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Question· Question écrite18799open
France · National Assembly
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du droit de la défense d'un majeur protégé. Lorsque la maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts, le juge peut décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Dans son article 48, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l'article 706-113 du code de procédure pénale et prévoit que « lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ». De son côté, l'article 706-115 du même code de procédure pénale prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ». Elle lui demande quelles sont les dispositions prévues pour les personnes majeures protégées et si le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles sont également avisés en amont d'une expertise médicale.
Question· Question écrite18797open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant autour de la compétence administrative permettant la fermeture administrative d'établissements hôteliers dans lesquels des faits de proxénétisme ont été relevés. En effet, le maire n'a pas compétence pour ordonner la fermeture administrative du lieu, ou a minima des chambres concernées par la prostitution, dans la mesure où ses pouvoirs de police générale se limitent, en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, à l'espace public sur lequel il est compétent, excluant, par conséquent, les propriétés privées. De même, l'autorité préfectorale ne peut ordonner la fermeture administrative d'un tel lieu étant donné que l'établissement hôtelier ne peut être qualifié de débit de boissons. Autrement dit, en l'état actuel du droit, aucune autorité administrative n'est compétente pour ordonner la fermeture d'un établissement où des crimes, en l'occurrence des faits de proxénétisme aggravé, ont été relevés. Dans ces conditions, il lui demande de prendre toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour qu'un tel vide juridique soit comblé le plus rapidement possible.
Question· Question écrite18796answered
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet des contrefaçons. L'OCDE estime que 2,5 % des importations mondiales et 5 % des importations en Europe sont des faux produits. Les contrefaçons continuent d'avoir un lourd impact sur l'économie et de menacer les fabricants français. Selon une étude de l'observatoire européen de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon entraine chaque année une perte de plus de 35 000 emplois et de près de 7 milliards d'euros de ventes en France. À l'échelle de l'Union européenne, cela représente plus de 434 000 emplois et près de 59 milliards d'euros. Si les saisies de faux produits ont baissé de 35,7 % entre 2017 et 2018, cela n'est malheureusement pas uniquement lié à l'efficacité accrue du travail des services douaniers, mais surtout à l'évolution des pratiques de distribution de contrefaçons. Alors que précédemment, les produits contrefaits transitaient par des grossistes, étaient livrés par conteneurs, et étaient redistribués à l'échelle nationale via des réseaux de ventes (à la sauvette, sur les marchés, chez les discounters, via les comités d'entreprises), aujourd'hui la contrebande de produits contrefaits et illicites se fait de plus en plus souvent par internet, avec une vente directe aux consommateurs. Il s'agit là d'un procédé qui pose de nouveaux défis pour la lutte contre la contrefaçon. D'après une étude réalisée en 2018 par l'IFOP, 37 % des Français âgés de 15 ans et plus ont déjà acheté de la contrefaçon sans le savoir. Parmi les faux produits saisis par les services douaniers, les produits de consommation courante occupent les premières places, avec les jeux et jouets en tête, ce qui atteste l'importance de la lutte contre la contrefaçon pour garantir la protection et la sécurité des consommateurs et notamment des plus jeunes. En effet, en l'absence de contrôles qualité et de certifications, les éléments entrant dans la composition des objets ne peuvent être évalués, représentant alors d'importants risques pour la santé et la sécurité des personnes. Par ailleurs, les incertitudes concernant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne risquent d'entraîner un afflux de douaniers supplémentaires aux frontières avec le Royaume-Uni, avec pour conséquence une réduction des effectifs déployés dans la lutte contre les contrefaçons aux autres frontières françaises. Les actuelles grèves de douaniers témoignent des immenses défis à relever ces prochaines années. Les acteurs économiques poursuivent leur travail de sensibilisation, avec par exemple la signature le 9 avril 2019 d'un accord de coopération entre l'association française de lutte contre la contrefaçon Unifab (Union des Fabricants), son homologue italien l'Indicam ( Istituto di Centromarca per la lotta alla contraffazione ) et la ville frontalière de Vintimille, réputée pour son « marché ». Compte tenu, non seulement des enjeux économiques considérables, mais aussi des risques de santé liés aux faux produits et des enjeux de la protection des consommateurs, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend adapter sa stratégie de lutte contre la contrefaçon aux nouvelles pratiques de distribution. En outre, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour davantage sensibiliser les consommateurs aux risques liés aux faux produits, et tout particulièrement les jeunes consommateurs, et rendre plus difficile l'accès aux sites internet proposant des produits contrefaits.
Question· Question écrite18773open
France · National Assembly
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évènements survenus à la Sorbonne pour la représentation d'Eschyle « Les suppliantes ». La pièce de théâtre d'Eschyle n'a pu être jouée au motif que des comédiens portant des masques noirs, comme cela se faisait dans la tragédie antique, portaient atteinte aux populations d'origine africaine. La Sorbonne est un lieu protégé des intrusions de la police par un statut particulier « les franchises universitaires », statut qui fut obtenu par les étudiants en grève en 1229 pour se prémunir des intrusions des censeurs de l'époque. La milice privée qui s'est arrogée le droit d'interdire la représentation, avec le soutien du syndicat UNEF, est constituée d'associations, le CRAN (Conseil représentatif des associations noires), la Ligue de défense noire africaine, la Brigade anti-négrophobie, qui toutes reçoivent des aides publiques. N'y a-t-il pas un paradoxe à accorder des financements publics à des organismes dont l'exercice aboutit à porter atteinte à la liberté d'expression ? Au-delà de cet évènement, n'est-il pas exagéré de donner l'argent de l'impôt, dans des proportions démesurées en regard de leurs adhérents, à des organismes dont l'action aboutit finalement à s'opposer aux valeurs traditionnelles et à la liberté d'expression ? Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour limiter et supprimer le financement public d'organismes dont l'utilité n'est pas démontrée.
Question· Question écrite18770open
France · National Assembly
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur concernant la protection des animaux domestiques dans le cadre des échanges intracommunautaires. Le bien-être animal est protégé au niveau supranational par la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 et le règlement du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre autres. En droit interne, l'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n'est pas conditionnée à l'origine de l'animal. Pourtant de nombreuses associations de protection des animaux alertent sur les problèmes, pour le bien-être animal, des échanges intracommunautaires d'êtres vivants destinés à la vente en animalerie. Les standards concernant les conditions d'élevage et de reproduction des animaux domestiques et l'intensité des contrôles effectués quant au respect de ces différentes réglementations varient grandement au sein de l'Union européenne. Les associations dénoncent notamment les conditions d'élevage en batterie des animaux, une séparation très précoce des chatons et des chiots par exemple qui influe sur leurs conditions de développement et la quasi absence de contrôle sanitaire dans le pays d'origine. À cela s'ajoute l'entrée frauduleuse d'animaux domestiques évaluée à 58 millions d'euros. Or les articles L. 236-5 à L. 236-8 code rural et de la pêche qui organisent le contrôle des animaux vivants entrant depuis un pays membre de l'Union européenne sur le territoire national, n'imposent pas de contrôles en vertu du respect des articles 515-4 du code civil et L. 214-1 du code rural précités. Ce contrôle tronqué fait peser par la suite la charge du contrôle et de l'enquête en grande partie sur les collectivités territoriales et les associations s'organisant dans ce sens. Pourtant la lutte contre les trafics d'animaux est, lorsqu'ils sont transfrontaliers, une mission fondamentale des douanes. Elle lui demande quelles sont les politiques spécifiques mises en œuvre pour lutter contre ces trafics et garantir concrètement la protection des animaux domestiques dans le cadre de l'Union européenne et quels sont les moyens humains et matériels alloués au démantèlement des réseaux et quelles initiatives compte prendre la France pour garantir des sanctions pécuniaires réellement dissuasives en cas de violation des règles s'imposant à l'entrée commerciale des animaux domestiques sur le territoire français en provenance d'un des pays membres de l'Union européenne.
Question· Question écrite18767open
France · National Assembly
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur concernant les moyens alloués à la lutte contre la maltraitance animale. L'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n'est pas conditionnée à l'origine de l'animal. L'article 521-1 du code pénal sanctionne la maltraitance grave sur la voie publique des animaux. Cette sanction qui suppose la flagrance ne peut cependant uniquement reposer sur les individus de bonnes volontés ou les associations. Il apparaît que ce soit grandement le cas aujourd'hui. Plusieurs associations dénoncent le manque de moyens humains et matériels alloués à la lutte contre la maltraitance animale et le peu d'agents de police mobilisables lorsque sont constatées des violences graves sur des animaux domestiques sur la voie publique. De plus, si une information simple concernant la maltraitance des animaux domestiques est faite à l'achat ou au moment du don de ceux-ci, le contrôle du respect de ces règles s'avère très lacunaire et ne permet pas une protection réelle de ces êtres vivants alors même que le code civil français reconnaît pourtant qu'ils sont doués de sensibilité. Elle lui demande quels sont les moyens spécifiquement alloués à la lutte contre la maltraitance animale telle que sanctionnée par le code pénal et s'il ne faudrait pas créer une brigade spécialisée dédiée à cela.
