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Question· Question écrite6265open

Question 6265 — communes

France · National Assembly

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les communes nouvelles. 40 % des communes de l'Union européenne se situent en France. La loi du 16 décembre 2010 introduit un dispositif de réforme visant à créer des communes nouvelles issues de la fusion d'au moins deux communes. Seulement 1 830 communes ont amené à la création de 542 communes nouvelles. Le projet de loi finances pour 2018 prolonge les aides financières aux communes nouvelles jusqu'au 1er janvier 2019, initialement prévues par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de commune nouvelle. Cela a pu permettre, dans le département de la Marne, un bilan de 800 000 euros d'économies pour la commune nouvelle d'Ay-Champagne. L'idée d'un projet de commune nouvelle pourrait être centrale lors des prochaines élections municipales de 2020. Elle lui demande quelles sont ses intentions pour revaloriser le mécanisme de commune nouvelle au-delà des incitations financières. Elle attire également son attention sur la possibilité de mettre en place graduellement de nouvelles mesures d'aide humaines et matérielles, afin de permettre aux communes rurales, un meilleur accompagnement dans ce dispositif, pour des communes plus fortes et plus vivantes, rappelant que 80 % de la population française vit dans une commune d'au moins 1 000 habitants.

Question· Question écrite6264answered

Question 6264 — commerce extérieur

France · National Assembly

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la conformité aux normes phytosanitaires européennes des produits en provenance du Mercosur à l'heure où se déroulent les négociations de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne (UE). Les agriculteurs français comme par exemple les producteurs antillais de bananes ou les éleveurs de bœufs et de volailles, redoutent l'arrivée sur les étals des produits sud-américains qui répondent à des standards beaucoup moins exigeants que ceux en vigueur en Europe et ne présentent aucune sécurité sanitaire malgré les labels affichés, bio entre autres. Cette concurrence déloyale déstabiliserait tout le secteur agricole et mettrait en danger la santé des consommateurs. Il lui demande quelles garanties sont prises dans les négociations UE-Mercosur pour s'assurer de la conformité des produits d'importation aux normes phytosanitaires européennes et quels contrôles sont prévus une fois le marché sud-américain ouvert.

Question· Question écrite6217open

Question 6217 — administration

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs, mais elle nécessite de pouvoir se connecter à internet ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de la réalité de la couverture numérique sur les territoires ruraux de montagne. Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers car le site internet et son interface apparaissent difficiles d'utilisation notamment pour créer un compte et procéder aux paiements en ligne. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux dysfonctionnements lesquels ne permettent pas, dans les rares cas où on y parvient, d'aller jusqu'au bout de la procédure, ce qui contraint à recommencer. À cela s'ajoutent les délais d'obtention qui dépassent les 4 semaines sans compter le manque d'information sur l'avancée des dossiers, et l'engorgement de la ligne téléphonique. Compte tenu de ce qui est décrit, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d'obtention de cartes grises, et les moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir l'efficacité et la simplicité d'utilisation de la plateforme.

Question· Question écrite6216open

Question 6216 — administration

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs, mais elle nécessite de pouvoir se connecter à internet ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de la réalité de la couverture numérique sur les territoires ruraux de montagne. Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers car le site internet et son interface apparaissent difficiles d'utilisation notamment pour créer un compte et procéder aux paiements en ligne. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux dysfonctionnements lesquels ne permettent pas, dans les rares cas où on y parvient, à aller jusqu'au bout de la procédure. À cela s'ajoutent les délais d'obtention qui dépassent les 4 semaines sans compter le manque d'information sur l'avancée des dossiers, et l'engorgement de la ligne téléphonique. Compte tenu de ce qui est décrit, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d'obtention de cartes grises, et les moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir l'efficacité et la simplicité d'utilisation de la plateforme.

Question· Question écrite6214open

Question 6214 — administration

France · National Assembly

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes rencontrés suite à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement en novembre 2017, le portail numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés rencontre de nombreuses difficultés de fonctionnement. Les retards engendrés ont des conséquences importantes pour les particuliers et concessionnaires automobiles contraints par des délais imposés par la réglementation pour l'immatriculation des véhicules. Les administrés sont également nombreux à soulever le manque de visibilité quant à l'instruction du dossier et aux délais de délivrance des documents. Ils regrettent aussi l'impossibilité d'être assistés par téléphone ou par un accueil physique des services préfectoraux alors que les démarches dématérialisées peuvent paraître complexes pour des personnes ayant peu d'expérience avec les outils numériques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation et réduire les délais de délivrance des cartes grises.

Question· Question écrite6212open

Question 6212 — administration

France · National Assembly

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n'est pas sans poser de problèmes. Les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique. Des citoyens et des chefs d'entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu'ils rencontrent un problème dans les documents. Le numéro mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés est surtaxé et les appels successifs n'aboutissent jamais. Qu'un maximum de démarches soient dématérialisées en 2018 semble une évidence mais il semble primordial que l'État assure un minimum de service public afin qu'une simple demande de carte grise ne se transforme pas en parcours du combattant. Sachant que le plan numérique envisagé ne réglera pas l'ensemble des problèmes, elle lui demande quelles solutions il envisage pour rétablir ce lien avec les citoyens.

Question· Question écrite6011open

Question 6011 — travail

France · National Assembly

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le secteur adapté et protégé. En effet, de nombreuses entreprises adaptées font face à des problématiques qui rendent la pratique commerciale et humaine difficile au sein de leur structure. Selon les acteurs, le premier point de blocage concernerait l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui fixe des conditions de garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Or les spécificités du secteur rendraient quasiment impossible l'application de de cette disposition. De plus, le rôle de la médecine du travail dans le processus d'embauche au sein de ces entreprises a compliqué leur fonctionnement au fil du temps. En effet, durant des années, la visite médicale obligatoire du salarié se tenait avant l'embauche. Or depuis la mise en application du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, les visites médicales se tiennent désormais après l'embauche, ce qui entraînerait nombre de difficultés à la fois liées à des inaptitudes a posteriori et à des complications, de la part du salarié, pour investir son poste. Toutes ces situations seraient un préjudice pour la vie de ces entreprises et des salariés. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de faciliter le travail des entreprises adaptées.

Question· Question écrite5963open

Question 5963 — postes

France · National Assembly

M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la menace de dégradation des conditions de travail des postiers de Rennes. Le collectif des facteurs grévistes, soutenu par Sud PTT et la CGT PTT, est en grève pour la 7ème semaine. Les postiers protestent contre la réorganisation de leurs tournées, l'augmentation de la précarité avec l'embauche croissante de contractuels, la suppression de postes et la diminution de la qualité des services. Leur grève vise à stopper une logique qui, par la suite, menacera bien d'autres centres de courrier et qui a déjà provoqué plusieurs mobilisations, notamment dans les Hauts-de-Seine. Le CHS-CT couvrant les bureaux de postes concernés par la réorganisation a demandé une expertise, réalisée par un cabinet indépendant agréé par le ministère du travail. L'expertise a conclu sans équivoque à la perspective d'une dégradation des conditions de travail. Les experts se sont néanmoins heurtés à l'attitude particulièrement non coopérative de la direction locale de La Poste, au refus de communiquer certaines informations et à l'absence de préconisations pour préserver la santé physique et mentale des salariés. Les salariés ont, quant à eux, vu une atteinte portée à leur droit de grève avec l'embauche d'intérimaires lors de la deuxième semaine de grève pour constituer un centre de tri parallèle du courrier. Cette pratique a été dénoncée par l'Inspection du travail. Le député souhaite réaffirmer son attachement au service public de La Poste. Ce service assure des missions essentielles pour la population, dont le bon fonctionnement repose sur des conditions de travail dignes et souhaitables pour les salariés. Il l'interroge sur sa volonté de mettre le développement du numérique au service des conditions de travail des salariés et de l'amélioration des services pour les usagers.

