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Report· Written statementUIN HLWS1498published

Response to the Police Pursuits Consultation

United Kingdom · UK Parliament · 2 May 2019

My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Sajid Javid) has today made the following Written Ministerial Statement:Last year, we published a public consultation on the initial findings of a review of the legislation, guidance and pra...

Question· Question écrite16688open

Question 16688 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur la pratique illégale des auto-entrepreneurs sous-louant leurs comptes sur des plateformes collaboratives de livraison à domicile à des travailleurs précaires, sans-papiers ou bien encore des mineurs. Ces faux travailleurs dépendants sont exploités par ces donneurs d'ordre qui les précarisent dans leurs droits et leur statut. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent les individus responsables de la fraude qui couvrent actuellement les plateformes. Face à ces dérives et ce laisser-faire, les dirigeants d'entreprise de transport montent au créneau et s'indignent à la fois sur cette exploitation illégale de travailleurs déjà fortement précarisés et sur l'inégalité de traitement par les autorités publiques, des contrôles qu'ils subissent régulièrement regrettant leur absence auprès des plateformes et des autoentrepreneurs. Face à cette façon scandaleuse de s'affranchir du droit du travail et pour éviter l'inégalité de traitement dans les contrôles, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour encadrer le fonctionnement de ces plateformes collaboratives afin de lutter efficacement contre cette atteinte au code du travail et la précarisation de ces travailleurs.

Question· Question écrite16685answered

Question 16685 — transports routiers

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le manque de places de stationnement pour les poids lourds sur les grands axes et les autoroutes. La règlementation européenne encadre les temps de conduite et de repos des chauffeurs de poids lourds et impose un repos journalier d'au moins 11 heures. Qu'il s'agisse d'une simple pause ou d'un repos journalier, les conducteurs s'arrêtent donc tout au long de la journée et de la nuit et le choix de l'arrêt est influencé par plusieurs paramètres tels que l'obligation que l'usager a de respecter un temps de conduite maximum, son désir d'avoir accès à des services particuliers, son souhait ou la nécessité, imposée par son employeur, le chargeur ou l'assureur de garer son véhicule à un endroit sûr et sécurisé... De plus, nombre d'aires de stationnement connaissent des situations de surfréquentations entraînant parfois des stationnements anarchiques sur des bretelles d'accès ou d'insertion, des aires de péages ou des bandes d'arrêt d'urgence au mépris du danger. Face à la recrudescence de ces pratiques dangereuses, de nombreux professionnels de la route expriment leur inquiétude et estiment indispensable de se doter d'infrastructures adéquates permettant d'endiguer ce phénomène d'engorgement. Aussi, pour faire face à l'augmentation constante du trafic poids lourds associée à une hausse du volume de marchandises transportées par camion et pour accompagner cette croissance, il lui demande si le Gouvernement entend développer une stratégie de construction d'aires de stationnement pour poids lourds.

Question· Question écrite16671open

Question 16671 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de la fraude à la sécurité sociale. En effet la fraude documentaire pour l'attribution des numéros d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est apparue comme très importante à la suite d'une enquête de la délégation nationale à la lutte contre la fraude en 2011. Il a été déterminé que près de 1,8 million de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents. L'estimation de cette falsification est évaluée à près de 14 milliards d'euros chaque année. Le Parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. Or, depuis le 7 décembre 2018, l'amendement déposé au Sénat qui prévoit que l'exécutif remette un rapport d'information sur l'étendue de cette fraude aux numéros de sécurité sociale au Parlement, a ravivé le sujet. Ainsi le secrétaire d'État au numérique a certifié que l'exécutif était déterminer à « lutter massivement contre la fraude documentaire » et qu'un « suivi régulier » de ce type de fraude existait déjà. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre cette fraude et de lui communiquer les résultats de ceux-ci.

Question· Question écrite16667open

Question 16667 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

Question· Question écrite16665open

Question 16665 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des voitures privées équipées de radars. Ce dispositif doit être déployé partout en France métropolitaine dans le courant de l'année 2019 et en 2020. Tout en restant propriété de l'État, ces véhicules actuellement affectés à la police et à la gendarmerie vont progressivement être transférés à des sociétés privées avec l'objectif d'opérer 8 heures par jour. Ces véhicules radars à conduite externalisée ont vocation principalement à contrôler le réseau bidirectionnel, déjà ciblé par la limitation de vitesse à 80km/h. Alors que les automobilistes ont du mal à accepter la multiplication des mesures répressives à leur encontre, il convient de dresser un premier bilan de ce dispositif. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre, actuel et prévu dans les années à venir, de voitures-radars déployées sur tout le territoire. De plus, il souhaiterait connaître le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules.