Question· Question écrite18236open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail sur les constats du rapport de la Cour des comptes relatif à la lutte contre la fraude au travail détaché. Le travail détaché, instauré par la directive 96/71/CE en 1996, permet à un employeur de salarier un travailleur qui exécute son activité dans un autre État membre que celui où l'employeur exerce son activité. Il est nécessaire de rappeler que la France occupe une place prépondérante dans ce système. En effet, elle apparaît dans les statistiques européennes comme le deuxième pays d'accueil de travailleurs détachés (203 000 formulaires reçus en 2016), largement après l'Allemagne. De plus, en termes d'envoi de travailleurs détachés à l'étranger, la France occupe le quatrième rang (avec 132 000 formulaires émis), devant par exemple l'Allemagne ou la Pologne. On estime en 2017 le nombre de salariés détachés déclarés en France à 516 000, en très nette augmentation par rapport à 2016 où l'on en comptait 354 000. Grâce à la France, la révision de la directive de 1996 en date du 28 juin 2018 vient encadrer la durée de détachement à douze mois, pouvant être prolongés de six mois sur demande motivée de l'employeur. De plus, grâce à cette révision, non seulement le salaire minimum doit être respecté, mais c'est aussi le « noyau dur » du code du travail et toutes les rémunérations des travailleurs détachés qui devront être conformes à la législation et aux pratiques de l'État d'accueil, y compris les primes et les indemnités. Enfin, les pouvoirs de suivi et de contrôle des États membres se voient renforcés, pour permettre la mise en place de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Or le rapport de la Cour des comptes relève dans son rapport de fortes lacunes quant au contrôle en France des règles encadrant le dispositif. Omission de formalités obligatoires, non-respect du « noyau dur » du code du travail, ou des infractions plus complexes comme des personnes étant détachés alors que leur activité en France est durable et ne peut donc relever de ce régime. Si les contrôles de l'inspection du travail se sont accrus, la Cour relève une inégalité dans le contrôle des autres services chargés de vérifier les abus potentiels. Elle souligne le nombre de contrôle trop limité en matière de sécurité sociale, les agents de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) n'étant pas tous « familiarisés avec le droit particulier applicable au détachement en matière de sécurité sociale ». Enfin, elle met en lumière la « mobilisation variable des Comités opérationnels départementaux anti-fraude » (CODAF) selon les départements. À l'aune des recommandations de la Cour des comptes, elle souhaiterait savoir ce qui pourrait être entrepris pour améliorer les contrôles et pour former les agents publics aux spécificités du travail détaché afin d'éviter autant que possible les dévoiements de ce système.
Question· Question écrite18235open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accaparement de l'espace public par la présence croissante de moyens de déplacement en libre-service. La période récente a vu se multiplier les moyens de locomotion, bicyclettes ou trottinettes, dits en free-floating ou dock-less , déployés par divers opérateurs privés dans un nombre croissant de villes françaises - la ville de Paris compterait par exemple à elle seule huit opérateurs au moins. Or la présence dans l'espace public de ces flottes de véhicules pose des questions d'utilisation de l'espace public, d'ordre public et de sécurité et partant, de réglementation. Du fait de leur nature même, ces outils privatisent l'espace public : ils sont déployés en libre-service, sans stations ou bornes d'attache. Ces véhicules ponctuent donc l'espace urbain d'une présence envahissante et incontrôlée. Abandonnés n'importe où par les utilisateurs, cette facilité faisant partie du marketing de ces engins, les piétons doivent les contourner sur des trottoirs parfois déjà bien étroits, devant passer sur la chaussée. Un tel encombrement sur une voie passante ne peut que poser des problèmes de sécurité de la circulation piétonne. Ceci est d'autant plus vrai que les opérateurs ne sont bien souvent pas à même d'assurer la maintenance et le stationnement ordonné des véhicules abandonnés par leurs usagers. Utilisés en dehors de tout respect du code de la route et, bien souvent, sur les trottoirs, ils mettent en danger tant leurs usagers que les piétons. En témoigne la multiplication des accidents de trottinettes électriques - 284 blessés auraient ainsi été dénombrés au cours de la dernière année en France (+ 23 % en un an), dont 49 à Paris (+ 19,5 %), 33 en Seine-Saint-Denis (+ 50 %) et 26 dans les Hauts-de-Seine (+ 13 %). Contrairement aux bicyclettes, ces trottinettes ne sont pas soumises au port obligatoire du casque. Pourtant, ces engins peuvent atteindre la vitesse de 25 à 35 km/h voire 40 km/h pour certains modèles, et pouvant atteindre jusqu'à 50 km/h pour des trottinettes à selle, rendant très dangereux pour les passagers toute chute ou accident alors qu'ils sont tête nue. Face au défi que pose la présence nouvelle de ces engins dans l'espace public, la réponse des autorités paraît avoir, jusqu'à présent, manqué de coordination et de fermeté. Il semble qu'elle ait, jusqu'à présent, reposé essentiellement sur les initiatives dispersées des municipalités - à l'image du faisceau de mesures proposées en novembre 2018 par la mairie de Paris. Les problèmes récurrents que continuent de poser ces véhicules semblent cependant apporter la démonstration que ces mesures sont insuffisantes. M. le député estime donc que l'on ne saurait se satisfaire de réponses jusqu'ici isolées, et s'interroge sur l'action régulatrice plus globale qui devrait être mise en œuvre, en concertation avec les collectivités territoriales. Il souhaite donc apprendre de sa part quelles mesures il compte prendre pour garantir l'ordre public et la sécurité des usagers des véhicules en free-floating comme celle des piétons.
Question· Question écrite18234answered
France · National Assembly
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement dans les grandes villes du « free-floating », procédé qui consiste à mettre à la disposition du public un moyen de locomotion sans passer par des stations dédiées. A Lyon, ce ne sont pas moins de cinq opérateurs de trottinettes électriques en libre-service qui se sont implantés en l'espace de quelques semaines. D'une part, la circulation via ce nouveau mode de transport urbain pose un problème de sécurité publique, non seulement pour ses usagers qui sont rarement équipés de protections (285 blessés en 2017), mais aussi pour les piétons, cyclistes et automobilistes avec qui ils partagent aléatoirement les trottoirs, les pistes cyclables et les routes, en l'absence de toute mention de ces véhicules terrestres dans le code de la route. D'autre part, le déploiement de ces trottinettes électriques génère des tensions liées au seul encombrement de l'espace public : cela constitue notamment un obstacle pour les personnes en situation de handicap (moteur, visuel). L'article 18 du projet de loi d'orientation des mobilités que vous portez donne aux autorités organisatrices la possibilité de réguler les nouveaux services de mobilité, dont les trottinettes en libre-service par exemple. Les autorités organisatrices pourront ainsi établir des prescriptions minimales (conditions d'usage, gestion des épaves...) que les opérateurs des nouveaux services de mobilité devront respecter sous peine de sanction. Il lui demande de bien vouloir expliciter sa stratégie pour accompagner le développement du « free-floating » et notamment son choix de déléguer la compétence aux autorités organisatrices par préférence à une règlementation homogène sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite18219open
France · National Assembly
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de l'expérimentation de l'usage des éthylotests anti-démarrage (EAD) comme alternative à la suspension du permis de conduire. Cette expérimentation qui a été lancée en 2016 dans sept départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée), semble connaître des résultats encourageants. Or cette mesure présente l'avantage pour les professionnels de pouvoir continuer à exercer leur activité (ou de ne pas perdre leur emploi en cas d'interdiction de conduite) sans risque pour les autres automobilistes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'expérimentation de l'usage des éthylotests anti-démarrage. Par ailleurs, il lui demande si ce dispositif pourrait être généralisé à l'ensemble des conducteurs sur la base du volontariat et si, oui, avec quel équipement et à quelle date.
