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Question· Question écrite22489answered

Question 22489 — pollution

France · National Assembly

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution de l'air provoquée par les moteurs qui tournent inutilement au ralenti. En France, plus de 65 000 personnes décèdent chaque année en raison des effets sanitaires pathogènes induits par la pollution de l'air. En Europe, c'est plus d'un million de personnes qui sont atteintes. Le nombre de pathologies respiratoires graves observées chez les enfants ne cesse d'augmenter. Elle souhaite attirer l'attention de la ministre sur les actions simples et concrètes qui pourraient permettre de mettre un frein au phénomène mortel des véhicules à l'arrêt dont le moteur tourne inutilement et contribue à cette pollution ambiante de l'air. Il faut rappeler que cette action est illégale selon l'article R. 318-1 du code de la route issu du décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 - article 9, lequel dispose que : « Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques ». Aussi, un arrêt inutile sur la voie publique met bien en danger la population avoisinante et qu'il enfreint donc la loi. Des solutions peuvent être trouvées : une formation des chauffeurs professionnels à l'éco conduite (information sur le temps nécessaire pour faire chauffer un moteur à froid, délai au bout duquel il est nécessaire de couper le contact à l'arrêt) ; une formation des futurs conducteurs dans les auto-écoles ; une application par les forces de police municipale de l'article R. 318-1 du code de la route ; une formation à l'éco conduite pour les conducteurs dans les entreprises et dans les collectivités ; la mise en place d'infrastructures permettant le rechargement des batteries des cars de tourismes dans les centres villes ou celui des camions frigorifiques dans les zones de livraison urbaines ; une réglementation sur l'obligation d'équipement autonome dans les véhicules de transport de marchandises, comme des climatiseurs autonomes, afin de protéger la santé et la sécurité des salariés tout en protégeant la santé des populations et de l'environnement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour lutter contre la pollution de l'air provoquée par les moteurs qui tournent inutilement au ralenti.

Question· Question écrite22483answered

Question 22483 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du BTP à propos de la décision du Gouvernement de supprimer le taux réduit de taxe sur le gazole non routier (GNR) ainsi que la fin de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels. En effet, cette décision de supprimer la fiscalité avantageuse sur le gazole non routier revient à augmenter encore les taxes pour des entreprises déjà affaiblies. C'est un véritable séisme économique pour ces dernières dont le déplacement des engins est nécessaire, alors qu'il n'existe aucune solution alternative, notamment pour celles qui se trouvent en dehors des grandes métropoles. Le domaine du BTP est déjà fragilisé à cause de la baisse des prix du marché, ce qui entraîne des marges plus réduites et donc par conséquent, des répercutions financières pour cette filière qui emploie un million cent quarante-six mille salariés. De plus, s'agissant de la suppression de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels, celle-ci concerne à nouveau les ouvriers salariés qui bénéficient de panier-repas ainsi que de frais kilométriques, étant amenés à travailler loin de leur domicile. Avec ces mesures, il n'est pas question de justice sociale mais bien d'une hausse des charges pour les employeurs et d'une baisse du pouvoir d'achat pour les salariés. Ainsi, avec le cumul de ces deux mesures, les artisans et les entrepreneurs seraient amenés à débourser 1,8 milliard d'euros supplémentaire dès l'année prochaine. Par conséquent, le secteur du bâtiment sera particulièrement pénalisé par ces modifications législatives et il est à craindre que ces réformes soient responsables de la disparition d'emplois, alors que la filière du BTP en a créé 50 000 durant les deux dernières années. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour prendre en compte les inquiétudes des entreprises du BTP en renonçant à ces mesures pénalisantes pour l'emploi et le pouvoir d'achat des ouvriers.

Question· Question écrite22479answered

Question 22479 — État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur les avantages accordés aux anciens membres de gouvernement et notamment la mise à disposition d'agents de sécurité. Aussi, elle souhaiterait savoir sur quelle base juridique s'appuie cette protection.

Question· Question écrite22478answered

Question 22478 — État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens Premiers ministres, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.

Question· Question écrite22477answered

Question 22477 — État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres des affaires étrangères, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.

Question· Question écrite22476answered

Question 22476 — État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de l'intérieur, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.

Question· Question écrite22475answered

Question 22475 — État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la justice, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.

Question· Question écrite22474answered

Question 22474 — État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la défense, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.

Question· Question écrite22443open

Question 22443 — transports routiers

France · National Assembly

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation dans la région parisienne. Les conditions de déplacement dans l’agglomération parisienne deviennent quasiment impossibles. Actuellement plus de 6 000 chantiers seraient officiellement ouverts dans la capitale. Chantiers dont il est difficile par ailleurs à y voir des hommes au travail ou une quelconque activité. Ces chantiers s'ajoutent à une multitude de mesures prises visant à réduire drastiquement la chaussée. Les influences sur toutes les voies de circulation sont telles que les autoroutes de la région sont embouteillées dès six heures du matin jusqu'à tard la nuit tombée. Les travailleurs, de la réparation, de la maintenance, de la livraison et les commerciaux, enfin tous ceux dont l'activité ne peut se faire sans leur véhicule voient leur vie se dégrader. Leur emploi du temps n'est plus fonction du travail à effectuer mais du temps qu'il faut pour s'y rendre. Les entreprises de maintenance, de livraison et autres, souvent venant d'au-delà de la région parisienne, voient leurs coûts de transport s'envoler et leurs marges fondre. Les pertes pour l'économie du pays sont considérables. Au moment où la planète s'interroge sur la pollution, il est plutôt bizarre de laisser des véhicules faire du surplace le moteur tournant. Le rôle néfaste pour toute l'agglomération de la ville-capitale est désormais évident au plus grand nombre, ce qui n'est pas sans amener à se demander si Paris appartient aux Parisiens ou si Paris appartient à la France et aux Français. Certes, l'organisation territoriale française est, pour le long terme, à réexaminer, il lui demande s'il n'est par urgent de prendre des mesures d'État rapides pour réassurer la fluidité des déplacements des véhicules.

Question· Question écrite22432open

Question 22432 — police

France · National Assembly

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences au sein des forces de l'ordre de la répression des « Gilets jaunes ». Devant le tribunal correctionnel de Paris s'est tenu le procès de l'ancien PDG d'orange et de six de ses cadres sous l'accusation de harcèlement moral ayant entraîné le suicide de plusieurs salariés. Si le suicide d'individus tient du mystère ou d'éléments complexes de la vie de chacun, l'administration de la justice a fait droit à poursuite pour des proches des personnes ayant mis fin à leurs jours. Il semble donc plausible qu'un phénomène concernant un nombre significatif de personnes puisse relever d'une décision d'une hiérarchie et que celle-ci fasse l'objet de poursuites pénales. À ce jour, 41 fonctionnaires de police se sont suicidés en 2019. L'année précédente, ils étaient 68 à mettre fin à leurs jours. Il fût remarqué une augmentation significative du phénomène. Nous sommes donc face à un phénomène de masse qui ne peut être examiné en dehors des décisions des missions demandées aux forces de l'ordre. Compte tenu de la concomitance des temps, la répression des « Gilets jaunes » n'est pas étrangère au phénomène. À leurs revendications, il fût répondu principalement par la répression. On ne gagne pas la paix en poursuivant la guerre. Les mutilations dont ont été l'objet ces compatriotes manifestant pacifiquement ont profondément heurté les consciences. La réaction de la masse policière n'a pu être indifférente à ce qu'elle vivait au contact dans la rue, elle a été choquée d'entendre un responsable syndical policier saluer la perte d'un œil d'un manifestant par un « c'est bien fait pour sa gueule ! ». Elle a eu honte d'avoir de tel représentant et les plus faibles psychologiquement ont dû mesurer que le salut ne viendrait pas de ce syndicalisme policier. Le contexte n'est pas favorable à la diminution du mécontentement. Il va s'accroître à la rentrée en quantité et en sujets, le risque de poursuite de l'escalade de la répression est patent, de la violence aussi. Les conditions de l'effondrement de la force publique sont posées, au moment où d'autres menaces apparaissent. Il lui demande s'il n'est pas temps de répondre aux revendications légitimes, de revoir les relations avec les mouvements sociaux en général, de rechercher l'apaisement au risque de voir se déchaîner des forces qui seront difficilement maîtrisables.

Question· Question écrite22421open

Question 22421 — jeunes

France · National Assembly

M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan du premier service national universel (SNU) et sur le déploiement à venir au niveau national. Le SNU présenté par le Premier ministre, Édouard Philipe, en juin 2018, a vu sa première phase d'expérimentation mise en place, un an après, au mois de juin 2019. Portant les valeurs de la République que rappelle la devise « Liberté, égalité, fraternité », les objectifs du SNU s'affichent ambitieux « développer une culture de l'engament chez les jeunes », « garantir un brassage sociale et territoriale de l'ensemble d'une classe d'âge », « accroître la cohésion et la résilience de la nation » ou encore « renforcer l'orientation ». Objets de nombreuses critiques, ce sont quand même près de 2 000 jeunes de 15-16 ans qui se sont portés volontaires. Activités sportives, ateliers éducatifs, encadrement semi-militaire, défilé du 14 juillet, nuitée dans la forêt amazonienne, la première phase vient de s'achever. Des questions se posent quant à la continuité dans la seconde phase et sur les développements du programme du SNU l'année prochaine et celles à venir. Il souhaiterait donc connaître le bilan de cette première phase d'expérimentation, et demande à ce que d'avantage de précision soit apportée quant au développement à venir de ce SNU. Il s'interroge notamment sur la qualité des offres qui seront proposées aux jeunes dans la seconde phase dû à l'inégale préparation des services associatifs et d'engagements disponibles dans les départements français.

Question· Question écrite22408answered

Question 22408 — État

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, le coût annuel 2018, indemnités et charges sociales comprises, de la sécurité qui leur est assurée.