Question· Question écrite16659open

Question 16659 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles de vitesse effectués au moyen de voitures-radars banalisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

Question· Question écrite16653open

Question 16653 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades lacrymogènes et assourdissantes de type GLI-F4. Ces grenades sont composées de tolite, un explosif également présent dans la grenade OF-F1, responsable de la mort de Rémi Fraisse en octobre 2014, et d'une charge lacrymogène. Elles produisent un bruit assourdissant de près de 165 décibels lorsqu'elles explosent. Ces grenades sont en usage depuis 2011. Lors des journées de mobilisation des « gilets jaunes » qui ont eu lieu depuis le mois de novembre 2018, les forces de sécurité en ont fait régulièrement usage. Les conséquences en furent désastreuses. Même si le dénombrement exact est quasiment impossible à faire, et le nombre de victimes en constante augmentation, une centaine de blessures graves ont été signalées : des personnes ont été blessées par des éclats. D'autres ont été brûlées. D'autres ont subi des lésions auditives sérieuses. Des mains ont été arrachées. Des yeux ont été crevés. Ces blessures sont inacceptables. Elles témoignent d'un usage de la force tout à fait disproportionné aux fins de maintien de l'ordre auxquelles on prétend les employer pourtant. D'ailleurs, la France est le seul pays d'Europe à utiliser aujourd'hui ce matériel dans le cadre du maintien de l'ordre. L'ONG amnesty international a même dénoncé de nombreux cas de « recours excessifs à la force » par des policiers, des usages inappropriés de ces grenades. Un collectif d'avocats a appelé le Gouvernement à interdire l'emploi de ces grenades, et envisage un recours au tribunal administratif. « Dans un rapport conjoint daté de 2014, l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ainsi que celle de la police nationale, indiquent que ces grenades sont susceptibles de mutiler ou de blesser mortellement», affirme Raphaël Kempf, un des avocats de ce collectif. A ce point qu'en mai 2018, l'État avait décidé de cesser de commander ces grenades pour la remplacer par une autre, supposée moins dangereuse, tout en continuant de l'utiliser jusqu'à épuisement des stocks. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre quelles considérations ont prévalu jusqu'ici pour faire considérer que la mutilation est un risque que les forces de sécurité peuvent accepter de faire courir à une personne qui exercerait ses droits constitutionnels à aller et venir, à se rassembler et à manifester. Il souhaiterait surtout apprendre quand il décidera d'interdire l'utilisation par les forces de sécurité des grenades de type GLI-F4 qui n'ont déjà causé que trop de malheurs.

Question· Question écrite16652open

Question 16652 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation dispensée aux forces de l'ordre amenées à manier des armes à feu ou des armes de force intermédiaire. S'agissant des armes dites létales, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2018 révèle que 51 % des policiers n'ont pas bénéficié en 2017 des trois séances réglementaires d'entrainement au tir. Les gendarmes, quant à eux, étaient pour la quasi-totalité à jour pour leur formation à l'arme de poing en 2017 (97 %). Cependant, 20 % des agents susceptible d'utiliser des armes de type HK G36 n'avaient pas reçu les formations requises dans les délais prévus par la loi. Aussi, la dégradation de l'entrainement au tir de nos forces de l'ordre peut entraîner une hausse des accidents liés à des tirs. Concernant les armes de force intermédiaire telles que le pistolet à impulsions électriques (PIE), le lanceur de balles de défense (LBD) ou la grenade à main de désencerclement (GMD), force est de constater le risque de blessures induit par celles-ci et le risque de troubles de l'ordre public susceptibles de survenir suite à leur usage. En effet ces armes intermédiaires, à la létalité réduite, sont à l'origine de nombreuses blessures et ce notamment au visage. La formation dispensée aux forces de l'ordre, laquelle conditionne l'obtention d'un certificat d'aptitude, est-elle suffisante ? Par exemple, pour être habilité à manier un LBD, la formation comporte deux volets mêlant théorie et pratique. La partie théorique (3h) porte sur les règles d'utilisation de l'arme (distance, parties du corps visées, contexte d'utilisation, etc.). La partie pratique se déroule en stand de tir : cinq cartouches sont tirées pour les agents demandant une première habilitation, contre trois cartouches pour les renouvellements d'habilitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes de réflexion relatives à la formation des forces de l'ordre au maniement des armes létales ou intermédiaires évoquées par le ministère.