Question· Question écrite18212open
France · National Assembly
M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances qui entourent la disparition du jeune Jean-Noah, autiste de 17 ans, non-verbal et déficient, qui s'est sauvé du domicile familial fin janvier 2019 dans le département des Hauts-de-Seine et dont le corps a été retrouvé le 19 février 2019. Le jeune garçon, n'ayant pu être rattrapé par ses parents, s'est retrouvé livré à lui-même ne sachant ni retourner chez lui, ni communiquer, ni s'alimenter seul. Du surcroît, l'arrêt brusque de son traitement a pu avoir des conséquences sur son comportement. Malgré l'alerte donnée par ses parents, la police a dû respecter le délai légal de 72 heures avant d'entreprendre toute recherche. Le plan « alerte enlèvement » n'a quant à lui pas pu être déclenché. Ce dernier, défini par la convention signée le 28 février 2006, vise à recueillir auprès de la population, dans les toutes premières heures suivant l'enlèvement avéré d'un enfant, toute information susceptible d'aider à sa libération. Toutefois, le déclenchement de ce plan aurait permis une mobilisation des médias et une communication à l'échelle nationale maximisant ainsi les chances de retrouver rapidement Jean-Noah. En effet, les témoignages recueillis par les services de police ont montré que le jeune garçon avait été repéré dans le métro. Selon les associations « Un pour tous, tous l'autisme », « Urmano Production », « Col'oc autisme » il est aujourd'hui urgent d'étudier, pour les cas spécifiques de disparitions de mineurs handicapés, vulnérables et dépendants, la possibilité de mettre en place un dispositif semblable à celui du plan « alerte enlèvement » afin, notamment de permettre une mobilisation des médias. Il souhaite donc savoir si une révision de la convention de 2006 est envisageable ou si le ministère prévoit la mise en place d'un système spécifique.
Question· Question écrite18186open
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes en Chine. En France, le don d'organes, acte de générosité, est régi par des principes éthiques de don, de volontariat et de gratuité ; mais pour ceux qui en ont les moyens financiers, ces principes sont facilement contournés pour acheter des organes à l'étranger et pratiquer du tourisme de transplantation. Tibétains, Chrétiens, Ouïgours et démocrates, prisonniers de conscience ; ils sont victimes d'intimidation, d'emprisonnement dans les camps de travaux forcés, de torture et de prélèvements forcés d'organes. En Chine, des dizaines de milliers de prélèvements forcés d'organes ont lieu chaque année sur des prisonniers de conscience assassinés pour l'occasion. Entrée en vigueur depuis le mois de mars 2018, la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, attend toujours une ratification de la France. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement visant à lutter efficacement contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes humains.
Question· Question écrite18168open
France · National Assembly
Mme Sophie Mette alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les problèmes d'identification par les agents municipaux ou de police de la nouvelle carte d'invalidité appelée carte mobilité inclusion (CMI) mise en place progressivement depuis le 1er janvier 2017. Si les avantages de la CMI qui réduit considérablement les possibilités de fraudes et contrefaçons ne sont pas à remettre en cause, il s'avère, dans la pratique, que bon nombre de détenteurs de cette carte ont été l'objet de verbalisation pour stationnement sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, et ceci alors que le CMI était visible sur le tableau de bord de leur véhicule. Un manque d'information aux agents contractuels peut-être à l'origine de ce dysfonctionnement. De plus, il apparaît que le CMI n'est ni connue, ni identifiée des agents des pays européens voisins de la France. Même si, dans une démarche de communication, la CMI a été présentée aux autres États membres de l'UE courant novembre 2017 par la cheffe de l'unité handicap et inclusion de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne, force est de constater que l'information relative à la conformité de la CMI n'a pas été répercutée sur le terrain. Elle lui demande quelles actions son ministère compte engager pour assurer une meilleure information des agents sur le terrain, tant sur le territoire français que dans les États membres de l'UE.
Question· Question écrite18165answered
France · National Assembly
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la protection du patrimoine et le trafic illicite de biens culturels. Le 1er mars 2019, des vases sacrés et des hosties ont été dérobés dans l'église de Sainte-Eulalie-en-Born, dans les Landes. Quelques jours avant, le 27 février 2019, plusieurs pièces anciennes d'orfèvrerie religieuse dont un grand calice, une patène et deux ciboires, ont été volées dans l'église Saint Sauveur de Sanguinet, paroisse Saint-Pierre-des-Grands-Lacs. Sur le plan régional, plusieurs lieux de culte et sites historiques ont été victimes de vols organisés, comme par exemple les églises de Saint-Léger-de-Vignague (Gironde) et de Saint-Antoine-du-Queyret, cibles de voleurs de carreaux ; l'église Saint-Michel-du-Vieux-Lugo à Lugos, vandalisée le 10 novembre 2017 ; les vols à répétition dans des presbytères dans les Pyrénées-Atlantiques, dont le dernier en date est celui de septembre 2017 ; le vol et profanation dans le vieux cimetière d'Hendaye, le 25 mai 2018 et récemment, le 28 février 2019 le vol d'un ciboire, d'une lunule et des hosties dérobés dans l'église Saint-Vincent de Naintré, dans le nord de la Vienne. De toute évidence, ces vols répétés ne touchent pas uniquement la Nouvelle-Aquitaine, mais ils agissent à échelle nationale, voire internationale, malgré les efforts de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) et la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). En France, un vol d'objets religieux a lieu toutes les vingt minutes et le trafic illicite des biens culturels est souvent cité par les médias comme le troisième trafic dans le monde après celui des drogues et des armes. En parallèle au marché de l'art conventionnel (ventes aux enchères), on constate une prolifération de vente en ligne d'objets d'art sacré et d'intérêt historique. Plusieurs sites d'annonces de vente ou de petites annonces de particuliers commercialisent sur internet des objets dont la provenance n'est pas référencée et souvent douteuse. À titre d'exemple, sur une plate-forme de vente en ligne internationale on trouve à la vente : Vierge en bois polychrome du XVIIe siècle ; ancien reliquaire en or du XVIIIe siècle ; statuette en bronze époque gallo-romaine ; chapiteau en bois Haute-époque ; ancienne paire de colonnes d'autel en bois doré ; lot d'objets en terre cuite époque romaine 200 avant J.C ; lot de documents, vieux papiers datés 1754 ; pierre anthropomorphe précolombienne ; cruche en terre cuite ancienne ; calice sacré en or XIXe siècle ; bijoux en bronze phénicien 100 avant J.C. Il convient dès lors de s'interroger sur la mise en place d'une l'obligation de vérification sur ces sites de commercialisation afin de garantir une traçabilité des objets et lutter ainsi contre les pillages, le vol, le recel et la commercialisation illicite de biens culturels. Il l'interroge donc sur les solutions envisagées pour faire face à ces trafics, notamment sur internet.
Question· Question écrite18161open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balle de défense (LBD) par les forces de l'ordre. Les manifestations des derniers mois se sont caractérisées par une croissance exponentielle de l'usage de ce type d'armes dites de force intermédiaire. Le rapport « sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre » réalisé par Mme la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio et enregistré à la présidence du Sénat le 20 février 2019 fait ainsi état, sur la base des données de l'inspection générale de la police nationale, d'une multiplication par trois du nombre de tirs en l'espace de trois ans, de 6 604 en 2016 à 19 071 en 2018 ; près de 15 000 tirs auraient été effectués sur la seule période allant du 17 novembre 2018 au 5 février 2019. Si le nombre précis des blessures et mutilations dues à ce type d'armes parmi les manifestants ne peut être établi avec certitude, faute de sources, il ne fait aucun doute que le bilan est lourd. Le décompte provisoire établi par le journaliste David Dufresne recense, à la date du 20 mars 2019, 222 blessures à la tête et 22 personnes éborgnées, dont un grand nombre par des tirs de LBD 40. Un tel bilan - la fréquence des tirs, et celle des blessés graves - ne laisse guère de doute quant au fait que les textes réglementaires encadrant l'usage de ces armes sont aujourd'hui dépassés par la réalité, et ne permettent pas d'assurer la sécurité des manifestants. L'instruction du 2 septembre 2014 du ministère de l'intérieur, relative à l'emploi des armes de force intermédiaire, précise ainsi, dans son annexe II portant sur l'emploi du lanceur de balles de défense (LBD) de calibre 40 mm, que « le tireur vise de façon privilégiée le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs. La tête n'est pas visée ». Cette disposition n'est de toute évidence pas appliquée aujourd'hui, ni applicable, et ce quelles que soit les causes qui expliquent cet état de fait - imprécision de l'arme, manque de formation des agents des forces de l'ordre, contexte des interventions, etc. On peut de surcroît relever que l'instruction du 2 septembre 2014 ne tient aucun compte de la différence spécifique de l'impact des tirs au torse selon le genre des personnes visées - homme ou femme. Seul un « état de vulnérabilité manifeste » des personnes visées (« blessure visible, état de grossesse apparent, situation de handicap évidente, âge de la personne visée, etc. ») est pris en compte comme devant conduire les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie à éviter de recourir au tir de LBD de 40 mm, une disposition manifestement insuffisante. M. le député lui rappelle en outre qu'un grand nombre d'instances indépendantes ont pointé les dangers liés aux tirs de LBD et invité le Gouvernement à interdire ou suspendre son usage - qu'il s'agisse du Défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, ou du Commissariat aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, dans un mémorandum aux autorités françaises rendu public le 26 février 2019. Loin de tenir compte de ces observations, le Gouvernement semble au contraire vouloir renforcer l'usage de ces armes : M. le Premier ministre a ainsi déploré le 18 mars 2019 que « des consignes inappropriées pour réduire l'usage » du LBD aient été passées par la hiérarchie de la police nationale à l'occasion des manifestations du 16 mars 2019, et évoqué au contraire un renforcement de l'usage de telles armes. Une telle évolution de la doctrine d'emploi du LBD, qui ne ferait qu'aggraver les risques d'ores et déjà liés à l'usage de cette arme, ne peut que susciter l'inquiétude. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part comment il compte réviser la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire, en interdisant notamment l'usage du LBD et en mettant en place des moyens d'intervention moins dangereux, afin de garantir l'intégrité physique des personnes et le droit constitutionnel des citoyens à manifester en toute sécurité.