Question· Question écrite223open

Question 223 — papiers d'identité

France · National Assembly

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la question de la prévention de l'usurpation d'identité suite au vol ou à la perte de documents d'identité. Bien que les articles R. 312-2, L. 651-5, R. 561-5 et R. 561-6 du code monétaire et financier, mettent à la charge des professionnels, banquiers et organismes de prêts, une obligation de vérification de l'identité du client, il n'existe pas de fichier centralisant les informations relatives à la perte ou au vol de documents d'identité. Dès lors, les personnes concernées doivent attendre d'être victimes d'escroquerie pour porter plainte et pouvoir (parfois très difficilement) se retourner. Il estime qu'il pourrait être intéressant, pour pallier cette situation, de créer un tel fichier dont il serait fait obligation aux professionnels concernés de consulter, sur le même modèle que le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement institué par l'article L. 333-4 du code de la consommation. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite2219answered

Question 2219 — consommation

France · National Assembly

Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le non-respect manifeste de la législation française en matière de spams. L'article 22 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004, modifiant le code de la consommation et le code des postes et télécommunications, réprime la publicité par voie électronique. L'envoi de propositions commerciales répétées ne respecte pas les dispositions prévues dans l'article L. 33-4-1 du code des postes et des télécommunications ou de l'article L. 121-20-5 du code de la consommation. Depuis la LCEN, il est en effet « interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieur ou courrier électronique, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autre que ceux liés à la transmission de celle-ci ». D'après les études sur le sujet, les spams représentent aujourd'hui entre 90 et 95 % des courriels envoyés dans le monde. Leur impact est non-négligeable tant en matière écologique que de respect des libertés. Or en contradiction avec les dispositions prévues par la loi, les modalités de désinscription ne sont pas toujours mentionnées ou, lorsqu'elles le sont, peuvent se révéler inopérantes et renvoyer vers d'autres sites. Prenant acte de l'existence de le plateforme « Signal Spam », elle la questionne sur l'effectivité de l'application des sanctions aux auteurs de prospections commerciales intrusives et répétées par voie électronique en application de l'article L. 121-1 du code de la consommation et sur le travail qui est mené par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, avec les opérateurs internet afin de lutter contre ce fléau.

Question· Question écrite22167answered

Question 22167 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des touristes étrangers à Paris. Alors que la ville de Paris a franchi en 2018 la barre des 50 millions de touristes, la question de la qualité de leur accueil et des moyens mis en œuvre à cette fin ne manque pas d'inquiéter. Les professionnels du tourisme, tout comme les forces de l'ordre et les Parisiens eux-mêmes, font en effet part de nombreuses situations préoccupantes. En premier lieu, l'engorgement des sites touristiques et le développement des reventes illégales de tickets d'entrée portent atteinte non seulement à la qualité du séjour des touristes à Paris, mais également à la tranquillité et à la sécurité aux abords de ces lieux. D'autre part, la présence de pickpockets et de voleurs à l'arrachée, malgré plusieurs plans visant à combattre ces phénomènes, persiste et s'accroît de manière alarmante ; les arnaques et fraudes à la carte bancaire se développement également. Ces problèmes sont d'autant plus graves qu'il s'avère souvent difficile, une fois les touristes repartis de France, de déposer plainte et de conduire à leur terme les procédures judiciaires engagées. Il apparaît à cet égard impératif de renforcer les coopérations policières et judiciaires avec les États étrangers, afin de parvenir à un vrai continuum de sécurité et d'information pour les visiteurs étrangers. La qualité de l'accueil réservé aux touristes étrangers à Paris, et plus largement en France, concourt pour une part importante au rayonnement et à l'attractivité de la France. Elle contribue directement au dynamisme, économique comme culturel du pays. Hélas, les expériences malheureuses qui peuvent survenir viennent ternir cette image, en particulier quand ces cas sont largement médiatisés et relayés sur les réseaux sociaux à l'étranger. À cet égard, l'insécurité des sites touristiques est devenue la première cause de renoncement à voyager en France avancée par les touristes étrangers, devant la menace terroriste. Il lui demande ainsi d'indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la sécurité des touristes étrangers à Paris, dans leur intérêt comme dans celui des Français.

Question· Question écrite22162open

Question 22162 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret qui vise à modifier le code de la route pour donner un statut aux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Il apparaît que ce décret pourrait interdire la circulation de ces engins hors agglomération, où elle ne serait autorisée que sur les pistes cyclables et voies vertes. Cette interdiction pourrait s'avérer pénalisante pour les habitants des zones rurales et plus encore pour les professionnels qui développent des produits touristiques avec, par exemple, des trottinettes électriques tout terrain avec lesquelles ils peuvent être amenés à emprunter des portions de routes sur lesquelles la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h afin de rejoindre des chemins ou sites de visites. Il n'y a objectivement pas de raison de traiter différemment les EDP motorisés des bicyclettes qui, elles, peuvent circuler hors agglomération. De même que les EDP non motorisés, que la réglementation assimile à des piétons, peuvent eux aussi circuler sous certaines conditions sur les routes hors agglomération. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la circulation des EDP motorisés hors agglomération, et s'il envisage des dispositions pour permettre aux professionnels d'utiliser ces engins à des fins de découverte touristique hors agglomération.

Question· Question écrite22159answered

Question 22159 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'ensauvagement dramatique de la société lié à l'explosion des violences physiques gratuites. En effet, le 19 juillet 2019 à Liévin dans le Pas-de-Calais, un homme a été poignardé pour une place de parking. Après avoir reçu deux coups de couteau dans la poitrine et l'abdomen, la victime a été transportée au CHRU de Lille dans un état grave. Le 31 décembre 2018, dans une résidence HLM de Lacroix-Falgarde en Haute-Garonne, une altercation pour une banale histoire de stationnement était à l'origine d'une attaque à la machette et d'une hospitalisation. Les Français ont encore en mémoire le meurtre sordide d'Adrien Perez, poignardé le 29 août 2018 à la sortie d'une boîte de nuit près de Grenoble, après avoir tenté de s'interposer lors d'une rixe entre ses amis et trois individus hostiles. La multiplication des faits divers de ce type illustre une inquiétante réalité. Aujourd'hui, en France, il suffit de presque rien pour être victime d'un déchaînement de violence inouï et dans les cas les plus graves pour perdre la vie. Aujourd'hui, en France, on peut mourir pour « un mauvais regard » comme Théo abattu d'un coup de fusil le 18 mai 2019 dans les environs de Caen, pour un téléphone portable, comme Marie-Bélen, agressée à la sortie du métro La Timone à Marseille, ou pour un match de football comme Mamoudou Barry, enseignant-chercheur guinéen, lynché près de Rouen avant la finale de la coupe d'Afrique, Algérie-Sénégal. Selon la dernière enquête « Cadre de vie et sécurité », en 2017, 672 000 personnes âgées de 14 ans ou plus ont déclaré avoir été victimes de violences physiques commises hors situation de vol ou tentative de vol et hors ménage. La moitié de ces victimes sont des femmes. Plus inquiétant, mais terriblement révélateur du sentiment d'impunité des auteurs, 67 % des atteintes aux personnes se produisent le jour. L'impunité est effectivement le terreau de ces violences extrêmes puisque sur 672 000 faits révélés, seulement 200 000 sont enregistrés par les services de police et de gendarmerie et à peine 70 000 se soldent par une condamnation dont une minorité par une exécution de peine qui est rarement de la prison. Ce bilan édifiant explique qu'en 2018, 40 % des agresseurs étaient des récidivistes. Il lui demande quand il compte mettre un terme à cet intolérable sentiment d'impunité qui donne aux « racailles » le pouvoir de vie ou de mort et quand il compte en finir avec ce laxisme insupportable qui transforme les rues en jungle et la vie des citoyens les plus vulnérables en enfer. Il lui demande ce que compte faire son ministère pour assurer la sécurité, première des libertés, et s'attaquer radicalement à la délinquance sauvage qui gangrène le quotidien de millions de Français.

Question· Question écrite22158open

Question 22158 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence factuelle d'affichage du 114, numéro d'urgence dédié aux personnes sourdes et malentendantes, au titre des affichages obligatoires sécuritaires s'appliquant aux employeurs. L'article D. 4711-1 du code du travail impose aux employeurs d'afficher les numéros et coordonnées des services d'urgences, les exposant à une contravention de quatrième classe de 750 euros d'amende en cas de non-respect de cette obligation. Dans les faits, au titre de cette obligation, il est seulement prévu que l'employeur affiche les numéros d'appel du médecin du travail, de l'inspection du travail, des services de secours d'urgence que sont les pompiers (18), le SAMU (15) et la police (17), avec possibilité d'y ajouter celui de l'hôpital le plus proche, du centre antipoison et de SOS médecin. Or depuis 2011, a été institué un service d'alerte dédié uniquement aux personnes sourdes, malentendantes ou muettes victimes ou témoins d'une urgence en France métropolitaine. Ce numéro fonctionne par SMS pour permettre la communication. Toutefois, dans les locaux des entreprises, ce numéro dédié aux personnes sourdes, malentendantes ou muettes n'apparait pas sur les panneaux d'affichage mentionnés plus haut. En conséquence,il souhaite savoir si elle entend pallier cette mauvaise application d'une obligation réglementaire visant à protéger l'ensemble des salariés valides ou non, au moyen d'une instruction ministérielle, d'une circulaire, d'une refonte réglementaire ou à la faveur de tout autre moyen jugé approprié.

