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Question· Question écrite20707answered
France · National Assembly
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par les attaques de sangliers sur les terres agricoles du Bassin de l'Adour. En effet, les agriculteurs et chasseurs de cette circonscription lui ont fait part de leur inquiétude face à une situation sans précédent dans la région. Par suite d'une baisse du nombre de chasseurs, l'augmentation exponentielle des sangliers n'a pu être contrôlée et cela malgré l'intensification des battues et du nombre de prélèvements. Les agriculteurs se retrouvent donc doublement démunis tant par la destruction de leurs champs agricoles que par l'absence d'indemnisations des fédérations de chasse, qui elles manquent cruellement de moyens. La réglementation en vigueur ne semble plus adaptée. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de nouvelles aides, voire d'étudier la modification de périodes de chasse.
Question· Question écrite20700open
France · National Assembly
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les victimes des accidents de la route et leurs familles pour faire valoir le « droit à indemnisation » prévu par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». Ce texte prévoit en effet que toute personne victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur) et victime d'un dommage corporel a droit à une indemnisation. Mais l'abandon depuis plusieurs années du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a complexifié la procédure. Dans les cas des accidents corporels entraînant des blessures ou un décès, seul un procès-verbal fait foi vis-à-vis de l'assureur. À défaut, une procédure d'enquête, parfois longue, doit être diligentée avec les conséquences d'ordre financier souvent graves pour les victimes et leurs familles sans parler des risques de traumatismes d'ordre psychologique. C'est pourquoi il apparaît indispensable, ainsi que le réclament les associations de victimes de la route, de remettre en vigueur sur l'ensemble du territoire le triplicata pour les accidents corporels de la route. Ce document, qui serait remis aux victimes dans un délai de 5 jours suivant l'accident, devrait comporter a minima les mentions suivantes : les premières descriptions de l'accident , les nom, prénom, date et lieu de naissance de toutes les personnes impliquées dans l'accident, les date et lieu de délivrance du permis de conduire de chaque conducteur, l'identité de la société d'assurance et le numéro de contrat d'assurance des véhicules impliquées et les résultats des tests toxicologiques des protagonistes. Elle lui demande s'il a l'intention d'intervenir rapidement en ce sens afin de faciliter les démarches des victimes et de leurs familles.
Question· Question écrite20662answered
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du commerce du miel entre l'Union européenne et la Chine. La concurrence entre l'Union européenne et la Chine tend à tourner au désavantage de l'Union, caractérisée par une baisse drastique des exportations de miels européens et une hausse des importations du miel chinois (dont la composition fait débat), et favorisée par de plus faibles coûts de production en Chine. Les exportations de miels européens souffrent d'un protectionnisme déguisé, à travers les contrôles aléatoires et arbitraires effectués par la Chine, bloquant les miels européens sur des motifs contestables de mesures sanitaires. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre position au niveau européen afin de défendre la filière apicole européenne et s'il envisage la réciprocité des contrôles par l'Union européenne sur les produits ciblés par la Chine, à l'instar du miel.
Question· Question écrite20646open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion de l'appel à témoins dans le cadre de l'attentat islamiste survenu à Lyon le vendredi 24 mai 2019. La qualité des photos diffusées par les autorités le lendemain de l'attaque a surpris tout le monde laissant croire que la vidéo surveillance ne fournissait que des photos de très mauvaise qualité. Le maire de Lyon a précisé le lendemain qu'il avait lui pu voir des images de très bonne qualité. Diffuser un appel à témoins avec des photos floues paraît tout à fait contreproductif. Elle souhaite donc savoir pourquoi les autorités ont fait ce choix tout à fait contraire à toute logique opérationnelle. En outre, il semblerait que le type anthropologique de l'individu était connu par les forces de police. Elle souhaite donc connaître les raisons qui ont poussé les autorités à faire ces choix qui sont clairement contraires à toute efficacité opérationnelle et qui, plus grave, ont certainement retardé l'interpellation de l'individu responsable de l'attaque faisant peser un risque pour la population.
Question· Question écrite20643open
France · National Assembly
M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des sports sur la redevance au titre de l'avis des fédérations délégataires sur les manifestations. Suite au décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 qui a modifié les articles R. 331-18 et suivants du code du sport, la réglementation relative à l'organisation des sports mécaniques a connu d'importantes évolutions. Ainsi, les démarches administratives sont facilitées. Pour que les organisateurs établissent des manifestations se déroulant sur les circuits, il ne leur faut qu'une simple déclaration préfectorale accompagnée d'un avis rendu par la fédération délégataire compétente. Pour le sport automobile et le karting, cette fédération est la FFSA. Elle appuie désormais les services préfectoraux pour contrôler le respect des règles techniques et de sécurité par le projet de manifestations. En remplaçant une commission administrative, la FFSA s'est vu contrainte de déployer une organisation, ainsi que des moyens adaptés et se voit assumer une responsabilité non négligeable à titre principal, s'agissant d'une activité présentant intrinsèquement des risques pour les sportifs et le public. Une juste indemnisation pour exécuter cette mission de service public a été demandée lors des travaux préparatoires du décret précité, puis confirmée par le ministre des sports en 2017. Une redevance devait être mise en œuvre en 2019 pour apporter le nécessaire fondement juridique à cette indemnisation. Cependant, malgré l'exécution efficace de ces services administratifs, la juste indemnisation financière qui doit être accordée à la FFSA n'est toujours pas d'actualité. Cette fédération se retrouve donc dans une situation difficile car ses finances reposent principalement sur les cotisations de ses membres. Par conséquent, il demande quand les engagements répétés de l'État envers les fédérations délégataires seront tenus.
Question· Question écrite20633open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux « faux numéros » de la sécurité sociale. Alors qu'un préjudice financier de « 14 milliards d'euros par an » avait été relayé ces derniers mois dans le débat public par des responsables politiques, un rapport sénatorial récemment rendu public estime que « la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale par des personnes nées hors de France » se chiffre plutôt en millions d'euros. Selon ce rapport, le préjudice de cette fraude pour les finances publiques a été évalué « entre 200 et 802 millions d'euros » par le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA) chargé de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Le rapport souligne « la sophistication de plus en plus grande des fraudeurs » et estime que le phénomène « demeure un sujet de préoccupation réel sur lequel les organismes doivent encore progresser ». Ces auteurs préconisent donc l'inscription en présence du demandeur et à partir de documents originaux, de généraliser la mise en place du numéro identifiant d'attente (NIA) avant la validation de l'immatriculation, et de renforcer le partage d'informations entre les organismes pour une suspension plus rapide des droits des fraudeurs. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement et la suite qu'il va réserver à ces recommandations.
Question· Question écrite20630answered
France · National Assembly
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). La précarité du statut des 7 000 ASVP en France, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité, contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. En effet, depuis plusieurs années on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. Au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables. Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois des ASVP, intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale, répondrait aux attentes des agents qui demandent une véritable reconnaissance par le statut. Cette revendication, tout à fait légitime, donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà d'autres tâches que les seules liées à la surveillance de la voie publique, et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création du cadre d'emplois des ASVP.
Question· Question écrite20629open
France · National Assembly
Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement du dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales. Alors que la nouvelle majorité s'adonne à faire de l'égalité, une question prioritaire, en combattant toutes les formes d'intimidation dans les rapports conjugaux, les chiffres demeurent inquiétants. À ce titre, 107 femmes sont mortes en France, en 2018, sous les coups de leurs conjoints et 220 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir déjà été victimes de violences (viol, humiliation, insultes). Aussi, s'il est de coutume de croire que les hommes battus n'existent pas, les chiffres rapportent qu'ils constituent une part de 27 % des victimes de violences conjugales selon L'Office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Dans ce contexte, un dispositif dit « anti-féminicides », est proposé par la présidente du tribunal de grande instance de Pontoise. Elle pose un constat selon lequel la condamnation des auteurs est bien sûr nécessaire mais malheureusement insuffisante. Il faut protéger avant tout les victimes. Sur ce point, l'Espagne propose depuis 2009, aux victimes de violences conjugales, le bénéfice d'un dispositif électronique garantissant l'éloignement du conjoint violent. Les résultats de ce dispositif renseignent sur sa capacité dissuasive et sa virtuosité en matière de protection des victimes. D'ailleurs en France, en 2010, une première initiative comparable a été introduite : DEPAR (dispositif électronique anti rapprochement). Toutefois, les contraintes rédactionnelles du texte n'ont pas permis son entrée en vigueur. Par ailleurs, les procédés tels que celui-ci présentent l'avantage d'alerter directement les services de police, sans se retrouver dans l'obligation d'attendre une alerte de la victime, ce qui est souvent difficile. Dès lors, elle l'interroge sur l'opportunité de transposer une telle mesure en France afin d'offrir à la justice les moyens et outils d'atteindre les objectifs.