Question· Question écrite18160open
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M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incendie criminel de l'église Saint-Sulpice (Paris VI). L'église Saint-Sulpice (Paris VI) a été incendiée le dimanche 17 mars 2019. Un sinistre dont l'origine serait « humaine » et « délibérée » selon les premières conclusions du laboratoire central de la police. Entre le 28 janvier et le 10 février 2019, pas moins de neuf églises ont été cibles, dont quatre actes de « profanation » et cinq actes de vandalisme. Selon les chiffres 2017 du ministère de l'intérieur, l'église catholique et les églises chrétiennes détiennent le record d'atteintes aux lieux de culte : 878 sur les 978 actes recensés, ce qui correspond à environ deux églises visées par jour. Cette série d'actes malveillants interroge. Sont-ce des actes isolés ou s'inscrivent-ils dans une tendance ? Si oui, il aimerait savoir quels individus en sont à l'origine, et s'ils appartiennent à des groupes politiques, associatifs ou religieux.
Question· Question écrite18147answered
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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires en termes de sécurité. L'agression grave de deux gardiens de la prison de Condé-sur-Sarthe le 5 mars 2019 montre une nouvelle fois leur très grande vulnérabilité, notamment dans l'hypothèse d'actions préparées et déterminées dans un contexte de radicalisation. Outre le renforcement des dispositifs indemnitaires et l'accélération des mesure de recrutement, les mesures annoncées en janvier 2018 devaient se traduire par une amélioration significative des conditions de sécurité avec : l'augmentation des capacités de prise en charge des profils dits dangereux ou prosélytes à hauteur de 1500 places dont 450 en fin d'année 2018 ; la mise en place d'un quartier d'évaluation spécifique des détenus radicalisés de droit commun ainsi que le doublement des capacités d'évaluation des détenus terroristes islamistes et radicalisés (portées ainsi à 250 détenus par an) ; le renouvellement, dont une partie avant l'été 2018, des dotations d'équipements individuels et moyens techniques de communication et d'alarme ; l'amélioration des dispositifs de sécurité en cellule (passe-menottes, arrêtoirs de porte) ; la réévaluation du dispositif des fouilles en établissement pénitentiaire. À ce dernier sujet, le rapport de la mission parlementaire confiée à MM. Xavier Breton et Dimitri Houbron a produit, entre autres, trois propositions spécifiques sur les fouilles dont celle de consacrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État permettant de mettre en place un régime de fouilles systématiques pour certains détenus particulièrement dangereux sur une période limitée. Complété par le développement d'équipes cyno-techniques et de portiques à onde millimétrique, cette disposition est de nature, dans le respect des règles pénitentiaires européennes, à améliorer de façon significative les conditions de sécurité des personnels pénitentiaires. Il souhaite connaître le degré de déploiement des mesures de sécurité annoncées en janvier 2018 ainsi que les perspectives de mise en œuvre dans le cadre du plan prison des propositions de la mission d'information parlementaire relative au régime des fouilles en détention.
Question· Question écrite18143open
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M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Nommé par le premier président de la cour d'appel de leur canton pour une durée d'un an, le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties civiles. Depuis 1978, ils sont notamment amenés à intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés ou encore malfaçons de travaux, et interviennent pour cela au sein de tribunaux d'instance, de maisons de justice et du droit, de mairie et autres lieux communaux. Tous les litiges civils dont l'enjeu financier est inférieur à 7 600 euros peuvent ainsi être dénoués par le biais de la conciliation, à l'exclusion des affaires relevant du droit de la famille (pension alimentaire, droit de visite...). Lorsqu'un conflit existe entre deux personnes, physiques ou morales, et qu'un procès pour le régler paraît disproportionné, la conciliation de justice est une solution qui, avec le temps, a su révéler sa simplicité, sa rapidité et son efficacité. Après trente années placées au service du justiciable, l'activité est toutefois en proie à de nombreuses difficultés. En effet, premièrement, la suppression des juges de proximité le 1er juillet 2017 a entraîné le transfert de leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police, lesquels peuvent eux-mêmes déléguer certains cas de conciliation (« petits litiges » inférieurs à 4 000 euros) aux conciliateurs de justice. En 2017, 45 000 litiges annuels se sont alors ajoutés aux 90 000 déjà traités en conciliation, rendant considérables les missions et la quantité de travail des conciliateurs. Deuxièmement, ces derniers disposent de conditions matérielles d'exercice particulièrement faibles, les « menues dépenses » attachées à leur fonction étant fixées par arrêté à 464 euros pour l'année, remboursables seulement forfaitairement (et souvent avec plusieurs mois d'arriérés). Enfin, la fonction fait face à un éminent besoin de recrutement : la grande majorité des conciliateurs sont des retraités âgés de 60 ans et plus, et leur nombre est largement insuffisant au regard de la quantité exponentielle de conciliations à traiter. Il existe aujourd'hui près de 2 000 conciliateurs de justice en France, tous sont volontaires ou bénévoles. Véritables collaborateurs occasionnels de la justice, le ministère de la justice avait un temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice, il souhaite connaître l'avis du ministère sur le sujet de l'indemnité de vacation. Alternativement, il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, notamment en termes de plafond et de délai de paiement.
Question· Question écrite18141answered
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M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter contre la délinquance en col blanc. La fraude et l'évasion fiscales sapent la confiance, ruinent le consentement à l'impôt et affaiblissement la cohésion sociale. Les diverses estimations de leur coût annuel pour les Français alertent l'ensemble de la société. 85 milliards d'euros, c'est le montant moyen repris par de nombreuses études. Le rapport du syndicat Solidaires finances publiques évoque même 100 milliards de fraude et d'évasion chaque année en France. Pourtant, les moyens mis en place pour lutter contre ces fléaux sont bien trop insuffisants. En 2012, la section financière du parquet de Paris, compétente en la matière, comptait 12 enquêteurs pour le traitement de 267 dossiers. En 2018, seuls 3 enquêteurs sont encore en poste. À la fin de cette année 2018, 468 dossiers en cours n'avaient pas pu être étudiés. L'ancien procureur de Paris, M. François Molins déclarait ainsi il y a quelques mois que, compte tenu des effectifs, seuls 50 dossiers pouvaient être traités chaque année. La faiblesse des moyens alloués à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est telle que des affaires datant de 2009 ne sont pas encore refermées. Le 12 décembre 2018, le rapport de la Cour des comptes insistait d'ailleurs sur le manque de moyens et d'effectifs. Pour y remédier, l'exécutif, par la voie de M. Rémy Heitz, nouveau procureur de Paris, entend favoriser les procédures de plaider-coupable. Ces procédures, si elles permettent aux enquêteurs de refermer rapidement certaines affaires, sont surtout un moyen habile pour les tricheurs de ne pas faire face à un potentiel procès qui leur coûterait bien plus cher en termes financier et d'image. La politique de lutte contre ces fléaux ne saurait se résumer à ces procédures. Plus que jamais, il faut des effectifs de contrôle accrus. La police fiscale promise par le Président de la République tarde à se mettre en place et à produire des effets. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il compte allouer à la lutte contre la délinquance en col blanc.
