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Question· Question écrite24548answered

Question 24548 — femmes

France · National Assembly

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de la question du rôle de l'alcool et des psychotropes dans le cadre du Grenelle des violences faites aux femmes. Alors que le Grenelle réunit autour de la table de nombreux acteurs (ministres, parlementaires, élus locaux, administrations, associations, familles et proches de victimes, avocats, médias, professionnels de la santé, du logement, forces de l'ordre) avec pour objectif commun de prendre des engagements concrets et collectifs visant à lutter toujours plus efficacement contre les violences conjugales, aucune mesure de prévention et de prise en charge de l'alcoolisme et des addictions dans la lutte contre les violences conjugales n'est mentionnée pas même autour de l'axe de travail « Prévenir ». Or l'analyse des morts violentes au sein du couple survenues en 2018 et plus particulièrement des féminicides, publiée par la délégation d'aide aux victimes, montre que dans 55 % des cas au moins l'un des deux, auteur ou victime, est sous l'emprise d'une substance (alcool, stupéfiants, etc.). L'alcool altère par exemple les capacités d'autocontrôle, accroît l'impulsivité, l'agressivité et diminue également les capacités de défenses des victimes. Chez les femmes vivant en couple avec un consommateur dépendant le risque de subir des violences est trois fois plus important que dans la population générale. S'il n'est pas le seul facteur en cause impliqué dans ces souffrances et ces drames, c'est un élément très fréquent, massif et surtout évitable sur lesquels les pouvoirs publics peuvent agir. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions sur le sujet et sa position quant aux demandes des associations qui réclament notamment l'application d'une obligation de soins par la justice, d'un plan de soutien aux proches aidants de malades alcooliques ainsi qu'une campagne nationale d'information sur les répercussions de la maladie alcoolique sur l'entourage.

Question· Question écrite2452open

Question 2452 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences croissantes du développement du marché noir de cigarettes. La politique de lutte contre le tabagisme s'est orientée, depuis plusieurs années, vers une hausse importante du prix du paquet de cigarette. Il y a là un pouvoir dissuasif certain. Face à cette politique "agressive", le marché de contrebande s'est développé fortement. Ainsi, selon une étude récente la France serait le premier pays de trafic de cigarettes avec près de 30 % de cigarettes issues du marché noir. Il s'agirait d'une perte de près de 2 milliards d'euros par an pour l'État. De plus, il est avéré que les cigarettes "low cost" possèdent un taux élevé de métaux lourds et une présence de nicotine supérieure à la normale, ce qui les rend manifestement plus néfastes. Par ailleurs, le terrorisme international se finançant entre autre des produits de contrebande, il n'est pas faux de penser que ce trafic de cigarettes contribue au financement d'organisations terroristes. Enfin, l'augmentation de la contrebande met en péril des milliers d'emplois de buralistes, entrepreneurs servant souvent de lien social dans les zones de faibles densités. Devant ces considérations, il importe pour l'État d'engager une véritable lutte contre la contrebande. Alors qu'une tarification agressive est nécessaire mais ne serait être la seule politique publique engagée, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre la contrebande, notamment aux abords de la Méditerranée.

Question· Question écrite24151answered

Question 24151 — transports routiers

France · National Assembly

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la question de la modulation des tarifs autoroutiers. Le paiement d'un droit de péage lors de l'utilisation du réseau autoroutier national constitue la contrepartie d'un service rendu aux automobilistes par les sociétés gestionnaires de ces réseaux. La modulation des tarifs autoroutiers a déjà été mise en place sur certaines autoroutes. Elle constitue un moyen d'incitation pertinent permettant d'atteindre plusieurs objectifs, environnementaux notamment. À titre d'exemple, les tarifs pourront varier sur l'A1 et l'A14 en direction de Paris selon l'heure de passage du conducteur. Pour ce faire, SANEF, le gestionnaire de ces réseaux, a mis en place trois tarifications différentes en fonction des heures de circulation (tarif normal, rouge ou vert). Cette initiative vise à décongestionner ces autoroutes en incitant les automobilistes à circuler à des heures de moindre fréquentation. Toujours dans cette logique de modulation, la commission transports du Parlement européen a adopté le 24 mai 2018 la révision de l'euro-vignette. Elle propose de prendre plus fortement en compte l'impact environnemental des déplacements routiers et, en particulier, d'augmenter les péages en fonction des embouteillages générés en instituant une « redevance de congestion ». Selon le principe « pollueur-payeur », les péages pourraient également être modulés en fonction du niveau de CO2 émis par chaque véhicule. Ces mesures pourraient entrer en vigueur dès 2021 pour les camions et 2026 pour les véhicules légers en cas de vote favorable du Conseil de l'Union européenne. Toutefois, cette modulation devrait également exister lorsque le service rendu par les sociétés gestionnaires de ces réseaux ne correspond pas au prix payé par les utilisateurs. Cela est notamment le cas lorsque les automobilistes rencontrent sur leur parcours des zones de travaux qui les obligent à diminuer leur vitesse, créent régulièrement des ralentissements et rallongent leur temps de trajet. Ces perturbations, si elles se justifient par des améliorations apportées au réseau, sont totalement indépendantes de la volonté des automobilistes et représentent parfois plusieurs dizaines de kilomètres sur un parcours. Dans ce cas, une modulation à la baisse des tarifs autoroutiers calculée au prorata des kilomètres de travaux rencontrés sur un parcours est-elle envisageable ? Ce réajustement des tarifs, dont la charge incomberait aux sociétés gestionnaires des autoroutes, serait favorablement perçu par les Français qui ne connaissent en ce domaine, que des tarifs à la hausse. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement.

Question· Question écrite24149open

Question 24149 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la Sûreté ferroviaire (SUGE). Alors que le nombre d'agents agressés durant leurs missions et les incivilités ne cessent d'augmenter, la Sûreté ferroviaire joue un rôle prépondérant pour assurer la sécurité des voyageurs. Armés, agréés et assermentés, les agents de la SUGE permettent un recueil d'informations pertinent afin de lutter efficacement contre toute forme de délinquances ou fraudes. Suite à la publication du décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018, modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015, relatif aux prestations de sûreté, les nouvelles compagnies ferroviaires ou même les régions n'auront aucune obligation de contractualiser avec la SUGE. Or le recours à des agents privés, compte tenu de leur statut, ne peut pas remplacer réellement le travail effectué par la SUGE. Deux solutions au moins semblent possibles : soit l'instauration d'une taxe sûreté comme c'est le cas dans les transports maritime et aérien, soit la transformation de la SUGE en police des chemins de fer. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite24131open

Question 24131 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 qui prévoit le remboursement par les organisateurs de festivals et d'événements culturels des frais de police et de gendarmerie qui étaient jusqu'ici pris en charge par l'État. Considérée comme inique, cette circulaire est contestée et attaquée par le Syndicat des musiques actuelles (SMA) et Prodiss, le syndicat national du spectacle musical et de variété. En effet, l'instruction ministérielle distingue les dépenses relatives à la protection contre le risque terroriste qui sont du ressort de l'État, et les dépenses de sécurité dans ce qui est appelé « le périmètre missionnel » dont l'État est en droit de réclamer le remboursement aux organisateurs de festivals. En clair, l'État se défausse sur les festivaliers pour prendre en charge une partie de la mission qui lui incombe : assurer la sécurité et l'ordre public. Les conséquences de la « circulaire Collomb » posent la question de la précarisation des manifestations culturelles et à moyen terme de la disparition des festivals indépendants qui sont dans l'incapacité d'assurer des frais de sécurité supplémentaires extrêmement onéreux dans le contexte de l'explosion de ce poste de dépenses depuis les attentats islamistes de 2015. À titre d'exemple, le festival No Logo, organisé du 9 au 11 août 2019 aux Forges de Fraisans dans le Jura, a vu ses charges de sécurité passer de 75 337 euros à 107 514 euros entre 2015 et 2018, soit une augmentation de 42 %. Lors d'un rendez-vous en préfecture du Jura afin de préparer la sécurisation de l'événement, l'organisateur a reçu une convention de 29 888,58 euros au titre de la « circulaire Collomb » soit le montant que l'État refuse de prendre en charge pour assurer la sécurité des participants. Pourtant et selon les vœux de l'ancien ministre de l'intérieur Gérard Collomb, il était demandé aux préfets que « la facturation des services d'ordre soit toujours compatible avec l'équilibre économique des festivals et ne fragilise pas les événements ». Dans la pratique, les petits festivals ont été plus au moins durement impactés selon les départements. Et en même temps, le festival d'Avignon, le plus grand festival du monde et l'un des plus riches, a été épargné puisqu'en avril 2019, M. le ministre annonçait : « Il n'y aura pas de facturation supplémentaire, la sécurité sera gratuite ». Cette faveur a été ressentie légitimement comme une rupture d'égalité entre grandes manifestations et petits festivals alors que tous sont concernés par la menace terroriste et l'impérieux devoir d'assurer la sécurité des participants. Avant le début de la saison 2020 des festivals, il lui demande si le Gouvernement compte entendre les angoisses des festivaliers indépendants dont l'activité est profondément fragilisée par la « circulaire Collomb ». Il lui demande également s'il compte annuler cette instruction ministérielle pour redonner de l'air aux festivals indépendants qui participent de la vie culturelle du pays.