Question· Question écrite20619answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur. En tant que président du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde à l'Assemblée nationale, M. le député interroge M. le ministre chargé de l'asile sur la bonne application de la loi en ce qui concerne la situation inquiétante des personnes LGBTI+ systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951, en Géorgie, pays classé à ce jour comme « Pays d'origine sûrs » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, depuis la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l'article L. 722-1 du CESEDA dispose qu' « Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L'ajout par le législateur en 2018 de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » à cet article est venue compléter les dispositions de l'article L. 711-2 du CESEDA selon lesquelles « S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe ». Dans le même temps, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les demandeurs d'asile ressortissants d'un pays figurant sur la liste des « pays d'origine sûrs » ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). Ainsi, des personnes invoquant une crainte fondée de persécutions parce qu'appartenant à un groupe social dans leur pays d'origine, au vu de leur profil invoqué de personnes LGBTI+, peuvent se retrouver expulsées sans avoir pu faire jouer leur droit fondamental au recours. Ceci alors que la décision de rejet de l'OFPRA peut tout à la fois se fonder sur le non établissement de leur orientation sexuelle uniquement sur le non-établissement de faits de persécutions personnelles allégués en entretien, alors même que l'orientation sexuelle seule peut être établie par l'Office lors de ce premier examen. Or il ressort de l'analyse des informations sur le pays d'origine de demandeurs d'asile qu'est la Géorgie, telles que les rapports d'organisations non gouvernementales de défense des droits humains ainsi que des publications accessibles émanant de l'OFPRA même ou de la jurisprudence de la CNDA que la protection des personnes LGBTI+ en Géorgie par les autorités n'est pas effective alors même que les persécutions des personnes LGBTI+ par la société ou par des personnes investies de l'autorité de l'État sont systémiques et que les personnes LGBTI+ constituent un groupe social au sens de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Il ressort notamment des rapports que dans les faits les agents de police y sont parmi les premiers agents de persécution des personnes LGBT. Aussi, il lui demande, en tant que ministre chargé de l'asile, ayant pouvoir de désignation du président du conseil d'administration de l'OFPRA, quelle mesure il entend mettre en œuvre pour faire appliquer la loi du 10 septembre 2018 censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2019, quant aux nouvelles dispositions de l'article L. 722-1 du CESEDA, en faisant retirer au plus vite la Géorgie, de la liste des « pays d'origine sûrs » intégrant la question de l'orientation sexuelle. Il lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, pour que tant que la liste des « pays d'origine sûrs » n'est pas révisée, pour tenir compte des dispositions législatives de 2018, ne soit pas appliquée la fin du caractère suspensif des mesures d'éloignement pendant le recours devant la CNDA après un premier rejet notifié par l'OFPRA. L'Office ayant par ailleurs la faculté de déclasser un dossier de la procédure accélérée à la procédure normale, il lui demande comment, aux regards des enjeux posés et sans remettre en cause l'indépendance de l'Office quant aux instructions sur le fond des dossiers, encourager de façon systématique cette pratique de déclassement de la procédure accélérée pour les demandes invoquant l'orientation sexuelle comme motif de persécutions, afin de rendre effectif le droit au recours.
Question· Question écrite20595open
France · National Assembly
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du prélèvement forcé d'organes en Chine. Plusieurs études et enquêtes tendent à prouver la pratique du prélèvement d'organes forcé en Chine, ce qui constituerait une lourde violation des droits de l'Homme. Ainsi, bien que ces faits ne se passent pas sur le territoire national, il se pourrait que certains citoyens puissent être tentés par le « tourisme médical » en Chine lié au développement d'un marché noir. Pour lutter contre ce phénomène et donc ne pas cautionner les supposés agissements de la Chine en matière de prélèvement d'organes, on peut avancer l'idée de la création d'un registre de patients français transplantés à l'étranger. Par ailleurs, la France n'a ni signé ni ratifié la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Pour signifier la volonté forte de lutter contre ce phénomène, il serait souhaitable de prendre part aux États signataires. Il lui demande ainsi quelles sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite20588answered
France · National Assembly
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance et de la criminalité, qui rapportent que l'insécurité n'est pas seulement chronique, mais qu'elle est aussi grandissante. Pour preuves, les atteintes faites aux biens et aux personnes (agressions, rodéos motorisés, etc.) sont en hausse par rapport à 2017, selon les estimations de la préfecture du Nord. Cela induit la multiplication des tâches auxquelles il incombe aux professionnels de la brigade anti-criminalité (BAC) de répondre. Cette situation profite clairement à ceux qui menacent l'ordre public, et il apparaît donc évident qu'il faille y apporter une réponse. En outre, à cela s'ajoutent les récents événements survenus depuis novembre 2018, portant les revendications des gilets jaunes et monopolisant l'attention des forces de l'ordre. En effet, il est à noter que les quartiers sensibles sont en ce moment au centre des préoccupations citoyennes, dans la mesure où les services policiers spécialisés tel que la BAC, se retrouvent face à une contraction de leur temps de travail. Force est de constater qu'une partie de leurs interventions sont placées au second plan depuis plusieurs mois, notamment concernant le démantèlement des réseaux de stupéfiants, dont le trafic est important sur la circonscription. Pour cause, il paraît évident que lorsque des patrouilles sont réquisitionnées pour préserver l'ordre public chaque samedi, une partie de leurs missions originelles ne peuvent être remplies parfaitement. En raison de l'absorption des forces de l'ordre au service d'une seule et même cause, l'ordre public semble se heurter à plusieurs désagréments, favorisant une délocalisation du problème sécuritaire faisant ainsi apparaître la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour anticiper une potentielle aggravation de la situation. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les effectifs de police, ou au moins, de réorganiser le déroulement des manifestations pour offrir une bulle d'oxygène à la pression qui pèse sur les forces de l'ordre afin que l'exercice de leurs fonctions se fassent dans de meilleures conditions.
Question· Question écrite20569answered
France · National Assembly
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets discriminants du système de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Il relaie notamment les demandes de l'association « Handicaps ensemble » mobilisé pour dénoncer les abus dans ce secteur. Depuis plusieurs années, les personnes en situation de handicap et leurs accompagnants subissent des verbalisations abusives sur les places de stationnement qui leur sont réservées. Régulièrement, des usagers sont mis à l'amende alors même que la carte européenne de stationnement ou la nouvelle carte mobilité inclusion a été apposée de façon visible sur le tableau de bord. Ceci est illégal. Pour cause, la privatisation du système de verbalisation du stationnement par certaines municipalités depuis le 1er janvier 2018 donne lieu à de nouvelles pratiques. Pour maximiser leurs profits, les entreprises délégatrices recourent largement à des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation, lesquelles ne prennent pas en compte la carte handicap. Avec ce dispositif, il est donc demandé aux usagers de faire enregistrer le numéro d'immatriculation de leur véhicule en mairie ou auprès de l'entreprise titulaire de la délégation de service public. Or la loi n° 2015-300 précise bien que la carte « permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public ». Cette même loi précise en outre, que la carte est liée à la personne et non au véhicule, remettant de fait en cause le contrôle par plaque d'immatriculation. Par ailleurs, tout déplacement dans une autre ville au même fonctionnement implique un nouvel enregistrement. Cette situation entrave non seulement la liberté de déplacement de ces personnes au quotidien, déjà difficile, mais conduit aussi à ce que de nombreuses informations soient transmises aux entreprises délégatrices, mettant en danger la protection des données personnelles. Enfin, ces amendes abusives ne sont pas sans conséquences sur les fins de mois des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour mettre un terme à ces abus et proposer un système de stationnement juste et respectueux des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite20554open
France · National Assembly
Mme Josette Manin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication et la gravité croissante des actes de violences, avec armes à feu ou armes blanches, survenus sur le territoire martiniquais, depuis le début de l'année 2019. Sous l'action volontariste du préfet de la Martinique actuellement en fonction, M. Franck Robine, elle reconnaît que des efforts significatifs ont été entrepris en 2018 afin de renforcer les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure (FSI) affectées à la Martinique (déploiement et utilisation de tablettes et smartphones néo ; élargissement du parc de véhicules) et de mieux rassurer et communiquer auprès de la population (mise en place d'une cellule de lutte contre les cambriolages ; mise en place du dispositif d'alerte sms des commerçants vers les FSI ; communication des chiffres de la délinquance en début d'année civile ; contrôles accrus). Il n'en demeure pas moins que cette stratégie renouvelée en matière de sécurité intérieure, pour efficace qu'elle ait été en 2018, montre aujourd'hui ses limites face à la vague de criminalité et à l'explosion de la circulation illégale des armes à feux qui frappent le territoire martiniquais. Ces derniers mois, plusieurs martiniquais ont payé de leur vie cette circulation illégale d'armes à feu. Force est de constater que les effectifs de police spécialisés capables de répondre efficacement à ce phénomène font défaut au territoire martiniquais. En effet, presque systématiquement, c'est l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) qui découvre ces armes en circulation illégale, au cours de ses opérations. Or il n'a ni l'autorité ni les moyens de traquer les filières de trafic illégal d'armes. De la même manière, les effectifs de la police judiciaire sont manifestement insuffisants sur le territoire au regard de cette hausse de la criminalité. Elle souhaite par conséquent savoir si et dans quel délai il pourrait envisager la création d'une « Antenne Antilles » de l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), qui est compétent en matière de lutte contre le trafic d'armes, et comment il entend augmenter les ressources humaines et opérationnelles de la direction interrégionale de police judiciaire (Antilles-Guyane) afin de juguler cette hausse sanglante de la criminalité sur le territoire martiniquais.
