dans la grande majorité des cas à ce que l'un des époux choisisse de prendre comme nom d'usage celui de l'autre époux, cela entraîne des complications pratiques pour les familles concernées. La solution consiste aujourd'hui en une procédure administrative de changement de nom instruite par la direction des affaires civiles et du Sceau et subordonnée à la démonstration d'un motif légitime. Or, si l'on observe de nombreuses demandes de changement de nom concernant des mineurs, ceux-ci restent exceptionnels en raison du principe d'immutabilité du nom de famille. Les modifications sont notamment soumises à une procédure d'instruction rigoureuse et à publication de la demande. De surcroît, se pose la question de la qualification de cette raison comme motif légitime. Si le code civil prévoit un changement de nom simplifié des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance par simple déclaration devant l'officier de l'état civil. Il en va autrement pour ceux dont la filiation a été établie à la naissance. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de faciliter la procédure de changement de nom pour ces derniers dans le cas particulier du mariage postérieur de leurs parents.

Question· Question écrite22829open

Question 22829 — collectivités territoriales

France · National Assembly

M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transferts de compétence entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces compétences sont souvent transférées par bloc, et ces transferts peuvent entraîner une perte de pouvoir, que ce soit la police du maire, les constructions et l'habitat, la défense incendie ou encore la gestion des déchets, etc. Si le maire n'exprime pas son opposition dans un délai de six mois après la prise de compétence de l'EPCI selon la réglementation (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales), il perd son pouvoir de décision, et cela souvent à son insu. Certains maires n'acceptent pas cette perte sans l'avoir préalablement fait voter au conseil municipal. C'est pour eux une question de principe. Cette perte de compétence du maire devrait être validée par le conseil municipal et non décidée par l'EPCI. Cet aspect administratif devrait permettre que lors des transferts de compétences, les maires qui le souhaitent puissent conserver leur pouvoir de police. À un moment où l'on veut renforcer et donner plus de pouvoirs aux maires, maillons essentiels de la République, il souhaiterait obtenir des clarifications sur ce point et solliciter son intervention sur ce sujet.

Question· Question écrite22531answered

Question 22531 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la conduite sans permis de conduire et sans assurance. Depuis le 1er novembre 2018, les délits de conduite sans permis ou sans assurance peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle. Ce nouveau dispositif, issu de la loi de modernisation de la justice de 2016, vise à accélérer et harmoniser le traitement de ces conduites à risque, dont le phénomène ne cesse de s'aggraver au cours des dernières années. En 2017, les forces de l'ordre ont relevé pas moins de 112 000 défauts de permis de conduire et 80 000 défauts d'assurance. Cette même année, près de 7 % des accidents mortels - 237 décès - ont impliqué un conducteur sans permis valide. Selon les estimations, cette forme de délinquance routière pourrait concerner plus de 600 000 conducteurs en France, 750 000 pour le défaut d'assurance. D'une part, les amendes prévues aujourd'hui apparaissent peu dissuasives au regard du coût actuel des assurances ; d'autre part, les conséquences en matière de prise en charge des victimes sont coûteuses et complexes, aboutissant à de multiples procédures. Face à l'ampleur du phénomène, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'accroître les peines encourues afin de les rendre réellement dissuasives. En complément, il souhaite obtenir son avis quant à la possibilité de rendre obligatoire la présentation d'un certificat d'assurance lors de l'immatriculation d'un véhicule, à l'image de la procédure prévue en Allemagne : l'ajout d'une telle obligation dans la réglementation ne résoudrait certes pas toute la problématique mais elle imposerait a minima la souscription initiale d'une assurance.

Question· Question écrite22524answered

Question 22524 — police

France · National Assembly

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au nombre de points du titulaire d'un permis de conduire par les agents de la police municipale. Les agents de police municipale jouent un rôle important en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité routière. Ce rôle a été confirmé par l'extension progressive de leur domaine d'action qui s'inscrit aujourd'hui dans le cadre du continuum de sécurité sur le territoire. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait ouvert aux agents de police municipale un accès indirect à une partie des données contenues dans le système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce cadre juridique a été complété par la loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Le décret du 24 mai 2018 appuyé par la circulaire du ministère de l'intérieur N°INTA1835557J en date du 3 janvier 2019 a permis de répondre aux nécessités opérationnelles liées à l'activité quotidienne des agents de police judiciaire adjoints. Ainsi, le législateur a souhaité leur donner un accès direct à certaines données contenues dans les fichiers du SNPC et du SIV aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater. L'accès direct à ces données est réservé aux seuls agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres individuellement désignés et habilités, sur proposition du maire, par le préfet de département. Toutefois, malgré ces avancées, le dispositif rencontre encore des limites dans son déploiement. Les agents de police municipale n'ont en effet toujours pas accès au nombre de points restants du titulaire d'un permis de conduire. Cette limitation est dommageable à l'exercice de leur mission de prévention et dans la lutte contre les infractions routières. En effet, il est impossible pour les policiers municipaux d'informer un éventuel contrevenant du nombre de points restants sur son permis suite à verbalisation ou un OPJ que l'individu verbalisé n'aurait dès lors plus de point sur son permis. La police municipale est plus efficace dans son rôle de prévention car c'est une police de proximité. Elle est désormais intégrée aux territoires, proche des citoyens et considérée comme un partenaire de plus en plus fiable par les forces de sécurité de l'État. Outre ce rôle préventif, cet accès permettrait de gagner en efficacité sur le terrain sans nécessairement empiéter sur le pouvoir d'enquête des OPJ. Ainsi, afin de s'inscrire dans un véritable continuum de sécurité, la police municipale doit être encore consolidée dans sa condition d'exercice au quotidien. À cet égard, Il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux agents de police municipale un accès au nombre de points du titulaire d'un permis de conduire.