Question· Question écrite5962open

Question 5962 — postes

France · National Assembly

M. Adrien Taquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du plan de modernisation du groupe La Poste dans les Hauts-de-Seine notamment à Asnières-sur-Seine et à Colombes. Depuis 2016, le département des Hauts-de-Seine a vu disparaître dix bureaux de poste. Or il semblerait que la direction de La Poste veuille en fermer sept de plus dans les prochains mois dont notamment ceux d'Asnières Chanzy et de Colombes Gagarine. Sans contester la logique d'adaptation du groupe La Poste permettant de répondre à la baisse continue du volume du courrier et à l'évolution de son offre de services, il est néanmoins nécessaire de préserver des lieux d'accueil de proximité pour l'ensemble de la population et de tenir compte de trois facteurs : l'évolution démographique, le développement économique et le vieillissement de la population. Également, il est nécessaire de respecter l'obligation inscrite dans le contrat de présence territoriale 2017-2019, conclu entre son ministère, le groupe La Poste et l'association des maires de France, mentionnant qu'aucune transformation de bureau situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ne peut se faire sans l'accord préalable du maire de la commune. Enfin, de nombreux usagers découvrent avec surprise l'application de ce plan ce qui laisse à penser qu'aucune information préalable ne leur a été fournie. Aussi, il lui demande quels sont les critères guidant la fermeture de bureau de poste dans des zones urbaines denses et actives telles celles d'Asnières-sur-Seine et de Colombes ainsi que les moyens de communication mis en place afin d'informer les usagers de l'application de ce plan de modernisation.

Question· Question écrite5944answered

Question 5944 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés des personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages appelés communément troubles « dys » (dyslexie, dysphasie, dyspraxie) à réussir leur insertion professionnelle. Trois difficultés majeures ressortent de leurs témoignages. La première porte sur le fait que les professionnels chargés d'orienter les jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si le jeune rencontre une personne non formée, la prestation de l'organisme s'avère inadaptée. La deuxième difficulté porte sur le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, leurs impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes. On peut hélas voir des adultes licenciés car leurs troubles n'ont pas été pris en considération par leur employeur. La troisième difficulté porte sur le fait que les jeunes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte d'améliorer la sensibilisation des acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi aux troubles « dys ».

Question· Question écrite5936open

Question 5936 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des instituts accueillant des jeunes sourds et aveugles. Ces établissements assurent un encadrement et un enseignement de qualité aux jeunes, adapté à leur handicap. Or une baisse des subventions de l'ordre de 13 % a été annoncée pour l'année 2018 dans les cinq établissements de France. Des suppressions de poste semblent d'ores et déjà envisagées alors même qu'une réduction des effectifs d'encadrement risque de dégrader les conditions d'accueil et de scolarisation de ces jeunes. Cette baisse de l'aide étatique pourrait donc impacter directement l'enseignement qu'ils reçoivent, affaiblissant leur chance d'obtenir un diplôme reconnu. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être prises pour remédier à cette situation et si une réflexion autour de la mise en place d'une politique de service public ambitieuse sur l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles pouvait être engagée.

Question· Question écrite5914open

Question 5914 — logement

France · National Assembly

Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'accès à une domiciliation administrative pour les personnes sans domicile fixe. Bénéficier d'une adresse où recevoir son courrier est de fait le préalable nécessaire à toute démarche d'accès aux droits et d'insertion : formuler une demande de logement social, prétendre à une couverture maladie, recevoir des prestations sociales et familiales, se marier, reconnaître ses enfants à la naissance, avoir un compte bancaire, ou même posséder un compte Navigo, tout cela est impossible sans adresse postale. Pour les 150 000 sans-abri en France, ainsi que pour les personnes sans domicile fixe, cette condition ne peut être remplie que si des associations agréées par la préfecture ou des centres communaux d'action sociale acceptent de leur fournir une attestation de domiciliation. Face à l'augmentation des situations de précarité, les structures domiciliataires voient leurs files d'attente croître et se retrouvent dans l'impossibilité de répondre à l'ensemble des demandes. Cela est également cause de difficultés dans l'accompagnement périphérique à la domiciliation qu'elles peuvent proposer (aide à la lecture du courrier, orientation vers les structures adéquates, ou tout simplement lien social avec des personnes en grande fragilité). Cette réalité de l'ensemble du territoire français est accrue dans les zones de tensions dont les grandes villes, et notamment Paris, sont un exemple criant. « Le droit à la domiciliation constitue un droit fondamental puisqu'il est un préalable indispensable à l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable » : comme nous le rappelle la Ligue des droits de l'Homme, si cette phrase est inscrite en préambule du schéma départemental de la domiciliation de la ville de Paris 2016-2018, les associations agréées qui assurent la domiciliation de 9 personnes sur 10 ne peuvent plus faire face aux demandes, faute de moyens. Durant sa campagne, M. Macron s'était engagé, notamment devant la Fondation Abbé Pierre, à rendre le droit à la domiciliation effective pour les sans-abri (avec une mission donnée à la Poste par exemple). Or à ce jour, rien n'a été fait face à la situation de ces personnes en grande précarité, et les associations et CCAS ne sont pour l'instant pas financés pour la domiciliation. Elle souhaite savoir quels moyens vont leur être alloués pour mener à bien cette mission de service public nécessaire à un État qui vise le « Zéro SDF » et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question· Question écrite5906answered

Question 5906 — justice

France · National Assembly

M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du pôle de l'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes. En effet, ce pôle a vu le nombre de postes de juges d'instruction passer de sept à cinq. Or la chancellerie a récemment accepté de remplacer quatre postes parmi les cinq restants. Le TGI de Nîmes risque donc de voir une partie de sa mémoire s'effacer, du fait de l'arrivée de quatre nouveaux magistrats qui auront à se plonger dans des dossiers qu'ils ne connaissent pas. Il en résultera donc un retard supplémentaire dans le traitement des affaires pénales, à propos desquelles les concitoyens attendent une réponse ferme et rapide. Il lui demande comment la chancellerie compte désormais procéder.

Question· Question écrite5871open

Question 5871 — État

France · National Assembly

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'accès à la garantie d'État pour des prêts bancaires lors de la création de nouvelles structures scolaires françaises à l'étranger. Le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger précise que seuls les établissements homologués peuvent bénéficier d'une garantie de leurs emprunts bancaires. Cette disposition exclut ainsi le financement de projets de création de nouvelles structures scolaires françaises, ce qui représente un obstacle majeur à la croissance du réseau scolaire français dans le monde dans le contexte d'un développement rapide de toutes les formes de scolarité anglophone. Ce cas de figure se présente notamment à Amsterdam. Dans cette importante capitale européenne, la présence française est en hausse dynamique (+7 % entre 2015 et 2016), une tendance que la délocalisation de l'Agence européenne du médicament devrait renforcer. Malgré cette évolution, les jeunes Français sont contraints de quitter le système scolaire français après l'école élémentaire puisqu'aucun établissement français n'est homologué par le ministère de l'éducation nationale à Amsterdam. Les jeunes français doivent rejoindre des établissements proposant des cursus scolaires internationaux, alors que la scolarisation dans un établissement français est d'une importance cruciale pour ces jeunes qui n'ont parfois qu'un lien ténu avec la France. Il l'interroge sur de potentielles conditions d'accès plus flexibles à la garantie d'État pour des prêts bancaires.

Question· Question écrite5838open

Question 5838 — élus

France · National Assembly

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés des élus des petites communes à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, force est de constater qu'il est de plus en plus difficile de trouver des candidats aux fonctions d'élus, et plus particulièrement de maire. Nombre d'entre eux alertent les parlementaires sur leurs difficultés, notamment celles qui consistent à concilier leur engagement électoral avec leur vie professionnelle. L'exercice d'un mandat local constitue pour eux, une charge de plus en plus lourde qui exige une disponibilité étendue. C'est une des raisons qui explique la surreprésentation des retraités et des fonctionnaires parmi les élus. En effet, l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui ont des fonctions publiques électives profitent des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces garanties autorisent les intéressés à concilier leur activité professionnelle avec le mandat électif. À ce titre, ils ont droit à des autorisations d'absences et des crédits d'heures, et peuvent bénéficier, de plein droit, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité. Or rien d'équivalent n'est offert aux personnes salariées dans le privé. Même si des décharges d'heures sont autorisées pour tous, lorsque les élus salariés du privé continuent d'exercer leur activité professionnelle, leur contrat de travail est suspendu pendant leurs heures d'absence et celles-ci ne sont pas rémunérées. Compte tenu de la somme de travail engendrée par une mandature, il est par conséquent difficile de susciter des vocations. De plus, à l'échelle communale, il est fort complexe d'arriver à gérer l'ensemble des missions fonctionnelles et de représentation inhérentes au poste de maire, avec seulement 105 heures ou 140 heures de travail par trimestre. Pour beaucoup de personnes concernées, cette charge de travail constitue donc un second métier. De nos jours, il semble nécessaire de renouveler et d'enrichir les gouvernances, de motiver et de pérenniser les engagements individuels au service de la collectivité. Il faut mener une réflexion générale sur les conditions d'exercices des mandats électoraux. La conciliation de l'exercice du mandat et de la vie professionnelle doit désormais avoir lieu pour favoriser l'accès aux fonctions électives d'individus ayant une activité professionnelle dans le secteur privé. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les moyens mis à disposition des élus des petites communes travaillant dans le secteur privé, et sur les mesures éventuelles prévues pour permettre à ces élus d'exercer leur mandat dans de meilleures conditions qu'à l'heure actuelle.