Question· Question écrite22144answered

Question 22144 — religions et cultes

France · National Assembly

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la croissance des incendies volontaires d'églises catholiques et la hausse du nombre d'actes proférés à leur encontre. Le 17 juillet 2019, un homme a été interpellé à Sées dans l'Orne, bidons d'essence à la main, alors qu'il s'apprêtait à mettre le feu à la cathédrale. Le procureur de la République a expliqué qu'« il y a[vait] une absence totale de discernement » avant d'ajouter :  « Il est totalement irresponsable Aucune mesure pénale ne peut donc être prise ». Dans l'Eure, au début du mois de juillet 2019, deux incendies se sont déclarés en moins d'une semaine dans l'église de Bourg-Achard, brûlant une partie de l'autel et détruisant l'orgue. Les enquêteurs ont établi la nature volontaire de ces incendies. En février 2019, ce n'était pas moins de cinq églises qui étaient ciblées, des Yvelines, en passant par Tarn et la Bourgogne, par des profanations et dégradations de leur mobilier liturgique. Saint-Alain de Lavaur, dans le Tarn, a ainsi été l'objet d'un incendie de sa chapelle latérale. Une longue liste d'attaques antichrétiennes de ce type pourrait être établie. Le ministère de l'intérieur, en 2017, établissait 978 atteintes aux édifices religieux et aux sépultures, dont 878 contre des lieux chrétiens. Le bilan de l'année 2019 risque d'être encore plus élevé. En dépit de l'accélération des actes antichrétiens, le ministère n'a toujours pas adopté de mesures fortes pour lutter à leur encontre. Face à la progression massive de ces actes criminels et délictueux volontaires à l'encontre des catholiques et leur patrimoine, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre quelconque mesure visant à les juguler.

Question· Question écrite22131open

Question 22131 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des Rohingyas dans les camps de réfugiés de l'État d'Arakan, à l'ouest du Myanmar (ex-Birmanie). M. le député avait interpellé le Gouvernement en septembre 2017 au sujet de ce groupe ethnique de religion musulmane qui subit des persécutions et des exactions qui poussent des dizaines de milliers d'entre eux à fuir vers les pays avoisinants (Bangladesh, Malaisie, Thaïlande). Depuis deux ans, ce sont environ 740 000 personnes, dont une majorité d'enfants qui ont été contraints de se déplacer. Les organisations non gouvernementales ont fait état d'exécutions de civils par les forces armées et de faits de torture et ont dénoncé la présence de mines anti-personnel placées sur les routes de cet exode massif. Au regard du droit international, ces actes qui relèvent d'une offensive systématique et de grande ampleur contre les Rohingyas constituent des crimes contre l'humanité, de même que le système de discrimination et ségrégation mis en place par l'État qui s'apparente à l' apartheid . Des enquêtes sont actuellement menées par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies. Cependant, l'absence de coopération du gouvernement birman rend le processus judiciaire inopérant, alors même que des hauts fonctionnaires sont impliqués dans ces actes abominables. Au Conseil de sécurité du 28 février 2019 ainsi qu'à la 40ème session du Conseil des droits de l'Homme du mois de mars 2019, la France a exprimé des recommandations fortes, telles que l'établissement sans délai d'un accès humanitaire sûr et sans entrave dans l'État de l'Arakan ou encore l'assurance que les déplacés internés rohingyas puissent disposer d'une pleine liberté de circulation, que l'on ne peut que saluer. Cependant cela reste insuffisant face à l'ampleur de cette tragédie. En conséquence, il lui demande quels moyens diplomatiques la France compte mettre en œuvre afin de faire progresser la lutte contre l'impunité et le respect de la dignité des personnes au Myanmar.

Question· Question écrite22127open

Question 22127 — police

France · National Assembly

Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la MSI agrafe police nationale promotion « Attentats Aude 2018 » pour les CRS n° 53 et n° 57. Selon la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, les attentats sur le sol français entre janvier 2000 et décembre 2018 sont responsables de 259 décès et 2 392 blessés. Le quotidien est ponctué par ces attentats meurtriers qui ont laissé une cicatrice indélébile au cœur du pays. Aussi, il est nécessaire de rappeler et de féliciter le courage, la force, l'abnégation et l'investissement des policiers, gendarmes, corps d'armées qui combattent, jour après jour, le terrorisme islamiste. Si la France reste debout, c'est grâce à ces hommes et à ces femmes qui risquent leur vie pour celle des autres. Mme la députée souhaite revenir sur les missions accomplies par les femmes et les hommes des compagnies républicaines de sécurité n° 53 et n° 57 lors des attentats de Trèbes et Carcassonne du 23 mars 2018. L'auteur des attaques braque d'abord un automobiliste à Carcassonne, pour lui voler sa voiture. Il ouvre le feu, blessant le conducteur et tuant le passager. Quelques minutes plus tard, sur l'avenue du Général Leclerc, quatre CRS de la compagnie marseillaise n° 53 rentrant d'un footing sont attaqués et l'un d'en eux est touché à l'épaule avec deux côtes cassées et un poumon perforé. Les effectifs du poste de police, ainsi que les personnes présentes dans les locaux de la CRS n° 57 avaient mis en place un périmètre de sécurité autour des victimes et engagé le plan de protection du casernement de la compagnie. Ils ont été rejoints rapidement par les effectifs de la CRS n° 53 stationnés sur place, puis par ceux cantonnés à Montauban et les CRS en repos de la compagnie n° 57 ont été mobilisés. Jusqu'à 14 heures ce même jour, les deux unités CRS ont été déployées sur de nombreux dispositifs tactiques de sécurité : la sécurisation de l'axe rouge pour l'évacuation des blessés vers l'hôpital, la protection de l'hôpital, la préservation des traces et indices sur les trois scènes de crime. Une section SPI4G, équipée et formée pour intervenir sur des tueries de masse, était restée en réserve d'intervention pour parer un sur-attentat. De 14 heures à 21 heures, les missions s'étaient transformées en soutien opérationnel et logistique des services spécialisés arrivés sur zone (BRI, RAID, SDAT, PJ). La section d'intervention SPI4G et la CRS 57 avaient assisté le RAID Toulouse lors des perquisitions et des interpellations sur les cités Ozanam et Laconte. Les autres sections de la CRS 57 ont assuré la sécurisation des zones d'intervention du RAID sur les différents sites. La protection de l'hôpital de Carcassonne et des victimes était assurée par la CRS 53. Durant toute la journée du 23 mars 2018, les CRS, le personnel administratif et les civils ont répondu avec efficacité aux nombreuses sollicitations des services spécialisés et du parquet antiterroriste de Paris, installés dans l'enceinte sécurisée de l'unité. Enfin, les deux compagnies ont reçu de nombreux messages de remerciement des services extérieurs pour leur efficacité et leur disponibilité lors de ce terrible drame. Concernant la CRS 57, 3 officiers, 25 CRS en mission et un civil ont été décorés de la MSI agrafe police nationale mais n'ont pas eu l'honneur d'intégrer la promotion « Attentats Aude 2018 ». Pour la CRS 53, seuls les quatre victimes directes de l'attaque sont décorées de la MSI promotion « Attentat Aude 2018 ». C'est pourquoi elle lui demande d'attribuer cette distinction à l'ensemble des effectifs engagés de ces deux compagnies républicaines de sécurité, au même titre que les 700 décorés de cette promotion. Il s'agit de continuer à dire à tous ceux qui protègent les vies des citoyens que de nombreux Français savent ce qu'ils leur doivent.

Question· Question écrite22126answered

Question 22126 — police

France · National Assembly

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les heures supplémentaires non payées des forces de police et plus largement des conditions de travail de celles-ci. M. le ministre a déclaré à l'automne 2019 : « L'État doit actuellement presque 275 millions d'euros aux policiers au titre des heures supplémentaires, non pas ces derniers mois, ni ces dernières années, mais depuis des dizaines d'années. [...] C'est un chantier que je veux ouvrir, mais je ne peux pas dire, d'un claquement de doigt, que je vais trouver 275 millions d'euros ». Début juillet 2019, un rapport parlementaire alertait sur la vétusté des conditions de travail et d'hébergement des forces de l'ordre, police et gendarmerie. Dans ce rapport la gestion des ressources humaines chez les policiers est qualifiée de « coûteuse et source de frustrations », avec une « accumulation exponentielle du nombre d'heures supplémentaires » : plus de 123 millions, soit en moyenne 164 heures par agent, représentant 272,1 millions d'euros, selon un rapport sénatorial de juillet 2018. Ainsi, il souhaiterait l'interroger par deux biais suivants : d'une part, il voudrait savoir quel a été le chemin parcouru, sur le plan de la réflexion mais aussi des actes politiques depuis sa prise de fonctions concernant spécifiquement la question des heures supplémentaires et d'autre part, il s'agit de savoir comment le ministère compte répondre à ce rapport dans son entièreté, par quelles mesures, quels choix politiques, quel cadre de réflexion et d'actions. La police nationale est une institution indispensable à l'ordre public et à la République, il serait souhaitable que les questions relatives aux conditions de travail et de vie des forces de l'ordre s'extirpent des querelles partisanes, au profit d'un partage des réflexions et des solutions dans un souci partagé de recherche de l'intérêt général.

