Police

Question 7036 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Constance Le Grip interroge de nouveau M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité et l'opportunité de réfléchir à inclure les revenus issus des activités illicites, notamment ceux des « guetteurs » impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal. Une première question écrite sur ce sujet avait été déposée par Mme la députée le 14 janvier 2025. Toutefois, cette dernière a été attribuée au ministre de la justice, qui, dans sa réponse en date du 8 avril 2025, a précisé que « l'opportunité de l'inclusion des revenus issus des activités illicites, notamment ceux des "guetteurs" impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal et plus généralement la question de la taxation des revenus illégaux, ne relèvent pas de la compétence du ministère de la justice ». Les « guetteurs » jouent un rôle central dans les réseaux de trafic de stupéfiants. Leur mission consiste à surveiller les lieux stratégiques et à alerter leurs complices de la présence des forces de l'ordre. Bien que ces activités soient illégales, elles génèrent des revenus souvent conséquents, qui échappent totalement au cadre légal de déclaration et de fiscalisation. En droit fiscal, tout revenu, quelle qu'en soit son origine, est censé être déclaré. Cependant, cette exigence se heurte au droit pénal, notamment au respect de la présomption d'innocence. L'absence de fiscalisation de ces revenus soulève plusieurs problématiques. D'un point de vue social, ces ressources non déclarées permettent à certains foyers de bénéficier d'aides sociales indues ou d'échapper à des prélèvements fiscaux auxquels les autres citoyens sont soumis. Cela nourrit un sentiment d'injustice parmi les contribuables respectant leurs obligations fiscales. Par ailleurs, ces revenus illégaux renforcent les moyens financiers des réseaux criminels et alimentent une économie souterraine difficile à démanteler. Les points de deal constituent la face visible de cette économie parallèle. Implantés dans des cités ou immeubles précaires, souvent à proximité d'axes stratégiques comme des sorties d'autoroute, des stations de métro ou des universités, ils sont organisés de manière quasi-industrielle. En amont, l'approvisionnement se fait par des semi-grossistes, principalement depuis le Maroc ou l'Espagne. En aval, les profits du trafic sont blanchis, notamment au Maghreb ou à Dubaï. Chaque point de deal fonctionne comme une entreprise structurée, avec une hiérarchie claire et des rôles définis. À l'entrée, le « guetteur », masqué et souvent assis, contrôle les allées et venues, procède parfois à des fouilles ou vérifications d'identité et alerte en cas de danger. Le rabatteur oriente les clients vers le vendeur, appelé « charbonneur », qui, muni de sa sacoche de produits stupéfiants, effectue les transactions. Un appartement dit « nourrice », souvent occupé par une femme en situation de précarité, sert de lieu de stockage et de repli en cas d'intervention policière. Les revenus dans cette chaîne sont conséquents : le guetteur gagne environ 60 euros par jour, le vendeur 150 euros et la nourrice jusqu'à 1 500 euros par mois. Quant au gérant, responsable de l'approvisionnement et de la gestion des équipes, il peut percevoir jusqu'à 5 000 euros par mois. Depuis la loi de finances rectificative pour 2009, des dispositifs fiscaux permettent de taxer les revenus tirés des activités illicites. Deux mécanismes sont prévus : une présomption de revenus, qui considère les biens ou sommes saisies comme imposables, et une taxation forfaitaire fondée sur le train de vie, permettant d'ajuster la base fiscale en fonction des dépenses ou des signes extérieurs de richesse disproportionnés. Cependant, leur application reste limitée par des obstacles pratiques, comme la difficulté d'évaluer les revenus illicites et juridiques, notamment le respect de la présomption d'innocence. Depuis le cadre du plan « Marseille en grand », annoncé le 2 septembre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, l'État a déjà pris des initiatives pour s'attaquer aux ressources économiques des réseaux criminels. Par exemple, en 2023, une taskforce administrative interministérielle a été créée, associant les services fiscaux, les douanes et la police. Cet outil innovant a pour objectif de cibler les flux financiers issus d'activités illégales, en complément des procédures judiciaires. Ce dispositif montre la volonté de l'État de renforcer son action contre l'économie souterraine. Une piste complémentaire pourrait consister à instaurer des mesures ciblées, comme la fiscalisation systématique des revenus générés par les activités liées aux points de deal, dont l'organisation quasi-industrielle produit des revenus très significatifs. Un rapport récent de la Cour des comptes, d'octobre 2024, évaluant la structuration et les premières retombées du plan, accompagné d'observations sur la question des forces de police à Marseille, met en lumière l'importance de « s'attaquer aux revenus des clans » pour affaiblir les réseaux criminels. À l'échelle européenne, des initiatives comme le projet de directive sur le gel et la confiscation des capitaux d'origine criminelle offrent de nouvelles perspectives pour lutter contre ces flux financiers. Par ailleurs, une coopération internationale renforcée avec des pays comme Dubaï, le Maroc et l'Algérie apparaît essentielle pour limiter le blanchiment. Certains pays, comme les États-Unis d'Amérique d'Amérique, ont déjà mis en place des dispositifs fiscaux spécifiques pour taxer les revenus issus d'activités illégales, tout en garantissant l'anonymat des déclarants afin d'éviter des poursuites pénales immédiates. Ces dispositifs permettent d'élargir l'assiette fiscale tout en réduisant les capacités financières des réseaux criminels. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'opportunité intéressante de mettre en œuvre un dispositif similaire en France. Une telle mesure permettrait d'assurer une plus grande équité fiscale, de limiter l'impunité financière des criminels et de renforcer la cohérence entre les revenus réels et les aides sociales perçues. Elle propose également qu'une évaluation des mécanismes en place depuis 2009 soit réalisée, afin d'identifier les freins rencontrés et les améliorations possibles. Enfin, Mme la députée souligne que cette mesure pourrait s'inscrire dans une stratégie globale, comprenant un volet éducatif et préventif dans les quartiers concernés, ainsi qu'un renforcement des dispositifs juridiques et administratifs existants pour lutter contre le blanchiment d'argent et le trafic d'armes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réfléchir à cette piste et, le cas échéant, selon quelles modalités il pourrait surmonter les freins techniques et juridiques pour garantir une mise en œuvre efficace et respectueuse des principes de droit.

Question 7014 — étrangers

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.

Question 7013 — état civil

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des maires confrontés aux mariages de complaisance et notamment sur les difficultés rencontrées impliquant des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Le cas récent de Mme Marlène Mourier, maire de Bourg-lès-Valence, qui a décidé de ne pas célébrer un mariage entre une ressortissante française et un ressortissant tunisien en situation irrégulière, met en lumière une zone grise préoccupante du droit. En l'espèce, la maire indique que le futur époux aurait reconnu vouloir contracter mariage afin d'obtenir un titre de séjour. La maire, invoquant son devoir de vigilance et sa responsabilité morale vis-à-vis de la mariée, a décidé de s'y opposer. Malgré cela et bien que la police n'ait pas démontré la sincérité du projet matrimonial, le parquet a enjoint à l'élue de procéder à la célébration de l'union, la menaçant de poursuites en cas de refus. Cette affaire met en lumière l'inadéquation du droit actuel. Les élus locaux ne disposent ni des moyens d'enquête suffisants, ni d'un réel pouvoir de décision lorsqu'ils estiment qu'une fraude au mariage est manifeste. Leur rôle est vidé de toute substance alors même que leur responsabilité pénale est engagée en cas d'inaction. Mme le députée s'inquiète de l'impossibilité juridique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les maires de France, obligés d'appliquer mécaniquement des injonctions judiciaires sans pouvoir exercer un véritable discernement, alors même que des indices sérieux les conduisent à suspecter une fraude. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer les moyens d'investigation des maires et leur redonner la capacité d'appréciation qui leur est nécessaire, notamment en cas de doute légitime sur la sincérité d'une union.

Question 7007 — environnement

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les compétences des gardes nature qui dépendent du service des parcs naturels départementaux. En France, ils sont chargés de veiller, d'assurer la surveillance et la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Au quotidien, ils assurent une présence importante dans ces différents sites auprès des publics fréquentant de tels lieux et participent activement à la mise en œuvre des plans de gestion. Pour autant, elle constate qu'ils n'ont pas de pouvoir de police aussi étendus que peuvent avoir les gardes-moniteurs ou les « techniciens de l'environnement ». En effet, dans de nombreuses situations d'incivilité manifeste, ces gardes doivent attendre l'intervention de la police municipale voire de la police nationale. Car les gardes nature sont assermentés au titre de la police de l'environnement mais ne disposent pas de prérogatives judicaires pour faire appliquer plusieurs types de règlementations. Dans les faits, cela conduit à une explosion des incivilités qui restent impunies. Ainsi, en cas de déjections canines ou de chiens non tenus en laisse, les gardes sont habilités à constater ces infractions par procès-verbaux uniquement. Ces procès-verbaux devant être ensuite transmis au procureur de la République. Or il se trouve que le ministère public, très souvent, ne donne jamais suite en raison de l'engorgement des tribunaux et de la légèreté des infractions commises. Néanmoins, elle observe que ces incivilités répétées entraînent un mécontentement, au demeurant justifié, du public (morsures de chiens, déjections abondantes...). En outre, elle sait que ces gardes nature sont uniquement habilités à utiliser les amendes forfaitaires au titre du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend étendre le pouvoir de police de ces gardes dans le dessein de faire respecter l'ordre, cela afin d'éviter que lesdits procès-verbaux ne restent plus lettres mortes et que de telles incivilités soient sanctionnées.