Question· Question écrite5825open

Question 5825 — communes

France · National Assembly

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation problématique susceptible d'intervenir dans les communes de moins de 1 000 habitants dans le cadre des élections municipales et communautaires. L'article L. 273-11 du code électoral dispose que « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau ». La situation problématique est susceptible d'intervenir en cas de renouvellement du conseil municipal, ou en cas d'élection d'un nouveau maire dans une commune de moins de 1 000 habitants. Dans cette configuration, et en l'état actuel du droit, aucune disposition du code électoral n'interdit à l'ancien maire de conserver son mandat de conseiller communautaire. Par voie de conséquence, un maire démissionnaire peut conserver son mandat communautaire. Le maire nouvellement élu ne pouvant alors être désigné conseiller communautaire. Il est tout aussi inacceptable qu'un maire démissionnaire puisse se maintenir en tant que conseiller communautaire, et qu'en cas de démission par la suite de son mandat communautaire, ce poste ne revienne pas au premier magistrat nouvellement élu de la commune. Il lui demande donc ce que son ministère prévoit comme modification du droit applicable afin de remédier à cette incohérence.

Question· Question écrite5791open

Question 5791 — administration

France · National Assembly

Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'efficacité des télé procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation des véhicules. Dans le cadre du Plan de préfecture nouvelle génération (PPNG), les services de l'État ont mis en place dans toute la France 47 Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) dont l'ambition est de faciliter les démarches des citoyens auprès des préfectures. Sur ces 47 CERT, 5 plateformes sont dédiées exclusivement à la réception et au traitement des demandes de certificats d'immatriculation : pour les administrés de Seine-Maritime, les démarches doivent s'effectuer sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les demandes sont traitées par la préfecture d'Amiens. Si la démarche est louable et les résultats attendus nécessaires, il semblerait que le dispositif numérique mis en place ne soit pas encore dans sa phase optimale. En effet, les délais de traitement des dossiers sont excessivement longs, certains administrés de la 4ème circonscription sont en attente d'un certificat d'immatriculation depuis décembre 2017 et n'ont, à ce jour, aucun document provisoire attestant de leur régularité en cas de contrôle policiers. Les services numérisés de l'État sont également dans l'impossibilité de donner aux demandeurs un quelconque délai quant au traitement des dossiers. La question de la « transition numérique » se pose également : si beaucoup d'efforts ont été fournis sur ce point et que de nombreux projets sont en cours de réalisation, force est de constater que la pérennité de tels services dépend essentiellement de la couverture numérique de l'ensemble du territoire national. Or, aujourd'hui, de nombreuses communes en terres rurales et périurbaines ne bénéficient pas d'une couverture suffisamment importante pour pouvoir effectuer sereinement toutes les démarches nécessaires à l'obtention d'un certificat d'immatriculation, sans oublier qu'une partie des administrés, notamment les plus âgés, ne sont pas familiers des nouvelles technologies et ne peuvent constituer un dossier numérique sans assistance. Elle lui demande s'il envisage de rouvrir temporairement, et à titre transitoire, les guichets « cartes grises » en préfecture, considérant la mise en œuvre difficile des télé procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation des véhicules.

Question· Question écrite5778open

Question 5778 — syndicats

France · National Assembly

M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la décision de la cour d'appel du tribunal administratif de Versailles d'avril 2017 concernant un syndicaliste de SUD Activités postales. En 2010, il est accusé par sa direction de séquestration du fait de sa participation à une occupation de la direction départementale de La Poste. Il est alors menacé de licenciement : ce dernier est refusé par l'Inspection du travail en 2010, par la ministre du travail en 2011, puis par le tribunal administratif en 2014. Néanmoins, la cour d'appel du tribunal administratif de Versailles, en avril 2017, a annulé les décisions précédentes. Il revient donc à Mme la ministre du travail de décider de son sort, suite à un nouveau refus de l'inspection du travail en 2017 de licencier ce syndicaliste. M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que ce syndicaliste a dû essuyer, depuis 14 ans, plus de 10 tentatives de licenciement et presque un an de mises à pied cumulées de la part de la direction de La Poste. La présente décision se fait donc dans un contexte de longue répression de son combat syndical. Ce n'est pas une situation isolée : les poursuites disciplinaires ou pénales à l'envers de grévistes ou de manifestants se comptent par milliers depuis le mouvement social contre la loi travail. Cet acharnement n'est pas compatible avec les droits des représentants syndicaux et les valeurs de démocratie sociale de la République française. En conséquence de quoi, il lui demande de refuser le licenciement de ce syndicaliste.

Question· Question écrite5763open

Question 5763 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'implantation de Météo France dans les départements savoyards et sur l'importance de ces implantations pour une précision météorologique fiable en haute montagne. Après la fermeture intervenue en 2016 de la station météo de Chambéry-Voglans, il semblerait que Météo France, sans aucune concertation avec les élus, ait décidé de fermer les stations météorologiques de Bourg-Saint-Maurice et Chamonix, qui non seulement assurent des missions de proximité pour les alpinistes, randonneurs et skieurs dans les massifs du Mont-Blanc et de la Vanoise, mais aussi pour les services publics locaux, à commencer par les collectivités de communes et départements en charge de la viabilité hivernale, exploitants de domaines skiables. Elle souhaite connaître si une évaluation précise a été faite des conséquences de ces fermetures sur la fiabilité d'une mission future hors sol, qui serait dorénavant effectuée depuis des bureaux confortables de Grenoble, supprimant toute implantation pour les 1,2 million d'habitants des pays de Savoie et les touristes accueillis dans les 1,6 million de lits touristiques de Savoie et Haute-Savoie. Elle demande que soit rendu public le document qui aurait évalué les risques pour les activités humaines générés par une telle décision de fermeture et si un tel document n'a pas été élaboré avant que la décision soit rapportée.

Question· Question écrite5758answered

Question 5758 — santé

France · National Assembly

M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la médecine scolaire dans le département du Nord. À ce jour c'est un poste sur deux de médecin scolaire qui n'est pas pourvu dans notre département. En effet à la fin du mois de janvier 2018, sur 82 postes ouverts, seuls 41 sont pourvus. L'enjeu n'est pas tant les moyens, que la capacité à faire venir sur ces postes des praticiens expérimentés, bénéficiant de la grille indiciaire des professeurs agrégés. Devant l'urgence de la situation, en connaissant l'immensité des services rendus par la médecine scolaire, notamment en termes de prévention, pourrait-on envisager de dispenser de concours, sous réserve d'un examen des compétences et de l'expérience, les médecins qui pourraient pallier ce manque cruel de praticiens. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter une solution à cette situation difficile.

Question· Question écrite5687open

Question 5687 — patrimoine culturel

France · National Assembly

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de continuité des architectes des Bâtiments de France. Il a été interpellé par plusieurs maires de la circonscription dont il est l'élu au sujet d'un problème de cohérence concernant les architectes des Bâtiments de France qui se succèdent en poste. En effet, lorsqu'une habitation se situe dans un site protégé ou dans le périmètre de protection d'un monument historique, les règles édictées en termes de matériaux et de teintes sont souvent strictes. L'incompréhension dans ces villages demeure au sujet du manque d'harmonisation des critères entre les architectes des bâtiments de France en poste et leurs prédécesseurs. À titre d'exemple, un architecte des Bâtiments de France va autoriser la pose de fenêtres en PVC blanc alors que son successeur va l'interdire en privilégiant la pose de fenêtres couleur bois. Cela pose donc des problèmes en termes d'intégration dans le site et de respect du patrimoine, mais aussi en termes de voisinage. Les maires se retrouvent dans des situations inconfortables car les administrés viennent leur reprocher un manque d'harmonisation de ces critères alors même qu'ils ne sont pas responsables. Il souhaiterait qu'elle puisse prendre en compte cette préoccupation.