Question· Question écrite24130open

Question 24130 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), conséquence de la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Structure indépendante du ministère de l'intérieur, l'ONDRP a pour activité principale la production et la diffusion de statistiques sur la criminalité et la délinquance. Avec le temps l'ONDRP a pu, grâce à des relations de confiance avec les services de police, de gendarmerie et de justice, travailler sur des données qui n'étaient pas ou peu exploitées. Il a ainsi pu concevoir avec l'INSEE l'enquête de victimation, véritable baromètre de la délinquance qui plaçait la France parmi les pays en pointe en matière de connaissance de l'insécurité. En s'imposant comme organisme de référence au sein du débat public, l'ONDRP avait le mérite de sortir des polémiques sur les chiffres et les évolutions de la délinquance par une évaluation annuelle, indépendante et complète de l'insécurité en France. Une question se pose donc : pourquoi le Premier ministre a-t-il décidé de priver les Français des vrais chiffres de l'insécurité en France ? Par cette décision, chaque ministère serait alors en mesure de créer son propre observatoire. La raison économique n'est donc pas crédible puisqu'elle va à l'encontre du principe de rationalisation budgétaire, si souvent invoqué lorsqu'il s'agit de faire des économies. Pire, ces observatoires, s'ils existaient, resteraient de toute façon prisonniers des logiques internes des administrations et ce serait donc la fin de toute transversalité, de toute synergie que rendaient possible l'INHESJ et l'ONDRP. Si la raison est politique, elle est scandaleuse. Les chiffres de l'année 2019 sont-ils si catastrophiques pour qu'on en prive les Français ? À l'ère de la transparence, ces derniers sont plus qu'en droit d'exiger d'être informés le plus précisément possible de l'état de la criminalité et de l'évolution des phénomènes criminels qui les menacent. Pour rappel, selon l'ONDRP, en 2017 on recensait chaque jour sur le territoire plus de 14 000 victimes d'injures, plus de 5 000 victimes de menaces, plus de 4 000 ménages victimes d'un vol ou d'un acte de vandalisme, plus de 1 700 victimes de vols ou tentatives de vol de véhicules, plus de 3 500 victimes de vols simples, dont 575 avec violences, près de 2 500 victimes de violences physiques, plus de 700 victimes de violences sexuelles hors ménage, plus de 425 viols et tentatives de viols (seules les victimes majeures de 18 à 76 ans sont comptabilisées). Alors que l'insécurité bat tous les records, il lui demande pour quelle raison le Gouvernement a pris cette décision et si celui-ci compte créer une nouvelle structure permettant de nouveau une évaluation complète, transversale et indépendante de l'insécurité en France.

Question· Question écrite24127open

Question 24127 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'intérieur sur deux revendications exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP). À l'occasion du 126e congrès national des sapeurs-pompiers qui se tenait à Vannes le 21 septembre 2019, le ministre de l'intérieur s'est exprimé en faveur de la sécurité des pompiers en intervention et s'est également engagé à accroître la coopération avec les forces de l'ordre afin d'accompagner les pompiers en cas de risque. Ces annonces, saluées par les effectifs de sapeurs-pompiers, s'inscrivent dans la volonté de faire baisser la pression opérationnelle en réformant le système de secours d'urgence. Toutefois, la FNSP tient à insister sur quelques points précis. Tout d'abord, ses membres souhaitent l'instauration dans chaque département d'un centre d'appel unique avec le numéro d'urgence unique « 112 ». Cette proposition constitue une promesse de campagne d'Emmanuel Macron et permettrait, en parallèle da la conservation du numéro « 116 117 », dédié aux services médicaux non urgents, de se concentrer sur les interventions cruciales. Enfin, les pompiers, qui assurent la protection des Français et la sécurité du territoire grâce à leur proximité due aux quelques 7 000 casernes, demandent à ce que soit confiée au ministère de l'intérieur la gestion des soins pré hospitaliers d'urgence. Cette dernière requête impliquerait une modification de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale d'urgence. Celle-ci a confié au SAMU et donc au ministère des solidarités et de la santé, la gestion des soins pré hospitaliers, alors même qu'en pratique, les pompiers en assument quotidiennement une grande part. A fortiori , la ministre des solidarités et de la santé s'est exprimé en ce sens le 9 septembre 2019, voulant « associer les acteurs des secours d'urgences pré hospitaliers que sont les sapeurs-pompiers à la concertation ouverte dans un délai de deux mois pour définir un service d'accès aux soins. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces deux propositions ainsi que les pistes d'évolutions envisagées par le Gouvernement sur ces problématiques.

Question· Question écrite24126open

Question 24126 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. En effet, dans le cadre de la discussion de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2020, qui prévoit notamment la poursuite du plan de création de 10 000 emplois sur le quinquennat avec 2 000 recrutements supplémentaires de policiers et gendarmes, M. le député souhaiterait connaître les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. Les neuf premiers mois de l'année 2019 illustrent en effet une recrudescence des actes de délinquance, notamment à Paris où les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont crû de 9 % par rapport à la même période en 2018. Cette hausse s'inscrit dans le contexte d'un déficit chronique d'effectifs dans les commissariats parisiens, pour partie hérité des suppressions de postes passées, et d'une situation dégradée dans certains quartiers comme la porte de La Chapelle. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de policiers et de gendarmes affectés dans les différents départements de la région Île-de-France ainsi que leur évolution prévue en 2020. Il souhaiterait également que soient précisés les effectifs de police affectés à chaque arrondissement parisien, de même que ceux des commissariats des différentes communes de la métropole du Grand Paris, de la petite couronne et de l'Essonne.

Question· Question écrite24120open

Question 24120 — santé

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile (5G) et des risques sanitaires associés soulevés par de nombreux citoyens. Alors que la feuille de route pour le déploiement de la 5G, diffusée le 16 juillet 2018, comprenait une partie (chantier n° 4) relative à « assurer la transparence et le dialogue sur les déploiements et l'exposition du public », force est de constater que peu d'informations sont apportées sur les risques liés à l'exposition aux radiofréquences et aux ondes électromagnétiques pour la santé humaine. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), intitulé « Perspectives technologiques offertes par la 5G », publié en décembre 2018, faisait pourtant état d'au moins deux travaux de recherche établissant le caractère potentiellement cancérogène des radiofréquences. De son côté, l'Agence nationale de sécurité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans son rapport de mars 2018, tout en reconnaissant que la souffrance et les douleurs exprimées par les personnes se déclarant électro hypersensibles (EHS) correspondent à une réalité vécue les conduisant à adapter leur quotidien pour y faire face, conclut « en l'état actuel des connaissances, à l'absence de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant EHS ». Dans les faits, les citoyens ne peuvent se tourner vers les maires lors de l'implantation des antennes-relais pour répondre à leurs craintes. En effet, ces maires voient leurs pouvoirs de police générale s'effacer devant la mission de police spéciale qui revient à l'État en la matière, de sorte qu'ils ne peuvent ni s'opposer ni restreindre une telle implantation. Le principe de précaution, lequel a spécifiquement vocation à jouer lorsque la réalisation d'un dommage est incertaine en l'état des connaissances scientifiques, devrait orienter la politique en la matière. Aussi, elle l'interroge sur les garanties qu'elle peut apporter à l'ensemble des citoyens qui craignent les risques pour leur santé d'une exposition accrue aux radiofréquences et aux ondes électromagnétiques.

Question· Question écrite24093answered

Question 24093 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Chili. À date du mardi 22 octobre 2019, 4 morts, victimes des tirs des forces de l'ordre et 11 morts, victimes d'incendies étaient dénombrés. Les autorités annonçaient officiellement 239 civils ainsi qu'une cinquantaine de policiers et militaires blessés. Elles signalaient aussi 2 643 arrestations. Au total, 84 blessés l'ont été par armes à feu, selon l'Institut national des droits humains (INDH), organisme public indépendant. Alors que les manifestations se poursuivaient mardi, avec des milliers de personnes rassemblés dans plusieurs endroits de la capitale, les 7,5 millions d'habitants de Santiago devaient passer une quatrième nuit sous couvre-feu. Cette situation n'est pas seulement due à l'augmentation du ticket de métro mais à 30 ans de politiques libérales destructrices, creusant toujours plus les inégalités entre les Chiliens. Cette colère sociale est bien connue en France. La réponse brutale du Gouvernement français aux mobilisations sociales et écologiques a montré la voie. « Si même le gouvernement du pays des droits de l'Homme brutalise les manifestants, sentons-nous libres de les réprimer durement » se disent sans doute les membres du gouvernement chilien. Aussi, il l'appelle à suspendre la participation de la France à la prochaine COP25 organisée Santiago en décembre 2019, tant que les violences subies par le peuple chilien ne cesseront pas.

Question· Question écrite24092answered

Question 24092 — police

France · National Assembly

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement du déploiement de SCRIBE. Le 5 juillet 2017, la direction générale de la police nationale avait présenté aux organisations syndicales le projet de rénovation du logiciel de rédaction de procédure de la police nationale. Un nouveau logiciel, SCRIBE, a vocation à remplacer définitivement le logiciel actuel, avec un déploiement progressif. Il était exposé que le déploiement devait s'achever d'ici fin 2019. Un projet qui prend ses racines dans l'insatisfaction suscitée par l'actuel logiciel LRPPN. Les nombreuses insatisfactions cristallisées par le logiciel LRPPN ont conduit la DGPN à mettre en place un projet de complet remplacement de l'actuel système, par substitution. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de SCRIBE.

Question· Question écrite24091open

Question 24091 — police

France · National Assembly

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la double localisation de l'école nationale supérieure de la police. L'école nationale supérieure de la police (ENSP) est un établissement d'enseignement et de formation de la police nationale à destination des commissaires de police et des officiers de police. Historiquement, elle dispose de deux sites situés à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dans le Grand-Lyon, et à Cannes-Écluse en Seine-et-Marne. Il souhaiterait savoir, en dehors de considération historique, ce qui justifie cette double localisation et quels en sont les coûts induits.