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Question 22114 — patrimoine culturel

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Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétante disparition du patrimoine mobilier mis à la disposition de la présidence. Dans une précédente question en date du 18 juin 2019, à ce jour restée sans réponse, Mme la députée interrogeait M. le ministre sur la traçabilité des dépôts d'œuvres d'art du patrimoine français. Cette question se pose avec une urgence toute particulière, spécialement lorsque l'on constate que le patrimoine laissé en dépôt, par les Français, aux mains de ses administrateurs fait l'objet d'une dilapidation, voire d'une attribution frauduleuse de la part de ceux qui sont aux responsabilités. L'Oiseau bleu de François-Xavier Lalanne, la paire de chenets Directoire en cuivre ou encore la chaise Empire Jacob-Desmalter font partie de ce patrimoine remarquable et pourtant aujourd'hui, restent introuvables. L'Élysée, c'est 80 000 tapis, meubles, pendules, déposés à des fins de décorations ou usuelles. La commission de récolement des dépôts et œuvre d'art (CRDOA) a réalisé une synthèse portant sur les résidences de la présidence de la République. Après avoir passé au crible tous les inventaires des dépôts à la présidence depuis le XIXe siècle, et après les avoir mis en contradiction avec ce qui se trouve réellement dans les pièces et les placards, la commission a abouti au chiffre trop élevé de 57 165 biens recherchés. Cela concerne huit sites dont le palais de l'Élysée, ses annexes mais aussi le fort de Brégançon ou la Lanterne dans les Yvelines. Lorsque la manufacture de Sèvres repère une partie de la vaisselle fournie à l'Élysée en vente sur un site de vente en ligne, on ne peut que se poser des questions sur la façon dont est traitée la propriété du peuple français. De nouvelles pièces ayant été commandées il lui semble urgent que soient mises en places des procédures veillant à la conservation de ce patrimoine. Jusqu'en 2017 aucun inventaire rigoureux n'était disponible. Une telle situation n'est pas normale. Si l'Élysée a déposé pas moins de 81 plaintes depuis 2012, selon la CRDOA, la présidence de la République serait trop lente à saisir la police en cas de disparition, les procédures étant très lourdes. Cela laisse le recel se faire en toute impunité. La question qui se pose est donc celle de savoir, d'une part, où sont les œuvres qui manquent à l'appel et où en sont les procédures visant à les retrouver, et, d'autre part, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que ne surviennent de telles disparitions, et, si par extraordinaire cela venait à se produire malgré tout, comment améliorer les procédures pour les rendre plus efficaces.

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Question 2211 — commerce et artisanat

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l'application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes (augmentation de 40 %). Force est de constater que si cette augmentation répond à un objectif de santé fort, il n'en demeure pas moins qu'elle nécessite la mise en place d'un plan de lutte efficace contre la contrebande et d'un soutien réelle à la profession. Or le trafic de produits du tabac à prix bradés sur le sol français, est en pleine expansion et crée un effet de concurrence déloyale envers les buralistes, rouage essentiel au maintien du lien social dans nos territoires ruraux. La contrebande est aussi particulièrement préoccupante dans les zones transfrontalières et l'harmonisation européenne s'enlise. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de lutter contre ces trafics. Il aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre pour exiger des pays frontaliers une taxation identique de leurs paquets de cigarettes et pour mener une lutte efficace contre les trafics liés aux produits du tabac, notamment dans les zones transfrontalières.

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Question 22109 — ordre public

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan exact des débordements, des pillages et des violences qui ont émaillé les matchs de l'Algérie ces dernières semaines. Vendredi 19 juillet 2019, la sélection algérienne a remporté la Coupe d'Afrique des nations de football en battant l'équipe du Sénégal. À l'unanimité, les médias français ont relayé massivement et quasi exclusivement la liesse « bon enfant » des supporters algériens en France. Ils se sont tous fait l'écho d'une « soirée sans incidents majeurs » contrastant avec les débordements survenus à l'issue des deux précédents matchs. Pourtant, les nombreuses vidéos et les innombrables témoignages édifiants diffusés sur les réseaux sociaux ont contredit l'écriture journalistique idyllique. En réalité, sans surprise et dans la triste et révoltante continuité, la « célébration » de la victoire des Fennecs fut une nouvelle fois, une soirée cauchemar pour la France et les Français. À Paris, Lyon, Marseille, Roubaix, Lille notamment, les forces de l'ordre ont été attaquées, des commerces ont été pillés, le mobilier urbain a été dévasté, des agressions d'une violence extrême ont été enregistrées au milieu d'un raz de marée de drapeaux algériens où les messages francophobes pleuvaient. Très loin de la joie paisible dépeinte par des médias aveugles, la statue de Général de Gaulle a été déboulonnée à Évreux, un motard a été tué par une voiture roulant à contresens à Montceau-les-Mines. Plus grave encore, vendredi soir près de Rouen, Mamoudou Barry, docteur en droit et enseignant-chercheur à l'université de Rouen, a été tabassé à mort par un « supporter » algérien parce qu'il était noir. Qu'il soit humain ou matériel, le coût des matchs de l'Algérie est insupportable d'autant plus qu'il s'agissait d'une équipe étrangère engagée dans une compétition étrangère où la France pays ne figurait pas. Il lui demande de communiquer le bilan détaillé et précis des après-matchs de l'Algérie depuis sa qualification pour les quarts de finale jusqu'au terme de la compétition, à savoir le nombre de policiers mobilisés sur la période, le nombre d'interpellations effectuées, le montant des dégâts déplorés dans toutes les villes de France, le nombre de boutiques pillées et enfin le nombre de plaintes ont été déposées à la suite d'agressions ou de vols.

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Question 22108 — ordre public

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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'intérieur sur le lien de confiance qui s'étiole entre la population et les forces de l'ordre. Les cas d'usage disproportionné de la force et d'affaires non résolues se multiplient. Que ce soit dans les quartiers populaires, ce qui hélas est loin d'être nouveau, dans les mouvements sociaux, ou lors d'évènements festifs. Steve, Zineb et Adama sont emblématiques d'une dérive de la doctrine de la gestion des forces de l'ordre. Celle-ci est inquiétante car elle accentue le clivage entre la population et ses institutions. Le 19 juillet 2016, la vie d'Adama Traoré, 24 ans, et de ses proches bascule. Ce jour-là, à Beaumont-sur-Oise les gendarmes venaient arrêter son frère Bagui, qui se trouvait avec lui. En les voyant, Adama, pris de panique, part en courant. Rattrapé, il subit un plaquage ventral, il est immobilisé au sol sous le poids de trois hommes, avant d'être emmené à la gendarmerie de Persan. Voyant son état de santé se dégrader, les forces de l'ordre ont fait appel aux pompiers, qui malgré leur tentative de réanimation n'ont pas réussi à le sauver. Une première expertise a mis en avant un décès dû à des problèmes de santé. Celle-ci est aujourd'hui contredite par un rapport médical réalisé à la demande de la famille. Une nouvelle expertise devait être demandée en avril 2019 par les juges d'instructions. Or à ce jour, de manière incompréhensible : toujours rien. L'usage du plaquage ventral est contesté par de nombreuses personnes en raison de sa dangerosité. Ainsi L'Action chrétienne pour l'abolition de la torture (Acat), dans son rapport sur les violences policières de 2016, a comptabilisé quatre cas mortels depuis 2005. Déjà en 2007, la Cour européenne des droits de l'Homme avait condamné la France après le décès d'un homme des suites de cette pratique. Le 1er décembre 2018, c'est la vie de Zineb Redouane, 80 ans, et de sa famille qui s'effondre. Elle est atteinte au visage par une grenade lacrymogène à la fenêtre de son appartement, lors d'une manifestation des « gilets jaunes ». Elle décède le lendemain. Une première expertise indique une mort due à un « choc opératoire », alors qu'une deuxième expertise pratiquée en Algérie impute le décès à « l'impact d'un projectile non pénétrant [...], pouvant correspondre à une bombe lacrymogène » et qu'il est « directement responsable de la mort par aggravation de l'état antérieur de la défunte ». L'avocat de la famille remet en cause « l'impartialité » de la justice marseillaise. Le 5 juillet 2019, les proches de la victime ont déposé une nouvelle plainte pour « faits de faux en écriture publique aggravés », mettant en doute le fait qu'une caméra de surveillance ait été hors service le jour du drame. Ils accusent les enquêteurs de vouloir « entraver la manifestation de la vérité dans l'enquête sur les circonstances » de la mort. Une information judiciaire a été ouverte. Dans ce cadre, l'IGPN sollicitait la neutralisation des fusils « Cougar lanceur de grenade MP7 » utilisés, afin de les expertiser. Devant les enquêteurs, les CRS présents lors du tir des grenades lacrymogènes ont déclaré ignorer qui avait tiré. Le capitaine des CRS aurait refusé de remettre aux enquêteurs les cinq armes de ce type dont est dotée son unité. Ce même capitaine des CRS a été récemment médaillé dans le cadre de la « promotion exceptionnelle médaille de la sécurité intérieure « gilets jaunes ». Dans ces deux affaires, le dépaysement judiciaire a été demandé par les familles. Le 21 juin 2019, Steve Maia Caniço, 24 ans, disparait lors de la fête de la musique. Depuis quasiment un mois, sa famille et son entourage vivent dans l'angoisse et la détresse. Au petit matin, vers 4 heures 30, dans un mouvement de panique consécutif à l'intervention des forces de l'ordre, venues exiger l'arrêt de la musique, une dizaine de personnes est tombée dans la Loire. Le secrétaire régional du syndicat SGP Police a dénoncé une « intervention scandaleuse » et s'est interrogé sur sa nécessité. Le 3 juillet 2019, plus de 80 personnes présentes sur les lieux de l'intervention, ont déposé une plainte au parquet « pour mise en danger de la vie d'autrui et violences volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique ». Par ailleurs, le 10 juillet 2019, le Défenseur des droits s'est auto-saisi, afin d'enquêter sur les conditions dans lesquelles le jeune homme a disparu dans la nuit du 21 au 22 juin 2019. Le commissaire divisionnaire de Nantes, qui a dirigé cette intervention controversée, a, lui aussi, reçu récemment une médaille pour « récompenser les services particulièrement honorables notamment un engagement exceptionnel ». Dans ces situations, il n'y a rien de pire que le silence et l'incertitude. La lumière doit être faite. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si l'on connaîtra un jour la vérité sur la mort d'Adama d'une part, qui a tué Zineb d'autre part, et enfin où est Steve.