Question· Question écrite20549open
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des moyens de lutte contre les nuisances sonores qui peuvent résulter de l'organisation de fêtes privées dans des secteurs résidentiels. À cet égard, elle rappelle qu'en vertu de ses pouvoirs de police, le maire est le garant de la tranquillité publique de ses administrés. Or les moyens qui lui sont donnés par la loi pour faire cesser des nuisances sonores excessives sont parfois insuffisants pour lui permettre de mettre fin à un trouble excessif. En effet, il est prévu à l'article R. 623-2 du code pénal que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis d'une contravention de troisième classe. Mais lorsque, malgré cette contravention, le trouble se poursuit, la commune se trouve dépourvue de moyens d'actions supplémentaires pour faire cesser immédiatement les nuisances. Or la gêne occasionnée peut parfois atteindre des seuils intolérables générant des désagréments qui peuvent toucher des milliers de personnes dans des zones urbaines. Ainsi, face à cette situation, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour permettre aux maires de prévenir ces désagréments mais aussi de faire cesser sans délai des nuisances sonores liées à des évènements privés qui portent atteinte de manière évidente, disproportionnée et durable à la tranquillité publique.
Question· Question écrite20547open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan humain extrêmement lourd pour les sauveteurs en mer de la station SNSM des Sables d'Olonne embarqués sur le Jack Morisseau vendredi 7 juin 2019. Face à la tempête Miguel, ils ont répondu tous les sept présents. « Quand un marin est en danger, on va le chercher ». Si quatre bénévoles ont pu rejoindre la côte, trois ont péri en mer : Yann Chagnolleau, Alain Guibert, Dimitri Moulic. Le don de leur vie nous oblige. La nomination à titre posthume, par le Président de la République, de ces hommes dans l'ordre national de la Légion d'honneur participe à l'hommage et à la reconnaissance du pays. Au-delà des hommages la vie continue pour les familles. Il faut garder à l'esprit que la SNSM est une association, reconnue d'utilité publique qui assure une mission régalienne pour sécuriser les côtes françaises. Son budget repose à 80 % sur la générosité des Français. L'État doit reconnaître l'engagement au péril de leur vie des bénévoles, sauveteurs en mer, pompiers volontaires et secouristes. Aussi, comment la prise en charge par l'État, notamment pour assurer le financement des études des enfants, peut-elle intervenir ? De même, elle lui demande quel soutien financier peut être apporté aux conjoints et aux parents.
Question· Question écrite20533answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et sur ses conséquences pour les professions concernées comme le secteur du transport, le monde agricole ou l'artisanat. La suppression du taux réduit déstabiliserait ces acteurs, déjà très fortement concurrencés par les acteurs de l'Union européenne et des pays tiers. M. le député a par ailleurs rencontré en circonscription les différents acteurs qui expriment une inquiétude parfaitement légitime. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réexaminer la question de la taxation sur le gazole non routier (GNR) suite aux annonces de réductions des niches fiscales à moyen terme.
Question· Question écrite20530answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier (GNR). Suite aux annonces sur la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR, envisagée par le Gouvernement, les professionnels des travaux publics et du paysage expriment une très grande inquiétude concernant la suppression du taux réduit de la TICPE pour le GNR. Cette suppression cumulée à une hausse générale de la taxation des carburants va indéniablement fragiliser la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises dans les domaines des travaux publics et espaces verts. En effet, cette situation est un coup gravissime porté à leur activité. Cette hausse du coût du carburant ne pourra pas être répercutée intégralement sur la facturation, imposant à ces sociétés d'en supporter l'impact économique avec des conséquences certaines en termes d'emplois et d'investissement. L'impact de cette mesure serait de 500 millions d'euros pour la seule activité des travaux publics. A cette situation, s'ajoutent des vols fréquents de carburant, situation qui ne peut que s'aggraver avec la hausse du prix des carburants annoncée. Le Gouvernement justifie la hausse de la taxation et la suppression du taux réduit sur le GNR par des motivations écologiques. Cependant, l'usage réel, au service de l'écologie, de ces nouvelles ressources reste particulièrement flou, sans chiffrage précis de la part consacrée à des projets énergétiques et plus largement à l'économie verte. La réalité est que les quelques 23 milliards d'euros de taxation des énergies fossiles servent avant tout à renflouer les caisses de l'État. Or, la réponse ministérielle du 19 février 2019 à la question écrite n° 14363, publiée au Journal officiel le 20 novembre 2018, assurait la suppression de cette mesure dans la loi de finances pour 2019, reconnaissant un impact fort pour certaines entreprises. Si le Gouvernement revenait sur la suppression de cette mesure, cette versatilité ne serait pas sans conséquence pour les professionnels concernés, limitant, voire annihilant ainsi les investissements prévus, tant en termes d'embauches que de renouvellement de matériel moins polluant. il lui demande de renoncer à cette suppression brutale du taux réduit de la TICPE sur le GNR et de lui préciser l'usage réel des ressources perçues au titre de la hausse de la taxation des produits pétroliers.
Question· Question écrite20529answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) que le Gouvernement envisagerait de réexaminer. Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et du paysage qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Aussi, la suppression de cette disposition fiscale ne pourrait que contribuer à pénaliser ces entreprises déjà confrontées à une hausse non négligeable du prix du carburant. De plus, ces entreprises ne disposent pas d'alternative dans la mesure où les constructeurs ne proposent pas d'autres motorisations, contrairement à leurs souhaits. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les difficultés qu'engendrerait la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage et de lui faire connaître précisément ses projets en la matière.
Question· Question écrite20525open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'équipement de la gendarmerie, notamment celui de la gendarmerie départementale. En effet, l'action de la gendarmerie départementale s'inscrit dans un contexte de sécurité du quotidien voulue par le Gouvernement. Néanmoins, malgré l'équipement dont disposent les gendarmes et leur capacité d'adaptation, entre 460 et 470 militaires ont été blessés depuis le début du mouvement de contestation lancé le 17 novembre 2018. Ainsi, avec l'émergence de nouveaux modes de mobilisation, l'action de la gendarmerie départementale semble entravée par un manque d'équipement. De ce fait, il lui demande quels sont les moyens prévus pour assurer à la gendarmerie départementale un équipement suffisant afin de faire face à ces nouveaux risques et pour renforcer la capacité de gestion de crise de la gendarmerie départementale.