Question· Question écrite24083open

Question 24083 — pauvreté

France · National Assembly

M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instauration déguisée du délit de mendicité. Aboli en 1994, le délit de mendicité revient en catimini dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique. En vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires ont la possibilité de contrôler l'exercice de la mendicité dans leurs communes en utilisant leur pouvoir de police sur le fondement de l'article L. 2212-2 de ce code. La mendicité est ainsi interdite si réalisée de manière agressive, sous la menace d'un animal dangereux ou en présence d'enfants. Elle peut déjà être sanctionnée d'une contravention de 38 euros en cas d'atteinte à l'ordre public. L'article de la loi défendue par le Gouvernement prévoit le renforcement de l'arsenal législatif des maires en leur octroyant un pouvoir de sanction allant jusqu'à 500 euros, sans appel à la police ou à la gendarmerie. Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne de l'action du Gouvernement qui, plutôt que de s'attaquer à la pauvreté, s'attaque aux pauvres, comme il s'attaque aux chômeurs plutôt qu'au chômage. Elle criminalise les personnes les plus précaires. « Les pauvres » doivent être reconnus comme des citoyens, détenteurs de droits et de libertés. Avec sa vision autoritaire du pouvoir, le Gouvernement en fait des indésirables. Il l'appelle donc à revenir à la raison, à tout mettre en œuvre pour supprimer cette disposition, notamment par un amendement de suppression du Gouvernement, et à s'engager enfin dans la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités.

Question· Question écrite24074open

Question 24074 — logement

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux. En effet, le décret mentionné, en application de la loi ELAN, modifie profondément le dispositif en alourdissant les procédures administratives qui renvoient la délivrance d'agrément aux préfectures. L'administration dispose ensuite de quatre mois pour y apporter une réponse. L'absence de réponse est synonyme de refus, sans obligation de motiver la décision. Le risque immédiat de ce décret est de décourager l'investissement de potentiels propriétaires alors que la demande et l'urgence sont en France une réalité quotidienne. Par ailleurs cette complexification, contraire à l'intention du législateur, met en péril ce dispositif dont les avantages sont pourtant nombreux. L'occupation temporaire de locaux vacants, contre une faible redevance (200 euros maximum) contribue à assurer la préservation du parc immobilier français et l'entretien de bâtiments. Elle est un élément de réponse à la crise du mal logement pour des centaines de personnes isolées et contribue à la mixité sociale en permettant de loger des personnes aux statuts aussi divers que fonctionnaires de police, internes en médecine ou en pharmacie, étudiants en apprentissage, mais également des familles en attente de logements longue durée. En outre, le décret vient contraindre les opérateurs à intégrer de l'hébergement d'urgence au détriment des actuels locataires, alors même que les opérateurs ne disposent pas des compétences et des savoir-faire requis pour l'hébergement d'urgence éligible à cette mesure. Or l'obligation d'intégrer des quotas au sein des dispositifs existants va provoquer la mise à la rue des bénéficiaires actuels. Par ailleurs, le décret impose des contraintes supplémentaires aux opérateurs, en particulier la mise en œuvre de mesures d'insertion et d'accompagnement social aux personnes éligibles à l'hébergement d'urgence alors qu'il s'agit d'une mission techniquement dévolue à l'État et aux associations. En conséquence, elle souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de remédier aux effets déstabilisateurs, et contraires à la volonté du législateur, du décret évoqué.

Question· Question écrite24069answered

Question 24069 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. Le Gouvernement a exprimé le souhait de maintenir la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Or certaines catégories de fonctionnaires, tels que les gendarmes et les officiers de police, disposent de LCNAS afin de se rendre disponible dans leur activité. Ce logement de fonction est indispensable au bon exercice de leurs missions. Ces fonctionnaires sont nombreux à disposer en parallèle d'une habitation dans laquelle résident de manière habituelle leurs familles. Ils s'alarment de ce que le LCNAS puisse être considéré comme une résidence secondaire par l'administration fiscale, par conséquent imposable à la taxe d'habitation alors même que ces logements peuvent être considérés comme des outils de travail. Il lui demande donc si le Gouvernement entend exclure les LCNAS du champ des résidences secondaires et donc de l'imposition à la taxe d'habitation.

Question· Question écrite24061answered

Question 24061 — gendarmerie

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre des officiers généraux en première section, au sein de la gendarmerie nationale, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2009, au 1er janvier 1999, au 1er janvier 1989 et au 1er janvier 1979. Il lui demande, en outre, de bien vouloir préciser, pour chacune de ces années, le nombre de généraux d'armée, de corps d'armée, de division et de brigade.

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Question 24031 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation et les procédures en vigueur concernant les pollutions liées aux piscines publiques ou privées. Des pollutions de cours d'eau, avec des mortalités piscicoles, sont parfois consécutives à de rejets ou des vidange d'eau de piscine dans les réseaux pluviaux ou directement en ruisseau. Ces eaux peuvent contenir des produits de traitement de l'eau (désinfectants, floculants, algicides, matières organiques dues au rétro lavage des filtres) nocifs pour la biodiversité et la préservation de l'intégrité de la ressource en eau. Il lui demande donc de préciser la législation applicable en la matière ainsi que les autorités de police compétentes et les éventuels autres moyens de lutte qui sont mobilisables.

Question· Question écrite24001open

Question 24001 — animaux

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le trafic lié à la vente de chats et chiens. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et l'ordonnance du 7 octobre 2015 ont renforcé l'encadrement de la vente d'animaux domestiques. L'objectif est double : il vise d'une part à la protection des animaux et de leur bien-être dans leur élevage de provenance et protège également les acquéreurs en leur garantissant une traçabilité lors de l'achat de l'animal et donc il participe à la lutte contre les trafics et les abandons. Néanmoins, l'ordonnance du 7 octobre 2015 vient préciser que les « éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal » sont dispensés de l'obligation d'immatriculation auprès de la chambre d'agriculture en vue de l'obtention d'un numéro SIRET. Pour le vendeur, la contrepartie à cette dérogation est de mentionner son statut de « particulier » et de faire apparaître le numéro de portée attribué par les livres généalogiques dans l'annonce de vente, en plus des critères prévus à l'article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette disposition facilite les démarches de cession de chiens et de chats pour les éleveurs « amateurs » mais ne semble pas garantir une efficacité dans la lutte contre leur trafic. En effet, selon les données du Syndicat national des professions du chien et du chat, plusieurs fraudes ont été constatées sur la vente de ces animaux sur internet. Compte tenu de l'absence d'immatriculation SIRET auprès de la chambre d'agriculture, outre le caractère déloyal de la concurrence qu'ils instaurent vis-à-vis des professionnels, certains particuliers usent de cette dérogation pour alimenter le trafic d'animaux, au détriment de l'acheteur quant à la traçabilité de l'achat, et sans aucune garantie réelle sur les conditions d'élevages des animaux concernés. Par ailleurs, les normes RGPD ne permettent pas aux plateformes en ligne de déceler les éventuels vendeurs illégaux. Bien souvent, ces trafiquants d'animaux importent illégalement certaines races de chiens et races de chats sans contrôle sanitaire préalable, puis les animaux deviennent les acteurs malgré eux d'un élevage intensif au profit de l'économie clandestine. Il y a urgence à agir en faveur de la condition animale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer la dérogation à l'obligation de SIRET pour les particuliers souhaitant vendre des animaux, même s'il s'agit une portée de race par an.

Question· Question écrite24000open

Question 24000 — animaux

France · National Assembly

Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de prise en charge du coût de destruction des nids d'insectes appartenant à la variété des vespa velutina nigrithorax , autrement connus sous le nom de frelons asiatiques. Le frelon asiatique relève, en l'état actuel du droit, de deux cadres réglementaires différents. D'une part, il figure dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique sur tout le territoire français (article L. 201-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ; d'autre part, il est classé dans la liste des espèces exotiques envahissantes au titre de l'article L. 411-6 du code de l'environnement. La réglementation sur les dangers sanitaires est mise en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et implique, pour les apiculteurs l'obligation d'élaborer et de déployer une « stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique », et pour l'État, une responsabilité dans la surveillance, la prévention et la lutte contre cette espèce. À ce titre, le préfet du département prend ou peut prendre toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre cette espèce. Ces opérations sont, conformément à l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime, à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux menacés. La réglementation sur les espèces exotiques envahissantes, qui relève du ministère de la transition écologique et solidaire, vise à limiter les impacts négatifs, que la présence d'une espèce exogène au territoire national peut avoir, sur la biodiversité, les activités économiques et la santé publique. Ici encore, les pouvoirs de cette police spéciale ont été confiés au préfet de département. Il lui revient ainsi, dès que la présence de frelons asiatiques est constatée, de « procéder ou faire procéder [...] à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens ». Il lui revient également de prendre un arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation des opérations de destruction qui peuvent même intervenir sur des propriétés privées sans l'accord du propriétaire. Or, dans le cadre de cette réglementation, la question de la prise en charge financière des opérations de lutte contre la prolifération du frelon asiatique reste entière, dès lors que le code de l'environnement est muet à ce sujet. Elle souhaite ainsi savoir comment doit être répartie la charge financière des opérations de lutte contre la présence des frelons asiatiques, en l'absence de disposition normative claire sur ce sujet, dès lors qu'elle ne peut pas reposer uniquement sur les particuliers ou les collectivités territoriales.