Question· Question écrite18079open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition qui semble manquer dans le code de l'habitation et de la santé publique issue de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 complétée par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010. Cette loi oblige le vendeur d'une habitation à faire réaliser, au préalable, dans la liste des diagnostics immobiliers, un contrôle de « l'installation d'assainissement non collectif » et uniquement dans ce cas, c'est-à-dire lorsque le logement n'est pas raccordé au réseau de collecte des eaux usées d'une agglomération. Le logement doit alors être raccordé à une installation d'assainissement autonome. Il paraît étonnant que ce contrôle des installations d'assainissement des habitations dans une agglomération où il existe un réseau d'assainissement collectif ne soit pas également obligatoire avant la vente. Il est en effet identifié que même si un réseau d'assainissement collectif existe, il demeure des habitations pour lesquelles le raccordement n'a pas été réalisé ou bien sur lesquelles les installations de raccordement sont vétustes. Il est constaté alors des pollutions récurrentes qui s'étendent dans les sols, dans les cours d'eau à proximité et aussi, comme cela est le cas sur son territoire littoral du département de la Manche, des pollutions importantes des eaux de baignades. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter ces pollutions, par exemple en rendant obligatoire la réalisation d'un contrôle des habitations mises en vente dans les zones où il existe un réseau d'assainissement collectif.
Question· Question écrite18073open
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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, portant modification du code électoral. La réforme de l'éligibilité des militaires en activité de 2018 fait suite à la décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 du Conseil constitutionnel. Les sages avaient alors estimé que l'exercice de mandats électoraux par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à la nécessaire libre disposition de la force armée, rendant ces dispositions inconstitutionnelles. Ainsi, à compter de janvier 2020, la fonction de militaire en position d'activité sera compatible, par dérogation, avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants, et celui de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale regroupant moins de 25 000 habitants. Cependant, une limite est conservée en matière de grade des militaires éligibles par l'article L. 231 du code électoral nouvellement rédigé. Celui-ci établit que : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ( ) les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ». Une part importante des officiers ne pourra donc, finalement, exercer le mandat de conseiller municipal tout en conservant ses fonctions, dès lors que son domicile est situé dans le ressort de son lieu d'exercice. En parallèle, dans le cas où un officier élu, en situation d'activité, est en mesure de prétendre à son avancement, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L. 231 du code électoral l'obligerait à renoncer à son mandat s'il est proposé au grade de commandant. Bien que cette interdiction se fonde sur le grade du militaire, ses responsabilités exercées et le lieu d'exercice de ces responsabilités, elle l'interpelle sur le fondement de cette inéligibilité relative. Elle l'interroge également sur l'interprétation de ces dispositions en vue des prochaines élections municipales et les dispositions éventuellement prévues afin de permettre à l'ensemble des officiers de prendre pleinement part à la vie publique.
Question· Question écrite18039open
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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'association FASTI, qui bénéficie de subventions publiques et intervient en milieu scolaire. L'association FASTI se présente comme « féministe, anticapitaliste et tiers mondiste » sur son site internet. Ses principales revendications sont : la liberté de circulation et d'installation, le droit de vote pour les étrangers, l'annulation de la dette du tiers-monde et une réelle égalité entre les hommes et les femmes. Il apparaît que cette association véhicule des thèses proches du Parti des indigènes de la République (PIR), un mouvement ouvertement anti-républicain, communautariste, racialiste et antisémite. A ce titre, ce n'est pas un hasard si, dans son numéro d'avril 2018 « Ouvrons les frontières », l'association adressait un soutien appuyé à toute la sphère indigéniste. Ainsi, cette association reprend dans ses communiqués les pires justifications des terroristes qui ont perpétré les attentats de 2015. Elle écrivait ainsi : « On peut déjà, comme Saïd Bouamama, et comme d'autres chercheur-se-s, rappeler que ces attentats sont, entre autres, la conséquence des politiques internationales menées par les pays occidentaux (interventions militaires en Irak, en Afghanistan, au Mali, en Syrie ; soutien apporté à des dictateurs pour des intérêts financiers, etc.) et la conséquence de la politique économique et sociale de la France qui paupérise toujours davantage les quartiers populaires dans le cadre de discours médiatiques stigmatisants ». Elle défend l'idée que la France mènerait une politique colonialiste et appliquerait un racisme d'État contre les Français de confession musulmane et issus de l'immigration. Elle n'hésite pas non plus à faire un parallèle entre les rafles du régime de Vichy à l'égard des Juifs et les reconduites à la frontière effectuées par la police de la République conformément au droit. Or, il s'avère que cette association reçoit des subventions publiques généreuses, notamment de la part de l'État. Elle touche ainsi 120 000 euros du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), 65 000 euros de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers (DAAEN) et 25 900 euros du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Par ailleurs, les membres de cette association sont amenés à intervenir régulièrement en milieu scolaire. Sur le plan local, le conseiller de Paris Pierre Liscia s'est également insurgé d'une subvention de 3 000 euros octroyée par la mairie de Paris à cette association. Il en a cela reçu le soutien du porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, et de la LICRA, laquelle a publié un important communiqué le 12 novembre 2018 : « Si le réseau des FASTI a joué par le passé un rôle d'importance sur l'aide aux étrangers au sein du mouvement associatif, ses prises de position actuelles rendent choquantes l'idée même de l'octroi d'une subvention d'argent public (). Alors que la France s'apprête à commémorer le 3ème anniversaire des attentats du 13 novembre, la LICRA demande solennellement à Mme Anne Hidalgo de ne pas financer une officine de cette nature, dont les discours justifient le pire et vouent aux gémonies les valeurs de la République, et appelle les élus de Paris à s'opposer à cette subvention ». Il n'est pas acceptable qu'une association qui voue une véritable haine envers notre pays et qui est contraire aux valeurs de la République reçoive des subventions publiques et puisse intervenir en milieu scolaire. Ainsi, il demande au Premier ministre si le Gouvernement, compte tenu de ses éléments, envisage de mettre un terme à tout soutien financier par les services de l'Etat envers cette association, et à faire cesser toute intervention en milieu scolaire.
Question· Question écrite18003open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite18002open
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Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement réglementaire des voitures-pilotes dans le cadre de convois exceptionnels. Les voitures-pilotes sont nécessaires pour prévenir les accidents de circulation. Leur rôle est de sécuriser le passage des convois exceptionnels sur des routes qui sont difficilement praticables tenant compte du trafic existant. Les voitures-pilotes communiquent donc en permanence avec les chauffeurs de convoi afin de limiter tout risque d'accident, notamment lors des horaires d'accueil et de sorties des écoles. Une petite fille de huit ans a été tuée dans ces conditions en février 2019 dans la circonscription de Mme la députée. Aujourd'hui le coût journalier d'une voiture-pilote est d'environ 350 euros, alors que le défaut de voiture-pilote correspond à une amende de 90 euros. En Belgique, l'amende peut aller de 750 à 2 500 euros, ce qui apparaît autrement dissuasif. À ce titre, elle souhaiterait que soit réévaluée la tarification de l'amende liée à l'absence de voitures-pilotes.
Question· Question écrite17999open
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M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement des forces de l'ordre, plus particulièrement pour ce qui concerne les équipements d'amélioration de la vision pour les situations de faible luminosité. Les forces de l'ordre sont amenées à intervenir à toute heure du jour ou de la nuit, par tout temps, dans des environnements et situations dangereux. C'est le cas par temps de brouillard ou en cas de très faible luminosité (sous-bois, temps nuageux) et l'équipement des forces de police et de gendarmerie doit leur permettre d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions et les protéger. À ce titre, les verres de lunettes teintés en jaune augmentent la sensation de profondeur et de distance et sont conseillées pour la conduite de nuit, comme pour toute autre activité nocturne ; ceci à faible coût. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer l'équipement individuel des forces de l'ordre en règle générale, et s'il est envisagé de les fournir en lunettes aux verres jaunes.
Question· Question écrite17954answered
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M. José Evrard alerte M. le Premier ministre sur le discrédit qui pèse sur le Gouvernement et sur la France dans le monde à propos du traitement des « gilets jaunes ». La France souvent perçue par le monde en donneuse de leçons des droits de l'Homme est à son tour sur la sellette. De l'avis de nombre d'observateurs, il faut remonter aux grèves de 1948, pour retrouver une violence analogue dans la répression policière des manifestations. Certes il est fait état d'un nombre équivalent de blessés chez les policiers dans un effort pathétique d'ouvrir un contre feu mais les blessures infligées aux manifestants « gilets jaunes » sont sans commune mesure. Des jeunes femmes sont défigurées, des hommes sont estropiés pour avoir manifesté leur colère contre ce qu'ils considèrent des injustices criantes du régime. Il n'y a pas de hasard mais à l'évidence le choix du Gouvernement et de M. le Premier ministre d'effrayer les participants potentiels pour minorer et empêcher l'expression populaire telle qu'elle est garantie constitutionnellement. Rien ne justifie la violence des forces de l'ordre et de leurs supplétifs sauf peut-être ces groupes organisés qui pourrissent depuis les années soixante-dix les manifestations pacifiques et que visiblement aucun régime n'entreprend de neutraliser. L'opinion se demande à juste titre si la mansuétude dont bénéficient ces groupes de la part des pouvoirs publics ne participe pas d'une remise en cause plus générale du droit de manifester. Si dans les missions des forces de l'ordre, il est aussi prévu la protection des manifestants, il est incompréhensible que le nombre des blessés soit aussi effrayant. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte entreprendre pour neutraliser ces groupes violents qui apparaissent à la fin de tous les rassemblements et ce qu'il compte entreprendre pour assurer réellement la protection des citoyens qui manifestent.