Question· Question écrite20448open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le Premier ministre sur la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon en ligne. Il y a urgence à agir contre ces crimes qui engendrent des pertes considérables pour l'État et les entreprises. Celles-ci représentent un manque à gagner de l'ordre de six milliards d'euros par an en France et la perte de 38 000 emplois sur le territoire. L'essor du commerce en ligne et des réseaux sociaux accentue encore davantage les effets de cette mauvaise pratique qui menace tous les secteurs. Le commerce illicite et la contrefaçon profitent de nombreuses faiblesses du pays. Parmi lesquelles une faible sensibilisation de la population en générale, un corpus législatif vieillissant, un éclatement des compétences des services chargés de lutter contre ou encore une formation perfectible des magistrats. Ce constat est partagé par des experts de la question tels que l'Union des fabricants (UNIFAB) et l'Association de lutte contre le commerce illicite (ALCII) qui proposent la mise en place d'un observatoire, ayant conscience de ces enjeux et de leurs mutations, qui permettrait d'organiser la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon. Celui-ci viserait à renforcer l'implication de tous les acteurs publics et privés concernés de manière cohérente, à permettre de centraliser les informations dans une logique de mutualisation des efforts avec l'instauration d'une responsabilité partagée et, ainsi, de limiter l'éclatement des compétences. Il pourrait aussi œuvrer à la sensibilisation des consommateurs, nombreux à ne pas avoir conscience de la nature illicite de leur achat, et des grandes entreprises du numérique comme Facebook (dont le nouveau « market place » apparut récemment en France s'inscrit dans cette lutte) et Google (qui ne déclasse que très peu les sites illicites dans ses pages de recherches). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition qui permettrait un contrôle, une répression et une prévention plus approfondie concernant cette problématique.
Question· Question écrite20443open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation applicable en matière de délai de rétractation dans les foires et les salons. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation porte obligation pour le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, d'informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Selon les termes de la loi, cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible et les offres de contrat doivent comporter un encadré, en en-tête, d'une police de caractère supérieure ou au moins égale à 12. Malgré cette obligation, de nombreux cas sont signalés de violation manifeste de ce dispositif, notamment dans le secteur très porteur des énergies renouvelables. Les consommateurs, mal informés, pensent toujours à tort que le délai de rétractation est applicable dans ce type de manifestation et des vendeurs peu scrupuleux exploitent sans vergogne cette ignorance. Les montants en jeu sont parfois importants comme par exemple dans le domaine des énergies renouvelables. Elle lui demande par conséquent si une évolution législative est envisagée afin de faire cesser ces comportements profondément choquants.
Question· Question écrite2042open
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) relatif au « traitement administratif de la situation [d'un invidivu] par la préfecture du Rhône ». Ce rapport révèle en page 18 que « l'IGA n'a été saisie, depuis plusieurs années, d'aucune mission de contrôle de l'organisation et du pilotage de l'éloignement en préfecture sur l'ensemble du territoire ». Cette situation pour le moins paradoxale témoigne du peu d'intérêt que semble revêtir pour les pouvoirs publics l'efficacité des procédures de lutte contre l'immigration clandestine. De manière quasiment explicite, le rapport indique de surcroît que la situation dommageable constatée dans la préfecture du Rhône pourrait se retrouver dans un certain nombre de préfectures de France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire diligenter une enquête complémentaire de l'IGA permettant de disposer d'un point complet de la situation dans toutes les préfectures de métropole et d'outre-mer et ainsi pouvoir remédier aux carences juridiques et techniques constatées.
Question· Question écrite2041open
France · National Assembly
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. En France, il existe une centaine de missions de ce type qui sillonnent le pays tout l'été. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prévoit, dans un premier temps, l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l'obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d'accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'accueil des gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur opposition à ce transfert. Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s'organiser pour accueillir les gens du voyage en partie sédentarisés, les aires d'accueil aménagées n'ont pour autant pas vocation à accueillir ces passages estivaux (grands passages, missions évangéliques). Dans certains secteurs, on note que les missions évangéliques s'installent sur des terrains privés avec ou sans le consentement du propriétaire. Cela peut devenir une véritable problématique pour les élus. Ces cas de figure aboutissent souvent à des conflits entre riverains, agriculteur, populations et s'avèrent générateurs de tensions. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé l'instauration d'un schéma départemental des accueils de missions évangéliques et de grands rassemblements.
Question· Question écrite2040open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. En France, il existe une centaine de missions de ce type qui sillonnent le pays tout l'été. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prévoit, dans un premier temps, l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l'obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d'accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'accueil des gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur opposition à ce transfert. Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s'organiser pour accueillir les gens du voyage en partie sédentarisés, les aires d'accueil aménagées n'ont pour autant pas vocation à accueillir ces passages estivaux (grands passages, missions évangéliques). Dans certains secteurs, on note que les communes s'organisent à tour de rôle, de manière convenue à l'avance, pour assurer l'accueil et trouver le terrain pour ces rassemblements évangéliques. Mais sur le terrain, il n'est pas rare que l'arrivée d'une mission évangélique se révèle un véritable casse-tête pour les élus. En effet, les élus sont conduits à réquisitionner un terrain et à indemniser forfaitairement le propriétaire pour sa perte d'usage temporaire. Ces cas de figure aboutissent souvent à des conflits entre riverains, agriculteur, populations et s'avèrent générateurs de tensions. De plus, au-delà de la recherche d'un terrain disponible, l'installation temporaire de missions évangéliques exige souvent une intervention des services communautaires : installation de compteurs électriques sécurisés, d'une alimentation en eau, d'équipements de collecte des déchets voire travaux de terrassement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé l'instauration d'un schéma départemental des accueils de missions évangéliques et de grands rassemblements.
Question· Question écrite2028answered
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la légitimité du certificat de non hospitalisation (CNH) et l'engagement de la responsabilité des professionnels de santé lors de sa production. Le député a été alerté par les urgentistes de sa circonscription sur la difficulté pour ces derniers de fournir un document sérieux et authentique lorsque les forces de sécurité, police comme pompiers, amènent au centre hospitalier un individu en état d'ivresse publique manifeste. Si la loi impose de remettre ce certificat, c'est au niveau de la réalisation de l'examen clinique que les choses se compliquent. L'agitation du sujet examiné ne permet pas dans la plupart des cas au corps médical de réaliser un examen approfondi et respectueux du protocole. Une personne alcoolisée et s'opposant à l'examen peut présenter des pathologies cachées (diabète, épilepsie, traumatologies internes diverses) lesquelles ne peuvent être notifiées sur le CNH. Dans certaines situations extrêmes, le personnel hospitalier gère un individu menotté et s'opposant parfois avec violence à toute consultation. Il est dès lors impossible pour le corps médical de prodiguer des soins adaptés ou des examens complémentaires à l'individu confié au dégrisement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que ce certificat de non hospitalisation puisse être établi dans des conditions propices à un exercice serein des examens médicaux, en dégageant le cas échéant la responsabilité des professionnels de santé lorsque les conditions de délivrance ne sont pas réunies.
Question· Question écrite201answered
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. D'après le projet SUN, en 2016, la consommation de cigarettes hors buralistes représente 27 % de la consommation totale. Selon un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2017, à chaque augmentation de 10 % du paquet de cigarettes, la consommation diminue de 4 %. Au demeurant, entre 2000 et 2016, le prix du tabac a plus que doublé et la vente de cigarettes a, quant à elle, baissé de 45 %. En conséquence, les recettes fiscales qui auraient pu être engendrées par l'augmentation du prix du paquet de cigarettes ne seront pas garanties. De plus, le commerce illicite (contrebande et contrefaçon) de tabac représente 9 milliards d'euros en 2016, soit le plus fort d'Europe. L'augmentation du prix du paquet de cigarettes risque d'accélérer la prospérité du commerce illicite et de creuser les pertes fiscales de l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser comment il compte réguler le trafic illicite de tabac et récolter les gains en recettes fiscales initialement attendus.
Question· Question écrite20057open
France · National Assembly
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le stationnement sécurisé des vélos sur voirie à usage résidentiel. Ces dispositifs se déploient pour pallier l'absence de stationnement dans l'habitat collectif et notamment dans le bâti ancien. Ils consistent en des consignes collectives permettant d'accueillir plusieurs vélos accessibles avec une clé. Ils occupent en général des places de stationnement automobile sur voirie. Le bénéfice de ces dispositifs de stationnement sécurisé est considérable au regard du déficit de solutions dans les lieux d'habitation et du fléau du vol de vélos. Comme le souligne le plan national vélo et mobilités actives lancé le 14 septembre 2018, ce sont plus de 300 000 ménages qui sont victimes d'un vol de vélo chaque année. Le vol des vélos est l'un des premiers freins à la pratique régulière du vélo et à l'usage du vélo comme mode de déplacement au quotidien. Cependant, ces box vélos font parfois l'objet de critiques dans l'opinion et de la part des Architectes des bâtiments de France au motif qu'ils seraient peu esthétiques, tout particulièrement quand ils sont situés dans des centres anciens. On pourrait relever que le stationnement automobile dans ces mêmes espaces ne fait pas l'objet des mêmes critiques. Toutefois, devant la nécessité d'accélérer le rythme des réalisations de ces services aux usagers du vélo et d'aider les collectivités locales à s'équiper, elle lui demande si un plan de déploiement du stationnement vélo sécurisé est prévu dans le cadre du Plan national vélo et mobilités actives afin d'améliorer l'acceptabilité de ces dispositifs et d'encourager, par exemple via un appel à projets, les efforts de conception et d'intégration des consignes et des box vélos.