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Question 2399 — agriculture

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M. Philippe Huppé rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation la situation de grande difficulté que traversent les viticulteurs de l'Hérault. En effet, en plus d'être confrontés à la plus petite récolte en France depuis 1945, ils subissent une concurrence qu'ils jugent déloyale face des importations de vins venus du sud de l'Europe. Alors que la France porte l'image mondiale de la qualité dans le secteur du vin, les consommateurs français et du monde entier désireux d'acheter des vins produits sur le territoire, sont floués par un étiquetage parfois frauduleux, souvent trompeur. En effet, sont commercialisés sous des marques à consonance française des vins d'origine européenne et plus particulièrement d'Espagne. Ces vins, aux emballages trompeurs inondent les supermarchés de France et des pays du monde entier vers lesquels la France exporte. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions en la matière.

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Question 23988 — administration

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le Premier ministre sur son annonce, le 4 octobre 2019, de supprimer fin 2020, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et son organisme de tutelle, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Cet organisme indépendant fournit chaque année une étude intitulée « Cadre de vie et sécurité » comprenant, entre autres, les chiffres relatifs aux violences sexuelles commises en France, à la délinquance et aux violences faites aux femmes. Les associations de lutte contre les violences sexuelles et violences faites aux femmes s'inquiètent. La disparition des études menées par l'ONDRP risque d'entraver le travail conduit par l'ensemble des acteurs mobilisés et d'affaiblir les politiques menées par les pouvoirs publics. L'absence de chiffres conduira à l'incapacité de mobilier les différents acteurs, d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre les violences et de chiffrer des actions de sensibilisation afin de développer des dispositifs expérimentaux. Les services de Matignon, questionnés sur le sujet, ont précisé que l'ONDRP n'était pas supprimé mais transféré à l'INSEE. Les contours de ce transfert restent flous et c'est la raison pour laquelle elle souhaiterait qu'il lui indique la manière dont seront organisées les conditions de poursuite de ces missions dont l'actualité démontre chaque jour l'impérieuse nécessité.

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Question 23979 — transports ferroviaires

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité ferroviaire. A l'heure où la sécurité est une préoccupation de tous et partout, la sûreté ferroviaire est primordiale et doit être assurée dans les meilleures conditions et avec le plus d'efficacité possible. Le service de sûreté ferroviaire (SUGE : surveillance générale) a subi plusieurs modifications récentes depuis notamment la loi dite Savary du 22 mars 2016, loi n° 2016-339. Ces modifications ont permis le recours à des services extérieurs privés notamment dans les gares. Dans un contexte où la sécurité est une préoccupation constante et les contraintes financières élevées, il convient que le recours à des sociétés privées amène une qualité de service conforme au contexte et qu'elles déploient leurs services en parfaite coordination avec les services internes de la SNCF et les forces de l'ordre. Devant les menaces accrues, elle souhaite qu'une évaluation du niveau de sécurité dans les trains et les gares soit effectuée afin de revoir si nécessaire les modalités de la loi de 2016.

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Question 23978 — transports ferroviaires

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M. Robin Reda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la menace qui pèse sur la sûreté ferroviaire (SUGE) et par ricochet sur les voyageurs qui empruntent les lignes ferroviaires. La SUGE, bien qu'ancienne, réputée, à fort potentiel de par le haut niveau de formation initiale ou continue, ses pouvoirs, son action et son engagement sans faille est mise en concurrence par des agents de sécurité privés, jugés moins couteux, mais dont la formation, l'expérience et les prérogatives n'égalent pas celles de la SUGE. Cette situation génère un malaise profond chez les citoyens francais, conscients que les gares et les trains représentent une cible prioritaire pour les terroristes en prévision d'éventuelles attaques. Les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme sont clairs. M. le Premier ministre le mentionnait lors de la présentation du plan d'action du Gouvernement contre le terrorisme : « Dans la lutte contre le terrorisme, il ne peut y avoir qu'une école : celle de la vigilance permanente, celle de la rigueur constante, celle de l'amélioration continue ». Le SUGE regroupe ces trois qualités, ce qui fait toute sa spécificité. Au regard de ces éléments, il lui demande si la piste d'une « taxe de sureté » payée sur les billets sera examinée par le Gouvernement afin de ne pas faire disparaitre ce service historique de qualité.

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Question 23964 — sécurité routière

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article R. 417-12 du code de la route, qui définit le stationnement abusif. Cette infraction est caractérisée par la conjonction de deux éléments : la voie publique et ses dépendances d'une part, une durée excédant sept jours d'autre part. En revanche, l'article est imprécis concernant l'endroit où est stationné abusivement ledit véhicule, à savoir « en un point de la voie publique ». Aussi, lorsque les forces de l'ordre souhaitent caractériser l'infraction, en procédant à un marquage des roues, il suffit au contrevenant de déplacer son véhicule de quelques centimètres pour échapper à la sanction. Aussi, il souhaite savoir s'il peut être envisagé de préciser la réglementation en vigueur, par exemple en remplaçant explicitement la terminologie de « point » par celle de « place de stationnement ».

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Question 23963 — sécurité routière

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui prévoit, à l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation pour l'employeur de désigner le salarié conduisant un véhicule ayant fait l'objet d'une contravention adressée à l'entreprise. Dans la pratique, il apparaît que de nombreux artisans, commerçants et indépendants, nécessairement seuls membres de leurs entreprises, reçoivent une amende pour non dénonciation d'eux-mêmes. Cette application de la loi, déconnectée de la situation propre aux artisans et indépendants, tend à dégrader les relations entre l'administration et les usagers ; de même qu'elle emporte des conséquences financières importantes et injustifiées pour le contrevenant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter ces fâcheux incidents dans le traitement automatisé des contraventions.

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Question 23962 — sécurité des biens et des personnes

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. À l'appel de l'intersyndicale représentant 85 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers professionnels sont en grève depuis le 26 juin 2019. Lors de la journée nationale d'action du mardi 15 octobre 2019, une délégation a été reçue au ministère de l'intérieur, mais les réponses apportées et l'absence de M. le ministre lors de cette rencontre n'ont pas permis de satisfaire les légitimes revendications des sapeurs-pompiers. Celles-ci sont principalement dues au décalage croissant entre les effectifs de ces professionnels - en stagnation - et les missions qui leur sont demandées - 30 % d'activité supplémentaires en 20 ans. Nombre de ces missions tendent à pallier les carences du système de santé ou les manques d'effectifs de police. Elles s'inscrivent en outre dans un contexte d'incivilités et de violences que les sapeurs-pompiers subissent désormais au quotidien : en 2018, 120 faits de violence ont été recensés chaque mois contre des pompiers. La prime de feu, censée prendre en compte la prise de risque intrinsèque au métier, n'est que de 19 % alors que celle des policiers est de 26 %. Dès lors, leurs revendications sont des plus justes : revalorisation de la prime de feu ; maintien des effectifs et des budgets, ainsi que de leur régime de retraite ; réforme du système de secours d'urgence, avec un numéro unique (contre trois actuellement) ; réponse de l'État aux violences subies en opération Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.

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Question 23961 — sécurité des biens et des personnes

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises quant à la protection des gendarmes et des policiers. L'enquête, actuellement en cours, relative à l'attentat de la préfecture de police, révèle que d'importantes informations concernant la gendarmerie et les gendarmes furent communiquées à la mouvance islamiste par l'intermédiaire de clés USB. Il est quand même étonnant qu'au sein même du dispositif de sûreté des Français, un individu, dont le comportement inadapté fut signalé, ait pu aussi communiquer avec l'extérieur en utilisant un moyen facilement repérable. D'autre part, des indiscrétions parues le 2 septembre 2019 dans la presse ont fait état du piratage du prestataire en habillement du ministère de l'intérieur qui a livré les coordonnées de 130 000 gendarmes. L'acte a été confirmé par une haute autorité de la gendarmerie. Il l'interroge sur les mesures qui ont déjà été prises pour la protection des personnels assurant la protection des Français, et quel dispositif est désormais envisagé pour contrer l'entrisme d'éléments hostiles et pour assurer la sécurité et la sérénité aux forces de police et de gendarmerie.

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Question 23960 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence à agir pour prévenir les accidents de la circulation des piétons écoutant de la musique avec un casque audio. Il s'agit d'un véritable phénomène de société qui touche l'ensemble des classes d'âges au premier rang desquelles les adolescents. Tout conducteur a, sans doute remarqué, plus d'une fois des personnes traversant devant eux sans faire attention, véritablement isolées dans leur bulle, et ce comme si le fait d'avoir un casque audio sur la tête les rendait invulnérables. Les adolescents, dans leur trajet vers le collège ou le lycée, écoutent leur MP3 avec un volume important et semblent vivre dans un autre monde, oubliant les règles essentielles du code de la route, traversant entre les voitures, les bus et sans respecter les feux de signalisation. Une étude récente menée par la revue Injury Prévention a mis en lumière le fait que les victimes les plus concernées d'accident de circulation sont des adolescents et jeunes adultes. 90 % de ces accidents ont lieu en zone urbaine, 70 % de ces accidents s'avèrent mortels. Dans la plupart des cas, le véhicule qui a heurté le piéton porteur d'écouteurs a klaxonné avant le choc, sans que ce dernier n'ait le temps de réagir. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement serait à même de prendre pour faire cesser ces accidents souvent mortels du fait de l'absence de réglementation sur l'usage du casque audio ou des écouteurs par les piétons.