Question· Question écrite16651open

Question 16651 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des organisateurs d'événements culturels quant aux effets de l'instruction ministérielle du 15 mai 2018. Ils alertent notamment sur les conséquences économiques de cette précision : « les services d'ordre engagés par les forces de sécurité intérieure qui ne relèvent pas de leurs attributions normales font l'objet d'une indemnisation par les organisateurs ». En effet, l'appréciation des forces de l'ordre nécessaires à déployer sur les sites est effectuée unilatéralement par les services de la gendarmerie ou la police, sans validation de la part des organisateurs qui ont à charge le remboursement. Contrairement à ce qu'indique l'instruction ministérielle, les délais imposés dans le cadre de l'établissement de ces conventions est jugé trop court pour être que la somme induite par le déploiement des forces de l'ordre puisse être provisionnée. Ces nouveaux coûts imposés aux organisateurs viennent se cumuler avec la fin de la prise en charge des frais de sécurité par le fonds d'urgence. Le communiqué commun aux ministères de l'intérieur et de la culture du 6 juillet 2018 qui appelle au discernement de la part des préfets n'enlève en rien les craintes des associations de voir disparaître certaines manifestations et fragiliser les festivals. En outre, les associations organisatrices d'événements considèrent que le « périmètre missionnel » mentionné dans l'instruction ministérielle relève d'une mission de l'État qui ne saurait être imputée aux organisateurs d'événements. Il lui demande donc s'il envisage de revoir les termes de l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre, en concertation avec les professionnels du secteur, et notamment le syndicat des musiques actuelles.

Question· Question écrite16615answered

Question 16615 — police

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de police technique et scientifique. Les 2 500 agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. 30 % des affaires sont résolues grâce à leur travail. Ils sont donc un élément clé d'une police efficace et moderne. Ces dernières années, leur statut a profondément évolué et l'ensemble des mesures indiciaires et indemnitaires a été revalorisé dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale signé le 11 avril 2016. Des négociations sont en cours pour une amélioration de leur statut, une révision de leur gouvernance et une réforme de leur doctrine d'emploi. Aujourd'hui, ces agents réclament un statut de catégorie active en raison des risques qu'ils encourent durant leurs interventions et de leurs contraintes opérationnelles. Considérant que leur engagement doit être pleinement reconnu, il l'interroge donc sur sa position concernant cette revendication.

Question· Question écrite16614open

Question 16614 — police

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. La directive (NOR : INTC1605372J) en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Or, à ce jour, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Celle-ci oppose le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. Plusieurs recours contentieux contre l'administration sont actuellement en cours et reposent sur le fait que pour opposer la prescription quadriennale, les services gestionnaires ne pouvaient prendre comme point de départ du délai de prescription la date des services accomplis par le fonctionnaire, mais bien la notification de la décision individuelle de reconstitution de carrière consécutive à la publication de l'arrêté du 3 décembre 2015 et de la circulaire du 9 mars 2016. Ces recours auront certainement gain de cause mais provoqueront une perte de temps et une frustration dont les agents de la police nationale auraient à souffrir. Les policiers ont déjà tant à se battre à l'extérieur pour faire respecter le droit qu'ils ne supportent plus de devoir se battre au sein de leur ministère pour faire respecter leurs droits. Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place pour faire respecter le droit et l'égalité de traitement et si le ministre comptait s'appuyer sur l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 pour relever les prescriptions quadriennales sur les dossiers concernés.

Question· Question écrite16613open

Question 16613 — police

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances matérielles des équipements de protection des forces de police dans l'exercice de leurs fonctions lors des mobilisations sociales. À titre d'illustration, à la Direction de la sécurité publique de l'Hérault, le nombre de jambières et de boucliers est largement insuffisant et il manque environ 180 casques « MO ». Dans ces conditions, les risques encourus par les forces de police sans de telles protections sont particulièrement préoccupants, surtout lors de mouvements sociaux tels que connaît le pays aujourd'hui. Dès lors, il souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compromission de la sécurité des agents de l'État du fait de ces insuffisances matérielles. Il lui demande alors si, dans la continuité de l'augmentation des crédits d'équipement allouée dans la loi de finances pour 2019, une nouvelle ligne budgétaire à dotation individuelle pour les effectifs des forces de police est envisagée dans le budget de 2020 afin que ces derniers puissent avoir accès à de l'habillement technique civil leur permettant d'accomplir leur mission en sécurité.

Question· Question écrite16612answered

Question 16612 — police

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et notamment les polices municipales. À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Ceci étant, la loi n° 2018-697 publiée au Journal officiel le 5 août 2018, ne peut être mise en application par les maires faute de parution du décret. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les dispositions permettant l'utilisation des caméras piétons par les agents des polices municipales soient effectives.

