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Question· Question écrite19797open
France · National Assembly
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application de l'article L. 121-6 du code de la route notamment dans le cas d'infractions commises par des conducteurs de véhicules qui sont des personnes physiques exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale en nom personnel donc sans personnalité morale distincte. En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle », le code de la route dispose à l'article L. 121-6 que « lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». La loi est très claire et vise donc expressément le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule impliqué dans l'infraction est une personne morale ou est détenu par une personne morale. Une difficulté est rapidement apparue concernant le cas du représentant légal de la société qui était lui-même auteur de l'infraction. En effet, ce dernier devait-il s'auto-désigner en qualité de conducteur ? La Cour de cassation a récemment tranché la question et a précisé que les représentants légaux de personnes morales doivent, s'ils sont eux-mêmes à l'origine de l'infraction, s'auto-désigner. Toutefois, cette solution n'apparaît pas transposable aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale en nom propre, c'est-à-dire sans société donc sans personne morale, puisque l'article L. 121-6 prévoit clairement que cela concerne le cas où « le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale ». Ainsi, dans la mesure où la loi pénale est d'interprétation stricte, elle souhaite savoir si les poursuites engagées au titre de l'infraction de non dénonciation du conducteur sur le fondement de l'article L. 121-6 du code de la route à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale en nom personnel, sans l'intermédiaire d'une société donc sans personne morale distincte, ne sont pas illégales et s'il ne faudrait pas préciser le texte.
Question· Question écrite1979answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre le marché parallèle du tabac. L'augmentation du paquet de cigarettes à 10 euros participe au projet de santé publique du Gouvernement. Néanmoins, cette augmentation doit être accompagnée d'une lutte contre le marché parallèle. Cette lutte peut avoir comme principales mesures : une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature, des actions coup de poing aux frontières sur les circuits de livraison des colis dans les quartiers où le trafic sévit, des contrôles renforcés auprès des autocaristes organisant des voyages dans les pays voisins, le renforcement des sanctions comme la fermeture immédiate d'un commerce vendant des cigarettes de contrebande. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ce marché parallèle dans la mesure où le paquet va augmenter de dix euros.
Question· Question écrite19774open
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impréparation des chirurgiens aux situations d'attentat. La résilience d'une société aux attentats terroristes passe par la mise en place d'un mécanisme de gestion de crise et de systèmes d'anticipation dans de nombreux et divers secteurs, du renseignement au pénitentiaire en passant par l'éducation nationale et la santé. Or une majorité de chirurgiens se déclarent insuffisamment préparés aux situations d'attentat. En effet, 60 % des praticiens se déclarent faiblement préparés à gérer des patients en contexte d'attentat, notamment en traumatologie. La spécialisation précoce lors des études de chirurgie, le balbutiement de la formation spécialisée transversale « chirurgie en situation de guerre ou de catastrophe », le déficit de connaissance des praticiens quant aux protocoles d'organisation de type « plan blanc » et le manque de simulation d'activation de ce plan pour des événements exceptionnels à conséquences sanitaires graves illustrent le manque de préparation des chirurgiens aux situations d'attentat. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour développer la formation et la préparation des chirurgiens aux situations d'attentat.
Question· Question écrite19759open
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositif de prime de fidélisation dans les circonscriptions de sécurité publique des Alpes-Maritimes. Cette prime, instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999, est attribuée chaque année aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans des secteurs reconnus comme difficiles. Actuellement, en plus des départements d'Île-de-France, les circonscriptions de sécurité publique de Marseille, Vitrolles, Dreux, Lille, Dunkerque, Beauvais, Creil, Calais, Lyon, Givors, Le Havre, Rouen et Amiens bénéficient d'un classement en secteur « difficile ». Celles du département de l'Isère viennent de l'intégrer. Les fonctionnaires de police qui servent dans les Alpes-Maritimes ne sont donc pas considérés comme affectés en secteur difficile alors qu'ils sont confrontés de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, à une activité éprouvante et souvent dangereuse dans tous les domaines visés par le décret. En effet, le département des Alpes-Maritimes est particulièrement criminogène. Le ministère, en y implantant un nombre considérable de zones de sécurité prioritaire, connaît parfaitement ce caractère. Il l'a également doté d'une antenne de police judiciaire dont l'activité est souvent plus importante que nombre de directions départementales de police judiciaire implantées ailleurs en France. Les fonctionnaires de police sont également confrontés à une intense activité opérationnelle de protection et de sécurisation liée, d'une part, à l'accueil de plus de 11 millions de touristes par an dans le département et, d'autre part, aux grands rassemblements festifs, sportifs et aux autres grands rendez-vous internationaux. L'engagement exceptionnel des policiers azuréens ne faiblit pas non plus face à la menace que constituent le terrorisme et la radicalisation islamistes dans le département, qui se sont incarnés dans un nombre record de départs de djihadistes vers les théâtres de guerre irako-syriens et dans plusieurs attentats, dont celui qui a ensanglanté la fête nationale sur la promenade des Anglais. Enfin, le département des Alpes-Maritimes subit depuis « les printemps arabes » une pression migratoire soutenue qui mobilise tous les services de la police. Près de 80 000 interpellations ont été réalisées ces deux dernières années à la frontière franco-italienne, grâce à l'adaptation permanente des dispositifs de contrôle que s'évertuent à contourner des passeurs toujours mieux organisés. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage l'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale du département des Alpes-Maritimes, quel que soit leur service d'affectation.
Question· Question écrite19743open
France · National Assembly
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de décompte des personnes blessées et tuées dans le cadre d'intervention de la police en général et plus précisément dans le cadre des manifestations. Le ministère de l'intérieur communique fréquemment le nombre des personnes blessées par les forces de l'ordre et des personnes blessées parmi les forces de l'ordre lors de manifestation. De même, depuis 2017, l'inspection générale de la police nationale rend également le nombre de personnes blessées et tuées par les forces de l'ordre au cours de l'année. Cependant les modalités de ce décompte ne sont pas précisées. Mme la députée aimerait de ce fait connaître les modalités de recensement des personnes blessées et tuées. Elle prie le ministre de l'intérieur de lui indiquer précisément si les modalités de recensement sont exactement les mêmes selon que la personne blessée soit un ou une agente des forces de police ou non, selon que cette personne l'ait été dans le cadre d'une manifestation ou dans le cadre d'autres types d'intervention etc. Que les réponses aux questions précédentes soient oui ou non, elle aimerait savoir exactement quelles sont ces modalités de recensements (décompte par rapport aux interruptions temporaire de travail supérieure ou égale à neuf jours ou non, etc.).
Question· Question écrite19734answered
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M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de prévention prévues face aux risques présentés par l'implantation du moustique tigre. Le site web spécialisé vigilance-moustiques.com vient de publier sa carte 2019 sur la présence du moustique tigre. La Saône-et-Loire est une nouvelle fois en vigilance rouge, comme 51 autres départements. Au total, plus de 37 millions de personnes y sont exposées, soit 57 % de la population métropolitaine. Le moustique tigre pouvant transmettre plusieurs maladies, comme le chikungunya, la dengue ou le zika, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour sensibiliser la population aux risques sanitaires présentés par l'implantation de cette espèce.
Question· Question écrite19729open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'administration pénitentiaire. En effet, dans le cadre de sa mission de sécurité publique, l'administration pénitentiaire doit prendre conscience des besoins réels et dégager une vraie ligne budgétaire. Il est primordial que les agents de l'administration pénitentiaire puissent exercer leurs fonctions en toute sécurité, sans qu'il puisse être porté atteinte à leur intégrité tant physique que morale. Or, on constate que le service parloir des établissements pénitentiaires, composé de box et d'unités de vie familiale, ne bénéficie pas actuellement de réelles garanties sécuritaires attendues pour un bon fonctionnement au regard des liens avec l'extérieur. En conséquence, elle lui demande s'il est prévu d'installer des scanners corporels à ondes millimétriques selon les établissements, en fonction des différents niveaux de sécurité, et si l'habilitation du personnel en qualité d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire en lien avec la hiérarchie locale ou l'autorité judiciaire est envisagée.