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Question 22107 — ordre public

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interpellations dont ont fait l'objet Maxime Nicolle, Jérôme Rodrigues et Éric Drouet le dimanche 14 juillet 2019, en marge des rassemblements relatifs à la fête nationale, en vue de leur placement en garde à vue. En effet ces trois personnalités dites « Gilets jaunes » se sont distinguées depuis ces derniers mois comme étant des opposants politiques au Gouvernement français. Il a été décidé de les arrêter le dimanche 14 juillet pour « organisation d'une manifestation illicite ». Cependant, il convient de s'interroger à propos des manifestations dont il s'agirait car ils étaient au milieu de la foule comme bon nombre de Français venus suivre le défilé. L'article 62-2 du code de procédure pénale dit : « Cette mesure (la garde à vue) doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ». M. le député s'interroge sur ce qui, en l'espèce, a motivé un placement en garde à vue selon les conditions exigées par l'article 62-2 du code de procédure pénale, d'autant que pour les cas de Jérôme Rodrigues et Maxime Nicolle les dossiers ont été classés sans suite et les trois personnes ont été remises en liberté dès la fin de journée du 14 juillet. Il s'agissait manifestement d'arrestations préventives, si celles-ci peuvent être des outils utiles à la sauvegarde l'ordre public, il est nécessaire de s'interroger sur les motivations réelles des arrestations en l'espèce, a fortiori concernant des individus qui du fait de leurs engagements respectifs sont devenus des figures politiques. Parce qu'il serait dommageable que ces arrestations soient perçues comme des arrestations politiques en violation des règles de droit, il lui demande de s'expliquer quant à ses arrestations et quant aux motivations de celles-ci ainsi que d'apporter tous les éléments en sa possession afin de démontrer la stricte légalité de l'action entreprise par la police dans cette affaire.

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Question 22102 — nuisances

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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des populations en matière de réglementation du bruit généré par les établissements ou locaux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Les troubles de voisinage engendrés par ce phénomène ainsi que les risques pour l'audition associés à l'écoute ou la pratique des musiques amplifiées doivent constituer une préoccupation de santé publique. Il lui rappelle que cette diffusion fait l'objet à la fois de mesures réglementaires de restriction et de prévention. En effet, ces dernières fixent aujourd'hui le niveau sonore maximal de diffusion à 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et à 118 décibels pondérés C sur 15 minutes et les acteurs publics sensibilisent à juste titre aux risques de déficit auditif ou de surdité liés à l'utilisation intensive d'un baladeur à un niveau sonore élevé (100 décibels). Toutefois, il estime que le récent décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, ne prend pas en compte le véritable « décalage » constaté entre les niveaux sonores objectivement mesurés et le ressenti de la population résidant à proximité de ces établissements et au plus près des événements musicaux. De plus, ce sont les niveaux sonores élevés riches en basses et ultra-basses fréquences qui provoquent des vibrations et partant, des nuisances. La clientèle des discothèques n'est pas aujourd'hui protégée de cette intensité sonore de plus de 100 décibels, pas plus que ne l'est le voisinage. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de ces problématiques tout particulièrement durant la saison estivale, ses habitants subissant, en cette période, les nuisances sonores de nombreuses discothèques. Il estime, en conséquence, qu'il serait pertinent de réviser à la baisse les niveaux sonores maximum imposés dans les établissements diffusant de la musique amplifiée ; niveaux sonores qui sont générateurs de nuisances et de vibrations. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que cette problématique trouve rapidement une réponse. Il en va de la santé et de la tranquillité des citoyens.

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Question 22086 — justice

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Mme Alexandra Louis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de décret d'application de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007. En 2007, le législateur a souhaité confier aux greffes des tribunaux de commerce un rôle important en matière de publicité d'arrêtés dits « de police administrative ». Le texte de 2007 a prévu, en son article 4, la publication sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, des arrêtés d'insalubrité, de péril et d'insécurité frappant certains immeubles et abritant des fonds de commerce, notamment aux fins d'hébergement (CCH art L. 541-2 al 2 et art L. 541-3 al 1). Ainsi ces arrêtés provoquent la solidarité des propriétaires, des exploitants et des cessionnaires successifs, quant au paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement et de relogement des occupants. Ces dispositions devaient être précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'État (art. 4-III de l'ordonnance du 11 janvier 2007). Or, plus de 10 ans après l'adoption de ce texte, aucun décret d'application qui permettrait aujourd'hui de pleinement fixer les modalités d'inscription et de délivrance de ces informations par les greffes des tribunaux de commerce n'est intervenu. Au vu des tragiques évènements marseillais, l'habitat indigne est un sujet central. De fait, elle lui demande si l'absence de ce décret d'application ne diminue pas l'efficacité de l'ordonnance du 11 janvier 2007, prévoyant un registre, instrument de recensement et de publicité légale nécessaire à une information publique, transparente et accessible.

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Question 22080 — impôts et taxes

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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause par les pouvoirs publics du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TCIPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette disposition fiscale inquiète les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Alpes-Maritimes et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) car elle reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse du carburant. Si le Gouvernement devait maintenir son projet, la CAPEB et la CNATP demandent que l'application de cette mesure soit différée au 1er septembre 2020, que l'application du taux réduit de la TCIPE sur le GNR soit limitée aux seuls engins agricoles, que la différenciation de couleur des carburants soit maintenue. Elles proposent que des dispositions d'ordre public soient prises afin de permettre aux entreprises de récupérer cette hausse du GNR dans les marchés publics en cours. Enfin afin de gérer au mieux la transition énergétique, elles réclament des aides financières significatives pour faire évoluer leurs flottes d'engins. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour ne pas altérer la santé économique de ces entreprises et pour les aider dans leur volonté de transition énergétique au sein de leurs entreprises.

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Question 22076 — impôts et taxes

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Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le matraquage fiscal et social des artisans et entrepreneurs du bâtiment. Le Gouvernement a d'abord supprimé la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier pour des raisons présentées comme environnementales alors même qu'il n'existe aucune solution technique alternative, dans l'immédiat, pour permettre aux entreprises d'échapper à la surtaxe. Il faut rappeler que le coût de l'opération s'élève à 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP. Ensuite, lors du discours de politique générale du Premier ministre, ce dernier a annoncé la fin de la « déduction forfaitaire spécifique », ce qui inquiète particulièrement la profession. Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui depuis 1931, dans le BTP, correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Aussi, supprimer cet abattement c'est non seulement augmenter le brut et donc exclure des allègements « Fillon » toute une part de salaires compris entre 1 et 1,6 % SMIC, mais surtout, c'est également diminuer le salaire net des ouvriers. Ce que le Premier ministre considère comme une mesure de « justice sociale » représenterait en réalité une hausse moyenne de charges de près de 9 points sur un tiers des salariés du BTP, principalement les salaires ouvriers. Par exemple, un salarié payé 1 650 euros nets mensuels perdrait 200 euros sur une année et l'employeur verra ses charges augmenter de 1 700 euros sur ce même salaire. La fin de la déduction forfaitaire spécifique représenterait une hausse de charges pour le BTP de plus d'un milliard d'euros. Entre la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier et la remise en cause de la déduction forfaitaire, les artisans et les entrepreneurs de BTP seraient amenés à régler une facture colossale de 1,8 milliards d'euros dès l'année 2020. Ce secteur n'est pas en mesure d'absorber une telle hausse de charges. Le nombre important actuel de chantiers, dans les grandes agglomérations, ne saurait occulter la rentabilité dégradée des entreprises du bâtiment, confirmée malheureusement par les assureurs-crédits, l'INSEE et la Banque de France. Les TPE-PME situées en zones rurales, déjà affectées par la fracture territoriale, seraient les plus violemment impactées par cette décision. Mme la députée rappelle que le secteur du bâtiment a créé 50 000 emplois au cours des deux dernières années et forme près de 80 000 apprentis. Croire que l'on pourrait continuer sur la même lancée au cours des prochains mois après un tel matraquage fiscal est parfaitement illusoire. Selon ces professionnels, cela pourrait conduire à la destruction de plus de 30 000 emplois. Aussi, elle lui demande alors pourquoi le Gouvernement envisage de faire les mêmes erreurs qui, au nom d'arbitrages budgétaires de court terme, ont si souvent conduit à un ralentissement d'activité et à des destructions d'emplois.

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Question 22067 — impôts et taxes

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la diminution du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non-routier (GNR). Cette disposition interroge les professionnels du secteur, qui s'inquiètent entre autres de ne pas pouvoir répercuter cette hausse du GNR dans les marchés publics en cours. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées pour que les entreprises puissent répercuter cette hausse, qu'une clause de révision ait été ou non prévue.

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Question 22060 — impôts et taxes

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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales qu'induirait la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour le secteur du BTP. Lors du discours de politique générale, le Gouvernement a annoncé lancer une réflexion autour d'une éventuelle suppression de la déduction forfaitaire spécifique. La déduction forfaitaire spécifique représente un abattement de 10 % pour frais professionnels, correspondant à la prise en charge du panier-repas des salariés mobiles et de leurs frais kilométriques. Concrètement, les conséquences de la disparition de cet abattement seraient multiples : augmentation des charges et par ricochet, diminution du salaire net des ouvriers, détresse économique du secteur, ralentissement d'activité, suppression massive d'emplois. Véritable coup de massue supplémentaire pour le secteur du BTP qui n'est pas épargné, cette réflexion autour de la déduction forfaitaire spécifique, si elle venait à être exécutée, augmenterait brutalement la pression fiscale sur un secteur déjà mis à mal par la menace de la suppression de la fiscalité réduite jusqu'ici appliquée au gazole non routier. Il lui demande de ne pas participer au renforcement de la fracture territoriale et l'interroge sur la pérennité et l'avenir du secteur du BTP face à une augmentation si importante de sa fiscalité.