Question 6981 — discriminations

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la réponse du Gouvernement face à la persistance des violences et discriminations visant les personnes LGBTI. Le 15 mai 2025, SOS homophobie a publié la 29e édition de son rapport annuel dressant un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes lesbiennes, gays, bies, transgenres et intersexes en France. Elle y recense 186 cas d'agressions physiques en 2024. Ces agressions prennent des formes variées allant de coups et blessures (66 % des cas) à des agressions sexuelles ou des viols (12 %) voire à des meurtres (3 %). Selon les chiffres officiels transmis par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont connu une progression de 5 %. Ces chiffres s'inscrivent dans un climat où les discours de haine et les violences à l'encontre des personnes LGBTI tendent à se banaliser, renforçant des dynamiques d'exclusion et d'invisibilisation. Si le Gouvernement a mis en place en 2023 un Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, intégrant notamment la formation des forces de l'ordre et un soutien aux associations, les effets concrets sur le terrain restent largement insuffisants. Les associations alertent sur le manque de moyens financiers, humains et structurels pour mener à bien leurs missions, ainsi que sur la difficulté persistante des victimes à porter plainte ou à obtenir une réponse institutionnelle adaptée. Il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les LGBTIphobies, notamment en matière de soutien aux victimes, de moyens alloués aux associations, de prévention et de formation des personnels scolaires, de santé, de la police et de la justice.

Polizei verstellt Zugang zu Gedenktafel beim Denkmal für die Verfolgten der NS-Militärjustiz am Wiener Ballhausplatz

Austria · National Council · 21 May 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizei verstellt Zugang zu Gedenktafel beim Denkmal für die Verfolgten der NS-Militärjustiz am Wiener Ballhausplatz

Question 6929 — transports routiers

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nuisances récurrentes causées par le passage illégal de poids lourds dans de nombreuses communes rurales, en particulier à Chevilly, dans le département du Loiret. Depuis de nombreuses années, plusieurs dizaines de camions traversent chaque jour et chaque nuit cette commune de 2 000 habitants pour éviter l'autoroute A10. Ce transit s'effectue en dépit d'un arrêté municipal datant de 1982 - renouvelé en janvier 2025 - interdisant explicitement la circulation des poids lourds dans le centre-ville, désormais situé sur la départementale 2020 (ex-nationale 20). Malgré les rappels à l'ordre, les contrôles restent insuffisants et les infractions se poursuivent en toute impunité. Cette situation, devenue intenable, provoque des nuisances sonores, met en danger la sécurité des riverains et pousse certains habitants à quitter leur logement. Elle illustre plus largement les difficultés rencontrées par de nombreuses petites communes pour faire respecter leurs arrêtés de circulation et lutter contre les comportements d'évitement des axes autoroutiers payants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, au niveau national, pour renforcer l'effectivité des interdictions de transit de poids lourds dans les communes rurales, améliorer la coordination entre les services de l'État et les municipalités et soutenir les maires confrontés à ces nuisances.

Question 6913 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation intolérable d'insécurité qui gangrène et sévit dans le quartier du Mathiolan à Meyzieu (Rhône). La violence, le trafic de drogue et le squat y sont désormais quotidiens, comme l'illustrent les récents tirs survenus de nuit, semant la terreur parmi les habitants. Le mardi 6 mai 2025, Mme la députée s'est rendue sur place, à la demande de riverains profondément choqués et à bout. Les témoignages recueillis sont bouleversants : « On ne vit plus, on survit », « Nos enfants ne dorment plus, ils ont entendu les balles siffler », « On a peur de sortir, même en plein jour ». La peur s'est installée et le sentiment d'abandon est devenu insupportable. Depuis octobre dernier, Mme la députée alerte les autorités compétentes. Un courrier a déjà été adressé au ministre de l'intérieur, M. Bruno Retailleau, à la préfète du Rhône, Mme Fabienne Buccio, ainsi qu'au maire de Meyzieu. Tous sont restés sans aucune réponse : aucun acte concret n'a suivi, aucune patrouille supplémentaire... Ni le commissaire, ni le procureur, ni la préfète n'ont jugé utile de répondre à ses sollicitations ou de se saisir sérieusement de la situation. Depuis, rien n'a changé. Le quartier du Mathiolan continue de sombrer dans la violence et devient progressivement une véritable zone de non-droit, où les secours comme les forces de l'ordre peinent désormais à intervenir sans être menacés ou pris pour cible. Dans ce contexte, Mme la députée juge que les mots ne suffisent plus. Elle réclame aujourd'hui des actes forts et immédiats pour restaurer l'ordre républicain. Elle demande : le renforcement urgent des effectifs de police nationale à Meyzieu, avec des patrouilles visibles et dissuasives ; l'installation de caméras de vidéoprotection supplémentaires dans les zones les plus sensibles du quartier du Mathiolan ; une enquête de police approfondie dont l'objectif est de démanteler durablement le trafic de drogue qui empoisonne le quotidien des habitants; une réponse pénale ferme et visible, à la hauteur de la gravité des actes commis. Elle rappelle que les caméras existantes sont régulièrement prises pour cible et que les forces de l'ordre, elles-mêmes régulièrement visées par des tirs de mortier, ne peuvent remplir efficacement leur mission sans un soutien clair de l'État. Elle lui demande donc s'il compte écouter les sollicitations locales et appliquer ces mesures de bon sens.

Question 6912 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des tensions et des violences à l'encontre des agriculteurs et de leurs exploitations. Si la population urbaine est habituée aux « rodéos motorisés », ce phénomène se déplace, de plus en plus vers les zones rurales. En effet, plusieurs faits récents rapportés par la presse et les acteurs du monde agricole, témoignent d'un climat de tension croissante à la campagne. En mars 2025, trois individus circulant à moto dans les champs d'un agriculteur d'Escobecques n'ont pas hésité à rouler sur les jambes et genoux de celui-ci, qui, défendant son exploitation, tentait de les interpeller. Ce n'est, bien évidemment, pas un cas isolé. Dans la nuit du 3 au 4 septembre 2023, un agriculteur de Loire-Atlantique a surpris des individus taguant des messages anti-FNSEA sur ses bâtiments agricoles. Si l'agriculteur s'en est sorti indemne, un bâtiment de stockage et du matériel ont, eux, été incendiés. Aussi, en décembre 2023, un agriculteur de la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes a été hospitalisé après avoir été violemment agressé par un automobiliste armé d'un poing américain. Notons que ces groupements de quads, de motocross ou encore de buggys saccageant les terres agricoles se font de plus en plus fréquents. Rien que dans le Val d'Oise en 2024, on recensait 213 motos impliquées dans des rodéos en zone rurale. En 2025, on en compte déjà 97. Ces pratiques provoquent de lourds désagréments pour les agriculteurs et leurs terres. En effet, les passages répétés écrasent les semis, détruisent les cultures en place et entraînent une érosion accélérée des sols. Malheureusement, les exploitants, souvent seuls face aux problèmes, répondent parfois de façon violente à ces agressions et violations de propriété : le 6 avril 2025, un jeune homme à moto, poursuivi pour avoir circulé dans un champ, a été blessé à la cheville par le propriétaire de l'exploitation. Une occurrence parmi de multiples provocations qui traduit nettement l'exaspération des agriculteurs face à un sentiment d'abandon et d'impunité. Il faut rappeler que les terres agricoles sont l'outil de travail de ceux qui nourrissent la population française. Alors, face à ces agressions répétées et peu punies, il est à craindre que la France silencieuse, celle qui travaille et se lève tôt, à l'instar des agriculteurs, cherche de plus en plus à se faire justice elle-même. Cela étant exposé, elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour endiguer ces rodéos, assurer la sécurité des agriculteurs, celle de leur propriété et la sérénité des campagnes.

Question 6910 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions, majoritairement à l'encontre des femmes, dans les parcs du Val-de-Marne. Ces dernières semaines, plusieurs agressions ont eu lieu au parc interdépartemental des sports, au croisement de trois villes du département, Créteil, Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi. Entre le 13 et le 21 avril 2025, un homme âgé de 18 ans a violé et agressé sexuellement 3 femmes qui faisaient du sport. En octobre 2024, deux promeneurs se sont fait agresser par un homme, connu des services de police. Ce dernier a poignardé plusieurs fois au couteau l'un deux ainsi que son chien qui tentait de le défendre. La victime a été conduite à l'hôpital, les pompiers jugeant son état de santé très préoccupant. Ces multiples agressions ne sont pas nouvelles. Déjà en 2010, une femme s'est faite violer par trois individus qui l'avait conduite dans ce même parc avant de l'agresser. Les cas d'agressions physiques semblent cependant se multiplier dans ces espaces conçus pour la détente, le sport et les familles, comme en 2024 à la base de loisirs de Créteil où plusieurs personnes ont été jetées dans le lac. Malgré l'intervention, parfois très efficace, des services de police lors de ces affaires, les habitants regrettent l'absence criante de politiques permettant de prévenir et de dissuader les agressions, d'alerter et de protéger sur les lieux et d'accompagner les victimes, particulièrement d'agressions sexuelles. Alors que le Gouvernement investit ses moyens dans la politique dans la guerre médiatique aux petites mains du narcotrafic, il semble délaisser la protection des citoyens dans l'espace public. Le développement d'une véritable police de proximité, à la formation et aux moyens dédiés à la tranquillité publique et à l'accompagnement des victimes est plus que jamais nécessaire. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de renforcer cette prévention et cette protection de proximité.