Question· Question écrite1971open
France · National Assembly
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les accidents de chasse. L'ouverture de la chasse vient de commencer et les accidents font déjà parler d'eux. Au total on ne dénombre pas moins de 1 152 accidents sur la période de 2009-2017 selon l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). 65 % des accidents se produisent lors d'une chasse au gros gibier, et 83 % des victimes sont des chasseurs. Les 17 % autres sont de trop. Pour ce mois de septembre, il y a déjà un mort dans les Alpes-Maritimes et 2 blessés dans le Var. Sans comptez la mort d'un chien de compagnie. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le ministre afin qu'enfants, parents et animaux de compagnies puissent être sûr de ne pas laisser leur vie lors d'une randonnée. Il souhaite également que l'on puisse lui préciser les sanctions encourues par les chasseurs suite à ces homicides involontaires sur les personnes et sur les animaux domestiques.
Question· Question écrite19688answered
France · National Assembly
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage au regard de la fiscalité appliquée au carburant gazole non routier pour les entreprises du BTP. Dans la perspective des négociations qui seront prochainement engagées avec les organisations professionnelles suite au moratoire portant sur le projet de suppression du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, annoncé par le Premier ministre, il tient à lui rappeler que ces entreprises souhaitent être soutenues pour faire évoluer leur flotte d'engin à court terme. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de le tenir informé des mesures qu'il entend leur proposer et s'il prévoit des mesures pour favoriser les carburants paraffiniques qui présentent des avantages en termes d'émissions de NOx et de particules par rapport au gazole conventionnel issu du pétrole brut.
Question· Question écrite19685answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal dont bénéficie le gazole non routier (GNR). En effet, le Gouvernement envisagerait de supprimer le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, sans aucune concertation préalable avec les professionnels de ce secteur Or cela risque d'engendrer des coûts financiers très importants pour la filière des travaux publics. Celle-ci représente quelques 750 entreprises et 26 000 salariés dans la seule région Nouvelle-Aquitaine. Les deux principales conséquences seraient, d'une part, l'augmentation de 50 % du prix du gazole et, d'autre part, une augmentation d'impôt de 700 millions d'euros pour cette filière. De plus, il convient de rappeler que les entreprises de travaux publics travaillent souvent sur des chantiers de longue durée et que les contrats ne prévoient pas la révision des prix. Il en résulterait donc un impact économique dommageable pour la compétitivité de ces entreprises du bâtiment et des travaux publics. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de ne pas faire « flamber » les coûts du GNR pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Question· Question écrite19672answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'augmentation importante des actes LGBTphobes constatés au cours de l'année 2018. L'association SOS Homophobie, qui publie un rapport annuel sur l'homophobie depuis 1997, a ainsi recueilli 1 905 témoignages d'actes LGBTphobes (insultes, rejet, agressions, discriminations...), soit une augmentation de 15% par rapport à 2017. C'est la troisième année consécutive d'augmentation des signalements que l'association enregistre. Ainsi, le nombre d'agressions physiques signalées est en hausse de 66% et, plus alarmant encore, au dernier trimestre 2018, une agression physique par jour était rapportée à SOS Homophobie. Ces chiffres, derrière lesquels se trouvent de multiples témoignages, interpellent. Ils sont à croiser avec les résultats de l'étude menée par la fondation Jasmin Roy-Sophie Desmarais, l'IFOP, la fondation Jean Jaurès et la DILCRAH. Cette enquête montre notamment qu'une personne LGBT sur six dit avoir été agressée récemment, tandis que 7% des personnes LGBT rapportent des violences physiques sur l'année écoulée. Si l'ensemble de ces données reflètent une prise de parole des personnes LGBT victimes de violences et de discriminations, brisant ainsi le silence, elles témoignent également de l'ancrage et de la persistance des LGBTphobies dans la société française. Face à une hausse continue de ces actes et discriminations, le Gouvernement avait présenté en novembre 2018 un plan d'actions. Si certaines mesures ont été mises en œuvre, d'autres semblent être restées lettre morte. Il souhaite donc savoir si un bilan d'étape de ce plan d'actions a pu être réalisé et si des moyens nouveaux seront mobilisés pour enrayer efficacement ces violences.
Question· Question écrite19660open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétant état des lieux de la biodiversité à l'échelle de la planète. Il semblerait qu'entre 500 000 et un million d'espèces pourraient disparaître sur les 8 millions estimées sur la terre, et beaucoup interviendraient dans les prochaines décennies. Toutes les catégories du vivant (animaux, insectes et végétaux) sont concernées par cette accélération de l'extinction selon le constat dressé par un récent rapport de l'ONU. 75 % de l'environnement terrestre a été altéré par les activités humaines (déforestation, agriculture intensive, surpêche, urbanisation galopante, mines) et 66 % de l'environnement marin est également touché. L'être humain dépend de la nature pour boire, respirer, manger, se chauffer ou se soigner. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'échelle de la France afin de limiter ce déclin de la biodiversité.
Question· Question écrite1965open
France · National Assembly
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d'une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). L'interprétation stricte de cet article R. 325-19 crée de nombreuses difficultés. En effet, lorsque la taille de la commune n'est pas pertinente pour l'installation d'une fourrière municipale, la logique serait que l'intercommunalité se saisisse de la question. Or cette « mutualisation » du service public de la fourrière, qui est l'esprit de cet article, n'est pas non plus l'échelon pertinent car souvent trop étroit. À titre d'exemple, le département du Bas-Rhin compte 518 communes, 24 établissements publics de coopération intercommunale, et 9 fourrières. L'échelon communal reste dans l'absolu le plus approprié pour la gestion de la fourrière, compte tenu du pouvoir de police du maire. La réponse apportée jusque-là à ce problème d'optimalité des tailles des collectivités a été que plusieurs communes confient à un même délégataire la gestion du service public de fourrière. Ce fonctionnement de bon sens est efficace. Il l'invite donc à introduire plus de souplesse dans la délégation du service public de fourrière.
Question· Question écrite19649open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le contrôle de la détention d'animaux sauvages par les cirques. Les directions départementales de la protection des populations et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en charge de ce contrôle, ont des moyens limités au regard de l'ampleur de leurs missions. Certaines structures ne disposent pas du personnel ou des outils (notamment lecteurs de puce) suffisants pour assurer les contrôles nécessaires avant l'installation de spectacles itinérants dans le département. Le contrôle de la conformité des cirques itinérants aux normes en vigueur est par ailleurs fragilisé par l'absence d'une base de données nationale recensant à la fois les structures, leurs documents d'autorisation et les contrôles effectués antérieurement par les autorités. La préfecture doit aujourd'hui prendre attache avec le département où siège l'entreprise afin de vérifier ses autorisations, mais le lien n'est pas fait entre les départements traversés depuis le départ du circassien. De plus, l'obligation d'identifier les animaux sauvages captifs n'est pas toujours respecté par les propriétaires et l'IFAP, identification de la faune sauvage protégée, n'est pas mis à jour, rendant le travail des organismes de contrôle d'autant plus difficile. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer un contrôle plus efficient de la détention, dans les conditions réglementaires, des animaux sauvages dans les cirques.
Question· Question écrite19623open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes que posent les trottinettes électriques dans les centres urbains. Le mouvement des « Gilets jaunes » mais de façon plus générale les citoyens mettent en évidence les difficultés qu'ils éprouvent dans le maintien de leur pouvoir d'achat. Les frais relatifs aux déplacements automobiles sont souvent la cause de l'exaspération. Des modes de déplacement alternatifs sont recherchés et c'est ainsi que l'on a vu se développer l'utilisation de la trottinette électrique qui permet à la fois de se déplacer en moyen propre mais offre aussi la possibilité d'emprunter les transports en commun de manière complémentaire. Les trottinettes électriques, skateboards , monoroues et hoverboards sont fleurissants dans l'environnement. Cependant le nombre croissant de ce type de véhicules est également une source de préoccupations car bon nombre de leurs usagers empruntent les trottoirs ce qui engendre d'importants conflits avec les piétons. Si les cyclistes ont vu se développer les pistes cyclables ce n'est pas le cas dans l'immédiat pour les autres de mode de déplacement cités précédemment. C'est vraiment regrettable car les risques d'accident sont très importants et fréquents. Les piétons en particulier les personnes âgées ont une angoisse lors de leurs déplacements. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et les actions à mener afin de ces moyens de déplacements puissent coexister tout en tenant compte de la sécurité des piétons.
