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Question· Question écrite8410open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante mise en avant par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le groupe inter associatif du thermalisme (GIATh). L'article 12 de la convention nationale thermale autorise, depuis le début de l'année 2018, les établissements thermaux à abaisser la dotation de linge conventionnelle. Cette disposition constitue une dégradation des conditions de soins et porte atteinte à la dignité des patients curistes, outre une aggravation des inégalités et discriminations fondées sur l'argent. Actuellement une large majorité des patients reçoit 4 à 8 soins mouillants par jour (bains, douches, piscine, vapeurs, aérosols chauds ou froids, bain de boue). Chacun de ces soins implique nécessairement un séchage, tandis que les patients doivent également faire face aux changements de température lors du passage d'un poste à un autre et durant les périodes d'attente ou de repos entre les soins. Dès lors, une dotation de linge inadaptée représente un risque sérieux pour la santé et la qualité globale des soins suivis par les curistes. Les curistes bénéficiaient jusqu'alors de peignoirs préservant d'une part leur intimité, et les protégeant de changements de température lors du passage d'un soin à un autre, ou au repos, d'autre part. Aujourd'hui des curistes sont contraints de payer un supplément linge ou de passer en service de première classe beaucoup plus coûteux (mais avec dotation systématique de peignoirs). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette situation engendrée par l'article 12 de la CNT.
Question· Question écrite8339open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés récurrentes des collectivités territoriales pour recruter des policiers municipaux. De nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence de ces policiers municipaux est un élément majeur de la prévention des actes illégaux mais aussi une présence rassurante, notamment sur les territoires ruraux où la police nationale ou la gendarmerie sont moins présentes et moins visibles. Par ailleurs leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, notamment dans des zones urbaines connaissant une augmentation de la délinquance et de l'incivilité. Cependant, il est constaté de plus en plus fréquemment que de nombreuses villes rencontrent des difficultés pour conserver le personnel en poste ou recruter de nouveaux gardiens de police municipale. Cela s'explique notamment par le fait que trop peu de postes sont ouverts lors des concours sans compter que les grilles de rémunération et le régime indemnitaire sont moins favorables que ceux des autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans un contexte où l'État incite les villes à coproduire la sécurité de demain avec un partenariat le plus large possible, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faciliter à nouveau le recrutement de policiers municipaux.
Question· Question écrite8336open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants autistes pour scolariser leurs enfants. La scolarisation des enfants autistes s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aujourd'hui seulement 30 % des enfants concernés sont scolarisés en maternelle deux jours ou moins par semaine. Leur accueil demande la présence d'une AVS pour les accompagner tout au long de la journée dans l'accomplissement des tâches scolaires et dans leurs différents besoins. Or ces personnels sont recrutés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour une période d'un an renouvelable. À la précarité de l'emploi des personnels s'ajoute un fonctionnement peu propice à apporter aux enfants la stabilité relationnelle nécessaire à leur épanouissement dans le milieu scolaire. Ainsi dans sa circonscription, plusieurs parents témoignent que leurs enfants subissent des périodes sans AVS ce qui les contraint à déscolariser leurs enfants en attendant la nomination d'une AVS ; d'autres se plaignent de changements d'AVS en cours d'année ; d'autres encore, déplorent des insuffisances en matière de formation des AVS créant parfois des incompréhensions voire des tensions avec les familles. Ces situations ne sont pas de nature à favoriser l'inclusion réussie des enfants ni à contribuer à leur progression. Au mois d'avril 2018, le Président de la République a dévoilé les principales mesures du plan autisme. Celui-ci s'articule autour de plusieurs objectifs dont celui d'atteindre 100 % de scolarisation en maternelle pour la classe d'âge née en 2018 et qui rentrera à l'école en 2021. Si l'on se félicite de cette annonce, elle ne rassure pas les familles quant à la prise en charge de leurs enfants à la rentrée 2018. Il lui demande de l'informer des mesures prévues pour la rentrée 2018 afin de garantir, à chaque enfant, un accompagnement stable et durable dès son premier jour d'école et sans discontinuité tout au long de l'année scolaire.