Question 6874 — police

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés organisationnelles et procédurales que rencontrent de nombreux effectifs de police et de gendarmerie en matière de vidéosurveillance. En effet, l'entrée en vigueur le 1er octobre 2024, du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, pris en application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, suscite de nombreuses interrogations au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie. La limitation stricte de l'usage de la vidéosurveillance aux seuls individus présentant un risque d'évasion ou une dangerosité avérée désorganise le fonctionnement des commissariats et des brigades de gendarmerie et rend vulnérables les forces de l'ordre. Concrètement, l'obligation de surveillance physique continue des geôles mobilise au moins un agent en permanence, au détriment des effectifs affectés aux missions de terrain et au traitement des plaintes. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revenir sur cette disposition.

Question 6854 — Parlement

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès des députés aux informations relatives à la sécurité publique dans leur circonscription. Les députés, en leur qualité de représentants de la Nation, sont légitimes à être informés de la situation de leur territoire, notamment en matière de sécurité, d'ordre public et de délinquance. Cette connaissance est indispensable pour exercer pleinement leur mission de contrôle de l'action gouvernementale, relayer les préoccupations locales et participer à l'évaluation des politiques publiques. Il ne s'agit pas d'accéder sans discernement à des données couvertes par le secret de l'enquête ou soumises à des obligations de confidentialité, mais de permettre aux députés de disposer d'un niveau d'information adapté à leur fonction. Cette transparence ciblée, encadrée et respectueuse du droit, contribuerait à renforcer le lien entre les services de l'État et les représentants de la Nation, sans porter atteinte aux impératifs de procédure ou de sécurité. En complément de cette information régulière, il serait également souhaitable que les députés soient systématiquement informés, dans les meilleurs délais, lorsqu'un évènement grave ou exceptionnel survient sur leur territoire (attaque à main armée, fusillade, violences collectives, drame localement marquant, etc.). Il en irait de même pour les opérations d'envergure, telles que le démantèlement d'un trafic de stupéfiants. Une telle transmission permettrait une meilleure coordination avec les services de l'État, une connaissance plus fine de la réalité du terrain utile au travail législatif et une réponse appropriée aux sollicitations des élus locaux ou des administrés. Il lui demande également si un député peut solliciter, à titre ponctuel, des informations précises sur un fait divers ou un évènement spécifique survenu dans sa circonscription et, le cas échéant, dans quelles limites et selon quelles modalités (niveau de détail, origine de la réponse, délai, etc.). Enfin, il l'interroge sur l'existence, ou l'éventuelle mise en place, d'un cadre homogène et encadré de communication entre préfets, forces de l'ordre et parlementaires, afin de garantir un accès équilibré, responsable et transparent à l'information locale en matière de sécurité.

Question 6853 — outre-mer

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de la mise en place d'un dispositif gratuit de prise en charge psychologique adapté aux réalités spécifiques de la Guadeloupe pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. En effet, les données communiquées par les services de police et de gendarmerie en Guadeloupe révèlent une situation préoccupante : sur les huit premiers mois de l'année, 1 134 femmes ont été victimes de violences, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à la même période de l'année précédente. Parmi ces chiffres alarmants, on note notamment : 765 femmes victimes de violences physiques contre 747 en 2018 ; 276 femmes ayant subi des menaces ou du chantage contre 220 en 2018 ; 32 viols sur des femmes majeures contre 20 en 2018 ; 20 viols sur mineures contre 31 en 2018 ; 13 cas de harcèlements et agressions sexuelles sur majeures contre 11 en 2018 ; 24 cas de harcèlements et agressions sexuelles sur mineures contre 38 en 2018. Face à ces violences, les victimes se trouvent souvent isolées, démunies et sans accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques liés au contexte socio-culturel de la Guadeloupe. Il n'est pas acceptable que les victimes, qui subissent ces violences sans en être responsables, soient contraintes de payer elles-mêmes leurs séances de soutien psychologique alors que les agresseurs, bénéficiant de procédures judiciaires souvent longues, poursuivent leur vie sans avoir à se préoccuper des conséquences financières. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'offrir aux victimes de violences sexistes et sexuelles en Guadeloupe un dispositif gratuit, efficace et adapté de prise en charge psychologique pour leur permettre de se reconstruire durablement.

Question 6843 — ordre public

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa responsabilité directe dans l'un des plus graves fiascos sécuritaires et diplomatiques récents, à savoir les évènements du Stade de France survenus lors de la finale de la Ligue des champions, le 28 mai 2022, qui opposait le Real Madrid à Liverpool. Ce soir-là, des milliers de supporters , notamment britanniques, venus assister à un match de football ont été piégés dans un dispositif chaotique, brutalisés, gazés, agressés, volés. Les images ont fait le tour du monde : ce ne sont pas des hooligans qui ont semé la terreur, mais des bandes organisées issues de la délinquance locale, agissant en toute impunité, souvent déjà connues des services de police. Plutôt que d'assumer cet échec flagrant de la puissance publique, M. le ministre, alors ministre de l'intérieur, a sciemment menti à la Nation, en accusant les supporters de Liverpool d'être à l'origine des débordements. Une manipulation grossière, sans preuve, qui a provoqué un scandale diplomatique avec le Royaume-Uni, éclaboussé l'image de la France à l'étranger et décrédibilisé durablement l'État. Le 5 mai 2025, dans un entretien sur la chaîne Youtube Legend , M. le ministre a fini par reconnaître, du bout des lèvres, avec beaucoup de légèreté, que les accusations contre les supporters anglais étaient infondées. Pendant trois ans, il n'a ni reconnu sa faute, ni présenté sa démission, ni assumé les conséquences politiques de ce mensonge d'État. Comment un ministre peut-il à la fois provoquer un incident diplomatique, faillir à sa mission de sécurité intérieure, salir l'image de la France à l'étranger et mentir au Sénat, à l'Assemblée et à l'opinion, puis être promu garde des sceaux, c'est-à-dire garant de la justice et de la parole publique ? Il lui demande s'il considère que l'exemplarité républicaine autorise un tel comportement et dans le cas contraire, pourquoi il n'a toujours pas démissionné.

Question 6814 — laïcité

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité impérieuse de procéder à la fermeture de l'Institut européen des sciences humaines (IESH) de Saint-Léger-de-Fougeret, dans la Nièvre, en raison de faits graves et répétés mettant en cause la sécurité publique et les valeurs de la République. Depuis sa création en 1992, cet établissement privé de formation d'imams est régulièrement cité dans des affaires préoccupantes. Le 4 décembre 2024, l'IESH a fait l'objet d'une perquisition menée par la sous-direction antiterroriste et la police judiciaire, en présence de la procureure de Nevers, dans le cadre d'une enquête portant sur des financements étrangers non déclarés, notamment en provenance du Qatar, en infraction avec la législation sur le séparatisme. Dans le même esprit, l'établissement a fait l'objet d'une interdiction d'accueillir du public mineur par arrêté préfectoral à la suite d'inspections mettant en évidence des manquements graves aux normes de sécurité et à la protection des mineurs. Par ailleurs, dans le cadre des mesures de sécurité entourant les Jeux Olympiques de Paris 2024, un enseignant de l'IESH a été assigné à résidence en vertu d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, en raison de soupçons de menaces sur la sécurité de l'évènement. Il n'a pas respecté cette obligation et a donc été incarcéré. Ces éléments inquiétants s'ajoutent à une affaire antérieure particulièrement grave : une ancienne élève de l'établissement a été condamnée en 2019 à trente ans de réclusion criminelle pour tentative d'attentat à la voiture piégée près de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Enfin, l'IESH est depuis plusieurs années soupçonné d'entretenir des liens idéologiques et structurels avec la mouvance des Frères musulmans, organisation considérée comme terroriste par de nombreux pays. Cette situation fait écho à l'actualité récente, notamment la fermeture administrative, en mai 2025, d'une école coranique à Colombes par arrêté préfectoral, pour des motifs similaires de manquements graves à la loi et de risques avérés pour l'ordre public. Cet acte courageux des autorités renforce la légitimité et l'urgence d'une action ferme à l'encontre de l'IESH. Ces éléments, pris ensemble, révèlent l'existence d'un foyer de radicalisation en totale contradiction avec les principes de la République et les exigences de sécurité nationale. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour procéder à la fermeture définitive de l'IESH de Saint-Léger-de-Fougeret.

Question 6802 — industrie

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante de la filière textile française, en particulier dans le département de l'Aube, gravement fragilisée par le redressement judiciaire de l'entreprise Le Coq Sportif. Acteur central du textile champenois, Le Coq Sportif, implanté à Romilly-sur-Seine, structure un écosystème d'entreprises spécialisées dans le tricotage, la teinture, la confection et les textiles techniques. Sa mise en difficulté menace près de 800 emplois dans la région, par effet domino sur ses sous-traitants directs et indirects. L'un des fournisseurs du territoire pourrait être contraint de déposer le bilan dès la fin du mois de mai 2025, illustrant l'urgence de la situation. Plusieurs mesures apparaissent aujourd'hui indispensables pour éviter un effondrement industriel : permettre, en cas de difficulté avérée, la renégociation des contrats énergétiques en cours pour les entreprises fortement consommatrices, afin de limiter les conséquences des hausses brutales du gaz et de l'électricité ; renforcer la vigilance dans l'attribution des marchés publics, en particulier ceux à caractère souverain (police, gendarmerie), afin que la fabrication française soit effectivement privilégiée ; garantir une application équitable des normes, en veillant à ce que les produits importés soient soumis aux mêmes exigences que ceux fabriqués en France ; s'assurer que tout plan de continuation du Coq Sportif repose sur un projet industriel solide et durable, fondé sur les savoir-faire de la filière textile locale. Elle demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager à court terme pour soutenir les entreprises du textile, préserver les emplois et défendre un tissu industriel stratégique pour la souveraineté économique de la Nation.