Question· Question écrite19583answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement ou, a minima, le maintien des effectifs de police durant la saison estivale 2019, au sein du commissariat d'Antibes-Vallauris. En effet, pour l'année 2018, comme lui avait annoncé son prédécesseur, deux compagnies républicaines de sécurité ont été affectées dans le département des Alpes-Maritimes au titre des renforts saisonniers, ces effectifs pouvant également être renforcés, si besoin, par ceux de la compagnie départementale d'intervention et de la sûreté départementale. Il lui rappelle l'importance des renforts saisonniers pour les communes touristiques du département des Alpes-Maritimes et en particulier ceux qui doivent être affectés au commissariat d'Antibes-Vallauris, compte tenu du doublement de la population de cette collectivité durant la période touristique. C'est également durant cette même période qu'ont lieu des évènements culturels d'envergure, comme par exemple « le festival du jazz » à Antibes Juan-les-Pins. Aussi, alors même que la saison estivale 2019 va débuter, il lui demande de lui indiquer quels seront les effectifs de renforts saisonniers qui seront affectés au département des Alpes-Maritimes et en particulier au commissariat d'Antibes-Vallauris.
Question· Question écrite19582answered
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement des compétences des agents de police judiciaire et plus précisément sur la réquisition des enregistrements réalisés par les centres de surveillance urbaine. En effet les articles 60 et 60-1 du code de la procédure pénale disposent respectivement que : « S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées » et que : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique ». Par ces dispositions, les compétences des agents de police judiciaire sont étendues. Toutefois, les groupes de mots « examens techniques ou scientifiques » et « système informatique » demeurent flous et peuvent, par conséquent, susciter les interrogations. Dans ces conditions, il lui demande de préciser ces termes et lui demande si les compétences des agents de police judiciaire sont élargies à la réquisition d'enregistrements, intéressant l'enquête, réalisés par les centres de surveillance urbaine d'une commune.
Question· Question écrite19573answered
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur les armes utilisées lors des opérations de maintien de l'ordre. En effet, le choix en 2015 d'une arme de calibre 40, classée arme de guerre de catégorie A, fait l'objet d'interrogations. Aussi, il lui demande : d'une part pourquoi l'arrêté ministériel classant de nouvelles armes disponibles de calibre civil en catégorie B3 n'est toujours pas publié alors que tous les obstacles techniques et réglementaires semblent avoir été levés et, d'autre part, pourquoi les derniers appels d'offre lancés par le ministère de l'intérieur restreignent le choix des matériels existants.
Question· Question écrite19558answered
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis en œuvre face à la recrudescence des agressions de surveillants pénitentiaires. Depuis le début de l'année, plus de 120 surveillants pénitentiaires ont été agressés dans le cadre de leurs fonctions. Malgré les mesures de sécurité appliquées, la plupart des surveillants n'ont aujourd'hui plus les moyens matériels et humains d'exercer leur activité sans risque. Les armes indétectables par les matériels de sécurité actuels, tels que les couteaux en céramique, sont pointées du doigt dans cette hausse des agressions. Une fois dissimulées, les surveillants pénitentiaires n'ont aucun moyen de les détecter. En effet, alors que des palpations peuvent être effectuées dans les centres pénitentiaires, les fouilles corporelles sont strictement encadrées. Assimilées à une enquête au sein du code de procédure pénale, elles doivent être effectuées par un officier de police judiciaire, statut que n'ont pas les surveillants pénitentiaires, et ne peuvent être pratiquées de manière préventive. Au-delà de cet obstacle juridique, les protections des surveillants pénitentiaires sont aujourd'hui estimées insuffisantes, notamment par les associations. La généralisation du port de vestes à col pare-lame pourrait réduire, si ce n'est les agressions, le nombre de blessures et leur gravité. Elle l'interroge donc sur l'évolution des mesures de sécurité des prisons et maisons d'arrêts françaises, dans la continuité du plan pénitentiaire, afin de permettre aux personnels d'exercer leur activité en toute sécurité.
Question· Question écrite19537open
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de suicides parmi les forces de l'ordre. Le 16 avril 2019, un policier du centre de rétention administrative de Metz s'est donné la mort avec son arme de service. À cette date, et depuis le début de l'année 2019, plus de 20 membres des forces de l'ordre ont mis fin à leurs jours, à leur domicile ou sur leur lieu de travail. En 2018, ils ont été plus de 70. Les rapports publiés et les travaux menés, tant par des acteurs publics que privés, démontrent que le taux de suicide est plus élevé parmi les forces de l'ordre que parmi l'ensemble de la population. Les associations expliquent ce nombre par la détérioration des conditions de travail depuis plusieurs années. La pression indue à la fonction, l'incompatibilité des horaires de travail avec une vie personnelle stable et le manque de séparation entre celle-ci et la vie professionnelle sont de nombreux facteurs soulevés. En 2015, le Gouvernement précédent avait lancé un « plan anti-suicide ». Celui-ci prévoyait notamment le recrutement de psychologues supplémentaires et la refonte des cycles de travail. Après avoir porté ses fruits en 2016, le nombre de suicides est finalement reparti à la hausse depuis 2017. Elle l'interroge donc sur les politiques mises en place afin de permettre une meilleure prévention et un accompagnement personnalisé, notamment par la mise en place d'un nouveau plan d'action bénéficiant à chacun des membres des forces de l'ordre.
Question· Question écrite19482open
France · National Assembly
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes pesant sur l'avenir de l'ONF. Rétablir sa santé financière à court terme tout en devant assumer les missions de gestion durable de la forêt, telle est l'équation que l'ONF ne peut parvenir à résoudre dans les délais actuellement impartis. En effet, il est manifeste que l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) confronté à la faiblesse du versement compensateur de l'État, à la baisse de la recette des produits vendus et dernièrement à l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, ne peut conduire correctement ses missions de gestion durable de la forêt. De nombreux citoyens dénoncent une industrialisation de la forêt (intensification des récoltes, monocultures résineuses, raccourcissement des cycles) ne répondant qu'à une injonction marchande, constituant une entorse au code forestier. Concrètement, en trente ans l'ONF a été conduit à se séparer de plus d'un tiers de ses salariés qui exercent des compétences globales pour une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt (écologique, sociale et économique) De plus, ces dernières années, les fonctionnaires de l'ONF sont remplacés par des personnels contractuels, privés de la formation permettant l'exercice des missions globales de protection de l'environnement (interventions auprès du public, police judiciaire et administrative en exécution du code forestier, gestion des risques majeurs en forêt, etc...). En conséquence, les personnels forestiers se trouvent contraints de répondre principalement à l'objectif commercial de l'EPIC en développant des méthodes de travail contraires aux objectifs sociaux et écologiques qu'ils devraient poursuivre. Il convient de rappeler que ce phénomène ayant conduit à une grande déstabilisation de la profession, s'est traduit par de nombreux suicides. La forêt est unanimement reconnue par les citoyens comme le poumon de la planète. Son rôle est déterminant dans la reconquête de la biodiversité indispensable à la survie de l'humanité. Aujourd'hui, face aux impératifs climatiques, il est évident que le rôle historique de l'opérateur public qu'est l'ONF dans la gestion des forêts publiques doit être renforcé. Le coût et le bénéfice de l'exercice de l'ensemble des missions de service public doivent être réévalués dans le cadre d'une planification à moyen et long terme. Au-delà de la valeur du bois, la valeur économique des services rendus par la gestion forestière publique (régulation du cycle de l'eau, fixation du carbone, préservation des sols, effets positifs sur la santé, etc) doit être prise en compte. C'est ainsi que les performances économiques, écologiques et sociales pourront se conjuguer. Pour rester globale et cohérente, la réflexion sur la gestion de la forêt publique doit se garder de segmenter activités commerciales et non-commerciales. La tentation d’une privatisation de certains services de la gestion des forêts publiques est trop dangereuse dans un contexte concurrentiel. Il est évident qu'elle conduirait à ne répondre qu'à un objectif de rentabilité immédiate, délétère pour les questions environnementales. Il convient de rappeler que les premiers principes du régime forestier ont été mis en place pour sauver la forêt française de la surexploitation du bois. L'État français se doit de protéger son patrimoine forestier, encore plus indispensable aujourd'hui dans les enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour renforcer la gestion multifonctionnelle de toutes les forêts publiques françaises.