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Question 23959 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la mobilisation nationale des sapeurs-pompiers du mardi 15 octobre 2019. Mobilisés depuis le 26 juin 2019, plusieurs milliers de sapeurs-pompiers et agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont manifestent dans la capitale le 15 octobre pour faire valoir leurs revendications. Ils souhaitent pouvoir être écoutés, être entendus et comprendre. Véritable socle du dispositif national de sécurité civile, la profession souffre d'un système à bout de souffle : suppressions de postes ; manque d'effectifs dans les casernes et besoin d'un recrutement massif d'emplois statutaires ; manque de moyens et difficultés financières des SDIS ; diversification des interventions et sur-sollicitations ; dégradation des conditions de travails, agressions ; malaise exprimé par bon nombre de sapeurs-pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission ; revalorisation de la prime du feu des sapeurs-pompiers professionnels qui datent des années 1990 ; instauration d'un numéro unique d'appel d'urgence, pour une meilleure coordination des appels et des services et pour permettre aux pompiers, de se concentrer sur les interventions cruciales. Les revendications sont donc multiples, car les difficultés sont nombreuses, sur les territoires, les pompiers souffrent de difficultés chroniques, également vécues par les sapeurs-pompiers volontaires. À ces difficultés s'ajoute celle de faire entendre leurs revendications : une problématique majeure à laquelle il convient de pouvoir répondre rapidement pour assurer la pérennité des services assurés à la population. La colère ne faiblit pas. Les semaines passent et le conflit, tendu, se poursuit. Aussi, la sauvegarde et l'amélioration du système français de sécurité civile et de secours est indispensable, et l'engagement et le dévouement quotidien des sapeurs-pompiers doivent être reconnus à leur juste valeur. Tous les citoyens sont concernés : qu'ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers ont un rôle majeur dans la couverture opérationnelle et territoriale des risques, notamment en matière de secours d'urgence aux personnes. Dans ce sens, les soldats du feu veulent être entendus et écoutés. Ils sont prêts à se mettre autour de la table. Restons mobilisés à leurs côtés pour leur assurer tout le soutien qu'ils méritent. Face à un service public en pleine crise où il devient de plus en plus difficile d'exercer avec sérénité, elle l'interroge sur les intentions prévues par son ministère pour répondre à cet appel à l'aide qui dure depuis plusieurs mois, rétablir le dialogue avec les sapeurs-pompiers pour, au final, leur permettre d'exercer leur métier dignement, correctement et sereinement.

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Question 23958 — sécurité des biens et des personnes

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M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers. Depuis plus de quatre mois les sapeurs-pompiers ont entamé une grève générale afin de mettre en lumière la dégradation de leurs conditions de travail et l'augmentation des risques encourus en mission. Face à l'absence de réponse de la part du Gouvernement, une grande mobilisation nationale a été organisée le mardi 15 octobre 2019. Son succès témoigne de la colère profonde qui touche la profession. Les motifs sont nombreux. Les effectifs et les moyens matériels sont largement insuffisants. Il est à ce titre alarmant d'apprendre que les agents intervenus sur le site de l'usine Lubrizol n'avaient pas assez de matériel pour tous les effectifs mobilisés. Des pompiers ont même dû intervenir munis de masques en papier pour lutter contre les fumées qui se dégageaient de l'incendie. Nombre d'entre eux ont souffert de maux de têtes et de vomissements. Ils demandent une augmentation des effectifs et un investissement massif dans le matériel. La prime de feu actuelle, qui représente 19 % du salaire de base, est insuffisante compte tenu des prises de risques en interventions. Ils en demandent la revalorisation à 28 %. Les soldats du feu ne veulent plus intervenir pour des opérations qui ne font, à la base, pas partie de leurs missions, alors-même que les appels sont toujours plus nombreux pour des opérations urgentes. Ces départs s'expliquent par le manque de moyens dans l'ensemble de la chaîne de secours. Enfin, la réforme des retraites à venir inquiète les pompiers qui ne voient pas clairement de quoi sera fait l'avenir et comment cette réforme impactera leur profession. Une chose est certaine toutefois, comme l'ensemble des Français, ils seront perdants. Face à l'urgence, les sapeurs-pompiers n'hésitent jamais à agir rapidement. Face à la situation grave, le Gouvernement, lui, cherche à gagner du temps. Il lui demande donc de mettre enfin en adéquation les actes avec ses discours de reconnaissance en répondant aux revendications légitimes des sapeurs-pompiers.

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Question 23956 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. L'INHESJ a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive, hébergé au sein de l'INHESJ, sera lui aussi supprimé. Alors que la sécurité est un enjeu global, et que le Président de la République a appelé lors de son discours en hommage aux quatre policiers assassinés à la préfecture de police de Paris à bâtir une « société de vigilance » afin de mener « le combat de toute une Nation » contre le terrorisme islamiste, l'annonce de cette suppression à la fin de l'année 2020 est un mauvais signal, en particulier au moment où les personnels de la police nationale vivent des heures difficiles. Les travaux préparatoires à la rédaction d'un Livre blanc de la sécurité intérieure, qui devrait renouveler les approches des politiques publiques sur des sujets aussi essentiels que le maintien de l'ordre public, l'usage de l'intelligence artificielle, les processus de radicalisation et l'évolution du terrorisme, plaident pour le maintien d'un lieu de réflexion de haut niveau à travers une structure transversale et ouverte sur la société. Celle-ci devrait permettre l'acquisition d'une culture commune de sécurité, susceptible de prévenir des atteintes à la sécurité comme de mieux gérer les actes et assurer la résilience du fonctionnement des institutions. Elle lui demande donc quelles seront les garanties quant au maintien d'une formation commune de tous les acteurs, publics et privés, dans les domaines traités jusqu'à présent par l'INHESJ, et quant à la poursuite de projets de recherche permettant à la communauté des décideurs, praticiens et chercheurs, de répondre au besoin de propositions nouvelles face aux besoins de sécurité.

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Question 23954 — sécurité des biens et des personnes

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M. Louis Aliot interroge M. le Premier ministre sur la fermeture de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Le 4 octobre 2019, le Premier ministre Philippe a unilatéralement décidé de la suppression de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice. Lié à l'Institut des hautes études de défense nationale, dont il partage le même mode de fonctionnement, l'INHESJ proposait des formations de haut niveau pour les cadres exerçant dans le domaine de la sécurité. Ce lieu de débat offrait aux acteurs de la sécurité un cadre neutre et transversal à même de leur permettre de mieux analyser les problématiques de leurs métiers. Il possédait aussi un volet de travaux d'études et de recherches et l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont les études faisaient autorité. Le sociologue de la police, Sébastian Roché estime que « la dernière porte se referme ». Plus que jamais importantes dans la mondialisation, en témoignent le terrorisme et le trafic de drogue, les questions de sécurité semblent ne pas avoir l'attention pleine et entière du Gouvernement. En effet, les pouvoirs publics se privent volontairement d'un lieu de réflexion et d'échange essentiel, alors qu'ils auraient le plus grand besoin de s'ouvrir à des approches innovantes extérieures susceptibles de nourrir leur réflexion. Pareillement menacé, l'IHEDN survivra encore une ou deux années de plus mais son sort semble en suspens. Il lui demande d'expliquer la suppression de l'IHENSJ et de confirmer que l'IHEDN ne sera pas lui aussi fermé.

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Question 23953 — sécurité des biens et des personnes

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de l'insécurité sur le territoire de la commune de Cenon. En effet, cette municipalité constate depuis quelques mois une hausse importante des actes de délinquance dans certains quartiers et un climat d'insécurité grandissant auprès de la population qui compte plus de 25 000 habitants. Les trafics de drogue se multiplient et les dealers évoluent dans ces quartiers en totale impunité. La délinquance se fait de plus en plus violente, jusqu'au déroulement d'une fusillade en pleine rue, le 30 septembre 2019 à 22h30, ne faisant miraculeusement aucun blessé, alors même que de nombreuses personnes se trouvaient encore sur la voie publique. Il y a quelques mois de cela, c'est une élue de la ville qui s'est faite agressée par six individus dans les parties communes de sa résidence. Trois secteurs de la commune bénéficient du dispositif des zones de sécurité prioritaires dont les effectifs et les moyens sont désormais clairement insuffisants. Aujourd'hui, la sécurité des habitants est menacée et c'est la raison pour laquelle la ville de Cenon souhaite pouvoir bénéficier d'une étude d'un classement en Quartier de reconquête républicaine. Il lui demande si le Gouvernement compte étudier cette demande et donner des moyens supplémentaires à cette commune afin de lui permettre d'assurer la sécurité de ses habitants.

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Question 2394 — Union européenne

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Mme Valérie Thomas interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur un premier bilan, un an après la création de l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes et du renouvellement de la politique de contrôle des frontières de l'Union européenne. Le 6 juillet 2016, le Parlement européen votait en faveur d'un règlement (2016/1624/UE) qui institue « un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures ». Cette réforme des outils de la politique de contrôle des frontières extérieures de l'Union répond à des enjeux de sécurité, après que la crise migratoire de l'été 2015 a mis en exergue les carences de coordination entre les États et les efforts supportés inégalement entre eux. Elle doit permettre également de traiter avec plus d'humanité et d'efficience les flux migratoires en Méditerranée. Concrètement, le règlement institue une nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui étend le champ de compétence, le budget et le contingent de l'ancienne agence Frontex. L'Agence établira une stratégie technique et opérationnelle définissant la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres. Trois mois après, le 6 octobre, l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes était inaugurée à la frontière extérieure entre la Bulgarie et la Turquie démontrant la réactivité de l'Union à se protéger. Alors que le risque de retour de combattants de Daesh en Europe est une réelle menace et un an après l'inauguration de cette agence, elle lui demande quel bilan peut-elle tirer de l'action de ladite agence et du renforcement de la politique de contrôle des frontières de l'Union.