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Question 22045 — fonction publique de l'État

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Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ouvert aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie depuis la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'article 11 de la loi susvisée dispose que les fonctionnaires de l'État affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. L'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 précise que les fonctionnaires de police pouvant bénéficier de l'ASA doivent justifier de trois ans de service continu dans un quartier urbain correspondant à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions, définies depuis par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015. Il est à noter que le premier arrêté, en date du 17 janvier 2001, qui définissait les circonscriptions a été annulé par le Conseil d'État (CE 16 mars 2011 Leducq) au motif que les ministres auteurs de l'arrêté avaient commis une erreur de droit en limitant uniquement le bénéfice de l'ASA aux seuls fonctionnaires affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des anciens secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles. Suite à cette annulation, le ministère de l'intérieur a publié une directive (NOR : INTC1605372J) pour la régularisation de la situation des fonctionnaires de police comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Ainsi quelques milliers de dossiers sont actuellement à l'instruction auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - zone de défense sud (SGAMI) à Marseille. L'administration n'aurait régularisé que très peu de dossiers et oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription afin de limiter les contentieux qui en découle et connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour résorber le retard dans l'instruction des dossiers.

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Question 21980 — crimes, délits et contraventions

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M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances des outils d'exploitation et de croisement des données dont disposent les services de lutte contre la délinquance financière. La possibilité pour certains services de lutte contre la délinquance financière tels que Tracfin, de saisir certains documents et d'exiger la communication d'informations dont disposent les organismes financiers constitue un atout majeur dans l'accomplissement de leur mission. Cependant, la lenteur des procédures nécessaires à l'obtention de ces données entrave largement l'efficacité du dispositif. On ne peut pas en dire autant pour la répression de la « fraude aux minimas sociaux » exercée par les services de l'État (dont la plupart des signalements sont en réalité de simples erreurs de déclaration). La détection de ces irrégularités assimilées de manière extensive à de la fraude et passibles de sanctions, repose notamment sur un croisement automatique de fichiers informatiques et le ciblage particulier de certaines « catégories » d'usagers, selon des critères discriminants, tels que le lieu de naissance. Les personnes nées hors d'Europe sont ainsi considérées comme une population « à risque » et font donc l'objet d'un ciblage particulier dans le cadre du contrôle. La détection de la « fraude sociale » repose donc sur des dispositifs beaucoup plus performants que ceux dont disposent les services de détection de la délinquance financière du haut du spectre, en dépit de la réalité des enjeux financiers en question. Cela contrevient également de manière criante au principe d'égalité devant la loi. Ainsi, M. le député considère que l'usage de cette technique serait beaucoup plus légitime pour révéler des montages financiers complexes, élaborés notamment par le biais de personnes morales. M. le député tient à ce titre à rappeler la proposition n° 12 du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance visant à « développer les outils d'exploitation et de croisement de données reposant sur l'intelligence artificielle afin de contribuer au ciblage des enquêtes ». Il l'interroge donc sur la possibilité sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : premièrement, de développer les outils d'exploitation et de croisement de données reposant sur l'intelligence artificielle afin de contribuer au ciblage des enquêtes de délinquance financière ; deuxièmement, de constituer une base de données commune aux différents services engagés dans la lutte contre la délinquance financière permettant le partage d'informations opérationnelles, ainsi qu'une base de données nationale commune portant sur les procédures.

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Question 21961 — chasse et pêche

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M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet de la liberté de circulation en toute sécurité de l'ensemble des citoyens (français et étrangers) sur le territoire français au regard de la recrudescence des accidents de chasse parfois mortels et de la crainte qu'ils suscitent. L'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public justifie que des limitations soient apportées à l'exercice de certaines activités (Conseil constitutionnel, décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, loi sur la communication audiovisuelle). Il en va ainsi de la chasse qui, au regard des risques qu'elle implique, est susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité publiques. En effet, chaque année en France, les accidents de chasse font une vingtaine de morts. Selon l'Office national de chasse et de la faune sauvage, on dénombre 1 265 accidents de chasse, sur la période 2009-2018, soit une moyenne de 120 à 150 accidents par an et on déplore 364 décès depuis la saison 2000-2001, et cela sans compter le début de celle de 2018-2019. Il est donc logique qu'une telle activité fasse l'objet de mesures d'interdiction par l'autorité de police. C'est ainsi qu'en raison de l'accident mortel d'un vététiste sur la commune de Montriond, le 13 octobre 2018, la préfecture de Haute-Savoie a suspendu la pratique de la chasse pour l'ensemble de la saison 2018-2019 sur une partie du territoire de la commune, qualifiant cette décision de mesure « d'urgence » prise « au titre de la sécurité publique ». Se pose alors la question de savoir si cette interdiction pourrait être généralisée à l'ensemble du territoire national, à hauteur d'un jour par semaine. La France est effectivement le seul pays d'Europe qui autorise la chasse tous les jours de la semaine. D'autres États européens ont fait le choix de prendre en considération la sécurité de leurs citoyens en interdisant la chasse le dimanche : c'est le cas, notamment, des Pays-Bas et de l'Angleterre. Le Conseil constitutionnel a déjà admis la possibilité pour le législateur de limiter le droit de chasse sous réserve que cette limitation obéisse à « des fins d'intérêt général » et qu'elle n'ait pas « un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés » (décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000). D'une part, le droit de chasse, rattaché au droit de propriété, pourrait donc être limité par les exigences d'intérêt général que sont « la sécurité » (décision n° 2000-434 DC, préc.) et « la liberté d'aller et venir » (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Les randonneurs (estimés à 15 millions en France), cavaliers, promeneurs, cueilleurs de champignons et sportifs nature doivent pouvoir jouir en toute sérénité de la nature, notamment le dimanche où ces diverses activités y sont les plus fréquentes. L'interdiction devrait alors concerner tous les espaces, y compris privés. En effet, il est peu probable que tous les chasseurs puissent clôturer leur propriété eu égard au coût afférent. Quand bien même, les clôtures ne sont pas toujours un gage de sécurité. Or ces espaces privés sont susceptibles d'accueillir des passants dont la circulation n'est pas pénalement réprimée dès lors qu'elle n'entraîne aucune dégradation. D'autre part, la limitation du droit de chasse serait proportionnée puisqu'il pourrait s'exercer tous les autres jours de la semaine, de sorte que le sens et la portée du droit de propriété n'en seraient pas dénaturés. En somme, l'état actuel du droit français permet aux chasseurs de « privatiser la nature » aux dépens du droit fondamental des citoyens à se déplacer en toute sécurité sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il souhaite savoir s'il envisage d'assurer la sécurité des citoyens en interdisant la pratique de la chasse le dimanche et répondre de ce fait aux attentes des Français dont 79 % s'estiment favorables à l'arrêt de la chasse le dimanche (selon un sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016).

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Question 21949 — assurances

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Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la libre résiliation du contrat d'assurance par l'assureur. Tout comme l'assuré a le droit de résilier son contrat après un an d'engagement, les compagnies d'assurance peuvent se séparer de leurs clients à l'échéance de leur contrat, comme le stipule l'article L. 113-14 du code des assurances. Dès lors, la résiliation peut être prononcée par l'assurance sans motif précis. Souvent les raisons avancées sont une aggravation du risque, une déclaration frauduleuse ou un non-paiement des cotisations. Mais en général, un sinistre, que l'assuré soit responsable ou non, est à l'origine de cette résiliation, sachant qu'un avis de résiliation ne peut jamais être considéré comme abusif. La seule obligation de l'assureur est le respect d'un préavis de deux mois pour permettre à l'assuré de trouver un nouveau contrat. De nombreux citoyens se plaignent de démarches complexes à effectuer mais surtout d'une injustice, en particulier chez les plus de 60 ans. Certains se sont vus résilier leur assurance automobile aux premiers sinistres après parfois trente ans de cotisation. Le nombre de conducteurs roulant sans assurance est en augmentation. On estime qu'ils seraient 700 000 dont plus de la moitié n'auraient pas d'assurance pour des raisons autres que financières. En 2018, selon le bilan annuel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 27 000 accidents ont été causés par des conducteurs sans assurance, sans compter les délits de fuite. Or si la non-assurance de son véhicule constitue un délit, elle est surtout un drame pour celui qui aurait eu un accident et aurait été obligé de contracter une dette pouvant ruiner des vies. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir afin de protéger les citoyens, en particulier les plus âgés, et lutter contre le développement de la conduite sans assurance.

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Question 21931 — animaux

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M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger pour le bien-être animal que représente l'exploitation de « la ferme des mille vaches » de Buigny-Saint-Maclou. Du point de vue du bien-être animal, ce type de structure interroge depuis sa création. La mise à disposition d'un espace de 10 m² par vache, le tout sans possibilité de sortir du bâtiment, ni de pâturer, bien que règlementaire, inquiète légitimement. Les logiques de rentabilité qui régissent les processus de production de ce type de ferme-usine amènent à négliger les animaux, pourtant essentiels à toute l'industrie qui en découle. La rentabilité de tels établissements est permise par de faibles moyens investis dans les soins et l'entretien hygiénique des animaux, rendant plus fréquent les cas d'euthanasie prématurée des bêtes. Le tout à un rythme effréné et déconseillé par de nombreux agriculteurs de trois traites par jour. Les craintes soulevées par les travailleurs agricoles à propos de ce type d'exploitation furent confirmées par un ancien employé de « la ferme des mille vaches » ayant témoigné pour Reporterre en 2015. Il raconte avoir trouvé dans cette exploitation des vaches en mauvaise santé, alimentées de nourriture trop azotée voire avariée, peu soignées, confinées dans leurs propres excréments, donc soumises à une forte mortalité. Malgré les nombreuses plaintes déposées, aucune visite de police judiciaire n'a été diligentée à destination de l'exploitation. Ainsi, des citoyens du monde associatif se sont mobilisés pour faire la lumière sur ces évènements. Pourtant, en conséquence de leur action syndicale, cinq militants et une militante de la Confédération ont été condamnés le 13 septembre 2018 à Amiens à verser 120 000 euros de « dédommagements » au propriétaire de la ferme-usine, alors même qu'ils avaient été reconnus par la cour d'appel comme participant à « une action collective de lanceurs d'alerte ». Sachant que le propriétaire n'a pas été en parallèle été condamné pour ses pratiques, cela semble signifier que la jurisprudence consacre désormais la protection des industriels qui transgressent les normes imposées par la préfecture, et condamne les lanceurs d'alertes sur les maltraitances animales. Il l'interroge sur la possibilité d'une intervention visant à durcir les critères de bien-être animal, notamment par l'obligation de laisser les bêtes pâturer à l'air libre, et de sévérité avec les établissements mettant en place de tels traitements pour les animaux.