Question· Question écrite5645answered

Question 5645 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fait que les agents handicapés de la fonction publique bénéficient d'une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État). À ce titre, il est notamment recommandé aux autorités administratives de veiller autant que possible à la proximité du lieu d'affectation de la personne handicapée avec son lieu de résidence, afin de tenir compte de ses éventuelles contraintes particulières en matière de déplacement, de soins de santé, de logement. Si certains concours internes de la fonction publique permettent aux meilleurs de se voir la possibilité de choisir leur lieu d'affectation, d'autres concours, selon leurs modalités, n'ouvrent pas cette liberté de choix. On retrouve ainsi des cas de personnes handicapées ambitieuses et compétentes, participant à des concours internes de la fonction publique, qui se voient obligées d'accepter des mutations loin de leur domicile, au détriment de leur santé. Ces situations débouchent bien souvent sur une aggravation de leur état de santé qui se matérialisent ensuite par des arrêts de travail. Plus grave encore, ces situations affaiblissent considérablement le moral des agents concernés, qui peuvent se sentir coupables d'avoir voulu tester leurs capacités lors de concours internes. Ainsi, elle lui demande quelles solutions peuvent être proposées à ces agents handicapés ambitieux, qui aspirent comme les autres à évoluer dans leur milieu professionnel, mais qui sont freinés par des problèmes de mobilité dû à leur invalidité.

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Question 5611 — enseignement maternel et primaire

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M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. Le métier de directeur d'école a profondément évolué depuis la réforme de 1990 et les missions qui lui sont dévolues sont très nombreuses et chronophages : gestion des élèves, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique, et gestion du personnel et de la vie scolaire Avec les fusions, les effectifs croissants des établissements scolaires ont modifié considérablement le rôle du directeur. Aujourd'hui, sa mission est devenue beaucoup plus administrative, centrée sur l'organisation. Il lui est plus difficile d'animer l'équipe au plan pédagogique. C'est pourquoi dégager du temps administratif en faveur du temps pédagogique et donc de faire évoluer le statut des directeurs d'école est une demande récurrente du corps enseignant. Un chef d'établissement du premier degré pourrait ainsi se voir attribuer des délégations nécessaires au bon fonctionnement de son établissement : la définition des profils de poste enseignants en secteur REP et REP+ ; la définition des orientations de politique d'établissement conformément aux instructions nationales avec les données propres à sa population scolaire ; l'organisation de la répartition des élèves non plus en termes de classe mais en termes de cursus scolaire ; l'instauration d'un compte public qui gère le fonctionnement de l'établissement (hors personnel) sous contrôle de l'État ; le transfert de la fonction gestion des écoles par les mairies vers les établissements primaires, le directeur devenant ordonnateur des dépenses sous contrôle d'un conseil d'administration (CA) ; la mise en place d'un compte privé de l'école géré par le directeur qui rend compte au CA ; la définition des catégories d'établissements des profils de recrutement des chefs d'établissement primaire selon les catégories (100 élèves, 100-200 élèves, 200-300 élèves, 300-400 élèves, 400 et plus élèves) ; une formation type chef d'établissement dans le second degré ; la définition des postes administratifs en primaire (selon la catégorie d'établissement) agent administratif ; assistante de direction, agent administratif ; gestion comptable, gestion matériel, gestion de l'entretien et des travaux, agent technique ; chargé de l'entretien et des travaux. Il l'interroge donc sur les pistes et actions qu'il envisage de mettre en œuvre afin de faire évoluer le statut des directeurs d'école, piliers du système éducatif français.

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Question 5610 — enseignement maternel et primaire

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Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement du statut de directeur d'école et sur la nécessité de leur donner les moyens administratifs et financiers pour effectuer leur mission. En effet, à la faveur de regroupement d'établissements et de l'accroissement de la population dans certains bassins, de nombreux établissements sont aujourd'hui de taille identique à celle de collèges sans avoir les moyens humains ou financiers pour assumer autant d'élèves. S'il est vrai qu'un directeur d'une école « dense » peut bénéficier d'une décharge totale de classe, il ne peut remplacer seul le principal, le principal adjoint, le secrétaire de direction, le conseiller principal d'éducation et les assistants d'éducation dont les missions relèvent pourtant de ses attributions. Pour les établissements moins importants, la décharge est souvent partielle mais la multitude des missions, pour la plupart très chronophages, rend le « jonglage » entre les deux missions difficile. Quand le directeur ne peut exercer son métier pleinement, l'ensemble du monde éducatif en pâtit : les enseignants qui ne se sentent pas assez encadrés ou soutenus, les élèves dont le suivi n'est pas correctement assuré et les parents qui ne sont pas rassurés par la prise en charge de leurs enfants. Cette absence de moyens est d'autant plus criante alors que de nombreux postes d'EVS ont été supprimés avec la réduction des contrats aidés ne permettant plus aux directeurs de se décharger de tâches qui vont souvent bien au-delà de l'administratif : accueil des élèves, prise en charge des malades, conciergerie. Il est dès lors plus que nécessaire d'assurer la bonne exécution des missions fondamentales du directeur d'école en lui donnant les moyens d'agir et de bien agir. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises dans les prochains mois afin de valoriser à nouveau le rôle fondamental dans la formation des nouvelles générations qu'est le poste de directeur d'école.

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Question 5576 — emploi et activité

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du centre départemental Météo France d'Aurillac (Cantal). En effet, dans le cadre du projet « Action Publique 2022 », Météo France serait amenée à réduire ses effectifs de 15 % d'ici 5 ans au niveau national. La région Auvergne-Rhône-Alpes serait particulièrement impactée puis qu'elle perdrait à elle seule entre 40 et 60 emplois sur les 180 actuels ; de plus, Météo France aurait l'intention de fermer cinq antennes locales dans la région d'ici 2022, dont celle d'Aurillac, et de transférer une partie des personnels vers les centres urbains. Or il y a tout lieu de craindre que la suppression d'une expertise humaine de proximité dans le département conduise à une dégradation de la qualité des prévisions météorologiques et des services rendus aux différents usagers, en particulier les agriculteurs. Cette station météo constitue en outre un outil d'aide à la décision à disposition des élus locaux, des pouvoirs publics et de la sécurité civile. Il me paraît d'autre part regrettable que cette réforme ne prenne pas en compte l'aménagement du territoire et se fasse encore une fois au détriment des zones rurales par transfert d'emplois vers les grandes métropoles. Il souhaite que son ministère confirme le maintien du centre départemental Météo France d'Aurillac et lui apporte des garanties sur les moyens qui lui sont affectés et la continuité des services qu'il rend.

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Question 5550 — collectivités territoriales

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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inégale présence de l'État et des pouvoirs publics sur le territoire national et tout particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les conséquences de ce désengagement de l'État sont terribles : le taux de pauvreté s'élève à 27,8 % et le taux de chômage y est de 12,1 %, bien plus important que sur l'ensemble de la France. Pourtant, ce territoire extrêmement jeune et dynamique regorge de potentialités encore non exploitées, comme le prouve le nombre d'entreprises créées chaque année. Malgré cela, l'engagement de l'État demeure bien trop faible au regard de l'ensemble des secteurs encore défaillants aujourd'hui dans ce département. L'école en est un. En 2014, la moitié des enseignants contractuels employés en France se trouvaient en Seine-Saint-Denis. Le non-remplacement des enseignants fait perdre, entre le début de la maternelle et la fin du collège, une année entière à chaque élève du département. Et dans le même temps, le ministère de l'éducation nationale consacre 2 860 euros à cet élève, contre 3 134 euros pour un élève scolarisé à Paris. La justice n'est également pas épargnée. Les justiciables doivent attendre 11 mois avant de voir une affaire jugée devant un tribunal de grande instance et même plus de 3 ans et demi pour les affaires pénales. Les 8 tribunaux d'instance de Seine-Saint-Denis, confronté à un manque de greffiers, sont dans le rouge : 8 774 cas sont encore en affaire de jugement depuis 2016. Le tribunal d'Aubervilliers, particulièrement touché, a dû fermer son accueil au public pendant plusieurs mois. Jusqu'à 2016, alors qu'il fallait 2 mois à Paris pour entamer un divorce, il en fallait 12 en moyenne à Bobigny. Bobigny, un tribunal indigne de la République française, régulièrement sous les eaux en cas d'intempérie Enfin, les moyens alloués à la police nationale ne sont aujourd'hui pas suffisants pour permettre aux policiers d'effectuer leur mission : la Seine-Saint-Denis compte 250 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants, quand Paris compte 500 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants. On touche ici au cœur du contrat social passé entre l'État et les habitants de Seine-Saint-Denis. Conséquence directe de ce manque de moyens, ceux-ci se considèrent à la lumière de ces défaillances comme des citoyens de seconde zone. Pourtant, comme dans l'ensemble du territoire, les habitants de Seine-Saint-Denis ont droit à l'égalité et à une vie digne. Elle lui demande de mettre en place un plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis, à la hauteur des nombreuses inégalités constatées, inégalités qui ne cessent de se creuser. Les habitants de la Seine-Saint-Denis ne veulent plus être les grands oubliés de la République française.