Question 6744 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur des douanes et sur l'opportunité de la faire évoluer afin de mieux reconnaître l'engagement des agents au fil de leur carrière. Actuellement, cette décoration ne comporte qu'un seul échelon et ne peut être attribuée qu'une fois, indépendamment de l'ancienneté ou de la nature des services rendus par l'agent. Cette spécificité contraste avec les dispositifs existants dans d'autres versants de la fonction publique ou au sein d'autres corps d'État, tels que la police nationale, la gendarmerie, ou la fonction publique territoriale, où des médailles à plusieurs niveaux (bronze, argent, or) permettent une reconnaissance progressive, à différents stades de la carrière. Les missions assurées par les douaniers sont pourtant fondamentales : lutte contre la fraude et les trafics, protection des frontières, contrôle des marchandises stratégiques, application de la réglementation économique... Leur engagement quotidien mérite une reconnaissance qui soit à la hauteur de ces responsabilités. Dans cette perspective, la création de plusieurs échelons de la médaille d'honneur des douanes, sur le modèle des autres décorations professionnelles de l'État, pourrait contribuer à renforcer la motivation et la fierté d'appartenance des agents, sans coût budgétaire significatif. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisagerait d'initier une réforme du cadre réglementaire de la médaille d'honneur des douanes, afin de permettre une reconnaissance évolutive, juste et cohérente avec les pratiques des autres corps de la fonction publique.

Question 6719 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 20 May 2025

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inondations qui ont frappé l'Audomarois à l'automne 2023 et en janvier 2024 : à quand une solidarité entre territoires sinistrés et territoires épargnés ? M. le député vient de se rendre dans le Pas-de-Calais, à la rencontre des habitants et des élus de l'Audomarois, pour tirer le bilan, avec un an de recul, des inondations qui les ont frappés. Et ils sont victimes d'une double peine. À Blendecques, 900 maisons ont été inondées. Jusqu'à 1 m 40 d'eau dans les salons. Le mobilier qui flotte, les murs qui s'abîment. Plus d'électricité. Des familles ballottées pendant des semaines, hébergées chez des proches, dans des mobil homes . Et après le déluge, la galère : tout nettoyer, tout retaper, affronter les papiers, l'expert, l'assurance' et vivre avec la peur que ça recommence, l'hiver d'après. Et la deuxième lame : pour la commune, c'est le coût de l'assurance qui est triplée. Avec une franchise multipliée par cinq. 500 000 euros, c'est presque 10 % du budget annuel municipal. Eux ont des ponts à reconstruire, à hauteur de trois millions d'euros. Donc : ils subissent les inondations et derrière ils doivent payer. Comme si c'était logique. Comme si cela allait de soi. M. le député le conteste. Les inondations chez eux ont, semble-t-il, préservé d'autres communes, d'autres territoires, des villes, plus peuplées. L'Audomarois encaisse pour protéger Dunkerque. C'est ce qu'a affirmé le directeur de l'Institution intercommunale des Wateringues, qui gère l'évacuation des eaux du delta de l'Aa : « Le partiteur n'envoie pas plus d'eau dans le Dunkerquois que ce qui peut être pompé sinon on noie le Dunkerquois. Il ne faut pas dénoyer l'Audomarois pour noyer Dunkerque ». En cas de crue, les vannes s'ouvrent ou se ferment selon les capacités de pompage. Et si ça déborde à Dunkerque, on préfère noyer l'amont. L'Audomarois devient zone tampon. Ainsi, le minimum serait que le coût des reconstructions, des assurances, soit partagé à une échelle bien plus vaste, qu'il ne repose pas que sur les seules communes touchées. Ces épisodes étant, malheureusement, amenés à se reproduire, à se multiplier, l'État ne doit-il pas mettre en place une solidarité à une autre échelle, départementale ? régionale ? impliquant aussi les grandes métropoles épargnées ? pour répartir équitablement le fardeau ? Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 6682 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence environnementale et sanitaire que représente l'extension de l'élevage porcin et bovin du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Simon à Plouguerneau, dans le Finistère. Ce projet, situé au lieu-dit Kerdelan, prévoit une augmentation de 9 000 porcs supplémentaires, s'ajoutant aux 25 000 déjà présents sur la commune. Dans un secteur où la densité atteint déjà 3 000 porcs au km2, cette extension suscite une vive opposition des citoyens de Plouguerneau, ainsi que de nombreuses associations environnementales. Les risques liés à ce projet sont multiples. En effet, son implantation à proximité immédiate d'une école primaire, d'une zone Natura 2000 ainsi que de la source d'eau potable de la commune pose un problème sanitaire majeur. De plus, l'intensification de l'épandage de lisier aurait pour conséquence une pollution accrue des eaux de l'Aber-Wrac'h et du Quillimadec, renforçant les risques de prolifération des algues vertes. Cette extension contrevient aussi aux réglementations agricoles et environnementales en vigueur. La distance réglementaire de 500 mètres avec les cours d'eau ne serait pas respectée, tandis que l'intensification du recours aux pesticides et engrais chimiques menacerait encore davantage l'équilibre écologique du territoire. Les impacts sur la biodiversité sont également préoccupants, en particulier pour l'Agrion de Mercure, une libellule protégée au niveau européen, dont l'habitat se trouve à proximité immédiate du projet. Le collectif « Non à l'extension de la porcherie de Plouguerneau », soutenu par de nombreux acteurs locaux, espère encore une annulation de ce projet, d'autant plus que la consultation publique a montré une forte mobilisation citoyenne à son encontre. Toutefois, malgré ces oppositions, la municipalité et la préfecture ont validé l'extension, mettant en avant le respect des règles d'urbanisme, sans prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux et sanitaires soulevés. Sur la base de ces éléments, il s'interroge sur les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour assurer le respect des réglementations environnementales et protéger les habitants des risques sanitaires liés à ce projet.

Abolish Independent Office for Police Conduct by revoking relevant legislation

United Kingdom · UK Parliament · 16 May 2025

I would like the IOPC to be abolished, by revoking the relevant legislation that led to its establishment. In my view, the IOPC are operating a system of double jeopardy and therefore must be disbanded. I think that sadly, the IOPC's performance in relation to investigations, and its recommendations, are poor. I believe it is now time to disband the IOPC and consider an efficient and effective alternative.

Reduce the retirement age for Prison Officers from 68 to 60 in line with Police.

United Kingdom · UK Parliament · 15 May 2025

Reduce the retirement age of Prison Officers from 68 to 60, in line with Police & Fire Officers. Reasons: Mental & Physical Demands Health Impacts Disparity with Police & Firefighters Safety Concerns Retention & Recruitment Mental & Physical Demands: Daily violence, stress & physical interventions, making working until 68 unrealistic. Health Impacts: One of the most stressful jobs with most not reaching retirement age, or going off unwell. Disparity with Police, Army & Firefighters: Other services retire at 60. Safety Concerns: Older officers may struggle to restrain younger fit prisoners, causing safety issues. Retention & Recruitment: This retirement age deters recruits & increases attrition.

Mehraufwand an Personal bei der Polizei in den letzten Jahren bis heute – Steiermark

Austria · National Council · 13 May 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Reinhold Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Mehraufwand an Personal bei der Polizei in den letzten Jahren bis heute – Steiermark

Question 6655 — sécurité routière

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la consommation de drogues par certains conducteurs. Bien que strictement interdite en France, la consommation de drogue serait constatée dans près d'un accident mortel sur cinq, représentant environ 700 personnes tuées chaque année sur les routes soit environ 18 % des accidents mortels D'après une enquête récente menée par France Info , le nombre de ces délits a plus que doublé en 6 ans. En 2017, 55 398 délits liés à la conduite sous l'empire de la drogue avaient été enregistrés, contre 126 526 en 2023. Cette augmentation est liée à la multiplication des tests de dépistage - notamment salivaires - réalisés sur le terrain, à la demande du ministère de l'intérieur. Près d'un million de tests ont été pratiqués en 2023, soit 200 000 de plus qu'en 2022. Il y a toutefois une bonne nouvelle par rapport aux opérations de dépistage : le taux de contrôles positifs serait en baisse, avec 13,7 % de tests positifs constatés en 2023 contre 16 % un an auparavant. Malgré tout, ces accidents mortels impliquant la consommation de stupéfiants bénéficient d'un large écho médiatique ces dernières années. Au-delà de la rubrique fait divers, il s'agit d'un véritable fléau qui rattrape petit à petit l'alcool en matière de mortalité routière. Les jeunes âgés de 18 à 34 ans constituent la catégorie la plus exposée au risque mortel dans un accident mêlant conduite et usage de stupéfiants. 58 % d'entre eux sont en effet concernés, d'après les chiffres de la MILDECA, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles mesures pourraient être prises pour lutter plus amplement contre la consommation de drogues par des automobilistes.

Question 6653 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des rodéos urbains dans les quartiers populaires. Depuis plusieurs années, les rodéos motorisés se multiplient dans de nombreuses communes. Ces pratiques illégales, souvent commises avec des motos ou des quads non homologués, mettent en danger la vie des riverains, provoquant un profond sentiment d'insécurité chez ces derniers. Les dispositifs législatifs ont été renforcés ces dernières années, notamment avec la loi du 3 août 2018 visant à réprimer plus sévèrement les auteurs de ces agissements. Cependant, son application reste difficile dans les territoires où les forces de l'ordre, en sous-effectif ou mal équipées, peinent à intervenir, au risque même d'aggraver les situations. Dans la région Hauts-de-France, notamment dans la 17e circonscription du Nord, les habitants se sentent abandonnés face à cette insécurité du quotidien. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des forces de l'ordre et assurer une réponse pénale réellement dissuasive envers les auteurs de ces rodéos urbains.