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Question 219 — outre-mer

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M. Gabriel Serville alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attaque par un commando de la base militaire de Stoupan en Guyane le 14 juillet 2017. En effet, au cours de la nuit, 21 moteurs de bateau et 4 pirogues avec coque en aluminium ont été volés. Les trois militaires de garde ont été menacés, ligotés et séquestrés par une bande armée. L'attaque et le vol de matériel appartenant à l'armée ont été organisés par trois individus cagoulés, armés et gantés. Aussi, alors qu'il n'a de cesse d'alerter le Gouvernement sur le climat insupportable de violence qui s'est durablement installé dans l'indifférence générale sur cette partie du territoire français, il lui demande de bien vouloir l'informer de la feuille de route établie par le Gouvernement en matière de lutte contre la grande délinquance en Guyane.

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Question 21889 — taxis

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement des taxis clandestins dans les gares et aéroports parisiens. Ayant assisté à une telle scène et ayant reçu plusieurs témoignages de personnes ayant été escroquées, il attire son attention sur cette organisation avec des personnes démarchant les clients, parfois dans les files d'attente de taxis, pour les conduire à des véhicules faisant payer des prix prohibitifs. Il y a chaque jour de nombreuses victimes dont une part importante de touristes qui auront là une triste image en arrivant en France. Il souhaite savoir si l'État bénéficie de toutes les dispositions juridiques pour organiser cette lutte, avec par exemple la saisie des véhicules. Il souhaite connaître les initiatives prises pour lutter contre ce trafic.

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Question 21872 — sécurité routière

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possible extension en France des feux comportementaux. Ce dispositif est destiné au maintien de la vitesse réglementaire en agglomération, soit 50 km/h, 30 km/h plus rarement. Le feu est généralement placé sur une route dangereuse, aux abords des passages piétons ou des écoles. À l'aide de son boîtier, il détecte de loin la vitesse des automobilistes. Si celle-ci est supérieure à la limite autorisée, le feu passe au rouge. Dans le cas contraire, il passe au vert et récompense les automobilistes les plus prudents qui peuvent alors continuer de circuler sans devoir lever le pied. Cette installation permet en effet de sécuriser les riverains, de réguler la vitesse des automobilistes ou encore de réguler le trafic. Ce type de dispositif est cependant encore rare en France bien qu'il constitue un élément novateur de prévention de la sécurité routière. C'est pourquoi, devant l'intérêt de ce nouvel outil, il lui demande si un élargissement de ce dispositif à un plus grand nombre de communes est envisagé.

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Question 21870 — sécurité des biens et des personnes

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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'intérieur : les pompiers sont-ils oui ou non un métier à risque ? Chaque fois qu'un pompier blessé ou décédé est évoqué à l'Assemblée nationale, tous les députés se lèvent en un hommage unanime et mérité. Mais ces applaudissements ne suffisent pas et doivent aujourd'hui être suivis d'un acte : que cette profession soit reconnue comme métier à risque. En effet, à la permanence de M. le député, des représentants syndicaux ont été reçus. Et ils leur ont appris, nous en étions abasourdis : les pompiers ne figurent dans les métiers à risque ! Les gendarmes, les policiers, les contrôleurs aériens, les égoutiers ou les surveillants pénitentiaires, oui. Cela est parfaitement légitime. Mais les hommes qui vont affronter le feu ou la folie, qui se retrouvent pris au milieu des conflits et des incendies, n'exercent donc pas un métier à risque ? Tout cela, en vérité, parce que le Gouvernement, comme ses prédécesseurs, refuse de mettre la main au carnet de chèques. Pour éviter la prime qui en découlerait. Entre 2014 et 2018, le nombre d'interventions a augmenté de 15 % dans la Somme. Partout en France, les pompiers interviennent de plus en plus fréquemment. Pourquoi cette hausse ? Parce qu'ils comblent les carences du public et du privé : ils remplacent les médecins de garde, ou les ambulances, parfois même les sociétés d'ascenseur, et surtout police secours, notamment pour les ivresses sur voie publique, voire pour les conflits familiaux. Composer le 18 est devenu un réflexe chez les Français. Mais également chez les régulateurs des urgences, qui renvoient vers les pompiers pour se « couvrir ». Leur saturation s'accompagne d'un sentiment de non-reconnaissance : ne pas être écouté alors qu'eux sont toujours à l'écoute. Ne pas être écoutés par le Gouvernement. Ce sont aujourd'hui les sept syndicats de pompiers (du FA/SPP-PATS et du Spasdis-CFTC, CGT, Avenir-Secours, FO SIS, CFDT Interco, UNSA-SDIS de France) qui ont déclaré une grève nationale, allant du mercredi 26 juin au samedi 31 août 2019. Soit 85 % des pompiers, y compris officiers et sous-officiers. Cette union, rare, en témoigne clairement : si leur devise « efficience, altruisme, discrétion », en dit long sur leur dévouement, ils ne veulent néanmoins pas être les dindons d'une farce budgétaire. Il souhaiterait donc connnaître ses intentions sur cette question.

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Question 21851 — réfugiés et apatrides

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'immigration albanaise. Avec 8 261 dossiers en 2018, l'Albanie fait partie des principaux pays d'origine des demandeurs d'asile en France. Ces ressortissants arguent de conflits religieux et familiaux dans leur pays pour justifier leur demande d'asile. Cependant, la situation du pays semble a priori stable. L'économie albanaise a engagé un processus de convergence économique rapide vers l'Europe, et connaît une croissance dynamique. Ainsi, son PIB s'établit à 11,6 milliards d'euros par an. Cette situation économique apparaît comme nettement supérieure à celles des pays d'Afrique subsaharienne par exemple. Ainsi, il l'interroge sur les facteurs explicatifs de la forte vague de demande d'asile depuis l'Albanie.

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Question 21830 — politique extérieure

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M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la disparition inquiétante de quatre syndicalistes. Entre le 10 et le 12 juillet 2019, quatre syndicalistes ont été enlevés par des hommes armés, à leur domicile, en plein Libreville, la capitale du Gabon. Parmi eux, Simon Ndong Edzo, le secrétaire général de la centrale syndicale Dynamique Unitaire et Sylvie Nkogue Mbot, leader du syndicat des professionnels de santé Hippocrate. Un opposant, Privat Ngomo, a également été interpellé par la police alors qu'il lisait une déclaration devant l'ambassade de France appelant Emmanuel Macron à cesser de soutenir le président gabonais Ali Bongo. Depuis le 12 juillet 2019, aucune nouvelle des quatre syndicalistes enlevés. Cela semble être une pratique hélas trop courante de ce régime douteux. Oui, douteux : en 2016, Ali, le fils d'Omar Bongo, parrain de la « Françafrique », était vainqueur d'une élection présidentielle controversée. Par exemple, dans sa région natale, le Haut-Ogooué, Ali Bongo avait recueilli 95,46 % des voix (contre 49,80 % au niveau national) de 99,93 % des inscrits. Un vrai plébiscite à la nord-coréenne ! Le « QG » du candidat de l'opposition, Jean Ping, avait été pris d'assaut par les forces de sécurité faisant des morts. En 2017, le Parlement européen avait adopté une résolution condamnant la fraude électorale et les violences qui s'en étaient suivies. Mais l'État français, lui, avait entériné la victoire de M. Bongo. Depuis, il soutient le pouvoir en place. L'Agence française de développement (AFD) a accordé un prêt de 255 millions d'euros à l'État gabonais. L'argent des contribuables sert-il réellement à construire des écoles, des routes et des hôpitaux au Gabon ? Il convient d'en douter. Malgré le pétrole, malgré le bois, malgré le manganèse, et même malgré l'or, les immenses richesses ne semblent pas ruisseler dans la population. Le pays pointe à la 110e place sur 189 à l'indice de développement humain. La faute à un clientélisme forcené, à un népotisme historique, sous le regard bienveillant, voire complice, de l'État français. Il lui demande d'intervenir auprès de la dynastie Bongo, de toute urgence pour faire libérer les syndicalistes, c'est le minimum qu'il puisse faire.