Question· Question écrite17953open
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M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression qui s'abat sur les manifestations des « gilets jaunes ». Cette répression indigne à juste titre une majorité de citoyens. Il ne s'agit plus de maintien de l'ordre quand on relève dans les manifestations des centaines de blessés, dont un grand nombre sévèrement touché au visage par des projectiles issues d'armes interdites dans la plupart des pays identiques à la France. Il ne peut s'agir de hasard. Le LBD, puisque c'est de celui-là qui s'agit, devrait être interdit. Il en est de même des grenades de désencerclement qui ont à leur actif des membres arrachés. Le défenseur des droits alerte les autorités. Des institutions internationales demandent désormais des comptes au Gouvernement français sur sa gestion du droit constitutionnel de manifester. Une condamnation du Gouvernement par ces mêmes organisations n'est plus exclue. Il lui demande en conséquence s'il compte conserver dans les équipements des polices de maintien de l'ordre ces armes invalidantes et destructrices.
Question· Question écrite17952open
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M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes condamnations qui s'abattent sur les manifestants « Gilets jaunes ». Elles indignent à juste titre une majorité de citoyens. Il ne peut être question de justice lorsque l'administration de celle-ci, sur injonction du Président de la République, fait tomber sur des manifestants arrêtés bien souvent par le hasard, des peines arbitraires et démesurées. Des manifestants sont préventivement arrêtés, d'autres embastillés sans possibilité de se défendre. La tentation reste forte pour les gouvernements dépassés de transformer les tribunaux déjà sous tutelle dans des sortes de « sections spéciales » qui n'ont jamais fait honneur au pays qui se réclame des droits de l'homme. « L'état de droit » est subitement mis en sourdine. Concernerait-il que les délinquants de droit commun ? Loin d'atténuer la colère des « gilets jaunes », les condamnations ne feront qu'accroître les distances entre le pouvoir et le peuple et multiplier les griefs de celui-ci à l'encontre de celui-là. L'administration de la justice, déjà contestée par une majorité de Français qui trouve deux poids et deux mesures dans ses rendus, risque de se voir demander des comptes pour le moins. Il lui demande si dans un souci d'apaisement il ne serait temps de préparer une amnistie pour les « gilets jaunes » afin de rendre crédible le grand débat dont ils sont par leur action à l'origine.
Question· Question écrite17941open
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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail de plus en plus difficiles des surveillants pénitentiaires. Ces dernières années, la situation des surveillants pénitentiaires s'est particulièrement dégradée, en témoigne l'important mouvement de contestation vécu en janvier 2018. En effet, suite à l'agression à l'arme blanche de trois surveillants pénitentiaires à la prison de Vendin-le-Vieil par un détenu radicalisé, près de deux tiers des établissements pénitentiaires avaient été touchés par une grève sans précédent. Madame la garde des sceaux avait alors annoncé différentes mesures destinées à améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, et notamment leur sécurité via le renouvellement d'équipements de protection, la mise en place de contrôles renforcés et l'amélioration de la gestion des détenus radicalisés. De plus, diverses mesures étaient destinées à accélérer le recrutement d'effectifs supplémentaires et à revaloriser la situation financière des surveillants pénitentiaires. Cependant, malgré ces différentes mesures dont les effets n'ont pas nécessairement été immédiats, deux surveillants de la prison de Condé-sur-Sarthe ont été agressés par un détenu radicalisé qui était armé d'un couteau en céramique le mardi 5 mars 2019, près d'un an après l'agression de Vendin-le-Vieil. Si les précédentes mesures annoncées par Mme la garde des sceaux ont été favorablement accueillies, il apparaît qu'elles ne sont pas suffisantes, ou du moins que leur mise en œuvre est trop lente, pour assurer une protection totale du personnel pénitentiaire. En particulier, l'introduction réussie d'un couteau en céramique par un détenu condamné pour apologie du terrorisme islamiste et sa compagne à l'intérieur d'une prison apparaît véritablement choquante quand on sait la dangerosité de ces détenus. Des failles de sécurité, notamment au niveau des contrôles des détenus, sont dès lors incontestables. Ces évènements ont pour conséquence d'instaurer un sentiment de crainte chez les surveillants pénitentiaires. Nombreux sont ceux qui viennent travailler avec la peur au ventre, n'ayant rien d'autre qu'une radio pour faire face à des détenus armés de couteaux. À cela s'ajoute une cadence de travail qui accentue la fatigue et, de fait, la tension et la peur générée par le manque de sécurité. Ainsi, devant la nécessité de renforcer la sécurité de notre personnel pénitentiaire, elle lui demande de lui préciser quelles mesures elle envisage de prendre pour pallier ces défaillances graves.
Question· Question écrite17939open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires face à la montée de la violence en milieu carcéral. Depuis l'attaque terroriste survenue à la prison de Condé-sur-Sarthe le 6 mars 2019, 18 établissements pénitentiaires sont bloqués par les surveillants qui dénoncent leurs conditions de travail, du fait des contraintes réglementaires limitant leur capacité de réponse aux agressions quotidiennes dont ils sont victimes. En effet, les circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'attentat terroriste dans l'établissement pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe mettent en évidence l'extrême indigence d'équipement des gardiens de prison face à la détermination meurtrière de certains détenus, en particulier les individus radicalisés. Il est donc vital pour les agents pénitentiaires de disposer des moyens matériels propres à maîtriser les assaillants et à défendre leur intégrité physique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder en urgence à l'abrogation de l'article 4 - alinéa 1 du décret n° 2011-280 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, et la publication d'un nouveau décret visant à doter les surveillants pénitentiaires d'une arme non-létale type « taser » et à leur permettre d'en faire usage dans l'enceinte des locaux de détention.
Question· Question écrite17938answered
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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attentat survenu à la prison de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, il s'interroge sur les défaillances de sécurité au sein des prisons. Depuis plusieurs années, les agents pénitentiaires réclament la création de quartiers de haute sécurité avec des régimes différenciés selon la dangerosité des détenus. Rien n’a été fait en ce sens puisqu'un individu radicalisé était incarcéré dans les mêmes conditions, accédant aussi à une unité de vie familiale, comme les autres détenus de droit commun. Il souhaite savoir si les agents pénitentiaires recevront des moyens et des équipements supplémentaires pour pallier à la dangerosité de leur mission, si les individus les plus dangereux seront identifiés, puis isolés et si les conditions d'accueil des visiteurs seront renforcées, notamment au niveau des fouilles.
Question· Question écrite17852open
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la profession d'artisans bouchers. En effet, depuis de nombreux mois, on assiste, en France, à un mouvement inquiétant. Les boucheries sont taguées, attaquées et caillassées ; les abattoirs sont bloqués voire incendiés ; certains professionnels sont menacés de mort. Ces événements s'inscrivent dans un contexte difficile pour la profession : la filière souffre, les élevages disparaissent et de nombreux artisans mettent la clé sous la porte. Pour autant, il faut être conscient que l'élevage traditionnel français n'a rien à voir avec ce qui peut être pratiqué ailleurs notamment aux États-Unis ou au Canada. Il faut valoriser ces nobles et ancestraux métiers qui sont malheureusement montrés du doigt. Il faut soutenir cette filière et ses artisans qui se lèvent tôt, travaillent dur, animent la vie locale et nourrissent les Français avec de bons produits. Si l'on doit avoir une consommation raisonnée et raisonnable de viande, si chacun est libre de son alimentation, jeter l'opprobre sur une profession n'est pas acceptable. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir cette filière.