Question· Question écrite16606open

Question 16606 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées à faire respecter leurs droits d'utiliser des places de stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. En effet, depuis quelques mois certaines municipalités délèguent la mission de contrôle du stationnement et de sanction du mauvais stationnement à des entreprises privées, qui utilisent des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation. Or cette pratique pénalise particulièrement les personnes handicapées qui sont systématiquement verbalisées. En effet, les plaques d'immatriculation des personnes handicapées n'apparaissent pas sur la liste éditée à partir de l'horodateur puisqu'elles sont exonérées de paiement. M. le député souhaiterait donc connaître quelles mesures seront prises afin que le droit à la gratuité des places de stationnement ouvertes au public, pour les personnes handicapées, soit appliqué dans toutes les villes de France, qu'il s'agisse d'une compétence assurée directement par elles ou déléguée à une entreprise privée. Il souligne par ailleurs la nécessité que ce droit soit respecté sans autre démarche supplémentaire pour les personnes en situation de handicap, que la mise en évidence sur le tableau de bord de leur carte de stationnement PMR.

Question· Question écrite16573open

Question 16573 — justice

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la violence au TGI de Perpignan. Perpignan fait face à une « criminalité disproportionnée par rapport aux moyens de sa juridiction », écrit Paule Gonzalès dans Le Figaro. Les violences se multiplient au TGI de Perpignan. Ainsi, récemment, une béquille a été lancée par une victime contre le box d'un prévenu, nécessitant l'intervention des trois membres du personnel d'escorte. Les syndicats sont d'ailleurs inquiets, le délégué régional de l'Union syndicale de la magistrature ayant déclaré qu'il « n'est pas absurde de dire que certains magistrats requièrent la boule au ventre ». Il est notable que les juges pour enfants ne sont pas épargnés par ces violences, qu'il s'agisse d'insultes ou de coups. Dans les villes de taille moyenne, à l'image de Perpignan, les forces de l'ordre ne sont pas assez nombreuses pour prévenir les violences à l'endroit du personnel des tribunaux. Depuis 2011, du reste, les forces de l'ordre ont été retirées des tribunaux pour « charges indues ». Il lui demande quand les tribunaux seront de nouveau des sanctuaires inviolables et si le ministère prend en considération les problématiques des magistrats soumis à la violence. Il lui demande pareillement si des moyens seront mis en œuvre pour éviter que ne surviennent des drames au TGI de Perpignan.

Question· Question écrite16522answered

Question 16522 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'utilisation des véhicules diesel pour les particuliers. En effet, bon nombre de collectionneurs de véhicules anciens qui ne circulent plus qu'en de rares occasions sur la voie publique ou la plupart du temps sur des circuits dédiés, peuvent être amenés à transporter leur véhicules de collection à l'occasion de manifestations ou concentrations, de rapatriement d'une acquisition, de déplacement d'un véhicule en panne dans des véhicules utilitaires qui roulent souvent au diesel. Ce moyen est souvent privilégié des collectionneurs qui le considèrent comme plus adapté en termes de sécurité et permet d'éviter les vols et les dégradations qui peuvent être plus fréquents lors d'un transport sur remorque. Le monde des collectionneurs de véhicules anciens s'inquiète du devenir de l'utilisation de ce type de véhicules diesel, à court ou moyen terme, alors que certains de ces véhicules peuvent accuser une vingtaine d'années. Certaines villes bannissant progressivement les véhicules les plus polluants, dont ceux roulant au gazole, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prévues concernant les véhicules à moteurs diesel dans ce cas de figure.

Question· Question écrite16496open

Question 16496 — drogue

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis à disposition des douaniers à l'aéroport de Cayenne. Un récent reportage fait état d'un nombre conséquent de passagers susceptibles de transporter de la drogue sur les vols en direction de Paris. Le croisement de données de plusieurs services permet d'estimer de vingt à trente « mules » par vol. Au départ de chaque vol pour Paris, une dizaine de douaniers sont présents. La détection d'une « mule » immobilise trois fonctionnaires pour la procédure. Aussi, après trois « mules » détectées, les autres passent sans entrave. Les passeurs bien organisés font d'abord passer des personnes avec de petites quantités, laissant ceux qui possèdent des quantités plus importantes passer bien après, sans encombre. Quand des bagages ou des passagers suspects sont repérés mais ne peuvent être traités, faute de personnel, les signalements sont envoyés à Orly sans assurance que les douaniers soient assez nombreux pour fouiller les potentiels détenteurs de drogue. L'aéroport de Cayenne devient un goulot d'étranglement sans possibilité de traiter et d'arrêter les « mules » repérées. À Amsterdam, les Hollandais ont mis en place une technique de contrôle à 100 % de tous les passagers en provenance du Surinam. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu à court terme de mettre en place un dispositif similaire pour mettre un terme au trafic de drogue en provenance de Cayenne.