Question· Question écrite20056open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du respect de l'interdiction locale de transit de certaines catégories de véhicules, notamment les poids lourds de plus de 19 tonnes, sur certaines routes du réseau routier et des sanctions qui s'y appliquent. L'exemple de la commune de Tourville-en-Auge est révélateur des difficultés qu'il y a à voir respecter ces interdictions. Suite à un arrêté municipal datant de 2001, la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes est interdite dans ce village. Or les violations de cette interdiction ne cessent d'augmenter, la gendarmerie ne pouvant que très difficilement augmenter les contrôles du fait de la configuration des lieux. Sachant que les chauffeurs de ces poids lourds subissent une pression importante de leur employeur pour respecter leurs délais, ils sont nombreux à braver ces interdictions. De même, les amendes qui visent les sociétés de transport routier ne sont en rien dissuasives. Il lui demande comment le Gouvernement compte se saisir de cette question pour amener les poids-lourds à respecter ces interdictions, par exemple en augmentant significativement le coût de l'amende s'adressant aux sociétés de transport routier.
Question· Question écrite20055answered
France · National Assembly
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant le convoyage de véhicules de type bus articulés, notamment neufs. Des véhicules de convoyage sont arrêtés et immobilisés car les forces de l'ordre indiquent que le véhicule, bien qu'inférieur à la longueur maximale de 18m, doit être convoyé sous le régime du « transport exceptionnel » puisqu'il n'est pas dans sa zone d'exploitation. Cependant, le véhicule n'a pas de zone d'exploitation attribuée puisqu'il s'agit d'un véhicule neuf, non immatriculé et non affecté à une régie. Or la législation actuelle exclut le convoi exceptionnel pour le convoyage de véhicules articulés neufs et non encore immatriculés. Ainsi, il souhaiterait connaître les règles en vigueur concernant le convoyage de véhicules de types bus articulés neufs et non immatriculés et le convoyage de véhicules de types bus articulés mais déjà immatriculés, roulant sous couvert d'un « W garage » et n'ayant plus de zone d'affectation, devant revenir à l'usine ou au garage dans le cadre d'un contrat d'entretien ou de réparation.
Question· Question écrite20054open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur à propos de l'interprétation de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation. Le convoyage de véhicules consiste à déplacer tout type de véhicule roulant (voiture, camion, autocar, autobus) d'un point à un autre de la France. Ces véhicules sont toujours déplacés à vide et ne transportent donc ni matériel et ni passagers. Très souvent, ces véhicules sortent de carrosseries pour être livrés au client, pour des prêts de véhicules dans le cadre d'autocars dit « de démonstration », dans le cadre de contrat d'entretien, de SAV et, plus généralement, de déplacement de tout véhicule d'un professionnel vers un autre professionnel. Ces véhicules, immatriculés ou non, roulent sous couvert d'un insigne « W garage » permettant d'authentifier la société de convoyage et d'obtenir une couverture assurancielle. Il est cependant constaté que des véhicules de convoyage sont parfois arrêtés et verbalisés, d'une part car ils utilisent l'insigne d'authentification « W garage » sur les plaques d'un véhicule immatriculé et, d'autre part, dans le cas de véhicules neufs immatriculés ou non, car les plaques « W garage » ne sont pas fixées de façon inamovibles. Or premièrement, les dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules n'interdisent pas de fixer des plaques « W garage » sur des plaques existantes à condition que seules les plaques W apparaissent et deuxièmement, le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 dispose que « Des plaques amovibles sont toutefois autorisées dans le cas particulier d'un véhicule circulant sous couvert d'une carte et d'un numéro W ». Ainsi, il souhaiterait connaître l'interprétation de ces dispositions justifiant la verbalisation des véhicules de convoyages.
Question· Question écrite20044open
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la privatisation des voitures radars. Au mois de mai 2018, un arrêté d'interdiction d'utilisation des voitures radars a été pris par le maire de Naujac-sur-Mer. L'arrêté a été immédiatement rejeté par la préfecture. C'est dans ce contexte que le « Canard enchaîné » a révélé une note interne du ministère de l'intérieur contestant la légalité des dispositifs de contrôle utilisant des voitures privées dotées d'un radar embarqué. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, dans une note interne considère que : « L'externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ». Or aucun texte législatif ne prévoit cela. D'autre part en utilisant le matériel « mis à disposition par l'État », ces entreprises pourraient voir les contrats passés avec l'État être requalifiés « en prêt de main-d'œuvre illicite au sens de l'article L. 8241-1 du code du travail ». Enfin, la DLPAJ s'inquiète de l'impossibilité de vérifier la moralité des agents privés recrutés pour ces missions. Pour obtenir la communication d'un extrait de casier judiciaire, il aurait fallu que le contrat soit qualifié de « marché de sécurité ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour régulariser cette ambiguïté juridique.
Question· Question écrite20039answered
France · National Assembly
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour suite à des accidents de la circulation mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 80 ans, accidents suscitant toujours une vive émotion au sein de la population et relançant de fait le débat particulièrement complexe sur la conduite des seniors. Si les chiffres prouvent que les seniors ne provoquent pas plus d'accidents que les autres automobilistes, il est inéluctable que les personnes âgées peuvent avoir leurs capacités visuelles, auditives et physiques altérées au gré de la vieillesse ou du suivi d'un traitement médical. Dans l'Union européenne, plusieurs pays ont déjà adopté une mesure obligeant à un contrôle médical pour tous les seniors. En France, s'il existe des dispositions pour contrôler les capacités de conduite pour raisons de santé ou de handicap ou bien pour les chauffeurs professionnels, une personne âgée de 80 ans qui a passé son permis il y a plus de 50 ans peut conduire sans examen de ses capacités physiques liées à son âge ou à un traitement médical ou encore de ses connaissances du code de la route qui a évolué depuis le passage de son permis de conduire. Ce sujet est complexe, dès lors qu'il touche évidemment à l'impératif de sécurité routière mais aussi aux conditions de vie quotidienne des personnes âgées, l'automobile étant un facteur essentiel d'autonomie et de déplacement, en particulier en milieu rural. L'objectif n'est pas de stigmatiser une certaine catégorie de la population mais bien de tenir compte des réalités et d'œuvrer pour limiter la mortalité routière. Aussi, dans un contexte où le vieillissement de la population va mécaniquement augmenter le nombre de conducteurs seniors, il lui demande donc l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité d'un contrôle périodique de l'aptitude à la conduite des seniors.
Question· Question écrite20037open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la baisse des subventions pour les milieux associatifs culturels en matière de prise en charges des dépenses de sécurisation de leurs évènements. La raréfaction des subventions publiques dans le domaine culturel a contraint bon nombre de festivals à développer les actions de mécénat pour financer les manifestations et notamment les actions de sécurisation. De nombreux festivals sont concernés à l'instar du plus important d'Ardèche sur la commune de Ruoms, l' Ardèche ALUNA festival , qui peut accueillir jusqu'à 90 000 personnes sur trois soirées consécutives. Avec des budgets contraints, les organisateurs ont fait le choix de privilégier un tarif de places accessibles sans pour autant diminuer la qualité de la programmation. Toutefois, la circulaire du 15 mai 2018, ainsi que les instructions qui ont suivi, inquiètent particulièrement les organisateurs quand au montant qu'ils doivent régler par voie de convention avec les forces de sécurité intérieures (Police, Gendarmerie), mais aussi les services d'incendie et de secours et le service d'aide médicale d'urgence. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lui indiquer le montant des subventions accordées aux festivals associatifs au titre de l'accompagnement à la nécessaire sécurisation des concerts populaires, et de lui préciser les modalités de constitution des dossiers. Il lui demande également de lui indiquer si les dépenses liées aux dispositifs prévisionnels de sécurité peuvent également être prises en charge par l'État.