Question· Question écrite19284answered
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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en œuvre des dispositifs ciblés de contrôle renforcé des voyageurs utilisant les lignes d'autocar longue distance. Le secteur du transport de voyageurs par autocar est en effet en plein essor depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui a notamment autorisé les opérateurs privés à commercialiser des trajets réguliers non urbains supérieurs à 100 kilomètres. L'engouement pour ce nouveau mode de transport est indéniable et croissant. Avec plus de 1 300 lignes de bus pour plus de 250 villes desservies et près de 11 millions de passagers transportés en 2017 (7 millions sur les lignes intérieures puis 4 millions sur les trajets internationaux), ce nouveau mode de transport remplit l'objectif qui avait justifié la mesure de libéralisation du secteur : faciliter le développement de transports accessibles à tous. Néanmoins, les volumes des trajets et des voyageurs par autocar, en particulier les lignes internationales, posent un certain nombre de questions nouvelles qui doivent être appréhendées par les autorités publiques. Il en est ainsi de la lutte contre toutes les formes de criminalité et de délinquance, qui ne peut occulter ce secteur. En effet, les lignes de transport par autocar sont susceptibles d'être empruntées par certains individus afin de contourner les outils de lutte existants aujourd'hui dans les secteurs aérien et maritime en matière de terrorisme, d'immigration clandestine, de trafic de stupéfiants, d'importation illégale de produits (tabac, alcool). C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les outils actuellement à la disposition des forces de sécurité intérieure ainsi que sur l'opportunité de doter le secteur du transport par autocar sur longue distance d'outils permettant de croiser en amont avec les fichiers idoines les informations fournies par les passagers à l'occasion de l'enregistrement préalable, à l'instar de ce qui existe actuellement pour le transport aérien (avec le passenger name record - PNR) ou, plus récemment, pour le transport maritime (avec le mécanisme prévu à l'article L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure).
Question· Question écrite19282open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne pour la plate-forme aéroportuaire de Chambéry Savoie Mont-Blanc. Cette plate-forme, qui est l'une des toutes premières de France pour l'aviation d'affaires, a passé le cap des 200 000 passagers avec une importante concentration du trafic en période hivernale. Elle contribue à l'attractivité touristique internationale des domaines skiables savoyards et donc aux recettes fiscales du pays, comme elle contribue à sa balance des paiements. La majorité de la clientèle de l'aéroport étant issue du Royaume-Uni, elle souhaiterait connaître les moyens supplémentaires qu'elle entend mettre à disposition de la direction régionale des douanes de Chambéry pour permettre la gestion des opérations de douane, étant entendu que le département de la Savoie, propriétaire de cet équipement, doit déjà effectuer des aménagements importants nécessitant des investissements lourds pour répondre aux sollicitations de la direction régionale des douanes de Chambéry.
Question· Question écrite19265open
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés. Selon des statistiques publiées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 30 000 personnes ont été victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, non garanti ou ayant pris la fuite. C'est 5 % de plus qu'en 2017. Au-delà de ces chiffres préoccupants, une estimation régulièrement avancée indique qu'il y a environ 750 000 véhicules (quatre-roues et deux-roues) circulant sans être assurés. Parmi ces conducteurs, il y a trois profils, le délinquant qui roule aussi sans permis, le négligent et le conducteur aux faibles moyens. Parmi cette dernière catégorie, 30 % sont au chômage. Aussi, il voudrait savoir ce qui peut être envisagé pour endiguer ce phénomène et sensibiliser les non-assurés sur les conséquences financières de cette situation.
Question· Question écrite19262answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à la hausse de la délinquance constatée au premier trimestre 2019. Les vols sans violence et les vols violents sans arme contre les personnes ont connu une hausse de 4 % au cours du premier trimestre 2019 par rapport au dernier trimestre 2018. Les coups et blessures volontaires ont également connu une hausse, de la même manière que les infractions contre les biens (notamment les cambriolages) qui connaissent une hausse de 5 % par rapport au dernier trimestre 2018 (Rapport « Interstat » - conjoncture n° 43 - mars 2019). Ces chiffres, particulièrement préoccupants, ont un impact évident sur la sécurité quotidienne des Français malgré la détermination des forces de l'ordre, fortement mobilisées ces dernières semaines. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin d'assurer aux Français une sécurité de tous les instants.
Question· Question écrite19238open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers qui se sont suicidés ces dernières semaines. Depuis le 1er janvier 2019, pas moins de 28 agents de la police nationale ont mis fin à leurs jours. Cette situation est dramatique. L'ensemble des syndicats ont fait part de leurs inquiétudes avec « un suicide tous les quatre jours ». Le 12 mars 2019, des policiers ont manifesté à Paris pour alerter leurs hiérarchies sur le nombre de suicides, syndrome d'une souffrance exacerbée. Le 19 avril 2019, une nouvelle fois, les policiers se sont rassemblés à l'appel d'une intersyndicale devant tous les commissariats de France pour réitérer leur appel de détresse. En effet, après deux années 2017 et 2018 marquées par le suicide de 51 puis de 36 policiers, les premiers mois de l'année 2019 laissent à penser que 2019 sera une année noire pour la police. Plusieurs syndicalistes rappellent déjà tristement le record de 1996 avec 71 suicides. Cette profession connaît ainsi un taux de suicide supérieur de 36 % à la moyenne nationale. En Occitanie, le 18 avril 2019, c'est une capitaine de police de Montpellier qui s'est suicidée dans les locaux de la sûreté départementale de l'Hérault. Le 7 avril 2019, un fonctionnaire de la brigade anti criminalité du commissariat de la sécurité publique d'Alès s'est pendu à un arbre. Au-delà des policiers nationaux, ce sont toutes les forces de sécurité qui sont touchées par ce fléau. À Béziers, dans la soirée du 15 avril 2019, un policier municipal a mis fin à ses jours dans les locaux de son unité. Si les raisons du passage à l'acte sont multifactorielles, l'ensemble des acteurs des forces de sécurité intérieure pointent du doigt le poids d'un métier de plus en plus lourd à supporter pour les agents. Avec un quotidien fait de situations difficiles et dangereuses, d'actes de violences physiques et verbales croissantes allant même jusqu'aux familles, d'une pression hiérarchique face à un rythme d'emploi particulièrement lourd : incivilités croissantes, manifestations des « Gilets jaunes », crise migratoire, menace terroriste, etc. Les policiers sont à bout. À Agde, deux agressions de policiers ont eu lieu les 28 mars et 9 avril 2019 au sein même du commissariat et sur le parking situé devant celui-ci. En 2017, c'est en fait plus de 18 300 gendarmes et policiers qui ont été blessés alors qu'ils étaient en service. Tout doit être mis en œuvre pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes et donner aux forces de l'ordre les moyens pour assurer, avec efficacité et sécurité, leurs missions. La gestion des risques psycho-sociaux doit réellement faire l'objet d'une politique active et volontariste de la part des directions du personnel et notamment de la direction générale de la police nationale et devenir une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur. Il est grand temps d'agir, d'autant que les prochaines semaines de manifestations et le sommet du G7 à Biarritz du 24 au 26 août 2019 risquent d'accroître encore la pression sur l'ensemble des policiers. L'annonce de la mise en place d'une cellule de vigilance le 12 avril 2019 ne peut être la seule réponse pour mettre un terme à ces drames. Elle lui demande donc quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure protection des forces de l'ordre et une réelle politique de prévention des suicides en leur sein.