Question 6644 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la transparence et du traçage des produits et plus particulièrement sur la l'intensification des actes de contrefaçons et la multiplication des secteurs touchés par celle-ci. Les 6 février, 31 mars et 5 avril 2025, des centaines d'articles allant des vêtements de marques, aux cigarettes en passant par les chaussures contrefaites ont été saisis dans trois magasins distincts de la ville de Toulon. Dans le même temps, un réseau organisé était condamné au tribunal de Toulon pour avoir vendu à prix d'or des bouteilles de vins de basse qualité en les garantissant comme des grands crus classés. Ces actes interdits au titre de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle représentent une menace grave tant du point de vue du consommateur que de celui du producteur. Ces actes viennent concurrencer de manière déloyale la production nationale, provoquant une perte de près de 98 500 emplois et une perte financière estimée de 9 milliards d'euros. De plus, la France est le deuxième pays avec le plus de contrefaçons, celles-ci représentent en valeur 17 % de la propriété intellectuelle. Bien que les vêtements, les chaussures et la maroquinerie soient les éléments les plus contrefaits (51 % de la valeur totale), certaines données demeurent préoccupantes, notamment avec les contrefaçons d'équipements médicaux et de médicaments, qui représentent 7 % de la valeur totale contrefaite et qui sont une véritable menace pour les citoyens, sur lesquels pèsent de graves risques de santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter pour l'amplification de ce phénomène et comment le Gouvernement compte protéger les producteurs et les consommateurs français.

Question 6610 — mort et décès

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que le mode de sépulture consistant à faire des inhumations dans des caveaux élevés au-dessus du sol et comportant plusieurs cases ou tiroirs dans lesquels sont placés les cercueils est, en l'état actuel de la législation, un procédé de sépulture « illégal » . En effet, l'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Pourtant, depuis de nombreuses années, des inhumations dans des caveaux surélevés, appelés « sépultures en enfeus », sont pratiquées dans plusieurs communes françaises. Cette méthode, longtemps tolérée, a pris une importance croissante, notamment à la suite de la pandémie de covid-19, qui a entraîné une forte augmentation du nombre de décès et, par conséquent, une saturation rapide des espaces funéraires disponibles. L'absence de cadre juridique clair entourant cette pratique place les autorités municipales dans une situation de vulnérabilité juridique, en les exposant à une éventuelle mise en cause de leur responsabilité, malgré le caractère manifestement nécessaire de ces aménagements. De nombreuses communes se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité matérielle de proposer de nouveaux caveaux ou emplacements d'inhumation en pleine terre. Aussi, il demande de bien vouloir indiquer les dispositions réglementaires qu'il entend préciser en ce sens.

Question 6596 — impôts et taxes

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les pertes de ressources nées de l'évasion fiscale (utilisation de moyens légaux dont la légitimité d'utilisation est contestable pour diminuer l'impôt à payer) et de la fraude fiscale (contournement illégal de l'impôt). Selon des données convergentes, celle-ci représenterait entre 70 et 80 milliards d'euros (immobilier à l'étranger et crypto : 6 milliards d'euros, omission de recettes et coûts fictifs : 25 milliards d'euros, fraude à la TVA : 30 à 35 milliards d'euros). Dans ces conditions, la lutte contre cette perte fiscale doit rester un impératif. Elle lui demande si les services de l'État sont en mesure d'estimer le montant de cette perte fiscale et d'indiquer quelles catégories sociales et de revenus sont en premier lieu concerné. Elle lui demande de lui faire part de ses priorités et de la méthode qu'il entend promouvoir pour progresser dans ladite lutte.

Question 6585 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais d'attente pour obtenir une date d'examen du permis de conduire, en particulier dans les zones rurales. L'acquisition du permis de conduire est une étape cruciale vers l'autonomie et l'insertion professionnelle, surtout dans les territoires ruraux où la voiture est souvent indispensable. Cependant, dans de nombreux départements, les délais pour obtenir une date d'examen restent importants, allant souvent de 3 à 5 mois. Cette situation pénalise principalement les jeunes en formation, en alternance ou en recherche d'emploi, car l'absence de permis constitue un véritable obstacle à l'accès à l'emploi ou aux stages. Certains d'entre eux se voient contraints de restreindre leurs choix professionnels à des entreprises accessibles par les transports les bus et trains, lorsque ceux-ci existent. Étant donné que la mobilité est un facteur clé d'égalité des chances et d'insertion sociale et professionnelle, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire ces délais d'attente et garantir un accès plus rapide aux examens du permis de conduire dans les zones rurales où le permis de conduire est vraiment essentiel.

Question 6577 — enseignement

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la montée des incidents graves dans les établissements scolaires du Doubs, qui met en évidence l'insuffisance des dispositifs de sécurité dans l'environnement scolaire. Récemment, deux faits distincts mais symptomatiques de cette tendance ont été rapportés dans la presse locale : l'agression à l'arme blanche d'un éducateur à Valdahon et la découverte d'une arme à feu dans les affaires personnelles d'un lycéen interne à Besançon. Ces incidents, au-delà de leur gravité intrinsèque, reflètent un climat de tension et d'insécurité croissante dans les établissements scolaires du département. Alors que le code de l'éducation confie au chef d'établissement la responsabilité de la sécurité au sein de l'école, il est manifeste que les moyens mis à disposition ne sont pas à la hauteur des risques actuels. Les dispositifs de contrôle à l'entrée, les présences humaines de surveillance, les formations aux gestes de premier secours et aux comportements d'urgence sont soit inexistants, soit très inégalement répartis entre les territoires. Dans plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, des politiques plus volontaristes ont permis la mise en place de véritables protocoles de filtrage à l'accès, l'installation systématique de dispositifs de vidéo-surveillance dans les zones sensibles et la présence renforcée de personnels de sécurité formés. En France, les « équipes mobiles de sécurité » sont souvent trop peu nombreuses, limitées dans leur champ d'action et déjà mobilisées sur plusieurs départements. L'échelle nationale semble ne pas avoir pris la pleine mesure de la variabilité des risques selon les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir sa doctrine en matière de sécurité scolaire, notamment en dotant les établissements des zones rurales et périurbaines comme ceux du Doubs d'équipements de contrôle des accès, en renforçant les réseaux de référents police-gendarmerie et en soutenant la formation du personnel à la gestion de crise.

Question 6569 — drogue

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage détourné du protoxyde d'azote par un nombre croissant de jeunes. En effet, de nombreuses études mettent en avant les effets néfastes de ce gaz lorsqu'il est consommé à des fins récréatives. Les conséquences sur les consommateurs sont concrètes. Dans certains cas, les utilisateurs présentent des troubles neurologiques, des pertes de mémoire, des troubles du comportement, voire des paralysies dans les cas les plus graves. Par ailleurs, l'usage détourné de cette substance engendre également une pollution importante. Les utilisateurs ont tendance à jeter les cartouches vides de gaz dans les rues, notamment à proximité des routes et des trottoirs. Ces deux aspects liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote doivent alerter Mme la ministre, afin de renforcer la législation concernant la facilité d'accès et de délivrance de ce produit. Face à cette situation, le Gouvernement se doit de prendre des mesures à la hauteur des enjeux, pour prévenir, guérir et dissuader. La santé des jeunes et plus largement celle de l'ensemble des Français, est un sujet qui mérite toute la vigilance et tout l'engagement de Mme la ministre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 6564 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur des douanes et sur l'opportunité de la faire évoluer afin de mieux reconnaître l'engagement des agents au fil de leur carrière. Actuellement, cette décoration ne comporte qu'un seul échelon et ne peut être attribuée qu'une fois, indépendamment de l'ancienneté ou de la nature des services rendus par l'agent. Cette spécificité contraste avec les dispositifs existants dans d'autres versants de la fonction publique ou au sein d'autres corps d'État, tels que la police nationale, la gendarmerie, ou la fonction publique territoriale, où des médailles à plusieurs niveaux (bronze, argent, or) permettent une reconnaissance progressive, à différents stades de la carrière. Les missions assurées par les douaniers sont pourtant fondamentales : lutte contre la fraude et les trafics, protection des frontières, contrôle des marchandises stratégiques, application de la réglementation économique... Leur engagement quotidien mérite une reconnaissance qui soit à la hauteur de ces responsabilités. Dans cette perspective, la création de plusieurs échelons de la médaille d'honneur des douanes, sur le modèle des autres décorations professionnelles de l'État, pourrait contribuer à renforcer la motivation et la fierté d'appartenance des agents, sans coût budgétaire significatif. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisagerait d'initier une réforme du cadre réglementaire de la médaille d'honneur des douanes, afin de permettre une reconnaissance évolutive, juste et cohérente avec les pratiques des autres corps de la fonction publique.

Question 6561 — déchets

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. De nombreuses communes, rurales comme urbaines, sont confrontées à une recrudescence des dépôts illégaux de déchets, avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques importantes pour les collectivités locales. À titre d'exemple, Jargeau, ville de 4 600 habitants au sein de la circonscription de Mme la députée, subit des coûts de 50 000 euros par an lié au dépôt sauvage de déchets. Ces actes, constitutifs d'infractions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, peuvent donner lieu à des amendes administratives ou pénales. Parallèlement, de nombreux territoires se sont dotés de dispositifs de vidéoprotection, dans un cadre légal précisé par le code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 et suivants). Ces systèmes, souvent financés en partie par l'État, sont principalement utilisés pour des finalités de prévention des atteintes aux personnes et aux biens, de sécurité routière, ou de prévention des actes terroristes. Toutefois, un flou persiste sur la possibilité d'exploiter ces images pour identifier, verbaliser et poursuivre les auteurs de dépôts sauvages, notamment lorsque les caméras ne sont pas situées sur la voie publique ou que l'infraction concerne une infraction environnementale plutôt que de sécurité publique. En ce sens, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ou adapter le cadre réglementaire et juridique afin de permettre aux collectivités d'utiliser pleinement les dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages et si des instructions ou recommandations ont été transmises aux préfectures ou aux forces de l'ordre concernant l'exploitation des images dans ce contexte.