Question· Question écrite20013open
France · National Assembly
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la notation en ligne des médecins. Les avis sur internet sont définis par la loi pour une République numérique et le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 dont l'un des objectifs principaux consiste à prôner la transparence et la loyauté sur internet. L'avis est ainsi défini comme « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ». À ce jour, toutes les professions peuvent être notées sur internet. C'est le cas des médecins mais aussi de la police nationale ou des huissiers. Ces emplois sont considérés comme des professions réglementées et encadrés en majorité par un code de déontologie. Si ce dernier a une valeur obligatoire, la Cour de cassation reconnaît pourtant qu'il régit les relations entre professionnels et ne contraint pas la capacité des clients, patients ou usagers à donner un avis. La santé n'est pourtant pas un bien de consommation et oblige le médecin à un devoir de réserve auquel n'est pas tenue la personne souhaitant noter et commenter sa consultation médicale. Son droit de réponse est limité et ne lui permet pas d'argumenter face à des commentaires qui peuvent être erronés, mensongers ou malveillants. Par exemple, certains professionnels de santé confrontés à des patients souffrant d'une problématique persécutive ou quérulente voient leur intégrité professionnelle remise en cause par le biais d'avis postés sur les plateformes en ligne. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réglementer les notes et avis de médecins, et plus largement de professions réglementées, sur internet.
Question· Question écrite20003answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités des concours de gardien de la paix. L'article premier de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale et précise que le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 est organisé soit au niveau national avec affectation sur l'ensemble du territoire national et obligation de cinq années de présence, soit au niveau de Paris et de l'Île-de-France avec obligation de huit années de présence à Paris ou en région parisienne soit en outre-mer avec un concours déconcentré. Le concours national à affectation en Île-de-France offre un nombre important de postes et d'avantages, ce qui attire de nombreux candidats, au détriment des affectations nationales. Ne serait-il donc pas envisageable de réaliser un seul concours national avec plusieurs affectations possibles en Île-de-France et dans l'Hexagone, en plus du concours déconcentré en outre-mer ? Cette possibilité permettrait de renforcer les effectifs policiers sur l'ensemble du territoire et donnerait la possibilité à chaque candidat d'exercer ses fonctions là où il le souhaite, réduisant ainsi certains risques psychosociaux auxquels nos policiers peuvent être confrontés. Elle souhaiterait savoir si cette possibilité est à l'étude par les services du ministère.
Question· Question écrite19991open
France · National Assembly
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet, de ses différentes administrations centrales, de chaque préfecture et sous-préfectures et des cent un départements de France.
Question· Question écrite19974open
France · National Assembly
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le périmètre du plan Alerte enlèvement mis en place en 2006. Inspiré du modèle américain « Amber Alert », ce dispositif, déclenché en cas d'enlèvement d'enfant, a pour objectif de diffuser rapidement, sur l'ensemble du territoire national, un message à la population pour favoriser les témoignages et donc faciliter les recherches. Le déclenchement de ce plan s'effectue sur le respect de critères précis, sur décision du procureur de la République, en étroite concertation avec les enquêteurs et après consultation du ministère de la justice. Plusieurs associations, sur l'initiative de l'une d'entre elles nommée « 1 pour tous, tous pour l'autisme », demandent aujourd'hui l'extension de ce plan et la création d'une Alerte disparition pour personnes handicapées, vulnérables et dépendantes. Sont notamment visés les porteurs de maladies telles qu'Alzheimer ou l'autisme qui peuvent éprouver des difficultés pour se repérer dans le temps et dans l'espace, communiquer, s'alimenter ou encore s'hydrater. Pour ces personnes, l'activation d'un mécanisme d'urgence avant l'expiration du délai de 72 heures qui s'impose actuellement en cas de disparition est cruciale. La pétition lancée par ces associations rassemble plus de 25 000 signataires à ce jour. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une réflexion est en cours visant à étendre le dispositif du plan Alerte aux disparitions de personnes handicapées, vulnérables et dépendantes.
Question· Question écrite19949answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Gouvernement contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains. À Abidjan, le 20 mai 2019, M. le ministre a fait part de sa volonté de lutter contre le terrorisme et la migration irrégulière. Or l'état des lieux dressé par la police aux frontières sur l'année 2018 bat tous les records de saisies et de démantèlements de filières. Cela est le signe, outre de la relative augmentation des moyens alloués, d'une croissance considérable des réseaux de clandestinité, du trafic d'êtres humains et de l'immigration illégale. Les 13,5 millions saisis d'avoirs criminels des filières clandestines ne représentent qu'une part infime de la réalité de ce trafic dont l'Organisation internationale pour les migrations estime le chiffre d'affaires à 35 milliards de dollars à l'échelle mondiale. Les failles dans le système français employées par les fraudeurs sont bien connues des pouvoirs publics. On peut citer, entre autres, les abus de l'usage du statut d'étranger malade pour bénéficier du dispositif déraisonnablement avantageux de l'AME, souvent soutenue par des médecins délivrant de faux certificats. Les clandestins obtiennent alors des titres de séjour en France, certains oublient de rentrer dans leur pays à l'échéance du titre. Une autre faille dans le dispositif frontalier français est celle que révèle « l'abus de transit », cette méthode consistant à s'échapper de la zone internationale d'un aéroport lors d'une escale vers un autre pays. Les clandestins jettent alors leurs papiers d'identité et les autorités sont alors souvent dans l'impossibilité, faute de soutien de les renvoyer vers leur pays d'origine. Une autre faille vient du système d'accueil des mineurs non accompagnés. Selon le rapport déposé le 15 février 2018 par l'IGA, l'IGAS, l'IGJ et l'ADF, « les mineurs non accompagnés étrangers (MNA) sont à 95 % des garçons. L'origine géographique des arrivants suggère que le facteur économique et linguistique joue un rôle important dans les motifs qui conduisent un jeune à s'exiler pour rejoindre la France. Il en résulte que peu de MNA en France sont éligibles au statut de réfugié ». Cet accueil offert sur le seul critère d'être mineur coûte selon les études au moins 50 000 euros par an et par MNA alors que le rapport relève que les conseillers départementaux estiment qu'environ la moitié d'entre eux est majeure mais on leur accorde le bénéfice du doute avec une faiblesse coupable. Toutes ces largesses de la part de l'État français, dont la justification est discutable, sont autant d'espaces laissés aux trafiquants d'êtres humains pour asseoir leurs activités juteuses au détriment de la dignité humaine. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte réagir à la multiplication des formes d'immigration clandestine, revoir les dispositifs d'accueil et afficher les gages de fermeté indispensables à la reprise en main du phénomène migratoire.
Question· Question écrite19917answered
France · National Assembly
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Ces quelques 559 139 entreprises, dont 98 % disposent de moins de 20 salariés, craignent de lourdes conséquences sur le secteur du bâtiment suite à l'adoption de cette mesure. En prévoyant la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier, l'article 19 de la loi de finances pour 2019 risque de faire peser une part encore plus significative du carburant dans les charges des entreprises, déjà alourdies par la hausse non négligeable du carburant. Si la suppression de la TICPE est légitime, compte tenu de son caractère peu vertueux sur le plan environnemental, aucun dispositif d'accompagnement de ces entreprises n'a été mis en place. Face à la hausse des mises en chantier, l'accroissement des délivrances de permis de construire et compte tenu du manque d'alternative à l'utilisation du gazole non routier, un accompagnement des entreprises pour les aider à faire évoluer, en liaison avec les constructeurs, leur flotte d'engins et à réaliser les investissements importants que cela suppose, serait souhaitable. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif d'accompagnement pour les entreprises du bâtiment.
Question· Question écrite19916answered
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en question de « l'avantage fiscal » accordé au gazole non routier (GNR). En effet, il a été évoqué la suppression, à l'horizon 2020, du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient notamment les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage. Caractérisée comme niche fiscale, cette disposition fiscale permet pourtant à nombre d'entreprises, particulièrement artisanales, de s'affranchir de charges significatives dans le cadre de leur activité, et ce d'autant plus que la hausse continue des prix du carburant grève inexorablement leurs marges. En outre, il n'existe pas à ce jour d'alternative viable à la motorisation au gazole des engins et outils de chantier pour ces professionnels. De fait, la suppression de cet avantage fiscal aurait pour conséquence de mettre en difficulté voire en péril de nombreuses entreprises, notamment artisanales, qui ne seraient pas même en possibilité de renouveler leurs équipements et de privilégier ce faisant des motorisations plus soucieuses de l'environnement. Aussi, il souhaiterait savoir si les craintes que lui ont adressé de nombreux entrepreneurs quant à la suppression du taux réduit de la TICPE sur le GNR sont, ou non, fondées ; et connaître, le cas échéant, les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner ces entreprises dans le renouvellement de leurs flottes et équipements de chantier.