Question· Question écrite19227open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de Notre-Dame de Paris et les idées les plus folles qui circulent sur sa reconstruction. En effet, tandis que les services des monuments historiques imposent aux particuliers propriétaires de monuments historiques des conditions draconiennes en cas de travaux et de reconstruction ou de réhabilitation, il apparaît que l'État, après n'avoir pas su imposer les conditions de sécurité requises pendant les travaux ayant abouti à l'incendie catastrophique de la cathédrale quasi millénaire, semble aujourd'hui encourager les projets les plus farfelus de reconstruction en verre, en métal voire en béton des toitures et de la charpente. Or il convient de rappeler que Notre-Dame de Paris n'est pas un bâtiment civil ordinaire mais une cathédrale catholique, soit une construction éminemment religieuse où le symbole est partout. Les sculptures, les fresques, les tableaux et les matériaux employés dans cette construction ont eux-mêmes une symbolique qui ne saurait être ignorée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend vraiment respecter la beauté, l'authenticité et le symbolisme de la cathédrale chrétienne que constitue Notre-Dame de Paris en la reconstruisant à l'identique comme l'attendent les croyants, les Français et les touristes.
Question· Question écrite19226open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de Notre-Dame de Paris et les idées les plus folles qui circulent sur sa reconstruction. En effet, tandis que les services des monuments historiques imposent aux particuliers propriétaires de monuments historiques des conditions draconiennes en cas de travaux et de reconstruction ou de réhabilitation, il apparaît que l'État, après n'avoir pas su imposer les conditions de sécurité requises pendant les travaux ayant abouti à l'incendie catastrophique de la cathédrale quasi millénaire, semble aujourd'hui encourager les projets les plus farfelus de reconstruction en verre, en métal voire en béton des toitures et de la charpente. Or il convient de rappeler que Notre-Dame de Paris n'est pas un bâtiment civil ordinaire mais une cathédrale catholique, soit une construction éminemment religieuse où le symbole est partout. En effet, une cathédrale est la représentation sur terre de la Jérusalem Céleste, cité de Dieu au ciel. Elle est le lien entre ce qui est en bas et ce qui est en haut, entre le nadir et le zénith, entre le temporel et le spirituel, entre les hommes et Dieu. Les sculptures, les fresques, les tableaux et les matériaux employés dans cette construction ont eux-mêmes une symbolique qui ne saurait être ignorée. Ainsi, le bois dont était faite la charpente de la cathédrale participe aussi de la symbolique de l'arbre et de ses pouvoirs médiateurs entre le ciel et la terre. Dans les civilisations anciennes, le bois symbolisait la demeure mystérieuse du Dieu. Dans la Bible, l'emploi de métaphores faisant appel à l'arbre et au bois est très répandu. Il est symbole de force, de longévité, de chaleur, c'est le matériau noble par excellence contrairement au verre, au béton ou au métal qui sont des matériaux froid et mort dont la production nécessite de recourir au feu des enfers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend vraiment respecter la beauté, l'authenticité et le symbolisme de la cathédrale chrétienne que constitue Notre-Dame de Paris en la reconstruisant à l'identique comme l'attendent les croyants, les Français et les touristes.
Question· Question écrite19223open
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M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du maintien de la sur-rémunération des fonctionnaires de police résidant sur le territoire de la Guyane durant leurs congés maladie. En effet, il semblerait que le préfet de la région Guyane ait décidé, par voie d'arrêtés, de suspendre le versement de la majoration salariale de 40 % aux agents faisant l'objet d'un arrêt maladie ordinaire alors même que le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit expressément son maintien. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments explicatifs quant à cette situation qui a d'ores et déjà motivé plusieurs recours en annulation des arrêtés précités devant la justice administrative.
Question· Question écrite19218answered
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M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des délégués à la cohésion police population (DCPOP). Nés en 2005, au lendemain des émeutes qui ont touché les quartiers, ces délégués jouent depuis un rôle essentiel, complémentaire à celui de la police municipale et nationale, notamment au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) où leur expérience, leur expertise de terrain et leur proximité avec les populations sont un atout précieux dans le maintien de l'ordre public. Les DCPOP sont essentiels, et pourtant leur avenir n'est pas assuré. En mars 2019, par voie de mail, ils affirment avoir été avertis que, pour des « raisons budgétaires », leurs contrats ne seraient reconduits en avril 2019. Six mois après la mise en place des premiers quartiers de reconquête républicaine, le message envoyé aux policiers et aux habitants des quartiers n'est pas le bon. Il sous-entend que la prévention de la délinquance et la sécurité ne sont pas vraiment une priorité des pourvois publics. Il lui demande s'il peut éclairer la représentation nationale sur ce point et s'engager à pérenniser ce dispositif indispensable au maintien de l'ordre et du dialogue entre les citoyens et leur police.
Question· Question écrite19190answered
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M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fichage des « gilets jaunes » par l'AP-HP. Face à l'évidence des preuves, l'AP-HP est enfin sortie du déni et admet que des patients « gilets jaunes » ont fait l'objet d'un fichage par les hôpitaux parisiens. Un fichier créé en 2015 pour faciliter l'identification des victimes d'attentats a été détourné de sa fonction initiale et utilisé pour recenser les « gilets jaunes » admis dans les hôpitaux. Les patients blessés lors des manifestations des « gilets jaunes » ont fait l'objet d'une inscription sur un fichier nominatif indiquant leur nom, adresse, numéro de téléphone et même la nature de leurs blessures. Ces données médicales ont pu être consultées par les services des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères comme le permet le décret « relatif au système d'infirmation d'identification des victimes » du 9 mars 2018. Il s'agit d'un scandaleux fichage politique et d'une atteinte grave au secret médical. Aucun patient n'a été averti qu'il faisait l'objet d'un tel fichage. Il est inacceptable que des services administratifs demandent à des médecins hospitaliers de participer à une forme de délation en violation complète du secret médical et sans qu'aucun des 17 chefs de services d'urgence de la région parisienne n'ait osé dénoncer l'opération. On assiste à une dérive dangereuse dans laquelle les hôpitaux deviennent des centres de tri de et de renseignement de la police. Qui a été à l'origine de la mise en œuvre de ce fichier ? S'agit-il du ministère de l'intérieur ? Il lui demande enfin ce que sont devenues les données collectées dans ce fichier et qui y a eu accès.
Question· Question écrite19157open
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la défaillance du recouvrement des amendes pénales. La commission des finances du Sénat vient de diffuser un rapport dans lequel il est indiqué que plus de la moitié du montant de ces amendes n'est pas recouvrée. Il est précisé que, hors compositions pénales, les juridictions pénales ont prononcé, en 2017, 209 000 peines d'amende fermes. Le montant global de ces amendes (hors amendes forfaitaires, radars et amendes civiles) représentait 385 millions d'euros en 2016. La commission des finances du Sénat estime que, « fin 2017, le taux de recouvrement des amendes pénales prononcées en 2016 était estimé à 48 % », soit 168 millions d'euros. Ce qui est en cause est l'archaïsme d'un système basé sur un logiciel des années soixante-dix. Les transmissions entre juridictions et les directions départementales des finances publiques (plus de 500 000 relevés de condamnation) se font encore par papier, et le Trésor public doit tout ressaisir manuellement. Le résultat est que le délai moyen entre le jugement et la prise en charge par l'administration est de cinq mois, voire quatorze mois en Seine-Saint-Denis, ou encore deux ans en Guyane. Pire, « l'application de recouvrement (AMD), conçue dans les années soixante-dix, ne permet pas de traiter les millions d'amendes qu'elle doit prendre en charge (dont les amendes pénales) ». Alors que le remplacement du logiciel de Bercy est acté depuis plusieurs années, ce projet est gelé. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu à court terme une réforme globale du recouvrement.
Question· Question écrite19130open
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les moyens affectés à la lutte contre les fraudes à l'estampille « Origine France ». La presse s'est faite écho que 12 % des kiwis estampillés « Origine France » étaient en fait d'origine italienne. Elle souhaiterait connaître les moyens affectés à la lutte contre la fraude alimentaire en France, le nombre d'agents chargés des contrôles par département, le nombre de contrôles réalisés ainsi que le nombre de fraudes détectées détaillées par aliment.