Question· Question écrite8287open
France · National Assembly
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut précaire des enseignants dans l'enseignement privé sous contrat. Plus de 40 % d'entre eux sont exposés à un temps partiel imposé. Leur niveau de rémunération se révèle extrêmement faible et sans aucune possibilité d'avancement. Les retards dans le versement de leur rémunération sont conséquents. Leur charge de travail est souvent trop importante et on leur demande sans cesse plus de flexibilité : les disciplines et les niveaux d'enseignement leur sont parfois communiqués la veille pour le lendemain. Ces enseignants, parfois très expérimentés, ont pourtant fait la preuve de leur professionnalisme et le système scolaire français ne saurait fonctionner correctement sans leur apport déterminant. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin de conforter leur position au sein de la communauté éducative, le cas échéant par un plan de titularisation ou d'autres avancées en termes d'avancement ou de revalorisation salariale. Il lui demande aussi la reprise, sans plus attendre, des discussions engagées dans le cadre d'un groupe de travail sur la gestion des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat.
Question· Question écrite8286answered
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'alourdissement des tâches administratives qui pèsent sur le quotidien des directeurs des écoles primaires. La fonction de directeur place ce dernier au croisement de l'ensemble des problématiques liées à la vie de son établissement. Ce positionnement singulier, constituant tout à la fois une exigence et un atout, repose sur un équilibre aujourd'hui menacé : une faculté à être non seulement directeur mais également à demeurer un enseignant parmi les enseignants. Cet équilibre est progressivement rompu par le poids croissant des tâches administratives relevant de la compétence du directeur qui l'éloigne inévitablement de ses prérogatives d'enseignant. L'inquiétante tendance au regroupement des écoles dans nombre de territoires ruraux vient renforcer cette dynamique faisant grandir la distance entre les missions de direction et d'enseignement. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de mieux définir les missions des directeurs des écoles et de pérenniser l'équilibre entre d'une part l'exercice de ladite direction et d'autre part le précieux temps d'enseignement.
Question· Question écrite8284open
France · National Assembly
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation TICE. Dans les établissements scolaires, ces personnels non titulaires sont principalement chargés d'apporter une assistance aux usages informatiques, à l'installation de matériels et de logiciels, à la maintenance et aux petites réparations. Leur présence se révèle de plus en plus indispensable compte tenu de la place croissante prise par l'informatique dans l'éducation et dans le bon fonctionnement administratif des établissements. Or malgré ces besoins importants, leur statut demeure très précaire. En effet, les AED TICE sont en contrat pour seulement une durée d'un an et avec une reconduction annuelle d'un maximum de six années. À l'issue de cette période, il n'est pas toujours facile pour eux de retrouver une autre activité professionnelle. Dans ces conditions, il est impossible pour ces personnes de faire des projets d'avenir, d'avoir le sentiment d'être utile socialement. Quant aux établissements, à la fin du contrat de leur AED, ils doivent trouver de nouveaux candidats qui n'ont pas l'expérience et la connaissance du fonctionnement de leurs matériels et de leur réseau. Il serait sans doute utile et plus efficace de créer un poste de technicien informatique dans les écoles et lycées. Il souhaiterait savoir quel statut il pourrait proposer aux assistants d'éducation TICE afin d'améliorer leur situation et de conforter ainsi au quotidien l'encadrement informatique des établissements scolaires.
Question· Question écrite8249open
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'évolution des crédits budgétaires affectés aux rapatriés et relevant du programme n° 169 de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Dans la loi de finances pour 2018, l'action n° 7 (actions en faveur des rapatriés) du programme 169 comportant une inscription de 17,57 millions d'euros dont 15,37 millions d'euros pour l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis, leurs veuves et leurs enfants et 2,2 millions d'euros pour les autres mesures en faveur des rapatriés, notamment pour favoriser le désendettement professionnel des réinstallés dans une profession non salariée. Le financement de l'État lié aux prestations en cause a régressé de 53,70 % par rapport à 2009 ce qui constitue un ajustement budgétaire qu'aucune autre politique publique n'a connu. Selon des informations alarmantes venant de l'administration elle-même, le projet de loi de finances pour 2019 comporterait un tarissement, sinon une extinction des crédits de l'action n° 7, en dehors, semble-t-il, du service de l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs familles lorsqu'elle prend la forme d'une rente annuelle viagère. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement a réellement l'intention de priver les rapatriés de toutes mesures en leur faveur alors qu'ils subissent encore les conséquences matérielles et morales de l'exode, imposé, notamment en Algérie, par une décolonisation qui les a déracinés.