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Question 23925 — politique extérieure

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Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ramy Shaath arrêté au Caire le 5 juillet 2019 et emprisonné depuis lors, et de sa femme, Mme Céline Lebrun Shaath, expulsée d'Égypte le même jour. M. Shaath, militant égyptien-palestinien, est une figure de la défense des droits du peuple palestinien résidant en Égypte. En 2015, il a cofondé et est devenu le coordinateur du mouvement BDS en Égypte, une coalition nationale lancée par plus de 10 partis politiques, syndicats, ONG et personnalités publiques pour la défense des droits des Palestiniens et Palestiniennes à l'autodétermination. Juste avant son arrestation, il avait exprimé de manière publique son opposition au « Deal du Siècle » soutenu par Trump et par le gouvernement égyptien et avait participé à diverses initiatives en ce sens rejetant également toute participation de l'Égypte à la conférence de Bahreïn. Ce sont ces éléments, et l'absence de toute justification, qui font écrire à Amnesty International que M. Shaath est emprisonné à la prison de la Torah depuis le 5 juillet 2019 en raison de ses activités politiques, par ailleurs légitimes et pacifiques. Il aurait ainsi été inculpé dans une affaire pénale sans fondement, sans aucun élément de preuve tangible à son encontre, à l'exception d' « éléments d'enquête » auxquels ni lui ni ses avocats n'ont eu accès. Comme le signale le communiqué rédigé par sa famille : « M. Shaath a été arrêté dans la nuit, le vendredi 5 juillet à 00h45, à son domicile du Caire, après qu'au moins une douzaine d'agents de sécurité lourdement armés aient pris d'assaut et fouillé sa résidence sans présenter aucun document légal le permettant. Pendant le raid, Ramy a demandé à plusieurs reprises aux deux officiers en civil la raison de leur présence et si cela signifiait qu'il était en état d'arrestation sans jamais obtenir de réponse. Au cours du raid, les agents ont saisi des ordinateurs, des disques durs et des téléphones portables.» Selon Amnesty International également, la femme de M. Shaath, Céline Lebrun Shaath, a indiqué que les policiers lui avaient laissé 10 minutes pour rassembler quelques effets puis l'avaient emmenée au poste de police de Qasr el Nil, dans le centre-ville du Caire, avant de la transférer à l'aéroport en vue de son expulsion. Sur la base des informations dont elle dispose, Amnesty International estime que l'expulsion de Céline Lebrun Shaath était illégale. De plus, en privant une ressortissante française de la possibilité de prendre contact avec le consulat français, les autorités égyptiennes ont commis une violation de ses droits au titre de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Mme la députée insiste sur le fait que selon les organisations de défense des droits humains, cette arrestation et cette expulsion interviennent dans le contexte d'une répression sans précédent contre les personnes critiques à l'égard du gouvernement égyptien, notamment les militants politiques, les journalistes, les fans de football, les artistes et les défenseurs des droits humains. Ainsi M. Shawan Jabarin, secrétaire général de la FIDH signale-t-il que : « Au cours des deux derniers mois, au moins 83 personnes, dont des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits humains, ont été arrêtées en Égypte en raison d'accusations de terrorisme pour leur implication présumée dans un complot contre l'État, notamment l'ancien parlementaire et avocat Zyad al-Elaimy et les défenseurs des droits humains Hassan Barbary, Ahmad Tamam et Alaa Essam ». Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte protester officiellement contre l'arrestation de M. Shaat, l'expulsion de Mme Céline Lebrun Shaath qui contredit les conventions internationales et plus généralement la répression qui s'abat aujourd'hui sur les manifestations en Égypte ; et s’il compte user de tous les moyens diplomatiques dont il dispose pour mettre un terme à ces deux situations inacceptables.

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Question 23922 — police

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements qui ont conduit à la tuerie du 3 octobre 2019, au sein de la préfecture de police de Paris. Il l'interroge afin de savoir si la conduite des procédures d'habilitation secret défense et de criblage relève d'une structure interne à la préfecture de police ou de la direction générale de la sécurité intérieure.

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Question 23921 — police

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M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés de mise en place des référents accueil luttant contre la haine anti-LGBT dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie. Si, au fil de l'année 2019, ces référents ont été nommés dans la plupart des commissariats et brigades de gendarmerie, leur rôle de formateur et de « home ressource » en direction du personnel a mal été identifié par les victimes et les acteurs associatifs spécialisés dans la défense des droits des personnes LGBT. En outre, ces référents-formateurs sont inégalement formés à la question de l'accueil des victimes d'actes de haine. Certains ont déjà été sensibilisés aux spécificités des publics LGBT au cours de stage de formation sur l'accueil. D'autres ont été désignés, car ils ont été formés à d'autres aspects de l'accueil au public (violences intra familiales et aux femmes victimes de violence : questions à poser, empathie, accueil priorisé dans ces situations). Des efforts ont été consentis par le ministère de l'intérieur (diffusion d'une note interne DGPN pour un meilleur accueil des personnes LGBT/des ressources disponibles sur l'intranet). Des initiatives ponctuelles existent, telles que les séances de sensibilisation proposées sur la base du volontariat par la DILCRAH aux référents LGBT nommés dans les commissariats à l'échelle régionale. Mais M. le député constate un manque de pilotage global de la formation de ces référents. À cet égard, compte tenu de l'obtention du label « diversité » par le ministère de l'intérieur qui fixe l'objectif de former 20 % des effectifs de la police via 550 référents « diversité », la question se pose de l'articulation entre la formation des référents LGBT et les formations du « label diversité », sous réserve que cette formation intègre spécifiquement les discriminations anti-LGBT. Il souhaite connaître son avis sur cette question.

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Question 23920 — police

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M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place un dispositif afin que les agents de police municipale puissent savoir si un véhicule est signalé. Le domaine d'action de la police municipale a été élargi progressivement et se renouvelle aujourd'hui dans le cadre de la mise en place d'un continuum de sécurité sur le territoire. Il contribue à confirmer la police municipale comme force de sécurité locale et vise à une collaboration plus étroite entre les différents services de sécurité français. La police municipale bénéficie d'un accès accru aux informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait déjà ouvert aux agents de police municipale un accès indirect à une partie des données contenues dans le système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce dispositif avait été complété par la loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. La promulgation du décret du 24 mai 2018, appuyé par la circulaire du ministère de l'intérieur n° INTA1835557J en date du 3 janvier 2019, a apporté un accès direct à certaines données contenues dans les fichiers du SNPC et du SIV afin d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater. Cet accès direct reste contrôlé et restreint aux seuls agents de police judiciaire adjoints (APJA) et aux gardes champêtres individuellement désignés et habilités, sur proposition du maire, par le préfet de département. Toutefois, si les agents de police municipale ont bien accès au SIV, cet accès reste limité. Ils ne peuvent en effet pas savoir si un véhicule est signalé ou non. Dans l'optique d'une coopération accrue entre les services de police, et dans la logique des prérogatives accordées aux policiers municipaux, il serait utile de mettre en place un dispositif leur permettant de savoir si un véhicule est signalé, sans forcément en connaître le motif ou l'origine du signalement. Un tel dispositif permettrait de renforcer le partenariat entre les polices municipales et les autres forces de sécurité intérieure, leur conférant la possibilité d'informer les services de police ou de gendarmerie de la présence d'un véhicule signalé. La police municipale joue un rôle essentiel en matière de police de proximité, chose que les forces nationales ne sont plus en capacité d'assumer pleinement dans de nombreux territoires. A ce titre la récolte et la remontée de l'information des policiers municipaux vers les autres services de sécurité intérieure contribue à l'esprit recherché par la police de sécurité du quotidien, et participe à l'établissement d'un continuum de sécurité car les APJA pourraient ainsi mieux épauler les officiers de police judiciaire. Enfin, l'accès à ces informations constitue une double précaution, tant pour les forces nationales de sécurité intérieure que pour les policiers municipaux sur le terrain. Ainsi, il lui demande s'il est possible de mettre en place un dispositif visant à permettre aux agents de police municipale de savoir si un véhicule est signalé, sans pour autant connaître le motif ou l'origine, afin de contribuer à la récolte de l'information.

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Question 23854 — enfants

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Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention contre les enlèvements parentaux à l'international. Elle est régulièrement alertée de cas d'enlèvements parentaux d'enfants français, souvent binationaux, vers des pays n'ayant pas ratifié ou ne respectant pas la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfants. Elle souhaite savoir si la double nationalité d'un enfant français pourrait faciliter un enlèvement parental hors de France dans le cas où il serait présenté à un poste frontière avec un passeport étranger en compagnie de son parent étranger.

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Question 2385 — transports ferroviaires

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M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la sécurisation des sites d'accès au réseau ferré en zones urbaines. Cette problématique avait déjà fait l'objet d'une question écrite laissée sans réponse, semble-t-il (n° 103182 - question publiée au JO le 28 février 2017 page 1607 ; date de changement d'attribution : 18 mai 2017 ; question retirée le 20 juin 2017 pour cause de fin de mandat). Le 10 octobre 2014, un jeune homme de 16 ans, habitant dans sa circonscription, a été tué sur le coup par un TER qu'il n'a pas vu venir, alors qu'il s'était abrité de la pluie sous le Pont de l'Europe, à Pierre-Bénite. L'enquête et les constatations de police qui ont eu lieu après ce terrible drame ont clairement montré que ce site, pourtant situé à seulement quelques centaine de mètres du collège de la Clavelière à Oullins, n'était absolument pas fermé, ni sécurisé et était régulièrement emprunté par de nombreux élèves de cet établissement, qui traversaient la voie ferrée à cet endroit, s'exposant ainsi à un danger mortel, en cas de collision avec un train. Bien que cet établissement scolaire ait signalé depuis plusieurs années et à plusieurs reprises aux autorités compétentes l'existence de ce site dangereux et non sécurisé, donnant un accès direct sur les voies ferrées, aucune mesure de fermeture de ce site ou de signalisation renforcée indiquant son caractère d'extrême dangerosité, n'a été prise. Dans ces conditions, ce drame, qui a plongé dans la peine toute une famille, ne pouvait malheureusement que se produire. La douleur des proches de cette jeune victime a été d'autant plus grande qu'aucun courrier d'excuse et de condoléances n'a été adressé à la famille, ni par Réseau ferré de France, ni par la SNCF, ce qui est inadmissible. Afin que de tels drames ne puissent plus se reproduire, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour recenser dans les meilleurs délais tous les points d'accès non protégés aux voies ferrées en zones urbaines et pour fermer sans délais ces accès au public. Il lui demande également de prendre des dispositions afin qu'à chaque fois qu'un tel drame survient, RFF et la SNCF prennent immédiatement contact avec la famille de la victime pour écouter sa douleur et lui présenter ses condoléances. Il lui demande par ailleurs s'il ne conviendrait pas de prévoir chaque année la publication, en annexe du budget des transports, de l'état d'avancement des travaux de mise en sécurité des sites ferroviaires dangereux, ainsi que du nombre de personnes blessées ou tuées à la suite d'une collision avec un train.