Question· Question écrite17820answered
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M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les faiblesses du système de surveillance de la chaîne alimentaire. Quelques jours avant l'ouverture du Salon international de l'agriculture, les magistrats de la Cour des comptes ont remis leur rapport annuel dans lequel ils alertent sur l'état du système français de surveillance de la chaîne alimentaire. Ils relèvent ainsi que des « insuffisance subsistent à toutes les étapes, depuis les autocontrôles réalisés par les entreprises jusqu'à la publication des résultats des inspections ». Selon eux, la situation ne s'est pas améliorée depuis leur dernier contrôle sur le sujet en 2013. Ce rapport met en avant le manque de moyens humains et financiers alloués à la surveillance de la chaîne alimentaire, des abattoirs aux grandes surfaces ou aux restaurants si bien que la France est dans l'incapacité de se conformer à l'obligation européenne de présence d'un agent des services vétérinaires dans chaque abattoir et qu'un restaurateur n'est en moyenne contrôlé que tous les quinze ans. Alors que la sécurité alimentaire et la transparence sont des enjeux fondamentaux, à l'heure où tous les citoyens réclament légitimement de pouvoir mieux manger, le Gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la qualité des contrôles sanitaires. Des solutions existent pourtant pour augmenter les recettes propres à financer ces contrôles. L'agroalimentaire ne finance en France que 10 % des contrôles. C'est 30 % aux Pays-Bas, 50 % au Danemark. L'augmentation des redevances sanitaires payées par les entreprises, notamment les mastodontes du secteur agro-industriel, permettrait des contrôles de qualité et en quantité suffisante pour assurer la sécurité alimentaire. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre le renforcement de la surveillance de la chaîne alimentaire.
Question· Question écrite17415answered
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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de voitures-radars qui sont déployées sur l'ensemble du territoire, le nombre de flashes émis par ces véhicules ainsi que le nombre de procès-verbaux établis à la suite des infractions recensées par ces voitures. Il souhaiterait par ailleurs savoir si l'externalisation de la conduite de ces véhicules a eu un impact sur le nombre de procès-verbaux qui ont été dressés depuis leur utilisation. Enfin, il aimerait savoir quelles sont les prévisions concernant les nouveaux déploiements de ces véhicules et quels départements seront concernés.
Question· Question écrite17413answered
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M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour à la suite d'accidents mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 80 ans. Le 27 octobre 2018, un homme de 92 ans perdait le contrôle de son véhicule dans le 15e arrondissement de Paris et faisait trois blessés graves, dont une jeune femme ayant eu la jambe arrachée. Plus récemment, un accident dans le département du Nord, également provoqué par une personne âgée ayant perdu le contrôle de son véhicule, a mis en danger la vie d'une mère et d'un enfant de 4 ans. Outre la vive émotion qu'ils ont suscitée au sein de la population, ces évènements viennent nourrir le débat, particulièrement complexe, sur les risques liés à la conduite des seniors. Si les chiffres prouvent que les seniors ne provoquent pas plus d'accidents que les autres automobilistes, il n'en demeure pas moins que les symptômes liés au vieillissement ou au suivi d'un traitement médical (parmi lesquels l'altération des capacités visuelles, auditives et physiques) augmentent significativement les risques d'accident de la route. Dans le prolongement de la politique volontariste menée par le Gouvernement afin de réduire la mortalité routière, une meilleure détection des risques liés au vieillissement semble à même de prévenir efficacement les accidents de ce type. Alors que plusieurs pays de l'Union européenne ont adopté une mesure obligeant à un contrôle médical pour tous les conducteurs seniors, la France reste l'un des seuls à délivrer le « permis à vie ». Dans un contexte où le vieillissement de la population va mécaniquement augmenter le nombre de seniors, il lui demande donc l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité d'un contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors.
Question· Question écrite17411answered
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M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation en cours des voitures-radars. Cette mesure est entrée en phase d'expérimentation le 23 avril 2018 dans les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) avant d'être étendue aux autres départements de Normandie à partir du moins de septembre 2019. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre de voitures-radars déployées sur tout le territoire, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite17407answered
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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur le dépôt de plainte concernant les vols de téléphone portable. Au cours le période actuelle de recrudescence de vols de téléphone portable ou de déclaration de perte, la procédure fastidieuse en vigueur ne débouche généralement sur rien. Beaucoup de moyens et de temps sont mobilisés par les forces de police pour s'occuper au mieux des cas présents et engager une recherche de l'auteur des faits. Démarche chronophage alors même que nombreux sont ceux qui n'aspirent pas à la recherche de l'auteur du méfait, mais viennent porter plainte uniquement dans l'objectif de pouvoir la communiquer ultérieurement à leur assurance. Une perte de temps colossale est donc enregistrée sans nécessité apparente pour de nombreux dossiers. Il est donc nécessaire de revoir la procédure et pourquoi pas, la calquer sur le modèle du dépôt de plainte pour vol de carte bleue. Un modèle simplifié où il est demandé au plaignant de cocher une case pour indiquer s'il veut lancer un processus de recherche de l'auteur des faits ou s'il veut uniquement porter plainte pour s'organiser avec son assurance, sans engager de recherche de l'auteur des faits. À titre d'exemple, pour la section rencontrée lors d'une journée passée avec la police nationale de Caen en novembre 2018, cela diminuerait de 50 % les suivis de dossiers. Le gain de temps dégagé serait ainsi non négligeable. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions en ce sens.
Question· Question écrite17381open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pressions administratives du gouvernement algérien contre les lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie (EPA). En effet, depuis novembre 2017, des comités représentant les autorités algériennes visitent les églises de l'EPA sous prétexte d'inspection sanitaire. Ainsi, les trois églises de l'EPA dans la willaya d'Oran ont été mises sous scellés fin 2017 début 2018 puis rouvertes plusieurs mois après sur autorisation du gouverneur de la province. Cependant, une nouvelle église a été mise sous scellés en juin 2018 à Riki dans la province de Bejaia. En octobre 2018, une nouvelle église a été fermée à Azhagar (province de Bejaia), les responsables de quatre églises dans la province de Tizi Ouzou ont été convoqués au centre de police et cinq chrétiens poursuivis en justice pour prosélytisme (ils ont été acquittés en décembre 2018). Le 14 novembre 2018, une nouvelle église, à Aït Djemaa, a reçu l'ordre de cesser ses activités. En outre, une librairie dont le propriétaire est chrétien a de même été mise sous scellés, bien que la justice ait réfuté la mise en accusation de cette personne pour impression illégale de bibles et brochures chrétiennes. En mai 2018, un chrétien a été condamné à une amende de 20 000 dinars pour importation illégale de matériel chrétien (quelques livres et quelques objets) et a été acquitté, contre toute attente, en juillet 2018. Un pasteur a été condamné à une amende de 100 000 dinars pour prosélytisme pour la simple raison que plusieurs bibles ont été trouvées dans sa voiture. Compte tenu de ces événements, elle lui demande donc s'il compte agir auprès du gouvernement algérien afin d'exprimer sa vigilance quant au respect du droit fondamental de la liberté de religion.
Question· Question écrite17379answered
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Mme Josette Manin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti. Cela fait deux semaines que les manifestations contre le gouvernement, la corruption et les inégalités sociales ne faiblissent pas et paralysent le pays. Malgré les appels au calme et les annonces du gouvernement sur les mesures d'urgence pour améliorer les conditions de vie, la situation est de plus en plus chaotique et des scènes de violences (coup de feu, voitures brulées, pillages) se produisent non loin des Antilles françaises. Selon l'ambassade de France à Haïti, c'est environ 1 600 Français qui résident en Haïti. Si des ressortissants français, des habitants et de nombreuses ONG quittent le pays du fait des violences, ceux qui restent sont potentiellement en danger. Par ailleurs, elle lui précise que des ressortissants haïtiens résident à la Martinique et dans d'autres territoires français de cette partie du monde. Elle craint que ce conflit n'ait des répercussions sur la communauté haïtienne et surtout sur ceux qui doivent retourner en Haïti. Mme la députée, vice-présidente du groupe d'amitié France/Haïti, l'interpelle afin de connaître les mesures mises en place par le Gouvernement français pour protéger ses ressortissants, cadrer les éventuels flux de réfugiés et aider à rétablir le calme dans ce pays.
Question· Question écrite17376answered
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M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale. Appartenant au corps des personnels scientifiques, les agents de police techniques et scientifiques sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus difficiles et exigeantes en particulier s'agissant des risques auxquels ces 2 500 fonctionnaires sont soumis dans le cadre de l'exercice de leurs missions dont certaines relèvent de la procédure judiciaire. Il lui demande si une réflexion a été engagée afin que ces fonctionnaires puissent bénéficier d'un statut de catégorie active et qu'ils puissent être reconnus agent de police judiciaire.