Question· Question écrite816open
France · National Assembly
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité de l'exercice de la fonction de professeur des universités avec le mandat de parlementaire. Lorsqu'un fonctionnaire est élu à l'Assemble nationale, il a l'obligation de se mettre en position de disponibilité et retrouve son poste à la fin de son mandat. Une exception demeure pour les professeurs des universités élus qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires ou chargés de directions de recherches. Ces derniers peuvent conserver leur poste pendant l'exercice de leur mandat, cumulant ainsi fonction et rémunération. S'il est concevable qu'un enseignant chercheur puisse garder une partie de ses activités d'enseignement ou de recherche pendant l'exercice de son mandat parlementaire en vertu de son indépendance, il semble moins concevable qu'il puisse en cumuler la rémunération. Par ailleurs, la fonction de professeur est un métier de fonctionnaire à temps plein et ne se résume pas à quelques heures d'enseignement. Son cumul avec le mandat de parlementaire ne semble pas permettre un investissement plein et entier dans l'une ou l'autre de ces activités. Dans le contexte de la moralisation de la vie publique, il souhaiterait connaître son avis sur le sujet et sur les opportunités de modifier la règle exceptionnelle propre à ce seul corps de fonctionnaires pour étendre l'interdiction du cumul d'un poste à temps plein de fonctionnaire et de parlementaire, y compris pour les professeurs des universités.
Question· Question écrite807answered
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la rentrée des élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger qui aura lieu le 4 septembre 2017 pour le plus grand nombre d'entre eux. On sait, suite au dernier attentat qui a eu lieu à Barcelone le 17 août 2017, que les citoyens français sont particulièrement inquiets de voir les emprises françaises être de potentielles cibles d'attaques terroristes. Ses services consulaires et ceux de son ministère apportent une grande considération à la sécurité des ressortissants français par le biais de la collaboration entre États et les moyens mis à disposition des ambassades, mais pourriez-vous lui dire si des mesures complémentaires seront prises dès septembre 2017 pour renforcer la sécurité de ces lieux et des ressortissants. Les Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) de chaque établissement doivent garantir que des protocoles de confinement et d'évacuation sont parfaitement maîtrisés par les équipes d'encadrement, connus et éprouvés par les élèves afin de réduire au maximum les risques en cas de catastrophe ou d'intrusion. Si ces mesures de sécurité sont bien appliquées et respectées dans les établissements scolaires, il reste regrettable qu'à la rentrée 2016-2017 il n'y ait eu qu'un seul agent de sécurité AEFE affecté, pour l'ensemble des établissements scolaires du monde, pour valider la technicité des PPMS et aider à leur optimisation. Elle lui demande s'il peut, pour cette rentrée, déployer des moyens humains qui permettent à toutes les directions d'établissements scolaires (de petite ou grande taille) en zone définies comme prioritaires d'être mieux accompagnées dans la mise en œuvre de mesures garantissant la sécurité des élèves et renforcer, par le biais des consulats, l'étroite collaboration qui existe avec les États, provinces ou communautés qui accueillent les établissements français.
Question· Question écrite805answered
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des trésoreries projetée territorialement sur les communes de Saint-Hippolyte-du-Fort et de Quissac dans le département du Gard. Il devrait être édifié à Quissac un poste local du Trésor public entraînant la disparition de celui de Saint-Hippolyte-du-Fort. Des restructurations ont déjà eu lieu, entraînant la fermeture de nombreux sites dans des petites communes. Compte tenu de la situation des finances publiques, l'État se doit de rationaliser les organisations, de faire des économies sans que cela compromette les principes structurant tout service public, à savoir : la continuité, l'égalité, l'adaptabilité. Il convient de veiller à ce que les choix de restructuration, qui résultent de l'adaptation aux besoins d'économies et d'efficience du service, ne conduisent pas à négliger le principe d'égal accès au service public. La présence équilibrée des services, garante d'un développement économique et social équilibré du territoire national, prend un sens particulier dans les zones rurales. Ces dernières se distinguent en effet, notamment, par un déficit récurrent d'attractivité, une proportion importante de la population qui est âgée, un accès moindre aux réseaux de communication et de transports les plus efficaces. Le territoire couvert par la réorganisation des trésoreries des communes de Saint-Hippolyte-du-Fort et de Quissac est un territoire qui, connaissant des problématiques socio-économiques non négligeables, des distances importantes entre les habitants et l'ensemble des services, même les plus essentiels, conserve un certain équilibre grâce à des services (dont antenne du Trésor public) disponibles dans chacune de ces deux communes. Chacune des trésoreries de ces deux communes couvre une population qui bénéficiait d'une accessibilité qu'il serait regrettable de diminuer. La proximité de l'accueil fiscal, corollaire de l'égal accès aux services du Trésor, n'exclut pas la réalisation d'économies tant que celles-ci ne sont pas réalisées par des restructurations qui procèdent à des centralisations territoriales contraires à la logique d'un maillage de proximité. En effet, le constat est qu'une trésorerie peut, par sa proximité avec la population, les élus locaux, assurer l'accompagnement nécessaire à ses missions. L'éloignement ne favorise ni l'information en amont ni le traitement à temps des problématiques. C'est pourquoi il souhaite qu'il fasse connaître ses intentions quant cette fermeture de trésorerie envisagée à Saint-Hippolyte-du-Fort. Dans le cas où une telle fermeture serait confirmée, il lui demande en quoi le niveau de proximité et de qualité du service sera maintenu ou accru.