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Question 23833 — commerce et artisanat

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de plus en plus critique de la profession de buraliste qui, si rien n'est fait rapidement, est appelée à disparaître purement et simplement pour laisser la place aux trafiquants de tabac qui font désormais commerce à ciel ouvert. Chaque augmentation du prix du tabac est l'occasion pour le Gouvernement de se réjouir de la baisse de la consommation de tabac et de la pertinence de sa politique antitabac. Certes, quelques consommateurs renoncent sans doute à cause de la flambée des prix. Mais beaucoup changent simplement de fournisseur et n'entrent plus ni dans les statistiques de consommation, ni dans les bureaux de tabac puisqu'il est désormais très aisé de se fournir hors du cadre légal en France, ou à l'étranger dans les zones frontalières. Et pendant ce temps, la profession de buraliste meurt. Et ce n'est pas en demandant aux buralistes d'encaisser pour une commission misérable, sur les terminaux de la Française des jeux (FDJ), entreprise vouée à la privatisation, les créances fiscales, autrefois gérées par des fonctionnaires d'État, que cette filière sera sauvée. Un changement de paradigme est indispensable afin de mener concomitamment une réelle politique de lutte contre le tabagisme, une profonde évolution de la filière des buralistes et éviter une explosion de colère de ces derniers nourrit par leur désespoir. Deux conditions s'imposent pour y parvenir : un moratoire immédiat sur l'augmentation du prix du tabac en France et la tenue d'un « Grenelle des buralistes » qui rassemble toutes les associations de buralistes et non uniquement leur confédération, des buralistes de terrain et le Gouvernement. Il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à engager un véritable travail en profondeur avec l'ensemble des acteurs de cette profession afin de sauver les bureaux de tabac qui peuvent encore l'être.

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Question 2382 — terrorisme

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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la liste des individus fichés « S » sur le territoire. En tant que maire de Cannes et face à la menace terroriste, il avait demandé au préfet des Alpes-Maritimes M. Colrat de lui communiquer la liste des fichés S sur sa commune. Sa demande avait été refusée au motif que la liste relevait du secret défense. Alors que les élus sont en contact permanent avec la population de leur territoire et sont souvent à même de détecter les comportements à risque, il semble évident qu'ils soient les premiers informés des menaces qui pèsent sur leur population. Or c'est loin d'être le cas puisque les maires n'ont pas accès à ces informations de la plus haute importance. Face à la menace terroriste, l'État se doit d'aller plus loin. Il est nécessaire que les élus locaux (maire, député, responsable départemental) aient accès à la liste des fichés « S » relative à leur territoire. Ils pourront ainsi mieux les connaître, mieux les contrôler et éviter ainsi quelques attentats. C'est aussi l'un des moyens les plus sûrs pour lutter contre la radicalisation des terroristes potentiels. Ainsi voudrait-il savoir si le Gouvernement entend donner suite à sa demande.

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Question 23809 — agriculture

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le vandalisme qu'ont connu certaines pépinières qui font des recherches sur des nouvelles variétés de culture. En raison de l'évolution du climat, certaines pépinières font des recherches et des tests afin de faire émerger de nouvelles variétés de culture. L'objectif est, dans la mesure du possible, de trouver des variétés de culture consommant moins d'eau et nécessitant moins d'azote. C'est notamment le cas du maïs. Ces recherches sont absolument fondamentales alors que le stress hydrique est de plus en plus fort année après année. Ces variétés ne constituent en aucun cas des organismes génétiques modifiés. Pour autant, un certain nombre de ces pépinières ont été vandalisées, réduisant à néant les mois de recherche effectués. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire face à ces attaques qui menacent à la fois les chercheurs français, mais aussi et surtout les agriculteurs.

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Question 23802 — administration

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M. Philippe Gosselin interroge M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. L'INHESJ a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive, hébergé au sein de l'INHESJ, sera lui aussi supprimé. Alors que la sécurité est un enjeu global, et que le Président de la République a appelé lors de son discours en hommage aux quatre policiers assassinés à la Préfecture de Police de Paris à bâtir une « société de vigilance » afin de mener « le combat de toute une Nation » contre le terrorisme islamiste, l'annonce de cette suppression à la fin de l'année 2020 est un très mauvais signal, en particulier au moment où les personnels de la police nationale vivent des heures difficiles. Les travaux préparatoires à la rédaction d'un Livre blanc de la sécurité intérieure, qui devrait renouveler les approches des politiques publiques sur des sujets aussi essentiels que le maintien de l'ordre public, l'usage de l'intelligence artificielle, les processus de radicalisation et l'évolution du terrorisme, plaident pour le maintien d'un lieu de réflexion de haut niveau à travers une structure transversale et ouverte sur la société. Celle-ci devrait permettre l'acquisition d'une culture commune de sécurité, susceptible de prévenir des atteintes à la sécurité comme de mieux gérer les actes et assurer la résilience du fonctionnement des institutions. Il lui demande donc quelles seront les garanties quant au maintien d'une part d'une formation commune de tous les acteurs, publics et privés, dans les domaines traités jusqu'à présent par l'INHESJ, d'autre part la poursuite des projets de recherche permettant à la communauté des décideurs, praticiens et chercheurs de répondre au besoin de propositions nouvelles adaptées face aux besoins de sécurité.

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Question 23796 — transports ferroviaires

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Mme Sabine Rubin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le devenir de la Surveillance générale (SUGE), service de sécurité de la SNCF. Préalablement à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, voulue par l'Union européenne, et afin de la rendre possible, s'est opérée la séparation comptable des activités de la SNCF. Suite à ce changement, les missions de la SUGE ont été contractualisées, d'abord auprès des différentes activités de la SNCF désormais distinctes et, bientôt, auprès des opérateurs privés. De fait, l'activité de la police ferroviaire se trouve, elle aussi, ouverte à la concurrence, c'est-à-dire menacée par des entreprises de sécurité dont les prestations coûtent jusqu'à quatre fois moins cher que les siennes. Contrairement à ce qu'affectent de croire les apologistes de la concurrence libre et non faussée, cette différence de tarif n'est pas le reflet d'une défaillance de marché, mais le juste prix d'une expertise. Les agents assermentés de la SUGE protègent les personnels et les usagers depuis 1939 ; ils disposent en outre d'unités spécialisées, cynophiles, aériennes, de prérogatives et d'équipements inaccessibles aux mercenaires low-cost . D'ores et déjà, les agents sont contraints de se conduire en prestataires de leur propre entreprise. Appelés, pour une durée établie annuellement, par l'une ou l'autre activité de la SNCF, ils doivent compter leurs heures, et non plus s'adapter aux besoins de surveillance, de dissuasion et d'intervention. À terme, la SNCF est destinée à s'aligner sur les nouveaux entrants, qui feront appel à des agents privés d'une moindre efficacité, au mépris de la sécurité de ses personnels et de ses usagers, afin de satisfaire à l'ascétisme budgétaire ambiant. À ce titre, la disparition programmée de la SUGE constituerait une forfaiture et un acte d'inconscience. Il lui demande s'il prévoit, avant que se produise un drame prévisible, de financer la nécessaire survie de la SUGE au moyen d'une taxe sûreté obligatoire, comme c'est déjà le cas dans les domaines maritime et aérien.

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Question 23795 — transports ferroviaires

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M. Alain Bruneel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir du service de sûreté ferroviaire SUGE. Avec l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, de nombreux salariés craignent pour la pérennité de ce service interne de sécurité de la SNCF. Créé en 1939, la SUGE possède pourtant des agents dont l'expertise et le professionnalisme ne sont plus à prouver. Le service dispose également de plusieurs entités spécialisées comme l'Unité nationale d'intervention rapide, le Groupe de protection des infrastructures, l'Unité aérienne de protection du réseau, l'Équipe d'assistance rapide, des cellules anti-tags, un service de cyber enquête, des chiens de défense et de détection d'explosifs. Tout cela permet à la SUGE d'être en pointe sur les aspects de sécurité, de prévention et de dissuasion. Les agents sont agréés et assermentés et ont donc toute légitimité à assurer la sécurisation des transports ferroviaires comme ils l'ont toujours fait, car il s'agit de leur cœur de métier. Pourtant, la possibilité de contractualiser avec des opérateurs de sécurité privé, dans un contexte de dumping social, met en péril l'avenir de la SUGE. Au-delà des risques pour l'emploi des agents, le danger porte également sur la qualité du service rendu. Alors que les salariés de la SUGE ont l'équipement, les prérogatives et l'expertise de la sûreté ferroviaire, la recherche du prix le plus bas dans un marché concurrentiel entre en contradiction avec les objectifs de sûreté maximale pour les agents et les usagers. D'autant que les effectifs de police et de gendarmerie sont de moins en moins présent sur le réseau ferré. Il lui demande comment il compte préserver ce savoir-faire historique en permettant à la SUGE de poursuivre son activité.