Question 6546 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le développement exponentiel des salons de coiffure pour hommes et des établissements de type barbier à bas prix. Ce phénomène, particulièrement visible dans certaines zones urbaines, suscite des inquiétudes croissantes parmi les professionnels du secteur traditionnel, qui dénoncent une concurrence déloyale ainsi qu'un non-respect fréquent des obligations légales et réglementaires. En effet, l'ouverture d'un salon de coiffure ou de barbier est encadrée par la loi, qui impose la détention d'un diplôme professionnel ou, à défaut, l'emploi d'une personne qualifiée pour superviser l'activité. Or de nombreux établissements semblent contourner cette obligation, en exploitant notamment des attestations ou diplômes étrangers, voire en exerçant sans personnel diplômé. Par ailleurs, certaines pratiques commerciales agressives - tarifs anormalement bas, absence de facturation, non-respect des normes d'hygiène - nuisent à l'image du métier et mettent en péril la viabilité économique des artisans respectueux du cadre légal. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur ces établissements, garantir le respect des qualifications requises et préserver l'équilibre du secteur de la coiffure.

Einsparungen bei der Polizei - Gefahr für die steirische Sicherheit?

Austria · Federal Council · 8 May 2025

Anfrage der Bundesräte Peter Samt, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Einsparungen bei der Polizei - Gefahr für die steirische Sicherheit?

Einsparungen bei der Polizei - Gefahr für die steirische Sicherheit?

Austria · Federal Council · 8 May 2025

Anfrage der Bundesräte Peter Samt, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Einsparungen bei der Polizei - Gefahr für die steirische Sicherheit?

Police (Conduct, Performance and Complaints and Misconduct) (Amendment) Regulations 2025

United Kingdom · UK Parliament · 7 May 2025

Question 6505 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire et les conditions de vie des habitants du quartier du Mont-Liébaut à Béthune. Dans la nuit du 27 au 28 avril 2025, un immeuble du boulevard des États-Unis d'Amérique a été la cible de tirs à l'arme à feu, exposant des familles à un grave danger et illustrant une nouvelle escalade de la violence dans ce quartier déjà touché par le trafic de drogue et la dégradation de l'ordre public. Les riverains, profondément choqués, expriment un sentiment d'insécurité croissant, qui s'installe durablement dans leur quotidien. Elle souhaite savoir quelles mesures immédiates et pérennes le Gouvernement entend prendre pour restaurer la sécurité et l'ordre dans le quartier du Mont-Liébaut. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si des moyens supplémentaires, humains et matériels seront déployés pour lutter contre les trafics de drogue et renforcer la tranquillité publique.

Question 6504 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation alarmante de la situation sécuritaire dans les quartiers résidentiels de Marseille, notamment dans les noyaux villageois de la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône. Alors que les discours officiels saluent une prétendue stabilisation, voire une baisse, des chiffres de la délinquance, le quotidien des habitants est tout autre. Ces derniers constatent une recrudescence des actes d'insécurité : cambriolages à répétition, agressions, dégradations de véhicules, trafics de stupéfiants, rixes et incivilités sont devenus monnaie courante. Dans certains quartiers, ces exactions sont si fréquentes que de nombreuses victimes, par découragement ou par crainte, renoncent à porter plainte, nourrissant un sentiment profond d'abandon par l'État et ses représentants. Cette situation, au-delà de son impact direct sur la qualité de vie des riverains, menace aujourd'hui gravement le pacte républicain lui-même. À Château-Gombert, par exemple, des habitants ont récemment exprimé leur intention de suppléer eux-mêmes aux insuffisances des forces de l'ordre pour protéger leurs familles et leurs biens. Ce phénomène traduit une perte de confiance préoccupante dans l'autorité publique et pourrait ouvrir la voie à des initiatives dangereuses pour l'ordre public et l'État de droit. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend reconnaître sans détours l'aggravation de la situation sécuritaire à Marseille, en prenant en compte la réalité vécue par les habitants et non les seuls indicateurs statistiques. Elle souhaite également savoir si des mesures concrètes seront prises pour renforcer significativement les effectifs de police dans les zones les plus vulnérables, notamment dans les noyaux villageois aujourd'hui insuffisamment protégés. Elle l'interroge également sur les moyens supplémentaires qui pourraient être alloués à la justice locale afin d'assurer une réponse pénale rapide et systématique aux actes de délinquance.

Question 6475 — outre-mer

France · National Assembly · 6 May 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désordre foncier en Martinique : la justice française est-elle malhonnête ou incompétente ? La famille Bill habite le lieu-dit Durand, dans la commune de Saint-Joseph, depuis les années 1800, plus de deux siècles. Hier agriculteurs, ils possédaient et cultivaient 22 hectares. Ils ont tenu à montrer à M. le député leurs titres de propriété originaux : de vieux parchemins, qui datent pour certains des années 1920, effectués par un maître notaire à Fort-de-France. Mais voilà que, le 11 janvier 2008, une donation et une vente de leurs terres ont été réalisées sans qu'on leur demande leur avis. La famille se rend compte de cette situation seulement en 2023, lorsqu'elle voit des travaux débuter sur son terrain. On leur concède juste leur logement, 300 mètres carrés et sans même un coin pour le jardin ! Derrière leur habitation, les enfants ont planté un panneau : « Terrain volé ! » La famille entame donc des démarches auprès de la mairie et du service de la publicité foncière, puis elle décide de porter plainte le 12 mars 2025. Mais deux semaines plus tard, à peine, le tribunal de Fort-de-France leur renvoie « un avis de classement à victimes ». Classé sans suite. Et pour quelle raison ? Parce que, énonce le procureur de la République, « l'enquête n'a pas permis de déterminer les faits ». Mais quelle enquête ? Quelle enquête en moins d'un mois ? M. le député leur a demandé : ont-ils été interrogés par la police ? « Non ». Ont-ils été convoqués par un magistrat instructeur ? « Non ». Ont-ils reçu une demande d'information complémentaire ? « Non ». Le procureur de la République et ses services n'ont diligenté aucune enquête. Dans des affaires qui, pourtant, à première vue, ne sont pas simples, qui mériteraient une véritable enquête : une pareille spoliation n'est possible, semble-t-il, que par une collusion entre le néo-propriétaire et peut-être des élus et peut-être des notaires. M. le député l'ignore. Ou peut-être les Bill ont-ils vraiment tort. M. le député l'ignore. Mais la justice ici, à Fort-de-France, fait le choix de l'ignorer. Elle fait le choix de ne pas savoir. Elle fait le choix de laisser-faire cette spoliation. Pourquoi ? Est-ce par incompétence ? Par indifférence ? Par malhonnêteté ? Il n'y aurait que la famille Bill ! Mais l'ASSAUPAMAR (Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais) intervient dans plus de quatre cents dossiers ! Ce sont sans doute bien davantage, des milliers de personnes, qui se résignent, sans recourir à cette association. « Chaque semaine », témoigne Rosalie Gaschet, sa présidente, « nous avons cinq, dix, quinze personnes, qui nous apportent leurs papiers. Alors que ce n'est pas notre vocation ». Durant l'heure que M. le député a passée dans leur local, en effet, deux hommes se sont présentés, des petits paysans installés sur la commune du Lamentin et qui se voient soudain chassés par un promoteur. Alors, une véritable enquête sera-t-elle menée dans le cas de la famille Bill ? Le ministère prendra-t-il au sérieux ces spoliations de terres en Martinique ? Ou, comme dans le cas du chlordécone et dans cent autres affaires, les Martiniquaises et Martiniquais n'auront-ils le droit qu'à une sous-justice, complice et pourtant rendue en notre nom, gens de France ? Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 6457 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande dégradation de la sécurisation des accès et des enceintes des établissements pénitentiaires. Comme l'actualité récente l'a montré, la politique de l'excuse qui caractérise la politique pénale du pays depuis trop longtemps aboutit à cette situation révoltante où les vies des agents pénitentiaires et même de leurs familles - du fait des menaces et chantages de ces mafias - sont mises en danger. Les établissements sont devenus les cibles de voyous et mafias en tous genres qui n'hésitent pas à tirer à l'arme lourde sur les établissements, sans compter les projections de produits illicites, par drone parfois. La sécurité des établissements pénitentiaires, à l'intérieur comme à l'extérieur, est de plus en plus mal assurée. Les forces de police et de gendarmerie ne peuvent être mobilisées en permanence sur les lieux. Il serait possible cependant de mobiliser des équipes locales de sécurité pénitentiaires, mais cela n'est pas systématiquement mis en œuvre. De même, afin de limiter les risques d'agression violente, comme à Incarville, mais aussi réduire le temps des agents ainsi gaspillé, alors qu'il pourrait être affecté à une meilleure sécurisation des accès, il semble très souhaitable que la visioconférence devienne la règle pour les extractions judiciaires, voire pour certaines extractions médicales. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre une politique de protection des établissements pénitentiaires et de leurs agents pour répondre aux dangers que représentent aujourd'hui les narcotrafiquants et autres mafias qui gangrènent le pays.