Question· Question écrite16485answered

Question 16485 — consommation

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Olga Givernet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des démarchages de transport de personnes dans l'enceinte des gares et aéroports parisiens. De nombreux individus se placent dans les zones d'arrivée et interpellent les voyageurs. Ils n'hésitent pas, pour se faire, à se positionner, en nombre et ostensiblement, à proximité des files d'attente dédiées aux taxis réglementés. Cette activité souvent illicite nuit à l'activité économique des taxis mais surtout à l'image du pays dont les visiteurs subissent le désagrément et courent le risque d'arnaque dès leur arrivée sur le sol national. Par ailleurs, ce démarchage intempestif contribue à désorganiser l'orientation des voyageurs vers les espaces dédiés au transport légal. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de l'intérieur pour mettre un terme à cette pratique néfaste. Elle l’interroge sur le nombre de fonctionnaires du bureau des taxis et transports publics affectés quotidiennement à la lutte contre le démarchage et le transport illégal de personnes dans les gares et aéroports parisiens. Elle souhaite être informée du nombre de dossiers transmis au parquet sur la période 2012-2018 pour des infractions liées au démarchage et au transport illégal de personnes dans les gares et aéroports parisiens.

Question· Question écrite16482answered

Question 16482 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégradations subies par les commerçants ces derniers mois à la suite des actions menées par des mouvements « antispécistes ». La lutte pour la cause animale est légitime. Néanmoins, les méthodes employées par les groupes radicaux (destruction de vitrines de boucherie, lancer de sang) ne peuvent être tolérées. Ces actions violentes et illégales se sont multipliées ces derniers mois. En juin 2018, les bouchers-charcutiers ont demandé la protection de la police au ministre de l'intérieur. Le mois suivant, la Confédération française de la boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) estimait que ses membres avaient subis 50 actes de vandalisme de ce type en moins d'un an. Ces dégâts ont un impact important pour les commerçants tant psychologique que financier. Par ailleurs, ces actes constituent une entrave à la liberté du commerce. Dès lors, il aimerait savoir si des mesures compensatoires sont envisagées pour les commerçants. Aussi, il aimerait connaître si des dispositifs spécifiques vont être mis en place en coopération avec la Fédération française des assureurs face à ces situations nouvelles.

Question· Schriftliche Frage19/9692open

Mögliche Gefährdung des Datenschutzes bei der Speicherung von Bodycam-Aufnahmen der Polizei auf der Amazon-Cloud

Germany · German Bundestag · 26 April 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie groß schätzt die Bundesregierung die Gefahr ein, dass bei dem Speichern von durch Bodycams aufgezeichneten Videos der Polizei in einer sogenannten Cloud des US-amerikanischen Unternehmens Amazon.com, Inc. gegen deutsche Datenschutzbestimmungen durch US-amerikanische Behörden verstoßen wird, und inwieweit sucht sie nach Alternativen, um dieser potentiellen Gefahr entgegenzuwirken (www.heise.de/newsticker/meldung/Bodycam-Aufnahmen-bei-Amazon-Datenschutzbeauftragter-kritisiert-Bundespolizei-4347640.html)?

Question· Schriftliche Frage19/9692open

Strafrechtliche Relevanz der Nutzung von Melde-Software durch die Zentralbehörde der türkischen Polizei

Germany · German Bundestag · 26 April 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Kommt nach Einschätzung der Bundesregierung durch die Nutzung der EGM-App der Zentralbehörde der türkischen Polizei zur Meldung des Verhaltens türkischer Staatsbürger in Deutschland (oder anderer ähnlicher Melde-Software) eine Strafbarkeit nach § 99 des Strafgesetzbuchs in Betracht, und wie viele Strafverfahren hat der Generalbundesanwalt nach Kenntnis der Bundesregierung im Zusammenhang mit der Verwendung der EGM-App bisher eingeleitet?

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag187/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Frauen*Volksbegehren 2.0 - Weiterbildungs- und Sensibilisierungsmaßnahmen für Polizei sowie MitarbeiterInnen des BFA und des BVwG

Austria · National Council · 24 April 2019

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mario Lindner, Kolleginnen und Kollegen betreffend Frauen*Volksbegehren 2.0 - Weiterbildungs- und Sensibilisierungsmaßnahmen für Polizei sowie MitarbeiterInnen des BFA und des BVwG

Question· Question écrite20193answered

Question 20193 — taxis

France · National Assembly · 5 April 2019

M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet du statut de locataire, salarié et coopérateur dans le domaine des taxis et, plus spécialement, sur les licences inexploitées que la préfecture de Paris est censée remettre sur le marché, celles-ci ayant obligation d'être effectivement exploitées 278 jours dans l'année en continu. Depuis l'entrée en vigueur de la location gérance au 1er janvier 2017, prévue par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, plus de 3 500 licences sont à l'arrêt. L'arrêté n° 2019/210 portant augmentation du nombre de taxis parisiens de 17 924 à 18 524 (600) pris par la préfecture de police a certes été pris le 19 février 2019, mais il est resté très largement lettre morte. Depuis la publication de l'arrêté, seulement une dizaine de nouvelles licences ont été accordées tout en sachant que près de 35 % de dossiers sont complets et éligibles à l'obtention de ces licences. Sans cause réelle et sérieuse, les dossiers sont bloqués à la distribution. La situation est critique pour les locataires gérants, ainsi privés d'une possibilité d'améliorer leur sort. Ce manque de diligence s'avère anticoncurrentiel, puisqu'il profite aux structures les plus solidement établies sur le marché. Aussi, alerté par les taxis locataires gérants, il l'interpelle sur la nécessaire réforme du mode de réattribution des licences de taxi inexploitées ainsi que les nouvelles licences créées.