Question· Question écrite19103answered
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du traitement de données à caractère personnel SI-VIC dans le cadre du mouvement social des gilets jaunes. L'article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit que le ministre chargé de la santé peut prescrire certaines mesures spécifiques « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence » et « afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. » Un traitement des données de santé dénommé « SI-VIC » a ainsi été établi en avril 2016 puis autorisé par la CNIL en juillet 2016 suite aux attentats de Paris. Ces données de santé ainsi recueillies sont rendues accessibles à de nombreux professionnels qui n'y ont habituellement pas accès. Déjà à l'époque, la CNIL s'en inquiétait et écrivait ceci : « La Commission s'interroge donc sur l'articulation des dispositions précitées avec l'accès, prévu dans le dossier de demande d'autorisation à des informations nominatives relatives à des personnes hospitalisées, par des personnels, fussent-ils tenus au secret professionnel, autres que les professionnels qui les prennent en charge et hors les cas autorisés par la loi, (). » La CNIL avait alors précisé que conformément aux dires du ministère, le traitement SI-VIC était « une solution provisoire, dans l'attente du développement d'un outil interministériel destiné au suivi des victimes d'attentats dont les modalités restent à définir et qui fera l'objet de formalités propres auprès de la Commission. » Pourtant depuis, le dispositif SI-VIC n'a toujours pas été modifié de manière substantielle. Ainsi, le décret du 9 mars 2018 qui a pour objet la mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle, énonce que les données recueillies des personnes prises en charge concernées permettent leur dénombrement, leur identification, et portent entre autres sur leur identité et leurs coordonnées. Il ajoute que l'ensemble de ces données sont accessibles aux « agents des agences régionales de santé, du ministère chargé de la santé et des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères nommément désignés et habilités à cet effet ». Or, depuis décembre 2018 ce dispositif est utilisé non pas pour des attentats ou des catastrophes naturelles mais pour un mouvement social, celui des gilets jaunes ! En de telles circonstances il apparaît totalement injustifié et même contraire à l'état de droit que des agents du ministère de l'intérieur ait accès à ces données personnelles ! Aujourd'hui une révision du traitement SI-VIC apportant toutes « les garanties légales adéquates » comme le réclamait la CNIL dès sa délibération du 7 juillet 2016, est plus que jamais nécessaire concernant notamment les données de victimes de mouvements sociaux. Si un tel traitement est poursuivi sans aucune modification, il aura les conséquences inverses de celles apparemment souhaitées par le ministère puisque on pourra craindre que des personnes ayant participé au mouvement social des gilets jaunes renoncent à se soigner par crainte d'être fichées et que leur suivi sanitaire en soit totalement compromis. Elle lui demande donc si elle entend faire le nécessaire pour que les données recueillies concernant les gilets jaunes victimes de blessures ne soient pas transmises à des agents du ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite19083answered
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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'intérieur sur la demande faite aux délégués à la cohésion police-population de ne pas travailler durant un mois, faute de rémunération. Les délégués DCPP jouent un rôle de lien majeur entre les habitants, particulièrement dans des villes comme Sevran, qui ne dispose pas de commissariat de plein exercice, en dépit de sa forte densité de population. Peu nombreux, ces délégués DCPP prennent à leur charge de très nombreuses missions pourtant absolument essentielles, comme l'accompagnement de femmes battues, l'écoute de jeunes en voie de déscolarisation, le soutien de personnes éloignées de l'emploi. Les délégués police-population font face à l'absence de nombreux services publics dans plusieurs villes de Seine-Saint-Denis, une mission qui va bien plus loin que la seule question de la tranquillité publique. Au mois d'avril 2019, ces délégués ont été invités à ne pas se rendre au travail, au motif qu'ils ne seraient pas rémunérés, sans la moindre explication. Les maires des villes concernées n'ont pas pu obtenir d'information complémentaire. La sous-préfecture du Raincy a également fait savoir que le budget était pourtant présent, et que rien n'expliquait qu'il ne soit pas disponible ce mois-ci. Concrètement, plusieurs délégués police-population ont été contraints d'annuler leurs engagements pour ce mois-ci, comme à Villepinte ou à Aulnay-sous-Bois. Certains délégués s'engagent à travailler bénévolement, dans l'espoir qu'une rémunération ultérieure sera assurée, comme à Sevran. Pour l'heure, les délégués mais aussi les élus locaux ignorent totalement ce qu'il en est du budget dédié aux DCPP. Ces salariés sont face à l'incertitude et craignent que ce scenario ne se répète dans les mois à venir. La mission des délégués police-population trouve son sens dans le temps long, qui permet de construire un lien de confiance avec les habitants. Les délégués ne peuvent pas rester davantage dans l'incertitude d'une suppression du budget alloué à leurs missions. Elle lui demande de donner des éléments d'explication sur les instructions qui ont été données aux délégués de ne pas travailler durant un mois. Elle lui rappelle que ce système est d'ores et déjà une version très en-deçà de ce que devraient être les moyens humains et financiers mis en œuvre pour assurer ces missions essentielles de lien avec la population.
Question· Question écrite18990open
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M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le dispositif belge de verbalisation des véhicules circulant dans les zones de basses émissions mises en place depuis 2017 à Anvers puis dans 19 communes de la région Bruxelles Capitale. En effet, à l'instar de la vignette Crit'air, qui permet aux véhicules les moins polluants de se déplacer dans les zones à circulation restreinte ou lors de certains épisodes de pollution, la Belgique a instauré des zones de basses émissions où la circulation des véhicules les plus polluants n'est pas autorisée ou conditionnée par l'achat d'un pass à 35 euros par jour. Un système de caméra détecte, grâce à l'immatriculation, la norme « Euro » des véhicules, et verbalise le contrevenant. Or, si cette méthode fonctionne pour les véhicules immatriculés en Belgique, les systèmes informatiques ne permettent pas à ce jour de contrôler de manière efficiente les véhicules étrangers qui sont donc automatiquement verbalisés si le propriétaire n'a pas enregistré au préalable son véhicule. Si la commune de Bruxelles ne verbalise qu'en cas de contrôle de police et donc d'infraction avérée, Anvers s'appuie uniquement sur ce contrôle automatisé, inadapté à l'analyse des véhicules étrangers au parc automobile belge. La verbalisation de ces véhicules, dont la seule infraction est de ne pas être enregistrés, semble constituer par conséquent une discrimination indirecte qui ne repose que sur la « nationalité du conducteur », ce qui est contraire au droit de l'Union européenne. C'est pourquoi il souhaiterait qu'une discussion avec le gouvernement belge puisse être engagée afin de faire cesser les verbalisations jusqu'à la normalisation du dispositif belge au regard du droit européen.
Question· Question écrite18961open
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les derniers chiffres alarmants de la sécurité routière qui viennent de révéler que 680 000 automobilistes rouleraient sans permis de conduire en France. Ils n'étaient que 300 000 en 2009. Plus inquiétant, les deux tiers de ces usagers de la route en infraction n'ont jamais passé l'examen pour l'obtention du fameux sésame quand le dernier tiers se serait vu retirer le permis après un contrôle des forces de l'ordre ou en raison d'une perte totale de points. Les données communiquées par le délégué interministériel à la sécurité routière constituent un plancher, car elles se fondent sur les statistiques des personnes interpellées ou impliquées dans un accident de la route. On peut craindre objectivement que le nombre d'automobilistes sans permis soit beaucoup plus important et par conséquent, que les risques d'accidents et de morts sur les routes soient actuellement sous-évalués. En effet, selon le bilan de l'accidentalité routière publié par le Gouvernement en 2018, 4,6 % des conducteurs concernés par un accident mortel et 2,7 % de ceux impliqués dans un accident corporel circulaient sans permis valide en 2017 alors qu'ils ne représentaient que 1,4 % des automobilistes. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette explosion de la délinquance routière depuis 10 ans. Tout d'abord, le coût du permis de conduire qui reste un luxe inaccessible pour un certain nombre de foyers et ce malgré les différents dispositifs d'aide et de soutien. Il apparaît nécessaire de démocratiser le passage du permis de conduire, de réduire les délais d'obtention et de renforcer l'apprentissage du code de la route notamment à l'école. Ensuite, il convient de réorienter les priorités de la sécurité routière et du gouvernement. Avec 40 millions de procédures pour des contraventions ou des délits routiers, 14 millions de points retirés par an, la sécurité routière s'est transformée en collecteur d'impôt et matraque à tout-va quelques fois injustement. La limitation du réseau routier secondaire à 80 km/h a, elle aussi, été la source de nombreuses contraventions et retraits de points qui ont fragilisé celles et ceux qui ne peuvent pas se priver de leur véhicule pour aller travailler. La prochaine installation de 400 radars tourelles de dernière génération, va amplifier le matraquage et le flicage des automobilistes sans pour autant lutter contre le fléau de la conduite sans permis. Aujourd'hui, le système est impitoyable avec les automobilistes qui dépassent légèrement la vitesse autorisée mais semble aux abonnés absents pour s'attaquer aux véritables dangers de la route que représentent les conducteurs sans permis. Aujourd'hui, les grands délinquants routiers peuvent facilement enfreindre la loi en ne risquant qu'une amende de 800 euros. L'administration a minoré les peines en substituant la judiciarisation à l'amende forfaitaire afin de désengorger les tribunaux. Le résultat est sans appel : rouler sans permis ne fait plus peur à personne à l'exception des familles des victimes d'accidents. Il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour durcir les sanctions contre les conducteurs sans permis et s'attaquer fermement à la véritable délinquance routière. Si le racket des automobilistes doit cesser avec notamment l'abandon des 80 km/h et l'arrêt de la multiplication des radars, il faut protéger davantage les citoyens en réprimant lourdement les dangers de la route.