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Question 5522 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des armées sur la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'indemnisation de certaines victimes de la guerre d'Algérie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d'État sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 et dans sa rédaction de la loi du 26 décembre 1964. Par sa décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel décide que la référence à la nationalité française pour l'un des critères d'indemnisations, est inconstitutionnelle. Cette décision conduit à une obligation d'indemnisations pour l'ensemble des victimes mais également leurs ayants droits avec un effet rétroactif partiel. Cela a créé un réel émoi parmi les Français d'Algérie de toutes confessions en interprétant cette décision lourde de sens, comme une nouvelle blessure sur des plaies encore béantes, puisqu'il s'agit pour eux d'indemniser leurs propres bourreaux. L'indépendance de l'Algérie est reconnue par les autorités françaises le 3 juillet 1962 et son indépendance est proclamée le 5 juillet 1962. Dès lors, l'Algérie est un pays indépendant. À partir du 5 juillet 1962, notamment lors du massacre d'Oran, un très grand nombre de Français va disparaître s'ajoutant à la liste déjà longue des disparus de la guerre d'Algérie, qui connaîtra une inflation à partir de la mise en application des accords d'Évian le 19 mars 1962. À ce jour, selon certains experts et les services de l'État, les disparus civils peuvent être estimés jusqu'à près de 3 000 citoyens français dont près de 2 300 après la signature des accords d'Évian. Le 26 janvier 1971, le président de la République algérienne reconnaît dans le journal L'Éclair que son état détient un grand nombre d'otages français. Il indique en outre dans cette même interview : « pour obtenir la libération de ces otages, il faudra y mettre le prix ». Sachant que le nombre de disparus à compter du 5 juillet 1962 est précisément établi sans être exhaustif mais que leurs lieux de sépulture et la date exacte de leurs décès ne sont pas encore connus, 56 ans après, il lui demande que fait concrètement le Gouvernement français pour obtenir ces informations du gouvernement algérien sur ces victimes civiles. Sachant qu'en droit international, le principe de réciprocité est l'une des bases juridiques des relations entre états, l'État algérien va-t-il indemniser les blessés et les ayants droits des disparus et des morts à compter du 5 juillet 1962 ? Il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour qu'il en soit ainsi. Sachant que la décision du Conseil constitutionnel s'étend aux ayants droits des victimes et des blessés non français, il lui demande également d'indiquer à la représentation nationale, l'estimation du coût sur le budget de l'État de cette décision.

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Question 5520 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les gardes d'honneur de la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette. Après la Première Guerre mondiale, l'État entreprend l'aménagement de vastes nécropoles où chaque visiteur doit pouvoir prendre la mesure du sacrifice consenti. À Ablain-Saint-Nazaire sera choisi pour l'aménagement d'une vaste nécropole, où seront accueillies les dépouilles en provenance de plus de 150 cimetières des fronts de l'Artois, de Flandre, de l'Yser et du littoral belge. Lorette est la plus grande nécropole nationale française. Une garde d'honneur constituée de bénévoles est chargée depuis 1920 d'accueillir les visiteurs et de ranimer la flamme du souvenir chaque dimanche. Ces bénévoles assurent la garde sur un plateau battu par les vents et quelque soient les conditions météorologiques. Les gardes ne disposent pas d'abris. La construction d'un poste de garde permettrait d'effectuer cette honorable mission dans des conditions plus confortable. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

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Question 5493 — transports ferroviaires

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M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression d'une part importante du service auto-train de la SNCF. La SNCF répond aux besoins des populations d'un service public de transport ferroviaire. Le groupe accuse un endettement de près de 50 milliards d'euros. Ce chiffre ne doit pas faire oublier que les investissements massifs du groupe ont permis à la France de disposer d'un des meilleurs réseaux ferroviaires du monde, et notamment à grande vitesse. Toutefois, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence prévue en 2020 pour le réseau à grande vitesse et en 2023 pour le réseau secondaire, les diverses entités de la SNCF sont amenées à vouloir réduire leur endettement. Pour un déficit récurrent de l'ordre de 10 millions d'euros, 7 des 12 destinations du service d'auto-train ne sont plus desservies. Les dessertes de Lyon, Bordeaux, Toulouse, Biarritz, Brive, Briançon et Narbonne ne sont donc plus assurées. C'est un tiers du trafic qui est concerné. Pourtant, en 2016, la SCNF a, par ce service, transporté près de 65 000 véhicules légers. Ce service répond donc à la fois à des enjeux de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique et de lutte pour la sécurité routière. Par cette décision brutale, et pour des économies de bout de chandelle, ce sont donc plus de 20 000 voitures par an qui ne seront plus transportées en train, entraînant le rejet de 3,5 tonnes supplémentaires de CO2 dans l'atmosphère. Au service public ferroviaire, ce type de décision préfère donc un service routier privé, dont la publicité est assurée par la SNCF sur son site OUISNCF. Il l'interroge donc sur les études d'impact qui ont été menées et qui ont conduit à cette décision et lui demande d'apporter des précisions sur la politique qu'elle entend mener en matière de développement du transport ferroviaire sous toutes ses formes (fret, passagers, auto-train).

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Question 5488 — télécommunications

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M. Xavier Batut alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la situation de la commune de Paluel concernant la couverture téléphonique et internet. La téléphonie mobile fonctionne mal voire très mal dans le secteur de Paluel, mais il s'agit là d'une ligne fixe en dysfonctionnement depuis début décembre 2017. Cette ligne alimente le poste de Mme Solange Lefebvre âgée de 91 ans qui est reliée au service d'assistance de « Présence verte ». Elle ne peut pas rester isolée sans contact téléphonique. Ses enfants ont décidé de l'héberger le temps de la réparation qui continue de traîner en longueur sans plus d'informations de la part d'Orange. Une réponse a été communiquée le jeudi 11 janvier 2018 disant qu'Orange est en plan de mobilisation de crise ( Flash Radial ) et qu'il faudra plusieurs semaines pour rétablir le service à tous les clients. De son côté la mairie a eu les mêmes informations. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire face à cette problématique.

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Question 5466 — professions judiciaires et juridiques

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M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites de la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions réglementées. Ainsi, en Vaucluse, un notaire suppléant de Courthézon, qui officiait depuis cinq ans, s'est vu signifier, après un tirage au sort malheureux, le retrait de son office au profit du gagnant. Ce mode de fonctionnement, neutre lorsqu'il s'agit d'une installation, est profondément injuste lorsqu'un notaire est en place. Étant travailleur indépendant, ce notaire indépendant n'a pas droit aux allocations chômage. Aussi, il le prie de bien vouloir engager une réforme de la loi Macron du 6 août 2015 de manière à donner la priorité à un notaire suppléant pour le rachat d'un office lorsque celui-ci est déjà en poste depuis un an, quand bien même l'office est déclaré vacant.