Question· Question écrite20189open

Question 20189 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation de l'externalisation de la conduite des voitures-radar. Cette mesure décidée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a d'abord été soumise à expérimentation par les forces de l'ordre dans la région-pilote Normandie à compter de septembre 2017. Le processus d'externalisation de la conduite de ces voitures-radar a été enclenché suite à l'accord passé le 24 novembre 2017 avec la société Challancin sous la marque Mobium. Ainsi, depuis le 23 avril 2018, ce sont jusqu'à 26 voitures-radar qui circulent chaque jour sur les routes normandes. Cette externalisation de la conduite des voitures-radar a pour objectif de dégager du temps aux forces de l'ordre pour les redéployer sur d'autres missions de sécurité. M. le ministre a par ailleurs assuré que ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l'emploie n'ont connaissance ni du moment, ni de la nature des infractions enregistrées, les informations enregistrées par les voitures-radar étant directement transmises aux officiers de police judiciaire en charge des verbalisations. Toutefois, alors que la généralisation progressive du processus se poursuit, avec l'annonce de la publication d'un appel d'offres pour les régions Bretagne, Pays de la Loire et Val de Centre, elle souhaiterait pouvoir évaluer son impact sur les statistiques de la sécurité routière. Elle souhaiterait également connaître le calendrier prévisionnel envisagé pour le déploiement de ce dispositif à l'échelle nationale.

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Question 20188 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur concernant les équipements dédiés à la protection des conducteurs de deux-roues motorisés. Bien que ne représentant seulement 2 % du trafic motorisé, les usagers de deux-roues sont particulièrement exposés aux accidents de la route. En effet, selon les chiffres de la sécurité routière, ces usagers étaient engagés sur 44 % des accidents graves et 734 d'entre eux ont perdu la vie en 2017. Dans une proportion significative d'accidents engendrant des séquelles graves voire mortelles, la sécurité routière rapporte que ces usagers ne disposaient pas de gants adaptés, de chaussures montantes, d'un blouson renforcé ou encore d'un pantalon approprié à leur protection. Pour autant, à l'heure actuelle, le code de la route prévoit uniquement le port obligatoire d'un casque homologué et de gants afin de pouvoir circuler. Ainsi, elle tient à relayer et soutenir l'appel de différentes fédérations d'usagers de deux-roues qui souhaitent que le cadre normatif évolue en faveur de nouveaux équipements de protection obligatoires. Cette évolution apparaîtrait d'autant plus pertinente au regard des modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A fixées par arrêté au 23 avril 2012 qui prévoit le port obligatoire d'un blouson, d'un pantalon et de chaussures montantes en sus des gants et d'un casque homologué. Face à cet enjeu essentiel de sécurité routière, elle souhaite savoir si un alignement des exigences réglementaires des dispositions relatives à l'examen du permis de conduire avec celles du code de la route pourrait être envisagé afin de mieux assurer la protection de ces usagers.

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Question 20185 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de mesures de recherche dans le cadre des disparitions d'adultes vulnérables ou en situation de handicap. Il lui signale qu'en France chaque année, 10 000 disparitions classées inquiétantes demeurent non élucidées. Rappelant l'importance du dispositif « Alerte enlèvement » réservé aux mineurs de manière exceptionnelle, ce dernier met en exergue les lacunes de l'action publique pour de nombreuses autres disparitions qui sont, sans aucun doute, tout aussi alarmantes. Il lui demande dès lors de remédier au temps de réaction trop long mettant en danger la vie de personnes vulnérables en instaurant une coopération, engagée de façon quasi instantanée suite au signalement, dans la recherche entre moyens de l'action publique et recherches privées.

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Question 20167 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme médical de transplantation d'organes. En effet, si la Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement d'organes sur les condamnés à mort sans accord préalable, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois qui masqueraient la poursuite d'opérations clandestines à partir de donneurs non consentants. La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, entrée en vigueur depuis le 1er mars 2018, invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains. Cette convention n'a, à ce jour, pas été ratifiée par la France. Par ailleurs, une association française de lutte contre les prélèvements forcés d'organes propose la création d'un registre des patients transplantés à l'étranger, permettant de développer un réseau européen de partage d'organes éthiquement transplantés et de lutter contre le tourisme de transplantation d'organes illicitement prélevés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement ainsi que les solutions envisagées pour une réelle interruption des prélèvements illicites.