Question· Question écrite22512answered

Question 22512 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions fiscales qui risquent d'affecter prochainement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Tout d'abord, la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier, représente un coût estimée à 800 millions d'euros pour le secteur du BTP. À cela s'ajoute la fin envisagée de la « déduction forfaitaire spécifique ». Cette mesure signifie la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels qui correspond, dans le secteur du BTP, à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Une telle suppression représenterait une hausse moyenne de charges de près de 9 points pour un tiers des salariés du BTP, principalement sur les salaires ouvriers, soit une hausse de charges de plus d'un milliard d'euros. La fin envisagée de la « déduction forfaitaire spécifique » représente un nouveau coup porté à un secteur en difficulté, principalement dans les territoires ruraux où les salariés ont le plus de déplacements à effectuer. La menace que représente cette mesure sur l'emploi et sur les salaires est réelle, aussi il souhaite savoir si elle sera appliquée en l'état, ou si des aménagements peuvent être envisagés pour réduire les impacts sur le secteur du BTP.

Question· Question écrite22511answered

Question 22511 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises de travaux publics du fait de la possible augmentation de la fiscalité les concernant. En effet, le Gouvernement a confirmé récemment la suppression progressive de l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR) avec un premier relèvement de 45 % au 1er juillet 2020, les deux suivants devant intervenir au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022. Selon les entreprises de travaux publics, cette suppression représenterait environ 700 millions d'euros de coûts supplémentaires pour leur secteur d'activité, soit l'équivalent de la totalité de la marge nette des entreprises de travaux publics, augmentation de leurs charges susceptibles de détruire plusieurs dizaines de milliers d'emplois et de conduire à des cessations d'activités dans un secteur qui rencontre déjà des difficultés réelles. Cette disposition risque de conduire également à une hausse des coûts des logements et des travaux de rénovation. Enfin, du fait de ses répercussions sur les conditions de passation des marchés publics, cette mesure impactera la capacité à investir des collectivités, alors que l'entretien et l'aménagement des infrastructures constituent un levier incontestable pour le développement économique et social des territoires. Il lui demande en conséquence de renoncer à prendre de mesures qui déstabiliseraient ce secteur créateur d'emplois locaux et dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.

Question· Question écrite22494open

Question 22494 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir les violences faites aux travailleuses du sexe depuis le meurtre de Vanesa Campos le 16 août 2018. D'après les chiffres communiqués par le préfet de police, les coups et blessures commis à l'encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. En 2019, sept femmes ont déclaré avoir été victimes de violences volontaires et quatre de vols. Les affaires de chantage dont le nombre était de deux au cours des premiers mois de l'année 2018 sont au nombre de trois en ce début d'année. Considérant le fait que 80 % des femmes en situation de prostitution sont migrantes et craignent de porter plainte, compte tenu de leur situation administrative, plusieurs femmes ayant déjà fait l'objet d'obligation de quitter le territoire français, ces chiffres sont probablement sous-estimés. Les services du ministère de l'intérieur rappellent que les associations d'accompagnement des prostituées se font l'écho d'un climat d'insécurité parmi les travailleuses du sexe : la clientèle semble se constituer d'une part plus importante d'individus violents, au détriment de la clientèle traditionnelle. Ces observations empiriques semblent confortées par les travaux de chercheurs qui ont étudié les évolutions induites par la loi du 13 avril 2016 sur les dynamiques prostitutionnelles. Dans leur étude qualitative rendue publique par l'association Médecins du monde, Hélène Le Bail et Calogero Giametta, chargés de recherche au Centre national de la recherche scientifique, ont mis en évidence une augmentation des violences multiformes : insulte de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols et braquages. Cette recrudescence des violences s'explique, notamment, par l'évolution des lieux de prostitution : les travailleuses du sexe sont contraintes de s'isoler davantage dans des lieux reculés, à l'abri des regards et des patrouilles de police, ce qui ne leur permet plus de bénéficier des réseaux de protection traditionnels. Loreto Quiroga, sociologue à l'école des hautes études en sciences sociales, qui s'est penchée sur le cas des travailleuses du sexe d'Amérique latine au bois de Boulogne, observe que le profil des clients a beaucoup évolué en raison de la contravention liée au délit d'achat d'actes sexuels, les exposant à des phénomènes plus récurrents de bandes spécialisées dans le vol ou les braquages. Le 24 août 2018, la secrétaire d'État annonçait, par voie de communiqué de presse, avoir saisi la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT en vue de réunir les acteurs de terrains et formuler des propositions complémentaires aux dispositifs existants afin de mener des actions concrètes et efficaces contre les violences faites aux personnes en situation de prostitution. Aussi, il souhaiterait pouvoir prendre connaissance des conclusions de ces travaux et rappelle que le rapport d'évaluation qui devait être remis au Parlement deux ans après la promulgation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, conformément aux dispositions prévues à l'article 22 de ladite loi, n'a pas encore été rendu public à ce jour.

PreviousPage 152 of 164Next