Question· Question écrite793open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre du travail sur le blocage de tout renouvellement ou toute nouvelle création de poste dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE et CUI-CIE). La baisse brutale du nombre de contrats aidés met à mal nombre d'associations et de collectivités où les emplois aidés jouent un rôle majeur avec notamment des secteurs très touchés comme ceux de l'éducation, du secteur sanitaire et social ou encore de l'économie sociale et solidaire. Cette politique s'attaque directement aux demandeurs d'emplois les plus éloignés du marché du travail qui n'auraient guère de chance de retour à l'emploi sans cette étape souvent cruciale dans leur insertion professionnelle. Cette politique s'attaque directement aux jeunes qui ne peuvent plus bénéficier de mesures leur permettant une première expérience, dispositifs, comme les emplois d'avenir, qui ont prouvé leur efficacité. Mais elle s'attaque aussi aux séniors qui trouvaient dans ces mesures des dispositifs et un accompagnement adaptés. Pour exemple, dans une association de la première circonscription de l'Allier œuvrant dans les champs du logement social pour les jeunes, l'hébergement d'urgence et l'accueil de migrants, sur 140 salariés ce sont 24 personnes concernées. En plus de devoir mener les politiques sociales pour l'État et les collectivités en voyant leurs financements sans cesse diminuer, ces structures vont être désormais paralysées, sans compter l'impact social négatif sur tous les bénéficiaires de ces contrats. Autre exemple qui est celui du FabLab de Moulins qui ouvre et qui devait recruter son premier salarié à le rentrée en contrat aidé car ne disposant pas de moyen financiers permettant de faire autrement. Ce projet innovant et porteur d'une démarche moderne se trouve amputé de ses moyens de fonctionner. M. le député s'indigne de la situation provoquée par une décision brutale qui met depuis début août 2017 en grande difficulté nombre de structures, qui entraîne une dérive vers la conclusion de services civiques et qui précarise encore plus les demandeurs d'emploi. Il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises rapidement et si tel n'était pas le cas, comment l'État viendrait compenser cette perte par des subventions aux associations et dotations aux collectivités.
Question· Question écrite787open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mobilisation de la communauté internationale pour la mise en œuvre des forces conjointes des pays membres du G5 Sahel. Des groupes armés aux revendications politico-religieuses mosaïques multiplient intensivement depuis plus de deux ans des attentats terroristes en Afrique particulièrement subsaharienne dont les derniers en date ont fait état de dix-huit morts au Burkina Faso et cinq au Mali. La France, qui déploie près de 4 000 militaires dans toute la zone sahélo-saharienne, encourage la création effective d'une force conjointe contre les groupes terroristes appelée « G5 Sahel » réunissant le Mali, La Mauritanie, le Tchad, le Niger et le Burkina Faso. Cette force conjointe qui devrait en principe compter plus de 5 000 hommes peine toujours à être opérationnelle malgré son lancement depuis novembre 2015 et plusieurs tentatives de mobilisation, dont la dernière en date du 2 juillet 2017 sous l'impulsion du Président de la République M. Emmanuel Macron. Sans mandat onusien et donc dépourvu des moyens financiers qui lui sont liés, le budget de ce projet estimé à 423 millions d'euros est-il réellement à la hauteur de la menace ? Il souhaite connaître d'une part les mesures de financement envisagées auxquelles la France entend contribuer et, d'autre part les modalités de l'interopérabilité entre les forces « Barkhane » et le G5 Sahel.