Question· Question écrite18959open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 680 000 conducteurs qui roulent sans permis en France. En effet, selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), près de 700 000 Français conduiraient sans permis. Parmi eux, plus des deux tiers n'ont jamais passé l'examen, et l'ONISR estime que, depuis 5 ans, il y aurait 30 % de conducteurs illégaux en plus. Aussi il demande au ministre les intentions du Gouvernement afin d'augmenter les contrôles et prendre les mesures qui s'imposent.
Question· Question écrite18957open
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M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Préparée en lien étroit avec les services des ministères de l'intérieur et de la justice, ainsi qu'avec les parlementaires, cette loi est un acte fort pris par le Gouvernement. Elle apporte un cadre juridique adapté pour prévenir et sanctionner ces agissements dangereux, sources d'exaspération pour la population. Ainsi, des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement peuvent désormais être prononcées si l'infraction est commise par un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, ou s'il n'est pas titulaire du permis de conduire. En outre, les policiers et gendarmes peuvent décider immédiatement l'immobilisation administrative du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ainsi que sa confiscation. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), déployée notamment à Marseille depuis février 2018. Afin de faire pleinement appliquer la loi du 3 août 2018, dès sa promulgation, le Gouvernement s'était engagé à adresser des directives précises aux préfets de département. Ceux-ci devaient alors définir, en lien avec les procureurs de la République, une stratégie d'action, associant notamment la police et la gendarmerie nationales ainsi que les polices municipales, de nature à permettre une prise en compte adaptée de ces comportements. Aussi, M. le député souhaiterait que M. le ministre de l'intérieur puisse faire un point sur l'application de la loi sur le terrain, en présentant la nature des directives données par le Gouvernement aux préfets suite à sa promulgation, ainsi qu'en dressant un premier bilan chiffré concernant la répression des infractions constatées. Plus particulièrement, il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi dans le département des Bouches-du-Rhône, et notamment à Marseille. Enfin, de manière plus générale, il lui rappelle l'importance de faire respecter cette loi sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans les quartiers urbains où ces rodéos motorisés se sont multipliés depuis de trop nombreuses années, troublant la sécurité publique et la tranquillité des habitants.
Question· Question écrite18949open
France · National Assembly
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques des dons de plasma et plaquettes avec certains équipements. Aujourd'hui, il n'existe aucun traitement ni médicament de synthèse capable de se substituer au sang humain et aux produits sanguins labiles (PSL), issus des dons de sang. Cet acte volontaire et bénévole est irremplaçable, il permet de soigner plus d'un million de malades chaque année en France. Le don de sang est la forme de don la plus courante. Il existe d'autres formes de don, dits « par aphérèse » : c'est une technique qui permet de prélever, via une machine, un seul ou plusieurs des composants sanguins (globules rouges, plaquettes ou plasma). Elle permet de prélever des quantités plus importantes de plasma et de plaquettes que lors d'un don de sang traditionnel. Cependant, cette démarche présenterait un risque toxique pour les donneurs bénévoles. En effet, les machines d'aphérèse nécessaires à ce procédé provenant des sociétés Terumo , Frasenuis et Haemonetics , cette dernière étant majoritairement représentée (elle fournit « jusqu'à 100 % des machines dans certains centres » d'après le rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament de décembre 2017), posent question. Après un dépôt de plainte par des lanceurs d'alerte en mai 2018 pour « mise en danger de la vie d'autrui » et des signalements de plus en plus nombreux entre 2017 et 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament a décidé de suspendre, par principe de précaution, l'utilisation des 300 machines de la marque Haemonetics dans l'attente des expertises. Il semble donc que le risque soit sérieux. Toujours vigilant à la sécurité sanitaire pour l'ensemble des citoyens français, il lui demande de bien vouloir l'informer plus en détails sur les mesures qui ont été mises en place afin d'évaluer sérieusement le risque de ces machines et les suites qui seront données.
Question· Question écrite18927open
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des agressions contre les médecins. En effet, pour la quatrième année de suite les agressions verbales et physiques déclarées ont augmenté. L'Observatoire de la sécurité des médecins constate une hausse de 9 % entre 2017 et 2018 des déclarations d'agressions dont 70 % concernent un médecin généraliste. En outre, on estime à 30 % les agressions déclarées. Les médecins généralistes exerçant seuls en cabinet manquent d'informations sur les procédures de signalement et dans les hôpitaux les chiffres sont minorés pour préserver l'image de l'établissement. De plus, seulement un tiers des déclarations d'agressions débouche sur une plainte. Enfin, si les médecins sont touchés par une hausse des violences et des agressions à leur encontre, c'est également le cas des autres professionnels de santé, comme en témoignent les 8 000 actes d'agressions verbales et physiques qui ont frappé les infirmières en 2018. Enfin, les professionnels de santé concentrent 80 % des agressions verbales et physiques recensées dans les établissements hospitaliers, et parmi des 80 %, 94 % sont des aides-soignantes et des infirmières. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour généraliser des systèmes d'alerte au plus près des praticiens et des professionnels de santé.
Question· Question écrite18914open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention du suicide au sein de la police et de la gendarmerie nationale. En effet, les fonctionnaires de ces administrations sont particulièrement touchés par ce fléau. En 2017, le taux de suicide dans la police était en moyenne trois fois supérieur au reste de la population française. En 2018, ce sont 35 policiers et 33 gendarmes qui se sont donné la mort. Cette situation est particulièrement préoccupante et ces décès sont autant de drames familiaux qui pourraient être évités si des actions de prévention efficaces étaient mises en place. Alors que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées depuis de nombreux mois entre le risque terroriste et les mouvements sociaux, elles paraissent de plus en plus désabusées. Le 29 mai 2018, le précédent ministre de l'Intérieur a lancé un programme de sensibilisation contre le suicide dans la police. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce programme a été étendu à la gendarmerie nationale et de lui préciser les actions mises en place pour prévenir ce risque, notamment celles qui ont trait aux conditions de travail des forces de l'ordre comme l'état des locaux ou les horaires de travail.
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau du suicide chez les policiers. En effet, depuis le début de l'année 2019, 25 policiers ont mis fin à leurs jours. Selon un rapport sénatorial publié en juin 2018, le taux de suicide dans la police est supérieur de 36 % à celui observé dans la population générale. Bien que les raisons du passage à l'acte demeurent multifactorielles, il est incontestable qu'il existe une véritable souffrance des policiers confrontés quotidiennement à la détresse des citoyens, à la surcharge de travail et la pression des résultats. Le plan gouvernemental de prévention des suicides parmi les membres des forces de l'ordre, lancé en mai 2018, ne semble pas porter ses fruits. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'enrayer ce phénomène, notamment en matière d'amélioration des conditions de travail des forces de l'ordre et de soutien à ces fonctionnaires dont la mission est difficile et éprouvante.