Question· Question écrite17375open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la défiscalisation des heures supplémentaires des policiers. Le Gouvernement s'est engagé à payer aux agents de la police nationale le « stock » de plusieurs années d'heures supplémentaires et il s'en félicite. Ce paiement doit intervenir selon un calendrier qui doit être négocié avec les représentants des policiers. Il regrette toutefois que la défiscalisation des heures supplémentaires annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019 ne soit pas, à l'évidence, applicable à ce « stock » d'heures supplémentaires. Cette défiscalisation représenterait pourtant un réel gain de pouvoir d'achat pour ces fonctionnaires de police dont le dévouement et l'abnégation au quotidien pour protéger et servir la population doivent être salués par tous. Ils ont encore fait montre de courage et de professionnalisme dans la gestion des manifestations du mouvement des « Gilets jaunes ». Aussi, Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre la défiscalisation des heures supplémentaires aux heures supplémentaires accumulées par les policiers avant la date du 1er janvier 2019.
Question· Question écrite17374open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de la formation des policiers municipaux. De nombreuses communes se retrouvent confrontées à des difficultés liées au recrutement de policiers municipaux et à la lourdeur de la formation initiale exigée. Si elle est évidemment indispensable à l'exercice de leurs missions, cette formation des agents de police municipale, d'une durée de 120 jours sur une année, représente plus de six mois d'absence après le recrutement par la collectivité. À ce jour, le système de formation ne tient compte ni des contraintes du poste occupé et de la nécessité de présence sur le terrain, ni des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, un agent issu de la police nationale, de la gendarmerie ou encore de la défense doit accomplir le même cycle de formation qu'un jeune recruté sans formation préalable. Pour ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour individualiser et faciliter la formation des agents de police municipale.
Question· Question écrite17334open
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'affaire de Jean-Michel Dieudonné. Cheminot depuis 1991, M. Dieudonné a consacré une partie de sa vie à son engagement pour le service public ferroviaire et son engagement syndical. Suite à une altercation à la gare de l'est, ayant eu lieu en Juillet 2018, il a subi un licenciement de l'entreprise et une radiation du régime des cadres. Ce salarié se retrouve aujourd'hui exclu du régime de retraite pour lequel il a cotisé depuis le début de sa carrière au sein de la SNCF. Il conteste les faits qui lui sont reprochés. Alors que l'enquête judiciaire est en cours, que les forces de l'ordre présentes sur place lors de l'incident n'ont procédé à aucune interpellation, Jean-Michel Dieudonné est déjà condamné par son entreprise et à la plus lourde peine qu'un employeur peut saisir. Cette situation a ému un bassin de vie, des élus et représentants syndicaux et politiques. Un comité de soutien a ainsi vu le jour. En tant que parlementaire de la circonscription, Mme Fiat a accepté de prendre la présidence de ce comité. En date du 8 Janvier 2019, elle a adressé un courrier à M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, afin d'obtenir des informations supplémentaires quant à cette sanction et sollicitant une rencontre avec lui. À ce jour, elle n'a reçu aucune réponse. Elle sollicite son attention dans ce dossier. Elle lui demande de contacter la direction de la SNCF pour que les parlementaires puissent obtenir des informations quant à cette situation disciplinaire sans précédent dans l'histoire récente de l'entreprise ferroviaire.
Question· Question écrite17242open
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante recrudescence des actes antisémites en France. En effet, leur nombre est passé de 311 pour l'année 2017 à 541 pour l'année 2018, soit une augmentation de 74 %, selon les chiffres communiqués par son ministère. Ces actes sont inacceptables : s'attaquer à une partie de la population du pays, à certains de ses personnages illustres comme Simone Veil, revient à s'attaquer à la France et aux valeurs dont elle est porteuse : la liberté, l'égalité, la fraternité et à l'évidence la laïcité. Les récentes profanations de sépulture, les injures à caractère antisémite qui se multiplient, sont illustratives de ce phénomène qui doit être combattu sans relâche. Déjà, en février 2018, M. le député a attiré l'attention du Gouvernement sur les actions violentes perpétrées contre les Français de confession juive. Son ministère, répondant à une très légitime inquiétude, l'a informé qu'une équipe nationale de réaction serait mise en place pour apporter des réponses opérationnelles et concrètes à ces actes odieux. Le délégué interministériel de lutte contre le racisme l'antisémitisme et la haine anti-LGBT a indiqué récemment sur l'antenne d'une radio que cette lutte serait menée sans discontinuer, au travers des actions de préventions et au travers d'éventuelles évolutions législatives comme notamment la modification de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Aussi, il lui demande de lui indiquer avec précision les actions déjà mises en œuvre et celles qui le seront en 2019 pour lutter contre les actes antisémites. Il lui demande également de lui apporter des précisions calendaires quant aux actions prévues en 2019 à ce sujet et aux évolutions législatives afférentes.
Question· Question écrite17215answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du triplicata dans les commissariats de police, dans les gendarmeries, aujourd'hui abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant la blessure ou le décès d'une victime, seul le procès-verbal d'accident fait foi pour déterminer auprès des compagnies d'assurance les responsabilités. Or l'absence de procès-verbal engendre des procédures d'enquête souvent longues qui peut entraîner des situations financières dramatiques pour les familles. Aujourd'hui, ce sujet concerne environ 10 familles par jour en cas d'accident mortel et 76 familles par jour en cas d'accident entraînant des blessures. C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'envisager la remise en vigueur de ce dispositif dans les procédures auprès des commissariats de police et des gendarmeries.
Question· Question écrite17214answered
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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les craintes des associations pour les victimes de la route concernant l'abandon de l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries à l'exception de trois départements. En effet, en cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a plus de constat rédigé entre les partis, seul le PV Accident faisant foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. Ainsi, en l'absence de PV et quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui peut parfois s'avérer être longue, le versement des provisions par les assurances se trouvant ainsi sans cesse repoussé. Aussi, afin de pallier cette situation qui dans de nombreux cas plonge les familles ou les victimes dans des situations financières dramatiques, les associations demandent la réintroduction du triplicata en cas d'accident corporel sur lequel seraient systématiquement renseignés les premières constatations de l'accident, les noms, prénoms et date de naissance de toutes les personnes impliquées dans l'accident, une mention indiquant la validité ou non du permis de conduire de chaque conducteur, les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes, le nom et le numéro de contrat d'assurance des véhicules impliqués. Ce document serait remis aux familles ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les cinq jours suivant l'accident. Il lui demande s'il entend remettre en vigueur sur l'ensemble du territoire le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation.
Question· Question écrite17210answered
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prise en charge des disparitions de personne en France. Elles ont été estimées à plus de 68 000 en 2017, sachant que ce chiffre ne prend en compte que les disparitions qualifiées d'inquiétantes. Les familles de ces personnes disparues se retrouvent très souvent confrontées à un déficit de prise en charge de leur situation par les pouvoirs publics et par la justice. Force est de constater que, trop souvent, les investigations sont entreprises avec retard, qu'elles ne mettent pas en action tous les moyens pouvant être déployés, voire que les recherches sont abandonnées trop précocement, entraînant de facto l'effacement des diffusions dans le fichier des personnes recherchées. Certaines associations d'aide aux familles de personnes disparues restent alors l'unique recours pour entretenir leur espoir, les soutenir et les conseiller dans leurs démarches. Aujourd'hui, ces associations ne sont pas considérées comme des associations d'aide aux victimes, ce qui les prive de certains financements d'État. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement en vue de permettre la reconnaissance des associations d'aide aux familles de personnes disparues comme des associations d'aide aux victimes à part entière.
Question· Question écrite17173open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale consécutives à l'ouverture de droits par la création de numéros de sécurité sociale pour des personnes nées à l'étranger, sur la base de faux documents d'état civil, pratique dénoncée par Charles Prats, magistrat spécialiste de la fraude fiscale et sociale. Il lui demande si le montant exact de ces fraudes a pu être chiffré et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette pratique et sanctionner sévèrement ces fraudes.
Question· Question écrite17171open
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. En 2011, la délégation nationale à la lutte contre la fraude constatait une fraude documentaire très importante pour l'attribution des numéros d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques. Ce seraient 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents ! L'estimation de cette falsification pourrait être évaluée à 14 milliards d'euros par an. En décembre 2018, le Sénat adoptait un amendement prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'information sur l'étendue de cette fraude, dite documentaire, relative à l'attribution des numéros de sécurité sociale mais l'Assemblée nationale n'a pas suivi, le secrétaire d'État au numérique, M. Mounir Mahjoubi ayant assuré de la détermination du Gouvernement à lutter massivement contre la fraude documentaire et de l'existence d'un suivi régulier de la fraude documentaire et sociale. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les moyens réels mis en œuvre pour lutter efficacement contre cette fraude et de lui communiquer les résultats de celui-ci.
Question· Question écrite17170open
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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashs émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules. Par ailleurs, il souhaite savoir si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
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