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Question 20156 — outre-mer

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs de la police nationale en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. La Martinique compte sur son territoire 386 486 habitants répartis sur 34 communes. La Gendarmerie assure ses missions de sécurité publique sur 32 des 34 communes, tandis que les 530 fonctionnaires de police assure la sécurité publique sur les communes de Fort-de-France et du Lamentin. Considérant que la Martinique est une des portes d'entrée du trafic de stupéfiants en Europe, il paraît nécessaire de renforcer les effectifs de police en Martinique, et notamment d'étendre au minimum la zone police à la commune du Robert, troisième commune de Martinique, voisine du Lamentin et offrant une façade maritime sur l'Atlantique, où le taux de violences aux personnes de 8,37 cas pour 1 000 (contre 7,54 cas en moyenne en métropole) est anormalement élevé. De même, en Guadeloupe, les effectifs de police de la Compagnie départementale d'intervention (CDI) qui comptait 150 policiers en 2006 n'en a plus que 100 aujourd'hui alors que la criminalité a atteint des taux « marseillais ». Enfin, il apparaît que la Guyane est désormais l'un des trois départements de France les plus criminogènes avec les Bouches-du-Rhône et la Seine-Saint-Denis. Elle arrive même en tête des homicides (10,2 pour 100 000 habitants). La commune de Cayenne cumule pour sa part les difficultés avec un taux de violences aux personnes de 35,87 cas pour 1 000 habitants contre 7,54 au niveau national, de 56,9 cas pour 1 000 habitants de vols et dégradations contre 32,95 cas en métropole, ce qui rend problématique l'exercice de la sécurité publique pour les 350 policiers qui y sont affectés. Elle lui demande donc dans quelle mesure il compte redéployer et augmenter les effectifs de la Police nationale dans ces trois collectivités et régions, et surtout s'il envisage une extension, de fait nécessaire et possible, de la zone police en Martinique.

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Question 20120 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TCIPE). Le 6 mai 2019, une réunion s'est tenue entre M. le ministre, la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), lors de laquelle la potentielle remise en cause du TCIPE aurait été évoquée. De plus, il a également reçu la CAPEB et l'U2P à Bercy le 9 mai 2019 pour évoquer à la fois le sujet sensible du gazole non routier (GNR) et la question des économies à réaliser au travers des « niches fiscales ». La filière des travaux publics représente 8 000 entreprises, 98 % de TPE-PME. Une suppression de l'avantage fiscal sur le GNR représenterait une hausse de 750 millions d'euros de taxe dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) dont 700 millions pour le seul secteur des travaux publics. Inquiet des conséquences économiques sur ce secteur, il souhaiterait savoir si des mesures palliatives seront mises en place au cas où cette suppression prendrait effet, notamment dans l'accompagnement financier des entreprises pour faire évoluer leurs flottes d'engins.

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Question 20117 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et sur ses conséquences pour les professions concernées comme le secteur du transport, le monde agricole ou l'artisanat. La suppression du taux réduit déstabiliserait ces acteurs, déjà très fortement concurrencés par les acteurs de l'Union européenne et des pays tiers. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réexaminer la question de la taxation sur le gazole non routier (GNR) suite aux annonces de réductions des niches fiscales à moyen terme.

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Question 20114 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage de l'éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Après avoir été évoquée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, la remise en cause de cette disposition fiscale a été supprimée pour l'année 2019, mais l'inquiétude des représentants des secteurs concernés demeure et les incite à s'interroger sur la reconduite de cette suspension au-delà de 2019. Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Pour la seule filière des travaux publics, la suppression du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier engendrerait un surcoût estimé à plus de 700 millions d'euros. Supprimer cette disposition fiscale contribuerait, une nouvelle fois, à pénaliser les entreprises, à déstabiliser ces secteurs d'activité, déjà confrontés à une hausse non négligeable du carburant. Certes, ces taux réduits de TICPE sur le GNR sont en contradiction avec les objectifs environnementaux de la France, mais aucune alternative n'est présentée aux entreprises, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. L'urgence n'est donc pas à la suppression de cet avantage fiscal mais bien à l'accompagnement des entreprises en partenariat avec les constructeurs, afin de les aider à faire évoluer leur flotte d'engins et à effectuer leur transition énergétique. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire concernant l'avantage fiscal sur le GNR pour les années qui viennent et les mesures qu'il compte prendre afin d'accompagner entreprises et constructeurs dans la recherche d'alternatives au GNR.