Question· Question écrite19914answered
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal dont bénéficie le gazole non routier (GNR). À travers les échanges avec la CNATP, le Gouvernement envisagerait de supprimer le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Cette décision risquerait d'engendrer des coûts financiers très importants pour la filière des travaux publics. Les deux principales conséquences seraient, d'une part, l'augmentation de 50 % du prix du gazole et, d'autre part, une augmentation d'impôt de 700 millions d'euros pour cette filière. De plus, il convient de rappeler que les entreprises de travaux publics travaillent souvent sur des chantiers de longue durée et que les contrats ne prévoient pas la révision des prix. Enfin, les entreprises concernées ne disposent pas d'alternative dans la mesure où les constructeurs ne proposent pas d'autres motorisations. Il en résulterait donc un impact économique dommageable pour la compétitivité de ces entreprises du bâtiment et des travaux publics. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de ne pas faire augmenter les coûts du GNR et les mesures envisageables pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Question· Question écrite19905answered
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'établissement des procurations de vote définie aux articles R. 72 à R. 80 du code électoral. Ainsi l'article R. 72 du présent code dispose de la liste des personnes habilitées à recevoir les procurations. À ce titre, les officiers ou agents de police judiciaire, autres que les maires et leurs adjoints, peuvent établir les procurations de vote. Cette mission additionnelle aux missions premières des forces de l'ordre entraîne une surcharge de travail pour elles. Dès lors, elle lui demande s'il envisage d'enlever cette mission aux officiers et agents de police judiciaire. Elle lui demande également si, à l'ère du numérique et du développement des plateformes dématérialisées permettant la réalisation de démarches administratives, telles que la déclaration ou le paiement des impôts ou l'inscription d'une entreprise sur les registres des greffes des tribunaux de commerce, la mise en place d'une plateforme numérique d'établissement de procuration de vote serait une solution ayant pour double objectif de diminuer la charge de travail pesant sur les forces de l'ordre et de permettre aux populations rencontrant des difficultés de mobilité d'accéder à ce service.
Question· Question écrite19899answered
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) instaurée au titre de l'article 41-1-2.-I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et élargie par le Gouvernement actuel par l'article 25 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce dispositif donne au procureur de la République la possibilité de proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention entraînant l'abandon des poursuites sans déclaration de culpabilité, contre le versement d'une amende ou la mise en place d'un programme de mise en conformité confié à l'Agence française anti-corruption. À la suite du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, M. le député s'interroge sur la pertinence de l'existence d'un tel dispositif, au regard de l'objectif de lutte contre la délinquance financière. En sacrifiant l'aspect dissuasif de la sanction pénale (perte de réputation, inscription au casier judiciaire, interdiction de candidater à des marchés publics, etc) pour les crimes et délits à caractère économique, en donnant la possibilité aux justiciables les plus fortunés d'acheter leur innocence et en éliminant tous les stigmates associés à la condamnation, la CJIP contrevient à de nombreux égards au principe d'égalité devant la loi. Cette complaisance à l'égard de la délinquance financière peut apparaître d'autant plus injuste, lorsqu'on la compare à la sévérité qui caractérise la répression des infractions de faible enjeu financier, comme une erreur de déclaration dans le cadre d'une demande d'allocation sociale. Lorsqu'elle vise ce type de transgressions, émanant le plus souvent de citoyens en situation de précarité, l'administration met en avant la dimension morale de son action et privilégie la répression dans une perspective dissuasive, qui se traduit par une systématisation de la sanction. Lorsqu'il s'agit d'infractions beaucoup plus importantes, commises par des entreprises ou des contribuables fortunés, la lutte contre la fraude perd sa dimension morale et ouvre la voie de la négociation, largement profitable aux délinquants concernés, non seulement d'un point de vue pénal, mais également sur le plan financier. En effet, le montant de la contrepartie financière à l'abandon des poursuites est négociable, anticipable comme une gestion de risque et peut s'avérer largement inférieur à celui d'une amende résultant d'une condamnation. En témoigne la récente condamnation de la banque UBS à une amende de 3,7 milliards d'euros, d'un montant près de deux fois supérieur à celui proposé par le parquet lors de la négociation avortée d'une CJIP, à hauteur de 1,8 milliard d'euros. Bien que ce jugement ne soit pas définitif, il constitue à ce jour le seul élément de comparaison pertinent afin de mesurer l'écart entre l'efficacité respective des réponses apportées par la justice aux délits pour lesquels une CJIP peut être proposée. À l'inverse, la comparaison entre, d'une part l'ensemble des montants recouvrés au cours des dernières années grâce aux CJIP et d'autre part l'ensemble des montants recouvrés par voie pénale sur cette même période, ne saurait constituer un élément de réflexion pertinent. En effet, cette comparaison ne permet pas de raisonner toutes choses égales par ailleurs, puisque pour chaque CJIP prononcée, ce sont autant de procédures pénales qui n'ont pas eu lieu. Il convient également de considérer pleinement la variable temporelle. En l'état actuel des ressources dont dispose la justice, il s'agit du principal argument du Gouvernement en faveur de la CJIP puisqu'elle permettrait d'accélérer le traitement judiciaire. Pour M. le député, la durée du procès ne constituerait plus un obstacle à l'efficacité de la réponse pénale sur le plan financier, si la justice était effectivement en capacité de traiter l'ensemble des contentieux dont elle a connaissance. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur les éléments d'évaluation qui ont conduit le Gouvernement à renforcer le dispositif de la CJIP. Ainsi, il souhaite connaître les éléments de comparaison entre le gain financier d'une CJIP et le montant issu d'une condamnation pénale par dossier équivalent, le coût en terme de ressources humaines engendré par le recrutement d'un nombre suffisant de magistrats en matière de lutte contre la délinquance financière (du siège et du parquet), le coût en termes de ressources humaines engendrées par le recrutement d'un nombre suffisant d'officiers de police ou de gendarmerie (tout au long de la procédure) et tout autre éléments d'évaluation à sa disposition ayant orienté le choix politique retenu.
Question· Question écrite19898answered
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2016-444 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi promulguée le 13 avril 2016 a traduit un changement de paradigme en matière de lutte contre la prostitution dans la mesure où auparavant l'exercice de la prostitution, ainsi que le racolage, étaient pénalisés. Depuis son entrée en vigueur, les clients sont seuls responsables pénalement avec la mise en place d'une contravention de cinquième classe définie à l'article 131-13 du code pénal. Néanmoins, la pénalisation des clients a eu des effets inattendus principalement liés au déplacement de la prostitution dans des zones moins sécurisées ou moins surveillées. Ainsi, d'une part, alors que la prostitution perdure puisqu'environ trente mille personnes seraient encore prostituées en France, les violences sur les personnes prostituées sont devenues régulières et 51 % d'entre-elles ont subi des violences physiques dans le cadre de la prostitution au cours des douze derniers mois. D'autre part, la prostitution a également eu des effets sur les habitants et riverains en raison de la détérioration du climat de sécurité dans ces secteurs. Alors que les forces de l'ordre relèvent des difficultés pour caractériser l'infraction telle que définie par la législation de 2016, les élus et acteurs locaux paraissent démunis et tentent de s'organiser afin de faire face à cette situation. En effet, de nombreux élus procèdent à l'installation de systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs communes malgré la diminution du fonds interministériel de prévention de la délinquance, ou expérimentent l'affichage des peines encourues afin de dissuader les clients de la prostitution. Dès lors, elle lui demande un bilan chiffré de l'application de la loi trois ans après son entrée en vigueur, et quelles actions elle entend mettre en place afin de lutter plus activement contre la prostitution en France.