Question· Question écrite7855answered
France · National Assembly
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des aides médico-psychologiques en particulier au regard du statut des aides-soignants à la suite de la revalorisation de ces derniers par l'accord FEHAP du 15 mars 2017. Le rôle de l'aide médico-psychologique (AMP) se situe à la frontière de l'éducatif et du soin. Il prend soin des personnes par une aide de proximité permanente durant leur vie quotidienne, en les accompagnant tant dans les actes essentiels de ce quotidien que dans les activités de vie sociale et de loisirs. À travers l'accompagnement et l'aide concrète qu'il apporte, l'AMP établit une relation attentive et sécurisante pour prévenir et rompre l'isolement des personnes et essayer d'appréhender leurs besoins et leurs attentes afin de leur apporter une réponse adaptée. Il a un rôle d'éveil, d'encouragement et de soutien de la communication et de l'expression verbale ou non. En donnant son agrément à l'accord le 15 mars 2017, le ministères des affaires sociales rend applicable à l'ensemble des salariés des établissements adhérents à la FEHAP l'augmentation de la valeur du point de 1 % sur deux années pour ce qui concerne les aides-soignants. Or il apparaît que dans les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes, aides-soignants et aide médico-psychologiques disposent de fiches de poste identiques. Dans ce type d'établissement, l'organisation du travail conduit à rapprocher les deux métiers qui ne doivent en réalité pas voir leurs missions confondues. Celles-ci doivent être complémentaires avec d'un côté l'aide-soignant, issu du personnel paramédical et l'aide médico-psychologique, travailleur social avant tout même si dans les faits, il peut être amené à effectuer certains soins sous l'égide du personnel médical. La revalorisation des aides-soignants est reconnue comme une avancée majeure pour ce personnel méritant mais cela entraîne une disparité avec les aides médico-psychologique, en particulier ceux qui officient en EHPAD, qui s'estiment lésés alors qu'ils exercent bien souvent les mêmes fonctions auprès des personnes âgées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qui permettraient d'apporter aux AMP la garantie d'une revalorisation de leur coefficient au même titre que les aides-soignants.
Question· Question écrite7811answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'offre de soins proposée aux personnes autistes. À l'instar des témoignages de nombreuses familles, force est de constater qu'elles rencontrent de nombreuses difficultés afin de trouver les professionnels de santé (médecins généralistes, orthophonistes, dentistes, ophtalmologues etc.) formés à ce handicap. Les Instituts médico-éducatifs (IME) peinent à proposer des solutions satisfaisantes. Pour preuve, dans le Tarn, dans le cadre de l'IME « Alain de Chanterac » à Florentin, des enfants n'ont pas de prise en charge en orthophonie faute d'orthophoniste en poste (et les orthophonistes en libéral ne sont pas formés pour les autistes non verbaux). De plus, les prises en charge en psychomotricité sont de plus en plus rares dans la mesure où il n'existe que peu d'heures de psychomotricité à répartir sur l'ensemble des enfants. Des difficultés sont également rencontrées afin de trouver des psychologues spécialisés dans l'autisme. En somme, il apparaît que les prises en charge de l'IME sont généralistes et non orientées par rapport aux besoins spécifiques. Enfin, la prise en charge par un IME peut empêcher de bénéficier des soins des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), souvent rattachés à cette même structure. Elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement pourrait mettre en place afin que les professionnels de santé soient mieux formés aux handicaps et que les IME puissent proposer une offre de soin adaptée aux besoin de tous les territoires et mieux coordonnée entre les structures.
Question· Question écrite7750open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des fonctionnaires qui sont soumis au statut de la fonction publique instaurant dans son principe l'égalité de traitement. Ce principe est lui-même reconnu dans l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme. De fait, ils bénéficient de droits et sont aussi soumis à des obligations. Parmi les droits qu'ils possèdent vient celui de la rémunération après service fait. Pour situer chaque fonctionnaire en fonction de son grade et de son corps d'appartenance, des grilles indiciaires ont été instaurées. Ainsi, le fonctionnaire suit son déroulement de carrière en fonction des échelons qui constituent sa grille indiciaire. L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. En effet, à chaque échelon, correspond un indice brut (dit indice de carrière) auquel correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) auquel correspond un traitement indiciaire (ou traitement de base). Son ancienneté lui permettant de gravir de façon normale les différents échelons qui la compose. Sa rémunération de base est donc soumise en premier lieu, et avant de parler d'une éventuelle revalorisation du point d'indice, à l'indice qui lui est attribué et qui correspond à un montant brut. En soi la variation de son salaire brut procède avant tout du passage d'un indice à un autre, ce qui constitue a minima pour le fonctionnaire la source de sa revalorisation statutaire. Dans ces conditions, il lui demande s'il peut lui confirmer si le gain enregistré entre deux indices, quelle que soit l'affectation d'un fonctionnaire et indépendamment de l'emploi tenu, que ce gain, que lui garantit la grille indiciaire sur laquelle il se trouve, est bien un droit certain et intangible auquel il ne peut être, d'une façon ou d'une autre, différé. De plus, et compte tenu de ce changement d'indice, il souhaiterait également que lui soit précisé à quelle date l'effet pécuniaire produit son effet officiel se traduisant par une augmentation manifeste et objective de sa rémunération globale de base, nonobstant les difficultés comptables de mise en place de la nouvelle rémunération, bien entendu et si cet effet peut être neutralisé, voire reporté dans le temps, hors cas de notation insuffisante ou d'une mesure disciplinaire qui de toute façon devrait se traduire par un retard de passage indiciaire.