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Question 20113 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes inquiétudes exprimées par les professionnels, en particulier les artisans et entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage face à une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal sur le gazole non routier. La suppression de cette réduction fiscale, que le Gouvernement avait tenté une première fois d'imposer dans le cadre de la loi de finances pour 2019, a en effet été évoquée ces dernières semaines comme une solution afin de compenser pour partie la baisse de l'impôt sur le revenu voulue par le Président de la République. La suppression de cet avantage fiscal aurait des incidences fortes sur l'économie de plusieurs milliers d'entreprises sans présenter aucun intérêt sur le plan de l'écologie dans la mesure où il n'y a pas d'alternative à l'utilisation d'engins de chantiers fonctionnant au fioul. Elle aurait également pour effet de renchérir les coûts des chantiers supportés notamment par les collectivités locales. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Question· Question écrite20112answered

Question 20112 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avantage fiscal lié au gazole non routier (GNR). Il semblerait que le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable actuellement au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage fasse l'objet d'une remise en cause dans la prochaine loi de finances. Si cette orientation devait se confirmer, elle porterait un coup certain aux entreprises qui en bénéficient actuellement et qui verraient alors augmenter lourdement le coût de leur énergie et donc être moins compétitives, sachant qu'elles ont déjà été drastiquement impactées par la hausse du prix des carburants. Au total, ce sont près d'1,5 milliards d'euros d'aides aux entreprises qui pourraient être supprimées, hors CICE ou crédit d'impôt recherche. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les orientations qui sont à l'étude au regard de l'avantage fiscal lié au gazole non routier ainsi que de lui faire part des dispositifs qui pourraient être mis en place afin d'aider les entreprises, notamment celles du bâtiment, à faire évoluer leur flotte de véhicules et d'engins de chantier.

Question· Schriftliche Anfrage3158/Jschriftliche anfrage

Verzögerung des Starttermins für die berittene Polizei

Austria · National Council · 27 March 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Angela Lueger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Verzögerung des Starttermins für die berittene Polizei"

Question· Schriftliche Anfrage3094/Jschriftliche anfrage

erwünschte Veränderungen der Personalsituation der Polizei im Bezirk Baden

Austria · National Council · 14 March 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Andreas Kollross, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend erwünschten Veränderungen der Personalsituation der Polizei im Bezirk Baden

Question· Schriftliche Anfrage3078/Jschriftliche anfrage

Schubhaft in österreichischen (Polizei-)Anhaltezentren

Austria · National Council · 12 March 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Alma Zadić, LL.M., Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Schubhaft in österreichischen (Polizei-)Anhaltezentren

Question· Question écrite25005open

Question 25005 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'intérieur sur la hausse importante du nombre d'accidents de la route dans sa circonscription et plus largement dans le département de Seine-et-Marne. Au premier novembre 2019, 62 personnes sont décédées sur la route en Seine-et-Marne. Les activités des radars sont en hausse de 26 %, et il y a eu plus de 3 000 suspensions de permis de conduire. Cette hausse des accidents de la route inquiète les administrés, qui se sont tournés vers Mme la députée pour obtenir des réponses. La préfecture de Seine-et-Marne met tout en œuvre pour lutter contre ce fléau, mais elle attire son attention sur le fait que les chiffres de la sécurité routière dans le département vont à contre-courant des chiffres nationaux de la sécurité routière qui enregistrent une baisse de la mortalité. Elle l'interroge donc sur les mesures qui seront prises en matière de sécurité routières pour les départements comme la Seine-et-Marne où le nombre d'accidents de la route ne cessent d'augmenter.

Question· Question écrite25004open

Question 25004 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation du non-port de la ceinture de sécurité. En effet, au vu de l'article R. 412-1 du code de la route, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire dans certains cas notamment « pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ». Or, alors que les gendarmes ou les policiers peuvent verbaliser les conducteurs sans arrêt du véhicule, ils n'identifient pas ceux qui ont l'autorisation de non-port de la ceinture de sécurité. Une contravention est donc dressée à leur encontre. À réception de l'avis de contravention, ces personnes doivent contester leur amende. Elles se voient de fait contraintes de se présenter en gendarmerie afin justifier de leur autorisation de non-port de ceinture de sécurité. Cette situation ubuesque représente une perte de temps, à la fois pour les usagers concernés mais aussi pour les forces de l'ordre et l'administration. Aussi, il lui demande si un dispositif spécifique pourrait être mis en place afin d'identifier rapidement les conducteurs dispensés du port de ceinture de sécurité, par exemple, l'apposition sur les véhicules concernés, d'un signe distinctif type macaron - à l'image de ceux permettant le stationnement des personnes en situation de handicap - afin de savoir, même de loin, que le conducteur est exempté du port de la ceinture de sécurité.

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