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Question 5427 — personnes handicapées

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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des formateurs et travailleurs sociaux aux questions de l'autisme. Le troisième plan autisme (2013-2017) se décline en 5 axes. Le cinquième axe a pour objectif de sensibiliser et former l'ensemble des acteurs professionnels. Pour ce qui concerne les travailleurs sociaux, trois axes de travail ont été définis. D'abord, évaluer les formations initiales, pour connaître l'état des connaissances enseignées et la place que ces enseignements prenaient dans les formations du niveau V au niveau III. Ensuite, accompagner le changement, en formant les formateurs à la question de l'autisme, telle qu'elle est documentée et tel que l'accompagnement est préconisé aujourd'hui, grâce aux avancées de la recherche et dans le cadre des préconisations de l'ANESM, même si différents courants de pensée coexistent. Enfin, construire une formation complémentaire certifiante dédiée à la question de l'autisme pour les travailleurs sociaux en poste, pour répondre à leur demande et à celle des familles. Les deux responsables successifs du CIH (Comité interministériel du handicap) ont porté ces trois axes avec l'aide d'un comité de pilotage bénévole qui ne pouvait malheureusement pas s'appuyer sur des moyens dédiés. Ces moyens limités n'ont pas été sans conséquences. L'évaluation des formations initiales s'est étalée sur 2 ans et n'est pas terminée. La formation de formateurs a été construite et a fait l'objet de recherche de financements par le CIH et l'UNAFORIS mais n'a pu se mettre en place faute de moyens et en raison de la non finalisation de l'évaluation. La formation certifiante a été construite et validée par la CPC début 2016. Elle pourrait être éligible au CPF, mais n'a pas été déposée au RNCP, faute de puissance certificatrice. Des réseaux professionnels ont été mobilisés, des groupes de travail se sont réunis mais les établissements de formation n'ont eu aucun retour direct pour faire évoluer les pratiques de formation initiale. De plus, alors qu'il est de plus en plus indispensable d'accompagner les résultats de l'évaluation par la formation pour accélérer et harmoniser les évolutions demandées, aucun nouveau financement n'a été trouvé. Enfin, après validation par la CPC des référentiels, la formation complémentaire des travailleurs sociaux devait faire l'objet d'un appel d'offre sur le territoire national. Celui-ci avait été annoncé par le CIH pour fin 2016 mais le sujet a toujours été reporté par la DGCS pour finalement être abandonné. À la veille d'un quatrième plan autisme force est de constater que les objectifs du troisième plan n'ont pas été atteints faute de suivi politique et de moyens appropriés. Aussi, il lui demande de préciser quels seront les actions et moyens consacrés à la formation des formateurs et à la mise en place d'une certification nationale sur les questions de l'autisme. Il souhaite souligner que ces politiques sont essentielles pour que les personnes souffrant d'autisme bénéficient des apports de la science et de l'évolution des pratiques qui participeraient activement à leur développement et à leur épanouissement.

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Question 5349 — enseignement privé

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M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens humains des établissements catholiques d'enseignement sous contrat avec l'État. En effet, la dotation pour l'année scolaire 2018-2019 en terme de moyens (équivalents temps plein : ETP) faite par le ministère de l'éducation nationale à l'enseignement privé sous contrat ne comporte aucun poste de plus par rapport à la dotation pour l'année scolaire 2017-2018 qui avait vu certes sa dotation augmenter de 1 000 ETP. Or le contexte, pour ce qui est des établissements catholiques d'enseignement sous contrat, montre qu'à la rentrée 2017-2018 les effectifs sont en croissance nationale de 12 500 jeunes. Pour les seuls Pays de la Loire, cette croissance est de 2 700 jeunes, soit presque 22 % de la hausse nationale, et pour le Maine-et-Loire, l'évolution est de 600 élèves supplémentaires. Les établissements doivent faire une rentrée sans moyens supplémentaires alors que les effectifs montrent à nouveau une forte croissance tandis que, dans les Pays de la Loire, la croissance démographique est forte et patente. Pour la région, un tel manque de moyens supplémentaires est fortement dommageable alors même que le recteur les a estimés pour sa part à 30 ETP supplémentaires pour l'enseignement privé sous contrat. Les conséquences en sont multiples. Les établissements en questions ne bénéficieront au mieux que de 4 ETP pour tout l'enseignement catholique sous contrat des Pays de la Loire qui accueille 276 000 élèves. Les redéploiements liés aux augmentations d'effectifs ne pourront plus être assurés, ce qui amènera nombre d'établissements à refuser des élèves malgré le choix des familles. Les moyens nécessaires pour la mise en place en lycées, voire en collèges, des formations et options validées par l'enseignement catholique régional et par le rectorat pour 2018-2019 devront être prélevés sur les établissements. Les moyens nécessaires à l'ouverture de classes faisant suite aux ouvertures faites à la rentrée 2017-2018 (les suivis de cohorte) seront également prélevés sur ces mêmes dotations sans évolution. Il est à craindre que des fermetures complètes d'écoles soient annoncées avec toutes les conséquences imaginables en termes de déplacements des élèves, d'emploi des maîtres et des salariés des établissements concernés, surtout s'ils sont en zone rurale. Les moyens attendus en direction des plus faibles risquent de ne plus être disponibles. Les moyens consacrés là où les ouvertures sont obligatoires (formations, options, suivis de cohorte) seront prélevés par le biais de fermeture de classes. C'est donc une phase régressive majeure qui s'engage alors que ces établissements n'ont jamais reçu autant de demandes de la part des familles. Les fermetures de classes voire d'écoles vont provoquer des déplacements vers d'autres écoles, contre le choix des familles, avec parfois des moyens de transport à mettre en place ou à faire évoluer, des enseignants vont perdre leur emploi ou subir des compressions horaire, entraînant pour eux un risque de nomination sur un éventuel autre poste alors qu'ils n'avaient pas l'intention de muter. Par voie de conséquence, il faut aussi attendre des difficultés financières pour ces établissements amputés de classes puisqu'étant contraints à avoir moins d'élèves, ils bénéficieront de moins de contribution des familles et de moins de forfait d'externat de l'État et des collectivités territoriales, d'où une crainte à court terme sur l'emploi des salariés de ces établissements, sur leurs investissements, non sans impact sur l'économie locale. C'est pourquoi il est nécessaire que la région Pays de la Loire bénéficie d'au moins 30 ETP. Il lui demande sa position sur cette question.

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Question 5338 — enseignement

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Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'encadrement dans les collèges et lycées situés en réseau d'éducation prioritaire. Si l'annonce du doublement des classes dans ces zones est une mesure adaptée en CP et CE1, celle-ci doit se corréler avec une augmentation du personnel encadrant dans les niveaux supérieurs. Dans un futur proche, il est probable que ces classes soient victimes de leur succès par leur petit groupe et attirent sur leur territoire d'autres élèves. C'est déjà le cas dans le collège Stalingrad de Saint-Pierre-des-Corps qui pour établissement similaire ne possède pas le même nombre de poste de personnel encadrant que les autres. De par sa réputation et sa pédagogie réussie, l'encadrement ne suffit plus. Face à l'augmentation constante du nombre d'inscrits, il est nécessaire de la lier pour préserver les cercles vertueux mis en place par les équipes pédagogiques à une augmentation du personnel encadrant pour appuyer cette démarche d'accompagnement des plus jeunes. Elle lui demande si le Gouvernement proposera un renforcement des équipes encadrantes.

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Question 5336 — enseignement

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M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens attribués au département de la Vendée pour effectuer la rentrée scolaire 2018. Dix-neuf postes d'enseignants doivent être supprimés compte tenu de la diminution prévue de 723 élèves. Si la moyenne annoncée pour la Vendée de 23,3 élèves par classe est exacte, on doit considérer qu'elle revient seulement à la situation de 1998. Cette moyenne ne peut pas être satisfaisante sur le territoire des circonscriptions de Fontenay-le-Comte et Luçon. En effet, ce territoire reconnu presque entièrement zone de revitalisation rurale (ZRR) offre des revenus faibles aux familles qui sont souvent en grande difficulté, sans pour autant avoir la reconnaissance du réseau d'éducation prioritaire. Localement, les professionnels du secteur médical (pédiatres, orthophonistes, etc.) qui reçoivent de nombreux enfants en patientèle confirment la grande difficulté pour les apprentissages élémentaires, liée à des situations sociales et économiques dégradées. Si les gels et fermetures proposés se confirment, ce seront des classes avec plus de 28 élèves dans chacun des cas qui seront proposées : bien loin de la moyenne annoncée. Une fois encore, le milieu rural se considère abandonné. Ces savoirs sont pourtant fondamentaux pour permettre aux élèves du monde rural de devenir des citoyens à part entière dans une République indivisible, quel que soit son territoire. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir, à la veille du comité départemental de l'éducation nationale qui se tiendra le 15 février 2018, doter la Vendée des 19 postes supplémentaires attendus.