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Question 23791 — terrorisme

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M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur l'action du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme islamiste. Mardi 8 octobre 2019, M. Emmanuel Macron a rendu l'hommage de la Nation aux quatre policiers tombés lors de l'attentat qui a endeuillé la préfecture de police jeudi 3 octobre 2019 : Aurélia Trifiro, Brice Le Mescam, Anthony Lancelot, Damien Ernest. Le discours offensif du chef de l'État fut dépourvu de la moindre ambiguïté et de la moindre faiblesse en ciblant explicitement l'ennemi : « Vos collègues sont tombés sous les coups d'un islam dévoyé et porteur de mort qu'il nous revient d'éradiquer ». La détermination du Président de la République fut exprimée à plusieurs reprises : « Face au terrorisme islamiste nous mènerons le combat sans relâche. » « Attaquer la racine, le terreau sur lequel prospère le terrorisme islamiste et ses vocations mortifères est tout aussi vital. « Nous ne l'emporterons que si notre pays qui est venu à bout de tant et tant d'épreuves dans l'histoire se lève pour lutter contre cet islamisme souterrain qui corrompt les enfants de France ». « Faisons bloc sans relâche, contre l'islamisme, contre ces idéologies mortifères qui ne reconnaissent ni nos lois ni notre droit ni notre façon de vivre ». Pétris de vérité et de lucidité, les mots présidentiels sont malheureusement et tragiquement bien tardifs. En avril 2017, au lendemain de l'attentat islamiste sur les Champs Élysées qui avait entraîné la mort du policier Xavier Jugelé, le candidat Macron avait déclaré qu'il n'allait pas inventer un programme de lutte contre le terrorisme dans la nuit. Dans la droite ligne tracée par ses prédécesseurs de gauche et de droite qui ont toujours refusé de qualifier le mal et par conséquent de le combattre, M. Emmanuel Macron a traité le danger du fondamentalisme islamiste par le mépris et la lâcheté. Pourtant, dès mars 2012 et les tueries perpétrées par Mohammed Merah à Toulouse et Montauban, Mme Marine le Pen alertait publiquement le peuple français et mettait en garde les pouvoirs publics : « La montée de l'islam radical a été minimisée par faiblesse ou pas électoralisme. Il va falloir s'y attaquer, tous les Français, musulmans, juifs, chrétiens, pour pointer du doigt et anéantir ceux qui apportent la haine et la mort et qui cherchent à imposer des règles et des lois qui ne sont pas les nôtres ». Que de temps perdu depuis cette annonce responsable ! Que d'aveuglement ! Que de passivité ! Sept ans plus tard et 262 morts, la France est toujours vulnérable parce que les gouvernements successifs n'ont toujours pas osé déclarer la guerre totale à l'islamisme. Le verbe belliqueux inédit de M. Emmanuel Macron doit désormais être suivi d'une résolution sans faille et d'une politique globale pour mettre un terme aux enclaves islamistes en France, expulser les imams radicaux, nettoyer les services publics, reconquérir chaque quartier perdu de la République. Il lui demande ce qu'il attend pour commencer à agir en fermant les 152 mosquées salafistes qui constituent autant de casernes pour les ennemis de la France.

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Question 23790 — terrorisme

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Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur. L'attentat survenu à la préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019 met face à une macabre réalité de laquelle il ne faut pas pour autant se détourner. La radicalisation islamiste est une tumeur qui a aujourd'hui gagné les forces de l'ordre. Cette cinquième colonne représente un danger pour le pays en ce qu'elle met en péril les forces de l'ordre, les citoyens mais également les institutions. Assurer le suivi de policiers radicalisés ne suffit pas. Le terrorisme islamiste n'a fait que trop de victimes lors des dernières années et les moyens qui doivent être pris ne sauraient, face à la gravité de la situation, être empreints d'une once d'idéologie. La réalité c'est que les cadavres et les vies brisées s'empilent pendant que la propagande islamiste se répand sur la place publique et s'introduit insidieusement jusque dans les artères de la République. La police n'est pas le seul secteur atteint. L'armée, le renseignement, les services de santé, sont ainsi gangrénés. Il est apparu que l'éducation nationale était également touchée par ce syndrome, d'autant plus inquiétant qu'il touche de nombreux secteurs publics. C'est particulièrement inquiétant en ce qui concerne l'éducation nationale. En effet si l'on ne souhaite pas que la prochaine génération de français soit phagocytée par les idées perverses de l'islamisme, il est plus que temps d'agir radicalement et d'adopter une politique de tolérance zéro. On ne peut permettre à un imam radicalisé ayant fait l'objet d'une OQTF de rester sur le territoire sous prétexte qu'il s'est marié et a eu un enfant, au même titre qu'on ne peut laisser un imam radicalisé donner des cours dans l'enseignement public. La sécurité est la première des libertés et c'est le devoir du Gouvernement d'assurer celle des Français. Il convient donc, pour lutter contre le fléau des policiers radicalisés, et de la radicalisation au sein du service public d'adopter des mesures elles aussi radicales, sans se voiler la face plus longtemps. Elle lui demande quelles mesures compte adopter son ministère pour lutter efficacement et réellement contre la radicalisation au sein des forces de l'ordre.

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Question 23779 — sécurité des biens et des personnes

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M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels. En grève depuis le 26 juin 2019, les sapeurs-pompiers professionnels demandent de nouvelles adaptations sur leur statut afin de mieux prendre en compte les risques qu'induit leur métier. Leurs revendications portent notamment sur la prime de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent depuis longtemps la fin des sur-cotisations sur cette prime. En effet, l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, ce qui donne lieu pour ces derniers à une retenue supplémentaire pour pension et à une contribution supplémentaire supportée par leurs employeurs, les SDIS. Le dispositif législatif adopté en 1990 prévoyait une mise en place progressive de cette cotisation entre 1991 et 2003 ; puis cette majoration de la retenue a été consacrée par le décret n° 2007-173 du 7 février 2007. La suppression de cette sur-cotisation permettrait de redonner du sens et de l'effectivité à cette prime, qui vise avant tout à reconnaître les risques que prennent les sapeurs-pompiers au quotidien. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent également que cette prime de feu, dont le taux est fixé par l'État à 19 %, soit alignée sur la prime de sujétion spéciale police, qui est fixée à 28 %, car ils considèrent que la prise de risque des pompiers n'est pas inférieure à celle des policiers (ce qui s'est vérifié ces derniers mois, qui ont révélé une très forte augmentation des agressions envers les pompiers). Enfin, l'engagement par le Gouvernement d'une concertation avec les assurances et mutuelles du secteur permettrait de réfléchir à la mise en place d'un taux spécifique aux sapeurs-pompiers professionnels (ces derniers ayant aujourd'hui le même niveau de cotisation que les policiers, sans avoir leur niveau de primes) afin qu'ils ne pâtissent pas, en plus de ces deux problématiques, d'un taux réévalué comme c'est bien souvent le cas car ces assurances et mutuelles considèrent, elles, que leur métier est « à risque ». Au-delà de la reconnaissance du « caractère dangereux » de leur métier dans le code de sécurité intérieure, qui a certes été une première avancée, les sapeurs-pompiers professionnels ont besoin aujourd'hui d'un signal fort du Gouvernement afin que leur statut tienne véritablement compte des risques qu'ils encourent au quotidien par l'exercice de leur métier. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer le régime de primes applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

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Question 23778 — sécurité des biens et des personnes

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers. La recrudescence du nombre de missions diverses de secours aux personnes, qui dans un contexte de déficit de praticiens médicaux sur certains territoires, représentent 84 % de leurs interventions, les carences en matière de coordination de la chaîne terrestre des secours d'urgence, l'augmentation sensible du nombre d'incivilités, voire d'agressions à leur encontre, l'évolution des risques naturels, liés à l'accélération du phénomène de réchauffement climatique ont conduit à de profonds changements qui appellent à la fois de repenser le service d'urgence aux personnes, de redéfinir l'ambition en matière de sécurité civile assignée aux sapeurs-pompiers et de renforcer son attractivité. Considérant ces enjeux, lors du 126e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministre de l'intérieur a présenté les mesures que le Gouvernement avait engagées ou entendait mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, fait part de l'état d'avancement des travaux menés conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, quant à la création d'un numéro unique d'appel d'urgence, la présence de coordonnateurs ambulanciers au sein des SAMU ou encore quant à l'évolution de dispositions réglementaires autorisant l'accomplissement de gestes techniques médicaux par les sapeurs-pompiers. Il a, par ailleurs, rappelé l'engagement de la France à défendre, auprès de la Commission européenne, le statut du sapeur-pompier volontaire. Faisant suite à ce dernier congrès, les sapeurs-pompiers, demeurent mobilisés afin que des mesures, en termes d'organisation et de coordination avec les autres acteurs du secours urgent, soient rapidement opérationnelles, que les missions de chacun soient clairement positionnées pour mettre durablement fin au glissement de tâches et leur permettre de répondre aux exigences d'un service de sécurité civile de qualité. Ils demeurent également mobilisés quant à leurs revendications salariales et sociales, souhaitant connaître le calendrier de mise en œuvre du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat. Aussi, il lui demande si un dispositif permettant le suivi et l'évaluation de ce plan d'action est disponible, qui donnerait à tous de la visibilité. Il lui demande également dans quels délais le travail conduit avec la ministre des solidarités et de la santé doit aboutir pour une application effective sur les territoires. Il lui demande enfin de lui préciser les modalités de déploiement des mesures visant à protéger les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions.

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