Question 6456 — Internet

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les escroqueries en ligne, qui touchent un nombre croissant de personnes, notamment âgées, mais aussi de plus en plus d'entreprises. Selon les données récentes, le nombre de victimes d'escroqueries a augmenté de 64 % entre 2016 et 2023 et les signalements d'escroqueries via la plateforme Thésée ont atteint 104 439 en 2023. Ces pratiques frauduleuses, en constante évolution, constituent une menace importante pour la sécurité des données personnelles et financières des internautes. Dans ce contexte, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qui pourraient être envisagées pour renforcer la protection des personnes face à ces actes malveillants.

Question 6446 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 6 May 2025

M. José Gonzalez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), de plus en plus exposés à des risques graves dans l'exercice de leurs missions. Les ASVP remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement des collectivités. Ils sont chargés de veiller au respect des règles de stationnement, à la régulation de l'espace public et à la tranquillité quotidienne des villes et villages. Visibles sur la voie publique et reconnaissables à leur uniforme bleu, ils sont malheureusement devenus des cibles beaucoup trop régulières d'incivilités, d'intimidations et de menaces et trop souvent d'agressions physiques. Aujourd'hui, ces agents interviennent sans disposer de moyens de protection adaptés, ni d'un statut juridique clair susceptible de leur garantir la sécurité indispensable à l'accomplissement de leur mission. Cela les rend vulnérables et dans l'incapacité même d'user de la légitime défense alors que chaque jour elle s'impose un peu plus comme un recours vital dans l'exercice de leurs fonctions. Cet état de fait expose non seulement leur intégrité physique, mais place également les maires - responsables de leur sécurité - dans une situation de grande insécurité juridique puisqu'ils se heurtent à un vide réglementaire et à l'insuffisance des dispositifs de prévention et de protection existants. Face à l'intensification des tensions dans l'espace public et à la multiplication des actes de violence, l'inaction du Gouvernement ne saurait se poursuivre sans conséquence. Leur sécurité est non seulement un enjeu de respect et de reconnaissance de leur engagement, mais aussi une condition indispensable pour garantir l'efficacité de leurs missions et maintenir la confiance des citoyens dans l'autorité publique. La protection des ASVP ne peut plus être reléguée au second plan : leur sécurité est un impératif de justice, de responsabilité publique et de maintien de l'ordre républicain. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement compte engager pour assurer la sécurité des ASVP, notamment par la mise en place de formations spécifiques face aux risques d'agression, la dotation en équipements de protection individuels et le renforcement des dispositifs d'alerte et de coordination avec les forces de sécurité. Il lui demande également dans quels délais une réforme du statut des ASVP sera proposée afin de leur garantir une reconnaissance statutaire et une protection juridique à la hauteur des risques qu'ils encourent quotidiennement et ainsi doter les collectivités locales des outils nécessaires pour mieux protéger ces agents essentiels à la vie locale.

Question 6440 — étrangers

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et effectivement exécutées en Saône-et-Loire. Prononcées par le préfet, ces mesures obligent la personne concernée à quitter la France dans un délai de 30 jours, voire immédiatement en cas de menace à l'ordre public ou de risque de fuite. Depuis leur création en 2006, le nombre d'OQTF n'a cessé d'augmenter au niveau national : selon les données du ministère de l'intérieur et de la Cour des comptes publiées en janvier 2024, 134 280 OQTF ont été prononcées en 2022, contre 124 111 en 2021, 107 488 en 2020 et 122 839 en 2019. Pourtant, leur taux d'exécution reste faible, inférieur à 7 % depuis 2020. À plusieurs reprises, cette faible exécution a mis en lumière les limites de l'action de l'État en matière de sécurité. Dans son ouvrage L'Ordre nécessaire, l'ancien préfet de police de Paris, M. Didier Lallement, affirme : « À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, souvent en situation irrégulière ». Le service Interstats, du ministère de l'intérieur, précise que « 75 % des vols et violences dans les transports en commun sont le fait d'étrangers », lesquels sont également à l'origine de 32 % des violences sexuelles (63 % en Île-de-France) et de 93 % des vols « sans violence ». Ces chiffres soulignent un lien évident entre immigration irrégulière et insécurité. En Saône-et-Loire, 1 745 OQTF ont été prononcées entre 2019 et 2022. Il lui demande le nombre d'OQTF prononcées en 2023 et 2024, ainsi que le détail de leur exécution : expulsions forcées de ressortissants extra-européens ou européens, éloignements volontaires avec aide au retour et décisions restées sans effet. Face à la répétition des drames, la transparence s'impose. Les habitants de Saône-et-Loire ont le droit de savoir combien d'OQTF sont prononcées et exécutées dans leur département. Il souhaite donc obtenir des précisions à ce sujet.

Question 6429 — drogue

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation médico-sociale et les difficultés quotidiennes liées à la présence, dans l'espace public, de personnes usagères de crack . Depuis le démantèlement de la « colline du crack », puis du square de Forceval, les consommateurs et consommatrices de crack de Paris se sont massivement déplacés dans le 19e arrondissement, notamment sur le boulevard Macdonald, autour de la forêt linéaire qui s'y trouve et sur les quais du canal. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. Les habitants et habitantes, collectifs et associations se sentent peu informés et informées et peu entendus et entendues alors qu'il en va de leur vie quotidienne, qui semble se détériorer toujours plus. De fait, ils disent constater une dégradation de la situation et sont confrontés chaque jour à des scènes choquantes, voire dangereuses. Le collectif « Rosa Craque » et ses membres font ainsi état de nuisances diverses : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes atteignant à la dignité de ces personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement, la situation est de nouveau intenable. De toute évidence, la réponse sécuritaire ne résout rien sans une prise en compte médicale, sanitaire et sociale globale, digne et pérenne. Toutes les personnes présentes lors des différentes réunions publiques, en présence de M. le préfet de police ainsi que des représentants et représentantes de l'ARS, de la mairie de Paris ainsi que de la mairie d'arrondissement, s'accordaient sur ce point. La création de nouveaux dispositifs sanitaires et sociaux ou la montée en charge des dispositifs existants étaient alors mises en avant. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les résultats obtenus par ces dispositifs et leur état d'avancement, sur les mesures qu'il compte prendre pour que la prise en charge médico-sociale s'améliore et plus largement sur l'accompagnement des personnes usagères de drogue à Paris, à l'heure où la question de la pérennisation de l'expérimentation des salles HSA est posée dans le débat public.

Question 6428 — défense

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur les questions que soulève la situation de la brigade ukrainienne dite « Anne de Kiev », partiellement formée sur le sol français. Cette unité comprend 4 500 hommes, dont près de 2 300 ont été entraînés en France dans des camps militaires du Grand Est. Elle est censée incarner la coopération stratégique entre Paris et Kiev telle qu'elle a été formalisée dans l'accord du 16 février 2024, lequel encadre le soutien de la France a un pays victime d'une invasion et d'une guerre d'agression intolérables. La brigade « Anne de Kiev » a bénéficié d'un appui militaire considérable, incluant des véhicules blindés AMX-10 RC, des canons Caesar et des véhicules de l'avant blindés (VAB), ainsi que d'un soutien politique sans équivoque, symbolisé par la visite du Président de la République dans un camp de formation de l'est de la France le 9 octobre 2024. Or, quelques semaines après son déploiement sur le sol ukrainien, fin 2024, cette brigade est au centre d'interrogations dont la presse internationale s'est fait l'écho. Elle aurait en effet été désorganisée et fragmentée sur différents fronts et aurait enregistré un nombre important de désertions, en France comme en Ukraine. M. le ministre a confirmé, en janvier 2025, 55 désertions sur le territoire français durant la phase de formation. D'autres cas font aujourd'hui l'objet d'enquêtes par le bureau d'enquête d'État ukrainien, tandis que des commandants de cette unité ont été démis de leurs fonctions. Cette situation est déroutante à deux titres au moins. Sur le plan sécuritaire, la possibilité pour des soldats étrangers en formation dans le pays d'échapper à leur encadrement, surtout dans un contexte de guerre active, d'attaques hybrides et de menace terroriste persistante, suscite l'interrogation. Sur le plan militaire, l'image des armées françaises se trouve à risque lorsque le bénéfice des formations dispensées à des soldats étrangers est compromis par une gestion du pays partenaire qui semble défaillante. Dans ce contexte, il souhaite savoir si un retour d'expérience (RETEX) officiel a été engagé sur la brigade « Anne de Kiev » et comment il entend prévenir les cas de désertions ou de désorganisation dans le cadre de nouvelles coopérations similaires, avec l'Ukraine ou d'autres pays.

Question 6406 — chasse et pêche

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les impacts économiques et territoriaux du projet de règlement européen visant à interdire progressivement l'usage du plomb dans les munitions de chasse. Présenté par la Commission européenne le 27 février 2025, ce projet prévoit notamment l'interdiction, dans des délais très courts, des balles à percussion centrale contenant du plomb et de la grenaille de chasse, ainsi que la fin de leur mise sur le marché à la vente au détail. Si les objectifs de réduction des pollutions liées au plomb sont légitimes, les modalités envisagées suscitent une vive inquiétude dans les territoires ruraux, où la chasse représente non seulement une pratique culturelle ancienne, mais aussi un vecteur essentiel de lien social, d'aménagement du territoire et d'activité économique. De nombreuses TPE-PME de l'armurerie, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux, s'inquiètent des délais extrêmement contraints pour adapter leur production. Certaines entreprises, déjà fragilisées par l'inflation et les tensions sur les chaînes d'approvisionnement, redoutent de devoir réaliser des investissements lourds pour développer des alternatives aux munitions au plomb, sans accompagnement financier clair ni garanties de débouchés. Dans ce contexte, il lui demande la position de la France sur ce projet de règlement. Il lui demande en particulier si le Gouvernement entend défendre un allongement des délais de mise en œuvre, des exemptions partielles ou temporaires dans certains contextes et surtout, la mise en place d'un plan d'accompagnement spécifique pour les filières économiques concernées.