Question· Question écrite7722answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des enseignements d'exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) au lycée, dans le cadre de la réforme du baccalauréat annoncée. Les professeurs d'EPS des établissements proposant ces enseignements s'alarment en effet des projets de grille horaires communiqués, qui mettent en évidence l'absence de l'éducation physique et sportive dans les enseignements de spécialité. Une telle disposition entraînerait inévitablement des suppressions de poste en EPS au sein des établissements concernés. Or il est plus que jamais nécessaire d'encourager la pratique de l'EPS, qui pourrait ainsi bénéficier d'une spécialité dans le champ des activités sportives et artistiques par exemple. Il souhaiterait donc connaître précisément les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les enseignements de spécialité EPS dans le cadre de cette réforme.
Question· Question écrite7687answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la difficulté pour les armées et la gendarmerie nationale de procéder au reclassement des militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. Les forces armées françaises sont de plus en plus sollicitées depuis ces trente dernières années. Face à la recrudescence de violences, force est de constater que le nombre de blessés est en augmentation régulière. De même, certains militaires et gendarmes ont du mal à servir du fait de maladie ou de vieillissement. Dès lors, ils ne répondent plus aux critères d'aptitudes exigées et se retrouvent souvent classés dans des unités opérationnelles où le travail effectué n'est pas adapté à leurs conditions physiques. Parfois, de manière regrettable, ces derniers se retrouvent également au chômage. L'article L. 4319-2 du code de la défense prévoit les conditions de détachement des militaires dans la fonction publique. Dans le cadre de cet article et de manière coutumière, les armées procédaient à des reclassements dit d'environnement - également connus sous l'appellation reclassement « L. 4139-2 à poste » dans les bilans de l'agence de reconversion de la défense - pour les militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. En effet, ces emplois civils nécessitent moins d'engagement opérationnel. Aujourd'hui, le nombre de reclassements de cette nature est en baisse constante. Ceci est dû à la substitution par des civils dans le cadre des postes de soutien ou d'administration des armées et de la gendarmerie nationale. Cela se fait souvent au détriment des professionnels des armées. D'ailleurs, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, le ministre de l'intérieur a précisé que ces substitutions seraient multipliées dans les prochaines années. Le 22 mars 2018, lors de la discussion sur l'article 12 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 la ministre des armées a été interpellée sur la possible ouverture du reclassement des membres des forces armées frappés d'inaptitudes. Elle n'a donné aucune position sur ce sujet, alors qu'il s'agirait d'un signal fort envoyé à ces militaires et gendarmes. Cela permettrait effectivement de reconnaître leur travail, leur investissement et leurs compétences professionnelles. Il s'agirait également d'assurer une carrière plus longue et digne de l'engagement de ces derniers. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de créer un dispositif législatif visant à formaliser la possibilité de reclassement pour les militaires dont les conditions physiques ne permettent plus d'effectuer certaines missions à des emplois civils de leur armée d'appartenance.
Question· Question écrite7663answered
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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse aux oies. La directive européenne dite directive 79/409/CEE implique la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen est légitime, sa pertinence interroge quant aux cas de certaines espèces. À titre d'exemple, les oies sauvages, qui ne sont pas en voie de disparition, font l'objet d'une prolifération au Pays-Bas lorsqu'elles remontent au nord pendant la deuxième décade de février. Au motif qu'elles occasionnent des dégâts sur flore, les oies sauvages font l'objet d'une véritable extermination. Depuis plusieurs années, les Pays-Bas capturent et gazent des oies sauvages et des canards siffleurs par centaines de milliers au motif que ces oiseaux provoquent des dégâts aux cultures et perturbent la sécurité aérienne aux environs de l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol. Ces pratiques sont honteuses et n'apportent pas de solution aux problèmes causés par ces oiseaux. Les oies sauvages, en bon état de conservation, causent des dommages aux cultures et aux écosystèmes mais ne peuvent pas être chassées. Dans le cadre d'une politique plus complète et plus efficace de protection et de conciliation des usages, une dérogation annuelle prolongeant l'ouverture de la chasse aux oies pour un mois supplémentaire est souhaitable. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition visant à limiter un tel massacre en accordant aux chasseurs français un mois supplémentaire pour chasser cette espèce.