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Question 21829 — politique extérieure

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enlèvements de jeunes chrétiens coptes en Égypte. Tout le monde se souvient sans doute de l'enlèvement des 276 lycéennes de Chibok au Nigéria par Boko Haram en avril 2014. Ces enlèvements avaient été relayés par la presse, compte tenu de l'ampleur des disparitions. Mais ces techniques de terreur et de conversion forcée ne sont pas le fait exclusif de Boko Haram. C'est pourquoi elle s'inquiète du manque d'intérêt porté aux jeunes femmes enlevées en Égypte ces derniers mois. En effet, les fondamentalistes égyptiens continueraient de terroriser les chrétiens en commettant des attentats mais aussi des kidnappings de jeunes filles. Ces enlèvements apparaissent comme la méthode de conversion privilégiée des groupes extrémistes. Si, avec la réélection du président Al Sissi en mars 2018, l'Égypte se retrouve avec à sa tête une personnalité forte qui semble vouloir lutter contre les Frères musulmans, la situation des chrétiens ne s'est pas améliorée pour autant malgré un discours plus flexible. Bien que le gouvernement combatte et muselle autant que possible l'extrémisme islamique, les chrétiens, qui sont majoritairement coptes, vivent dans un climat de discriminations, d'harcèlement et de violences diverses dans toutes les sphères de la vie. Les 9,9 millions de chrétiens peinent à faire reconnaître leur droit de croire dans un pays d'une population totale de 99,4 millions de personnes, majoritairement musulmanes. La situation précaire des chrétiens positionne le pays à la 16e place de l'index 2019 établi par l'ONG Portes Ouvertes en termes de persécution des chrétiens. Les jeunes filles sont la cible privilégiée des extrémistes islamiques qui souhaitent les convertir par tous les moyens : enlèvements, violences, mariages forcés... En mai 2018, huit chrétiennes coptes auraient été enlevées. Il convient de se souvenir notamment de Vivian Adel Youssef, étudiante de 18 ans enlevée le 2 mai 2018. Faiblement relayés sur les réseaux sociaux et dans les médias, ces kidnappings semblent continuer puisqu'en février 2019 une jeune femme de 18 ans, Amira Ephraïm, aurait été enlevée à Luxor. Depuis, la famille est sans nouvelle et Mme la députée s'inquiète du manque de réactivité de la communauté internationale. Ces kidnappings se feraient parfois par l'intermédiaire de réseaux de passeurs en lien avec la police. Une fois enlevées, les jeunes femmes restent injoignables : elles disparaissent littéralement. Si l'une d'entre elles, Mirna Malak Shenouda, 16 ans, a pu s'échapper en 2018 et témoigner du mode opératoire et des conditions de l'enlèvement, les autres jeunes femmes restent introuvables. Des plaintes de parents désespérés continueraient d'être émises sans qu'aucun effort ne soit consenti pour retrouver ces jeunes femmes. C'est la raison pour laquelle elle l'interpelle sur cette méthode d'épuration religieuse sur fond de conversion forcée, d'enlèvements et d'humiliation de la communauté chrétienne. Combien de jeunes femmes devront-elles encore disparaître pour que l'on daigne se préoccuper et s'inquiéter de leur sort et de la situation des chrétiens coptes en Égypte ? Aussi, elle lui demande s'il dispose de nouvelles de ces jeunes femmes disparues et si d'autres jeunes femmes s'ajoutent à cette liste déjà longue. Si oui, elle souhaite savoir combien de jeunes femmes et hommes sont aux mains des fondamentalistes égyptiens et où ils sont. Elle souhaiterait que le ministère des affaires étrangères fasse tout ce qui est en son pouvoir pour venir en aide à ces familles et à ces jeunes femmes prises de force dans l'engrenage de l'extrémisme islamique.

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Question 21827 — police

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Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nombres de jours travaillés par les délégués à la cohésion police-population. Suite à une précédente question écrite au ministre de l'intérieur et en l'absence de réponse claire du ministre, elle tient à obtenir des indications précises concernant le nombre de jours alloués aux DCPOP pour effectuer leurs missions. En effet, comme indiqué précédemment, les délégués DCPP jouent un rôle crucial. Ils sont au cœur de plusieurs dispositifs d'écoute et de lien entre les habitants, parmi lesquels les nouveaux dispositifs de quartiers de reconquête républicaine mais aussi la lutte contre les violences faites aux femmes. Néanmoins, la députée s'alarme du fait que nombre de ces délégués de Seine-Saint-Denis ne soient pas invités à se présenter au travail davantage que quelques jours par mois, cela sans doute dans une perspective de réduction des budgets. Or leurs missions nécessitent une présence très nettement supérieure. À titre illustratif, le DCPOP de Sevran a été invité à travailler : zéro jour en avril 2019, trois jours en juillet, et pour l'heure il ne dispose d'aucune indication pour le mois d'août. Cette situation est loin d'être isolée, elle concerne de nombreuses villes du département de la Seine-Saint-Denis. Or, si certains DCPOP assurent gracieusement des permanences bénévoles (ce qui n'a rien de viable pour assurer un travail pérenne), d'autres sont dans l'obligation, faute de rémunération, de se consacrer à d'autres emplois. Cette situation est totalement inacceptable au regard des faibles moyens dédiés par ailleurs à la tranquillité publique dans les villes de Seine-Saint-Denis. La députée rappelle que pour des villes comme Sevran, qui ne disposent pas de commissariat de plein exercice en dépit de leur forte densité de population, les délégués DCPP prennent à leur charge de très nombreuses missions absolument essentielles tout au long du mois (et non seulement trois jours par mois). Les salariés sont face à l'incertitude et craignent que ce scenario ne se répète dans les mois à venir. La mission des délégués police-population trouve son sens dans le temps long, qui permet de construire un lien de confiance avec les habitants. Les délégués ne peuvent pas rester davantage dans l'incertitude d'une suppression du budget alloué à leurs missions. Elle lui demande de donner des éléments d'explication sur les instructions qui sont données aux délégués quant à leurs jours de travail. Elle lui rappelle également l'absolue nécessité de la création d'un commissariat de plein exercice dans la ville de Sevran, avec les moyens humains et financiers afférents. En effet, le rattachement du commissariat à la ville d'Aulnay-sous-Bois entraîne des effets de mutualisation des services qui conduisent à la réduction des moyens effectifs plutôt qu'au déploiement des personnels.

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Question 21806 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte Mme la ministre des outre-mer sur les actes de violences, avec armes à feu ou armes blanches, de plus en plus nombreux et violents, qui surviennent aux Antilles et en Guyane, et en particulier sur le territoire martiniquais. Si des efforts significatifs ont été entrepris en 2018 afin de renforcer les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure (FSI) affectées à la Martinique, ces derniers restent très insuffisants et sous la barre des ratios métropolitains. De fait, ces derniers mois, la circulation illégale d'armes à feu semble s'être accentuée. Or les effectifs de police spécialisés capables de répondre efficacement à ce phénomène comme les effectifs de la police judiciaire sont manifestement insuffisants sur le territoire au regard de cette hausse de la criminalité galopante. Il n'est pas anodin de constater que deux départements ou collectivités d'outre-mer font parties des départements français les plus criminogènes. Elle souhaite en conséquence savoir si elle envisage de suggérer à son homologue de l'intérieur de créer rapidement en Martinique et en Guadeloupe un service décentralisé de l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), seul compétent en matière de lutte contre le trafic d'armes. De même, elle souhaite savoir si des mesures seront bien prises pour augmenter les ressources humaines et opérationnelles de la direction interrégionale de police judiciaire en Martinique et en Guadeloupe.

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Question 218 — ordre public

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Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la venue éventuelle des gens du voyage sur la base aérienne de Grostenquin en août 2017. Avec plus de 30 000 personnes attendues sur ce site, c'est tout le département de la Moselle qui sera touché notamment en ce qui concerne les problématiques de flux de personnes (risque de saturation des réseaux routiers secondaires, stationnement sur des aires sauvages, perturbations des villages traversés). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses concernant l'avenir de ce site protégé et très sensible au plan environnemental au regard de cet éventuel rassemblement.

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Question 21782 — impôts et taxes

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de la fédération du BTP de la Loire suite à certaines annonces gouvernementales concernant le taux réduit sur la TICPE sur le gazole non routier (GNR) et le dispositif de déduction forfaitaire spécifique. Prévue initialement dans le PLF pour 2019, la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR n'avait pas été adoptée suite à la mobilisation des députés Les Républicains. Il semblerait toutefois que le Gouvernement envisage de réexaminer cette disposition. Les professionnels des travaux publics et du paysage sont légitimement inquiets car cette suppression fragiliserait la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Ce serait 750 millions euros de hausse de taxes dans le BTP, dont 700 millions pour le seul secteur des travaux publics, soit l'équivalent de la totalité de la marge nette des travaux publics. Cette hausse du coût du carburant ne pourrait pas être répercutée intégralement sur la facturation, imposant à ces sociétés d'en supporter l'impact économique avec des conséquences certaines en termes d'emplois et d'investissement. Le Gouvernement justifie cette mesure par des motivations écologiques. Or les entreprises ne disposent pas d'alternative, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. Par ailleurs, lors de son discours de politique générale du 12 juin 2019, le Premier ministre a annoncé le lancement d'une réflexion sur le dispositif de déduction forfaitaire spécifique. Cet abattement bénéficie à plusieurs secteurs dont le BTP. Sa suppression entraînerait une hausse du salaire brut, des charges sociales et par conséquent une baisse du salaire net pour les salariés concernés. L'accroissement de charges est en effet estimé à 1,8 milliard d'euros par an et il ne pourrait pas être absorbé par un secteur déjà affecté par le recul des mises en chantier. Il lui demande par conséquent de s'engager à ne pas prendre de mesures qui déstabiliseraient ce secteur créateur d'emplois locaux et dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.

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Question 21781 — impôts et taxes

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Alors que le coût de la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) est estimé à 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP, l'annonce, lors du discours de politique générale, de la suppression de la DFS représente un choc supplémentaire pour les entreprises de travaux publics. Cette dernière concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui depuis 1931 dans le BTP, correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et leurs frais kilométriques dans un secteur imposant une grande mobilité à ses professionnels. Décrite comme une mesure de « justice sociale », cette décision signifie pourtant réduire la paye nette des salariés avec une hausse moyenne de charges de près de 9 points pour un tiers des salariés, principalement ouvriers. La fin de la déduction forfaitaire spécifique constituerait ainsi une hausse de charges pour le BTP de plus d'un milliard d'euros, à ajouter à l'augmentation de la fiscalité sur le GNR. Déjà affectées par la fracture territoriale, ce sont les TPE-PME situées en zones rurales qui seraient les plus impactées du fait des déplacements plus importants des salariés vers les chantiers. Alors que le secteur du BTP a créé 50 000 emplois au cours des deux dernières années et forme près de 80 000 apprentis actuellement, elle lui demande comment poursuivre cette dynamique vertueuse face à cette décision de suppression de la DFS qui risque au contraire de détruire plus de 30 000 postes.

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