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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de remettre des moyens de terrain pour la police du Creusot en Saône-et-Loire. Il avait déjà attiré l'attention M. le ministre sur ce dossier mais des faits récents particulièrement graves intervenus sur la zone « police » au Creusot et à Torcy, l'obligent à le réinterroger en insistant sur l'urgence de la chose. Comme tant d'autres, ce secteur a vu disparaître entre 2007 et 2012 la police de proximité et a vu fondre ses effectifs sous les mandats précédents. Malgré cela, les fonctionnaires de police sont très mobilisés et obtiennent des résultats remarquables dans ce contexte. Mais il manque aujourd'hui au moins huit fonctionnaires sur le terrain pour retrouver les effectifs initiaux et permettre de reconstituer l'ensemble des équipes trop soumises aux aléas d'un départ ou d'une absence temporaire. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait revoir la question dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite18911open
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Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ouvert aux fonctionnaires de police depuis le 1er janvier 1995. L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans des conditions fixées par ce même décret. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 prévoit que les fonctionnaires de police pouvant bénéficier de l'ASA doivent justifier de trois ans de service continu dans un quartier urbain correspondant à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions, définies depuis par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015. La cadre juridique actuel lie le bénéfice de l'ASA pour les fonctionnaires de police à leur affectation administrative dans les circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) visées par l'arrêté interministériel précité. Par conséquent, de nombreux fonctionnaires de police exerçant au quotidien leurs missions dans ces quartiers difficiles, sont exclus du bénéfice de l'ASA. C'est le cas notamment des fonctionnaires actifs et scientifiques des services spécialisés de la direction centrale de la sécurité publique et de la préfecture de police ainsi que des services des directions spécialisées situés dans le même ressort géographique que les CSP. Cette situation a de nouveau été mise en exergue par la récente décision n° 415948, rendue le 26 juillet 2018 par le Conseil d'État. Le Conseil d'État, interrogé dans le cadre de la rédaction de l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015, a également estimé qu'« il ne serait pas illégitime que tout ou partie de ces personnels, eu égard aux modalités concrètes de l'exercice de leurs missions notamment en matière de renseignement, de sécurité publique et d'ordre public, bénéficie de l'ASA ». Par conséquent, elle lui demande s'il est envisagé de revoir la rédaction de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, afin que les agents exerçant dans les quartiers urbains les plus sensibles, sans y être affectés, puissent bénéficier de cet avantage spécifique d'ancienneté.
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M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 20 avril 2016 relative aux obligations déontologiques des fonctionnaires. Cette loi renforce les mesures destinées à prévenir tout conflit d'intérêts. Or il ne semble pas que ces obligations prudentielles aient été observées dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un policier niçois et les traumatismes infligées à une septuagénaire. En effet, cette enquête a été confiée par le Parquet à une fonctionnaire supérieure hiérarchique qui ne serait autre que la concubine du policier mis en cause. De telles pratiques susceptibles de vicier la procédure appellent deux questions. Il lui demande pourquoi l'enquête préliminaire n'a pas été immédiatement confiée à l'Inspection générale de la police nationale et pourquoi, au vu des éléments désormais avérés, l'affaire n’a pas été dépaysée.
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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le groupuscule d'extrême droite « Génération identitaire » qui vient de mener une nouvelle opération « coup de poing » en déployant une banderole sur le bâtiment de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, et sur laquelle était inscrit le slogan raciste : « De l'argent pour les Français. Pas pour les étrangers ! ». Il ne s'agit pas d'un coup de tonnerre dans un ciel serein. Ce n'est en effet pas le premier « raid » que mène cette organisation qui aujourd'hui encore, a pignon sur rue et diffuse ses idées, notamment au moyen d'une galaxie de sites et d'outils de propagande sur internet. Ainsi, l'un des premiers « faits d'arme » de « Génération Identitaire » date de 2012. Il visait la communauté musulmane avec l'occupation d'un lieu de culte de la ville de Poitiers. En 2018, « Génération identitaire » avait bloqué le col de l'Échelle dans les Alpes, en déployant des grilles. Lors de cette opération, les nervis d'extrême droite se sont organisés en milice, razziant la montagne pour arrêter des clandestins avant de les livrer à la police. Encouragés par l'éclairage médiatique dont ils ont bénéficié, ces militants d'extrême droite ont multiplié leurs patrouilles anti-migrants. À chaque fois, le mode opératoire comme les ressorts idéologiques de leurs opérations sont les mêmes, visant à garantir la plus grande exposition médiatique et à frapper les esprits pour propager la haine et le racisme. De tels actes qui se répètent et se multiplient ne doivent plus être tolérés au cœur de la République. M. le député rappelle que le racisme n'est pas une opinion mais un délit. Ces actes illégaux doivent être systématiquement poursuivis et sanctionnés. Quant aux organisations qui les revendiquent, une procédure de dissolution doit être engagée sans délai à leur endroit. Il souhaite savoir quelles dispositions vont être prises, notamment pour que le groupuscule « Génération identitaire » soit dissous et ses animateurs poursuivis.
Question· Question écrite18845open
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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2018 et la proportion qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des personnes mises en cause pour les crimes et délits non routiers.
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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées au 1er janvier 2019.
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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente journée de grève de la fonction publique du 19 mars 2019, vécue avec beaucoup d'amertume dans les rangs de la communauté éducative toulousaine. Des enseignants mobilisés ont été aspergés ce mardi matin-là de gaz lacrymogène par les forces de l'ordre. Les vidéos, largement relayées sur les réseaux sociaux, montrent les professeurs se faire gazer à bout portant et jeter à terre, devant le rectorat de Toulouse. Il leur était reproché de « verrouiller » l'accès et la sortie des bâtiments du rectorat. S'agissant plutôt d'un barrage filtrant puisqu'ils avaient auparavant laissé entrer des candidats qui passaient un examen, les enseignants grévistes ont été délogés sans sommation par les forces de l'ordre, alors qu'un véhicule de service devait quitter le rectorat. Les images très violentes de l'incident sont inquiétantes. C'est d'abord l'image de serviteurs de l'État qui est entachée. Que l'on interprète l'action des enseignants pour leur donner tort ou raison, cet incident écorne au choix l'autorité de l'État par les méthodes employées par les forces de l'ordre en ce jour de grève ou bien celle des enseignants, souscrivant à des processus qui mènent à la violence quand ils doivent éduquer notre jeunesse. C'est ensuite, peut-être, oublier l'histoire française. En tant que parlementaire, M. le député voudrait lui rappeler ces mots de Jaurès, prononcés dans l'Hémicycle lors de la séance du 21 juin 1894 sur la liberté du personnel enseignant (pour avoir pris part à des manifestations socialistes, plusieurs professeurs et instituteurs viennent d'être frappés de mesures disciplinaires très sévères par Jacques Spuller, alors ministre de l'instruction publique) : « Je ne demande qu'une chose, c'est qu'on les laisse aller leur chemin, qu'on les laisse servir la République de tout leur cœur, en liberté et comme ils veulent la servir ; pas d'oppression, parce qu'ils ont le droit, après tout, de n'avoir pas la même formule de la République que les ministres qui passent ; s'ils laissent tomber de leur conscience l'aveu d'une préférence pour une formule de la République autre que la vôtre, ne les humiliez pas, ne les frappez pas, au nom même de la République, car vous aurez peut-être besoin un jour de retrouver en eux des défenseurs indomptés ». C'est enfin caractériser l'abdication d'une méthode, celle qui consiste à épuiser toutes les solutions avant d'utiliser celle de la force. Bien sûr, on ne peut ignorer le contexte scolaire. Comme pour toute réforme (celle qui sera engagée derrière la « loi pour une école de la confiance ») les remous sont incontournables. Bien sûr, le pays connaît un moment de manifestations avec son lot de débordements et de violences qui commandent parfois des réponses d'extrême fermeté. Mais peut-on croire à une voie constructive qui oppose la violence à des instituteurs ou des professeurs en colère quand on connaît leur quotidien, quand on sait leur parcours, quand on ne doute pas de leur dévouement ? Il lui demande si tous les possibles du dialogue ont vraiment été épuisés pour en arriver là, en France, en 2019.
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