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Question 5322 — emploi et activité

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Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des contrats aidés dans l'économie sociale et solidaire. En effet, l'ESS représente un poids significatif de l'économie française (10 % du PIB national et 2 380 000 emplois salariés) et porte souvent des missions d'utilité publique (insertion socio-professionnelle, lien social, innovation sociale et environnementale). Aujourd'hui, malgré les efforts du Haut Commissaire à l'économie sociale et solidaire, les petites structures d'ESS sont menacées tant au niveau national que régional et local. Et parmi l'ESS, le secteur de l'insertion par l'activité économique est encore plus menacé (suppression des contrats aidés, diminution des moyens des bailleurs sociaux, disparition du financement des conseils régionaux dès 2019). Ces nouvelles annonces, nécessaires, risquent toutefois de fragiliser les missions fondamentales de ces structures jusqu'à les faire disparaître. Face à ce constat, le Gouvernement travaille actuellement sur des mesures devant être plus efficaces pour accompagner l'ESS en ces temps de restrictions budgétaires et nous devons nous en féliciter. Ainsi, elle la sollicite pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre concrète des nouveaux « Parcours emploi compétences », ainsi que sur les nouveaux outils mis à disposition des structures de l'IAE afin d'offrir des actions de formation adaptées au besoin et au projet professionnel des personnes accueillies et ce alors que les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ne sont plus adaptés au public.

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Question 5317 — emploi et activité

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'avenir de la « brigade loups ». Créée en 2015, cette unité spéciale constituée de jeunes recrutés, formés, rémunérés et placés sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) aide les éleveurs à protéger leurs troupeaux. Pour remplir cette mission particulière, l'ONCFS a recruté des « emplois d'avenir ». Certes sur le long terme, les contrats aidés ne sont pas une solution pérenne pour permettre l'accès des jeunes à l'emploi. Cependant, la décision brutale du Gouvernement de réduire le nombre de contrats aidés soulève de nombreuses interrogations quant à l'avenir de ces jeunes et de la brigade loups qui réalisent un travail remarquable. Il semblerait que même si les emplois d'avenir « brigade loups » seront reconduits dans le « plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activités de l'élevage », plusieurs jeunes ne pourront être maintenus sur leur poste. Dans la mesure où ces jeunes ont bénéficié d'accompagnement, de formation, d'un véritable encadrement professionnel leur permettant d'exploiter l'expérience acquise, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées pour permettre à ces jeunes qui sont dotés d'une haute technicité de poursuivre leurs missions.

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Question 5316 — élus

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'application de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. L'article 15 de cette loi interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. De plus, la réponse à la question écrite n° 75550 du député François Grosdidier posée lors de la XIIIème législature indiquait que le recrutement par une autorité territoriale d'un membre de sa famille en tant que contractuel était pénalement répréhensible : s'agissant du cas où un maire souhaiterait recruter un parent, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait ce maire à recruter un membre de sa famille. Le juge pénal a ainsi sanctionné l'élu qui a recruté ses deux enfants comme agents non titulaires de la collectivité (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2006, confirmant CA de Douai du 14 juin 2005, pourvoi n° 05-85276 au bulletin). Si le recrutement de membres de la famille au sein du cabinet ou en tant qu'agents contractuels est donc prohibé, la question se pose pour les agents titulaires exerçant au sein de la collectivité et ayant un lien conjugal ou familial avec l'autorité locale, en particulier avec la présidence. Elle souhaite savoir si les nominations ou promotions d'agents ayant un lien conjugal ou familial avec l'autorité territoriale sont conformes au droit existant.

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Question 4955 — professions de santé

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M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des formations des personnels hospitaliers. Depuis plusieurs années, les personnels soignants doivent être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. Cette formation comprend plusieurs niveaux, qui ont chacun des rythmes d'actualisation différents. Il lui indique que certains agents perdent cette qualification, car faute de remplaçants à leur poste de travail, ils n'ont pu se libérer et n'ont donc pas été en mesure de suivre le module de maintien des acquis en temps voulu. Ils doivent alors recommencer la totalité de la formation depuis le premier niveau, tel que le prévoit la réglementation en vigueur. Il considère que le surcoût lié à une seconde formation initiale pour un agent est exorbitant au regard de ce qu'aurait couté le recrutement d'un remplaçant en temps utile, et il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour éviter de financer plusieurs fois de la sorte une même formation à un agent.

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Question 4929 — outre-mer

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté d'adaptation des programmes scolaires dans les départements et régions d'outre-mer. Depuis 2000, l'éducation nationale offre la possibilité de pouvoir adapter les enseignements des programmes nationaux dans les DROM afin de tenir compte des spécificités de l'histoire régionale et des environnements culturels propres à ces territoires. Ainsi, dans son Bulletin officiel du 13 mars 2017, l'académie de La Réunion propose d'étudier le cas d'une société locale, la Sapmer, dans le cadre du thème « Acteurs, flux, réseaux de mondialisation » pour le programme en géographie des premières en lycée professionnel. Toutefois, les tentatives d'adaptations par les autorités académiques souvent remises en cause par le cadre national dans lequel les outre-mer s'inscrivent : en effet, les élèves passent des examens ou des concours nationaux qui sanctionnent l'acquisition de connaissances qui trahissent un tropisme pour les problématiques hexagonales. Pour ces raisons, les adaptations de programmes restent marginales et le cœur de l'enseignement est consacré aux programmes nationaux sur lesquels ils sont interrogés. En outre, la formation initiale des enseignants dans les outre-mer pose problème : une grande partie d'entre eux a fait ses études dans l'Hexagone et a baigné dans des enseignements classiques. De ce fait, ils ne bénéficient pas, au regard du contenu des programmes des universités d'accueil, d'une formation initiale suffisante pour pouvoir traiter des programmes adaptés aux environnements locaux. Cet état de fait s'explique aussi par la place insuffisante laissée aux outre-mer dans les enseignements généraux et les concours nationaux qui les sanctionnent. Ces deux facteurs expliquent pourquoi les ultramarins connaissent si mal leur histoire, leur géographie et leurs cultures. Aussi, il appelle à engager au sein de l'éducation nationale une vaste réflexion sur la place des outre-mer dans les programmes nationaux. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet.

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Question 4920 — maladies

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M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vacance du poste d'ambassadeur chargé de la lutte contre le VIH-sida et les maladies transmissibles depuis le départ de Mme Michèle Boccoz, le 31 octobre 2017. La mission confiée à l'ambassadeur relève pourtant d'une importance stratégique capitale pour la France, dont les investissements dans le secteur de la santé mondiale, et plus particulièrement la lutte contre les grandes pandémies, sont considérables. Première contributrice financière à Unitaid, deuxième contributrice historique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la France doit allier à ses engagements financiers de premier plan une représentation politique de haut niveau au sein des différents fora. En outre, le mandat du futur ambassadeur pourrait être élargi à l'ensemble des problématiques de santé mondiale et institutionnaliser ainsi la vision holistique et décloisonnée de la santé qui a toujours été portée par la France. Le Président de la République s'est lui-même engagé à ce que la France reste le deuxième contributeur au fonds mondial. Dès lors, ne faut-il pas s'inquiéter de l'absence de nomination de l'ambassadeur depuis plusieurs mois, alors que celui-ci est chargé de représenter la France et ses priorités dans les instances compétentes en matière de santé mondiale ? Quid de la volonté politique réelle de l'exécutif en matière de santé mondiale ? Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer d'une part de la date de nomination du prochain ambassadeur chargé de la lutte contre le VIH-sida et les maladies transmissibles et, d'autre part, des intentions de l'exécutif quant à l'élargissement de son mandat.

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Question 4890 — Français de l'étranger

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M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue des Journées défense et citoyenneté à l'étranger. La journée défense et citoyenneté (JDC) permet d'informer les jeunes citoyens français, entre leur seizième et vingt-cinquième anniversaire et suite à leur recensement, sur leurs droits et devoirs ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée est une étape importante dans la prise de conscience citoyenne et dans la construction du lien social entre les jeunes français, quels que soient leurs origines et leurs horizons. À l'étranger, cette JDC revêt une importance d'autant plus cruciale que les jeunes français n'ont parfois qu'un lien ténu avec leur pays d'origine. Jusqu'en 2016, la JDC prenait la forme d'une session de formation théorique d'une demi-journée. Cependant, depuis 2016, cette journée n'a plus été organisée en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas (Benelux) faute de moyens et de garanties en matière de sécurité. Pire, il semblerait qu'ait été décidé au niveau ministériel la suppression pure et simple des JDC à destination des Français expatriés. Il souhaite donc l'interroger sur l'avenir des Journées défense et citoyenneté à l'étranger.