Question· Question écrite761open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennisation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Alors que la reconduction du dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2017 à l'article 23 de la loi de finances pour 2017, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, sera rediscuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite savoir si les travaux de rénovation des parois vitrées est susceptible de sortir du CITE. Une telle mesure aurait de graves incidences pour les TPE-PME, notamment, spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres. Elle aurait consécutivement un impact sur le taux réduit de 5,5 % de TVA. Elle conduirait aussi immédiatement à un recul massif des travaux de rénovation et donc, à court terme, d'emplois qui dépendent de ces travaux de rénovation. Il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'exclure la rénovation des parois vitrées du CITE pour 2018.
Question· Question écrite759answered
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles autistiques en France. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l'âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d'être scolarisés dans les établissements classiques. Ainsi, le Conseil de l'Europe a condamné cinq fois l'État français pour discrimination à l'égard des enfants autistes pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la dernière résolution en date du 5 février 2014, la France a bénéficié, depuis sa première condamnation en 2004, d'un délai de 10 ans pour modifier les pratiques violant la Charte sociale européenne. Cependant, depuis 2004, le taux de scolarisation des enfants autistes est seulement passé de 10 à 20 % et la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) demeure toujours précaire. Peu formés, ces auxiliaires ne constituent pas un moyen d'accompagnement suffisant. Nonobstant un certain nombre d'avancées, l'évaluation du troisième « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire », que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public en avril 2017, fait état de nombreux dysfonctionnements. Les familles concernées attendent encore beaucoup d'améliorations concernant notamment la sensibilisation et la formation des personnels encadrants, la scolarisation des enfants et l'attribution des AVS formés à ce handicap. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement, dans le quatrième plan autisme prévu avant fin 2017, va mettre en place des formations spécifiques à l'autisme, notamment à destination des AVS.
Question· Question écrite7536open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau calendrier de visite médicale dans le processus d'embauche impactant les entreprises adaptées. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail, indique que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Ainsi désormais, les visites se tenant après l'embauche peuvent mettre en difficulté, d'une part les salariés des entreprises adaptées, en situation de handicap, à remplir une mission pour laquelle ils seraient déclarés inaptes qu'après embauche et d'autre part, les entreprises adaptées dans leur gestion commerciale et humaine notamment en termes de reclassement. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant une adaptation du décret aux entreprises adaptées dont l'objectif premier est d'optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite7534open
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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés intégrés à un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), dans leur carrière professionnelle. En effet, la réglementation en vigueur porte le montant maximal de l'aide au poste à 50,7 % du SMIC et le montant de la rémunération garantie est désormais compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC. Néanmoins, elle exclut tout autre avantage lié par exemple au versement de primes, ou autres droits classiquement attachés au statut de salarié. Cette situation est perçue comme une injustice pour les personnes handicapées et leurs familles. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite7527answered
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M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur gestion des enseignants remplaçants du premier degré. Il s'interroge depuis plusieurs semaines au sujet d'une expérimentation conduite par le rectorat de La Réunion. « Improvisation », « hâte », « simulacre de dialogue social », « dégradation des conditions de travail et du service rendu aux usagers», sont les termes que les personnels impactés et leurs représentants utilisent pour qualifier les nouvelles modalités de gestion des enseignants remplaçants du premier degré qu'ils ont découvert le 29 janvier 2018 et annoncé comme généralisée à l'ensemble de l'académie dès la rentrée 2018. Le « pôle remplacements ouest », imposé par le rectorat afin d'améliorer le taux de remplacement des professeurs des écoles absents, n'aurait fait l'objet d'aucune information des personnels concernés. Ce qui amène M. le député à lui faire part de ses plus vives inquiétudes quant à la détérioration du service public d'éducation qui se profile dans l'académie de La Réunion si un terme n'est pas mis à cette expérimentation. Les choix organisationnels effectués par le rectorat provoquent déjà de graves dysfonctionnements du service sur le territoire