Question 6364 — administration

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accueil des usagers et en particulier des personnes en situation de handicap, au sein des préfectures et sous-préfectures, ainsi que sur la présence d'agents de sécurité privée chargés de l'accès à aux bâtiments préfectoraux. M. le député s'est personnellement rendu le 24 avril 2025 à 14 heures aux abords de la sous-préfecture de Saint-Denis afin d'y évaluer l'accessibilité des services publics. Lors de cette visite, un incident regrettable s'est produit : un agent de sécurité privée lui a opposé un refus d'accès, en dépit de la présentation de sa carte parlementaire. Ce refus n'a été levé qu'à la suite de l'intervention d'un responsable administratif, non sans que les forces de l'ordre municipales aient été contactées pour procéder à un contrôle d'identité de M. le député. Au-delà de ce traitement individuel absolument intolérable, cette situation met en lumière des dysfonctionnements plus profonds dans l'organisation de l'accueil des usagers au sein de ce service public et notamment en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les aménagements - qu'ils soient matériels, humains ou organisationnels - apparaissent manifestement insuffisants pour garantir un accès fluide, digne et conforme aux exigences légales et constitutionnelles. Par ailleurs, la présence d'agents de sécurité privée en charge de l'accueil soulève une question de légitimité et de légalité. Dépourvus de la qualité d'agents assermentés ou dépositaires de l'autorité publique, ces personnels ne sauraient, en principe, être habilités à filtrer ou apprécier l'accès des usagers aux services de l'État. En application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée voient leur champ d'action limité aux lieux dont ils assurent la garde, avec, le cas échéant, une dérogation préfectorale strictement encadrée leur permettant d'intervenir sur la voie publique uniquement pour la protection de biens matériels. Toute mission d'accueil ou de régulation de flux humains ne saurait leur être confiée. Dès lors, confier à une entreprise privée de sécurité une mission d'accueil au sein d'un bâtiment de l'État constitue non seulement une délégation illégale de l'autorité publique, mais également une atteinte aux principes fondamentaux de la République, d'égalité d'accès, de neutralité et de continuité du service public. Une telle externalisation de fonctions régaliennes marque une dérive préoccupante dans l'exercice de l'autorité de l'État. En conséquence, M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend prendre afin de garantir, de manière effective et pérenne, l'accessibilité pleine et entière des usagers et en particulier des personnes en situation de handicap, dans l'ensemble des services de l'État. Il lui demande également comment il envisage d'encadrer, voire de remettre en question, le recours à des agents de sécurité privée pour assurer des fonctions de filtrage et d'accueil dans les préfectures et sous-préfectures sur l'ensemble du territoire hexagonal et des départements dits d'outre-mer.

Question 6344 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la maltraitance institutionnelle qui frappe les sapeurs-pompiers volontaires. Ce corps de professionnels assure une mission indispensable de protection des populations et de l'environnement. Cette protection prend bien sûr la forme de l'engagement face aux grandes catastrophes industrielles modernes ou aux feux de forêt, qui menacent la vie des sapeurs-pompiers en intervention. Elle se décline aussi dans l'ensemble des interventions du quotidien pour toutes formes de détresses ou de « malaises sans précision », qui requièrent autant de gestes de secourisme que de capacités au dialogue. Le sens de l'engagement et du service public est d'ailleurs si vif que les sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les missions se diversifient, les qualifications exigées s'élargissent et les aléas de l'intervention se multiplient : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France évalue à 50 000 le nombre de volontaires supplémentaires nécessaires pour répondre aux urgences. Cet engagement se heurte par ailleurs à un statut dévalorisé. Lesquels 200 000 volontaires représentent plus des trois-quarts de l'effectifs, indemnisés à la vacation horaire d'un taux très faible (8,61 euros), surtout rapporté au nombre d'interventions par plage horaire (une dizaine pour 12 heures de garde). De plus, l'activité exige une formation continue obligatoire de haute intensité, une révision des capacités opérationnelles par des gardes longues et la réussite de tests physiques récurrents. Finalement, cet engagement se heurte à des violences systémiques. Une centaine de sapeurs-pompiers ont déjà engagé des procédures judiciaires contre leur hiérarchie concernant des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou de discrimination. Parmi eux, des insultes racistes à l'égard de collègues, ou encore des sapeuses-pompières privées de toute intimité, sexualisées sur le lieu de travail ou sujettes à propositions sexuelles répétées non consenties. Pire, lorsqu'un sapeur-pompier dénonce des pratiques illégales, par attachement à la probité et l'exemplarité du corps, il reçoit des menaces et des injures à caractère raciste. Le cumul du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, auxquels peuvent s'ajouter des agressions racistes, conduisent à une explosion du mal-être, du recours à des accompagnements psychologiques, voire alimentent la longue liste de 273 suicides ou tentatives de suicide répertoriés depuis 2018. Suite à de multiples alertes sur le sous-effectif, la maltraitance et la santé des professionnels, à l'instar de la question écrite n° 12759 de M. le député durant la XVIe législature, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Mme la ministre chargée des collectivités territoriales ont lancé en avril 2024 le Beauvau de la sécurité civile qu'attendaient tous les professionnels. Un an plus tard, M. le député souhaiterait savoir ce qui en est sorti. Quelles sont les conclusions de la journée de travail ayant réuni 130 acteurs du secteur en juin 2024 à l'Hôtel de Beauvau ? M. le ministre déplafonnera-t-il enfin les surcotisations pour permettre de racheter des années (y compris celles volées par la réforme des retraites) ? Garantira-t-il enfin la portabilité des années acquises (grâce à la surcote de 2 %) en cas de suite de carrière dans le secteur privé, comme annoncé par son prédécesseur au congrès national des sapeurs-pompiers d'octobre 2023 ? Lancera-t-il enfin le plan de prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes demandé par les représentants syndicaux ? Il lui demande également s'il assurera une protection pour les lanceurs d'alerte au sein de l'institution.

Question 6343 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obtention du statut d'opérateur pour un accès commun aux bases de données de l'ensemble des agents des centres de coopération policière et douanière (CCPD). À l'occasion de la visite du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Vintimille, Mme la députée a constaté la nécessité de création d'un statut d'opérateur pour l'ensemble des agents en poste au sein de ces centres et de l'intégration de ces personnels comme « opérateurs CCPD » dans le code de procédure pénale (articles 230-6 à 230-11 et articles R40-23 à R40-34) afin de leur permettre un accès aux bases de données utiles et indispensables à leurs missions. En effet, l'inexistence actuelle de ce statut restreint l'accès des agents aux bases de données communes nécessaires à l'exercice de leurs missions, limitant ainsi leur capacité à traiter efficacement les dossiers transfrontaliers et à répondre aux impératifs de sécurité et de lutte contre la fraude. Chaque agent français en poste au sein d'un CCPD est actuellement strictement limité aux seules bases propres à son administration (police, gendarmerie et douane). Par définition, les agents opérant au sein des CCPD sont des acteurs d'un service d'échange de renseignement. Ils doivent en conséquence tous avoir accès au Traitement des antécédents judiciaires prévus pour les agents des services de renseignement spécifiquement listé dans le code de procédure pénale. De la même façon, tout opérateur devrait également pouvoir accéder au Service national des permis de conduire et au Contrôle de la validité des titres d'identité émis par les autorités françaises : cartes nationales d'identité (CNI) passeports et titres de séjour comportant un composant électronique. Mme la députée demande donc l'attribution de ce statut et de permettre l'évolution des textes règlementaires pour : une fluidification des échanges d'informations entre les différents services ; une réactivité accrue dans la prise de décision et la gestion des opérations ; un accès sécurisé et encadré aux bases de données partagées, dans le strict respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles ; un renforcement de la coopération interservices, indispensable à la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Question 6322 — police

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les limites réglementaires encadrant l'intervention des policiers municipaux dans les territoires ruraux et sur l'opportunité de faciliter leur mutualisation entre communes. Dans de nombreuses communes rurales, la présence policière repose sur un effectif très restreint, souvent limité à un seul agent de police municipale. Cette situation engendre des difficultés concrètes dans l'accomplissement de certaines missions, notamment les contrôles de vitesse ou les opérations de verbalisation, qui peuvent nécessiter une intervention à plusieurs pour des raisons de sécurité, de procédure ou de légitimité. À ce jour, la réglementation limite strictement l'exercice des pouvoirs de police municipale au territoire de la commune (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure). Il n'est donc pas possible pour un policier municipal d'intervenir ou de verbaliser sur le territoire d'une autre commune, même en cas d'accord local ou de besoin partagé. Cette rigidité empêche la mise en œuvre d'actions conjointes ou mutualisées entre petites communes, alors même que beaucoup d'entre elles font face à des enjeux communs (vitesse excessive, dépôts sauvages, incivilités, etc.). Elle nuit également à l'efficacité de la sécurité de proximité, pourtant essentielle dans les territoires ruraux. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'évoluer vers un cadre juridique permettant la mutualisation encadrée des services de police municipale, sur le modèle de ce qui existe pour les polices intercommunales, ou via des conventions intercommunales spécifiques. Un tel cadre pourrait permettre aux agents d'intervenir sur un territoire élargi, sous réserve d'un accord formalisé entre communes, dans le respect des prérogatives du maire et des garanties nécessaires. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.