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Question 4889 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du « Plan investissement compétences », récemment annoncé par le Gouvernement. Il vient à la suite du plan « 500 000 formations » de la précédente majorité, lui-même un échec si l'on en croit les données du ministère du travail, qui n'a pas permis un retour massif à l'emploi malgré le milliard d'euros investi. Ce nouveau plan s'appuiera sur une enveloppe de quinze milliards d'euros. Or, selon les statistiques de l'OCDE, la main d'œuvre française est la plus qualifiée au monde, derrière le Japon mais nettement devant les États-Unis ou l'Allemagne. Toujours selon l'OCDE, le tiers des salariés français est employé à un poste « en inadéquation avec leur qualification ». Mais loin d'un problème de formation uniquement, il s'agit surtout d'une question d'expérience, d'adaptabilité, de motivation et d'autonomie des salariés. De plus, les chômeurs de longue durée ne bénéficient pas de l'effet positif des formations ; or il s'agit, par définition, de la catégorie de chômeurs qui connaît le plus grand mal à retrouver un emploi. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées qui permettront de réformer la formation professionnelle, en profondeur et surtout, cette fois, avec succès.

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Question 4866 — enseignement secondaire

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les rigidités des règles en matière de recrutement de suppléants contractuels ayant cours pour l'enseignement du second degré dans l'académie de Poitiers. Il existe au sein de cette académie de vraies difficultés de recrutement de suppléants contractuels, notamment pour l'enseignement des lettres et des langues vivantes dans le secondaire. Ce déséquilibre entre le nombre de candidatures retenues et le besoin formulé par les établissements a pour conséquence de laisser des enfants sans professeurs pendant de longues semaines, ce qui pénalise sévèrement leurs conditions d'apprentissage et suscite l'inquiétude et l'incompréhension chez les parents. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable d'évaluer la possibilité d'assouplir les critères actuels de recrutement des suppléants contractuels de l'académie, à l'aune de ce qui peut être pratiqué dans d'autres académies, comme celle de Limoges. En ce sens, il serait intéressant de porter une attention plus forte aux compétences et aux différentes expériences d'enseignement des candidats plutôt que la stricte cohérence entre leur formation initiale et la discipline enseignée. La diversification des profils, sans remettre en cause la qualité des enseignements dispensés au sein de l'éducation nationale, pourrait permettre d'apporter des solutions dans l'intérêt des élèves, des parents et des établissements dans les territoires où les offres de recrutements sont insatisfaites de manière chronique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 4856 — enseignement

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M. Stéphane Le Foll interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre important de professeurs absents qui ne sont pas remplacés et sur la non-nomination d'enseignants dans plusieurs établissements scolaires de la Sarthe. Un comptage effectué par une association de parents relève par exemple la non-nomination d'un professeur d'une filière professionnelle, ce qui a créé un déficit d'enseignement de 80 heures à fin décembre 2017 pour les élèves en année de terminale. D'autres établissements font face à des non-remplacements et cumulent plus de 120 heures de déficit d'enseignement, déficit qui ne pourra être rattrapé d'ici la fin de l'année et creuse les inégalités entre les différents établissements. C'est dans ce cadre qu'il lui demande des précisions les modalités mises en œuvre pour garantir le droit à l'enseignement pour tous.

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Question 4763 — services publics

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Mme Caroline Janvier rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires que la suppression de services publics locaux, en particulier dans la périphérie des agglomérations et métropoles, au sein de quartiers populaires, est un poids supplémentaire qui pèse sur le quotidien des citoyens les plus fragiles. C'est le cas par exemple du bureau de poste des Aydes, qui se situe au sein d'un quartier commun à quatre communes de la métropole orléanaise dans le Loiret, qui disparaîtra au premier trimestre de cette année 2018. Cette disparition affectera directement les habitants les moins autonomes, les services postaux étant, de plus, complémentaires à de nombreux commerces qui participent à la vitalité d'un quartier. Le Président de la République a rappelé dans son discours du 14 novembre 2017 à Tourcoing l'importance « de ce que Simone Weil appelait l'effectivité des droits des citoyens dans les quartiers, quand on n'a plus accès à une bibliothèque publique, quand on n'a plus de bureau de poste dans son quartier, quand l'école n'est plus au rendez-vous, la République ne peut pas être exigeante avec les enfants des quartiers qui y vivent ». Selon un sondage IFOP, réalisé pour la Mutuelle nationale territoriale, de novembre 2017, près de 70 % des Français interrogés se disent « attachés » aux services publics de proximité, et autant sont opposés à leur transfert vers le secteur privé. La construction d'une société plus inclusive, que le Gouvernement et la majorité appellent de leurs vœux, passera par une notion réinventée d'un service public au plus proche des citoyens. Cette transformation prendra du temps dans les territoires. Du temps pour accompagner les citoyens les plus éloignés des technologies vers ces nouvelles pratiques, et du temps pour expérimenter puis étendre les nouveaux services aux usagers afin que les métropoles deviennent de réelles smart cities . Elle souhaiterait savoir ce qui pourra être entrepris pour accompagner les plus fragiles, notamment dans les périphéries, comme dans le quartier des Aydes de la métropole orléanaise, sans oublier bien entendu la nécessité de penser à la vitalité des cœurs de villes rurales qui les entourent.

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Question 4705 — personnes handicapées

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les entreprises adaptées, notamment sur les aides au poste. En effet, en mars 2017, était signé un « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » qui prévoyait la création de 5 000 emplois supplémentaires entre 2017 et 2022 au sein des entreprises adaptées. Or si le PLF 2018 prévoit bien 1 000 nouvelles aides au poste, le budget initial de 16 millions d'euros a été diminué de moitié à compter du 1er janvier 2018 afin de générer une économie de 8 millions d'euros. Elle lui demande s'il peut lui apporter des éclaircissements sur cette situation qui peut se révéler désastreuse pour l'emploi des entreprises adaptées.

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Question 4702 — personnes handicapées

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de 22 % de la « subvention spécifique » qui vient en complément de l'aide au poste pour les entreprises adaptées. Cette subvention est en effet destinée au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Avec la baisse de « l'aide au poste », c'est une véritable double peine qui pèse sur les entreprises adaptées. Elle lui demande si Mme la ministre peut confirmer une telle baisse et quelles sont les compensations prévues.

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Question 4660 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dite loi « Dutreil », le contrat à durée indéterminée est inscrit dans le droit de la fonction publique. Plus récemment, notamment afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet », a fixé de nouvelles voies d'accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels. Ces grandes avancées ont été progressivement complétées par l'adoption de différents textes définissant l'attribution de nouveaux droits aux agents publics en CDI. Pour autant et contrairement aux fonctionnaires, ils ne bénéficient pas des mêmes règles en ce qui concerne l'évolution de leur carrière (avancement à l'ancienneté, promotion). Si la rémunération de l'agent contractuel en CDI fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans, l'augmentation de son traitement n'est contrainte par aucune disposition et peut-être inférieure à celle des titulaires. Autre constat, malgré la prise en compte des années passées dans la fonction publique lors d'une procédure de titularisation, nombreux sont les agents publics en CDI à connaître un déclassement et une perte de salaire. Cette observation conduit souvent ces derniers à conserver leur statut de contractuel. Elle voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en faveur de l'évolution de carrière des agents publics en CDI. Elle lui demande s'il envisage des modifications des règles en vigueur afin de permettre à ces personnels de bénéficier d'un avancement à l'ancienneté, à l'image de ce qui se pratique pour les fonctionnaires, ou encore d'une titularisation sur un poste supérieur afin de compenser une éventuelle perte de salaire lors d'une titularisation.

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Question 4659 — fonction publique territoriale

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M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux, résultant de la fusion des régions et de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, il apparaît que la législation en vigueur, notamment l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenne en considération certains des bénéfices du régime indemnitaire et des avantages acquis à titre collectif dans chacune des anciennes collectivités en avantage individuel, introduisant de fait une inégalité entre les agents qui n'en percevaient pas, ou dont le montant était inférieur. Ainsi, dans plusieurs régions fusionnées, comme en Auvergne-Rhône-Alpes, malgré la volonté d'harmoniser par le haut les avantages et primes perçues par les agents des anciennes régions, il semble impossible de faire bénéficier aux agents des mêmes avantages en matière de prime de fin d'année. Un écart conséquent de rémunération demeure entre agents des anciennes régions et les nouveaux agents recrutés. Cet écart apparaît d'autant plus injuste qu'il touche tout particulièrement les agents de catégorie C, qui disposent déjà des plus faibles rémunérations. D'autant qu'au nom de cette même égalité de traitement entre agents exerçant les mêmes missions, il n'est pas possible d'accorder un régime compensatoire différent au titre de l'appartenance à leur ancienne collectivité. En outre, la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ne permet pas de remédier directement à ces différences. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que soit levée cette inégalité de traitement entre agents territoriaux d'une même collectivité, à poste et missions identiques.

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