Question· Question écrite19888answered
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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique à laquelle sont confrontés quotidiennement les maires des communes : celle des sanctions consécutives au non-respect des arrêtés municipaux. Afin d'assurer la bonne administration de sa commune, le maire dispose de pouvoirs de police, prévus à l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales. Cette police a notamment, selon l'article L 2212-2 du même code, pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La violation des arrêtés municipaux est, elle, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, soit 38 euros. Si ce montant permet de réprimer la violation desdits arrêtés dans un certain nombre de cas, il apparaît qu'il est insuffisamment élevé dans de nombreuses situations. Ainsi, à titre d'exemple, un arrêté municipal visant à interdire la vente de muguet, le 1er mai, à moins de 100 mètres d'un fleuriste professionnel ne sera, la plupart du temps, pas respecté puisque la sanction de 38 euros équivaut à la vente de quelques bouquets de muguet, les vendeurs préférant ainsi payer l'amende et rester à un emplacement illégal, mais lucratif. Dans d'autres cas, ce montant de 38 euros est clairement insuffisant pour réprimer à sa juste valeur le comportement qu'il interdit. C'est notamment le cas de la consommation d'alcool près d'une aire de jeux pour enfants. Si ces situations n'apparaissent pas, de prime abord, comme une problématique majeure tel que l'emploi ou le climat, elles font, en réalité, partie de ces petites choses du quotidien qui agacent les citoyens. Par ailleurs, elles participent au désarroi de nombreux maires confrontés au sentiment général d'impuissance et d'impunité, qui amènent nombre d'entre eux à ne pas vouloir se représenter lors des prochaines échéances municipales. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette problématique et souhaiterait savoir s'il lui apparaît envisageable soit d'augmenter le montant de la contravention de 1ère classe, soit de permettre au premier magistrat de la commune de moduler l'amende consécutive à la violation d'un arrêté municipal en fonction de sa gravité tout en prévoyant, notamment, un montant plancher et plafond pour éviter les abus.
Question· Question écrite19878answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation sociale au sein de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF traverse une période de crises économiques et sociales profondes. Avec un cours du bois à la baisse depuis une trentaine d'année, l'Office accumule les dettes et accuse un déficit d'environ 320 millions d'euros. Pour tenter de faire face à ces difficultés, l'ONF a mis en œuvre un plan de maîtrise des charges qui met à mal les missions de service public de l'organisme. En effet, malgré le Contrat d'objectif et de performance (COP) 2016-2020 qui actait l'arrêt des suppressions de postes, l'ONF continue de supprimer des emplois : 226 pourraient être supprimés en 2019 et 1 500 entre 2020 et 2024, selon un projet de la direction générale de l'ONF. Par ailleurs, l'Office a multiplié les recrutements de salariés sous contrat, le plus souvent précaires. Aujourd'hui, il accélère ce mouvement en recrutant des salariés de droit privé qui ne pourront pas exercer l'intégralité des missions des forestiers, notamment en matière de fonctions de police prévues par le code forestier et le code de l'environnement. Ainsi, de nombreux agents de l'ONF craignent que l'EPIC à statut dérogatoire ne soit transformé en entreprise, dénoncent les suppressions de postes et sollicitent la reprise du recrutement de fonctionnaires par concours. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va remédier à l'externalisation des missions de l'ONF, mettre fin au remplacement des fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé et revoir à la hausse les moyens financiers et humains alloués à l'Office, ce qui passera par un nouveau mode de financement de l'ONF.
Question· Question écrite19869open
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M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des louvetiers. Ce corps, largement méconnu, a été institué en 813 sous le règne de Charlemagne, et affecté à l'origine principalement à la chasse du loup. Mais au cours des siècles et jusqu'aujourd'hui, le corps des louvetiers s'est structuré et a su s'adapter à ses nouvelles missions. Aujourd'hui, le louvetier est un agent bénévole chargé de veiller à la régulation des espèces susceptibles de causer des nuisances et au maintien de l'équilibre de la faune sauvage, et ce sous l'autorité du préfet. Il est en outre le conseiller technique de l'administration pour les problèmes de gestion de la faune sauvage. Mais aujourd'hui, le louvetier a de plus en plus de mal à remplir ses missions. En effet, ce corps si particulier fonctionne selon une démarche bénévole. Mais plus que du bénévolat, ce sont leurs propres missions que les louvetiers sont amenés à financer, sans le concours de l'État. Et si le préfet peut, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques des louvetiers pour la réalisation de certaines opérations de régulation d'animaux sauvages, il semble que ces dotations restent bien en-deçà de ce qui est réellement nécessaire. Les lieutenants de louveterie sont des passionnés qui, pour mener à bien leur mission de service public, devraient, a minima , voir leurs dépenses de fonctionnement prises en charge. À l'heure où la régulation de la faune sauvage et la préservation des écosystèmes sont des questions prégnantes, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter et pérenniser leur activité.
Question· Question écrite19831open
France · National Assembly
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les administrés et les services communaux lors de la perte d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. L'articulation des circulaires n° NOR INTD0400004C du 19 janvier 2004 et NOR IOCD0925696C du 26 octobre 2009 à ce sujet a pour résultat de distinguer la perte d'un de ces titres d'identité accompagnée d'une demande de renouvellement avec celle sans demande de renouvellement. Dans le premier cas, l'administré renseignera la déclaration de perte jointe au formulaire commun de demande de carte d'identité et de passeport au guichet de la mairie, les services de police et de gendarmerie nationale n'étant ici pas compétents. Dans le second cas, les circulaires actuelles prévoient que la déclaration de perte sans demande de renouvellement est de la compétence des services de police et de gendarmerie territorialement compétents. Cette dichotomie juridique a pour conséquence de perdre les citoyens dans des méandres administratifs. Très souvent, la police ou la gendarmerie nationale renvoient les administrés ayant perdu l'un des titres d'identité, et qui ne demandent pas de renouvellement, vers la municipalité qui n'est pourtant pas compétente juridiquement. Les Français ne trouvent alors aucune solution à leur demande, étant dirigés de service en service, ce qui a pour conséquence de véhiculer une image dont l'administration se passerait bien. Ce manque de lisibilité pourrait cependant être corrigé en désignant simplement compétentes, tout comme la police et la gendarmerie nationale, les polices municipales pour les pertes de titres d'identité sans demande de renouvellement. Cette mesure aurait de nombreux bénéfices, dont notamment de faciliter les démarches des citoyens ou de désengorger les commissariats et les gendarmeries. Les polices municipales sont, d'ailleurs, tout à fait aptes à recevoir ces déclarations puisqu'elles prennent déjà des mains courantes au quotidien et qu'elles s'occupent également de la gestion des objets trouvés, ce qui permettrait de faire le lien avec la déclaration de perte du titre d'identité. De même, en dix ans, la police municipale est devenue la 3e force de sécurité du pays, ce qui témoigne de sa capacité à pouvoir gérer ces déclarations de perte. En conséquence, elle souhaiterait donc savoir s'il a pour intention de faire actualiser prochainement lesdites circulaires, en permettant notamment aux polices municipales d'accueillir les déclarations de pertes de titres d'identité sans demande de renouvellement, ce qui serait une mesure de bon sens pour les administrés.
Question· Question écrite19819answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation des trois aéroports franciliens, Orly, Roissy Charles-de-Gaulle et le Bourget, dans le cadre de l'adoption de la loi de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Aujourd'hui, l'État est le principal actionnaire de cette entreprise publique, avec 50,6 % des parts. Vendre au privé va rapporter à l'État environ 8 milliards d'euros. Cette martingale va certes abonder un fonds d'innovation comme l'envisage le Gouvernement, mais cette privatisation va engendrer surtout de nombreux problèmes. Aéroports de Paris (ADP) étant en situation de monopole sur les aéroports de la région parisienne, le rachat par une société privée va fortement augmenter les prix et réduire la qualité des services au détriment de ses clients, notamment Air France. Dans un contexte national et international de lutte contre le terrorisme, il semblerait plus compliqué de garantir la sécurité via notamment la gestion des frontières en confiant ces missions à une entreprise privée. La privatisation des autoroutes ainsi que celle plus récente de l'aéroport de Toulouse s'avèrent être un gouffre financier pour la Nation, pour ne pas dire une erreur stratégique, tant les appétits financiers sont à l'opposé d'une logique de service public, répondant à l'intérêt général. De plus, compte tenu du nombre d'emplois générés par ces aéroports, cette privatisation aurait très certainement des répercussions négatives sur la nature-même des emplois et les conditions de travail des salariés. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande s'il entend revenir sur cette privatisation et rester l'actionnaire principal d'ADP.
Question· Question écrite19798open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses importantes de l'État engendrées par les voitures radars privées. En effet, est estimée une dépense annuelle de 120 000 euros pour chacune des vingt-six voitures banalisées appartenant à des sociétés privées. Or, après avoir été expérimenté durant un an sur les routes de Normandie, le dispositif des voitures radars privées s'avérerait inefficace. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le fait de ne pas étendre au reste du territoire ce dispositif coûteux et allant à l'encontre de la diminution des dépenses publiques du pays.
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