d'expérimentation que constitue le Bassin ouest de La Réunion à savoir les cinq circonscriptions du premier degré implantées sur les communes de St Paul, du Port et de La Possession ; selon les syndicats. Le recours exclusif aux mails et aux SMS pour mobiliser les enseignants remplaçants génère un sentiment de déshumanisation de leur travail. Sentiment renforcé par les affectations hors de leur circonscription de rattachement, sur des critères administratifs très éloignés de préoccupations pédagogiques. Ce recours absolu aux mails , en lieu et place d'une communication professionnelle de proximité, est également imposé aux directeurs d'école. Cette option, incompatible avec la réalité de la double mission de ces enseignants-directeurs, rend impossible la mission d'accueil des élèves comme la communication avec les familles. La décision de dessaisir le secrétariat de chacune des cinq circonscriptions du premier degré de la gestion des remplacements au profit d'un personnel unique est elle aussi problématique. Ces cinq secrétaires, organisaient sous la responsabilité des cinq inspecteurs de l'éducation nationale de circonscription, la mobilisation des remplaçants dès sept heures trente afin que ces derniers soient en poste à huit heures. Un personnel, tout seul, ne peut accomplir cette mission compte tenu des contraintes horaires qui s'imposent : à huit heures chaque enseignant absent doit être remplacé ceci afin d'assurer la continuité du service du public dû à ses usagers. La désorganisation touche également les services du rectorat (division de la formation : DIFOR et division des personnels enseignants du premier degré : DPEP) qui géraient notamment le remplacement des enseignants en formation continue. L'absence de protocole spécifiant les nouvelles organisations des tâches des personnels administratifs grève significativement le déroulement des stages des enseignants fautes de remplaçants ou d'ordres de missions. Ce premier tour d'horizon des dysfonctionnements qu'entraîne cette expérimentation n'est malheureusement pas exhaustif. Les impacts négatifs de cette improvisation sur le fonctionnement des écoles sont malheureusement bien plus nombreux. Ces impacts sont signalés au rectorat par l'ensemble des organisations syndicales depuis le mois de février 2018. L'une d'entre elles, devant l'absence de protocole d'évaluation de l'expérimentation, s'est donnée la peine de conduire une enquête sérieuse auprès des personnels principalement touchés que sont les directeurs et les remplaçants. Le résultat de cette enquête est sans appel : cette expérimentation ne doit pas être généralisée en l'état. Le taux de remplacement est moins bon qu'auparavant et l'arrivée des remplaçants plus tardive. Mais dans le même temps, les enseignants souhaitent pouvoir faire part de propositions alternatives. Les organisations syndicales, ainsi mandatées par les enseignants du premier degré, proposent de manière récurrente au rectorat la tenue d'un véritable groupe de travail destiné à étudier un dispositif de gestion des enseignants remplaçants à la fois en accord avec la circulaire nationale de 2017 relative à création d'un corps unique de remplaçants mais également respectueux des réalités et des obligations professionnelles des personnels concernés. Les autorités rectorales demeurent sourdes à ces propositions constructives. M. le député réitère la préoccupation qui est la sienne quant à cette initiative. Il s'interroge sur le choix de l'académie de désorganiser l'école primaire qui selon les propres mots de M. le ministre, doit être une priorité nationale. À La Réunion cette priorité n'est pas qu'un slogan au regard de la situation sociale que vivent les citoyens chaque jour. Quelle confiance peuvent avoir les citoyens réunionnais dans l'école quand celle-ci, déjà sur une partie du son territoire, accueille moins bien et enseigne moins bien à ses enfants ? M. le député s'interroge également sur le devenir des postes des personnels administratifs au sein du rectorat comme dans les circonscriptions que cette expérimentation concerne. Il lui demande de lui assurer que cette initiative du rectorat de La Réunion sera réellement évaluée et amendée en partenariat avec les organisations syndicales, avec comme seules préoccupations l'amélioration de la qualité du service public d'éducation et l'intérêt général.
Question· Question écrite7499open
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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation abusive de l'anglais en France. Chaque jour, de nouveaux exemples confirment ce qui s'apparente à une politique de substitution d'une langue à une autre menée parfois par des entreprises publiques. Ainsi la Banque postale s'apprête-t-elle à lancer en 2019 sa future banque digitale baptisée « Ma French bank » tout en se disant fière de ce nom anglais qui ne relève ni d'un emprunt ni même du "franglais". Il souhaite savoir comment elle entend lutter contre ces substitutions répétées, véritable scandale linguistique violant à la fois la langue française, la Constitution (article 2 alinéa 1) et la loi Toubon de 1994 dans l'indifférence généralisée.
Question· Question écrite7477answered
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Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en œuvre de la note 2018-13 de la direction générale du travail « les agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans ». L'article L. 4153-6 du code du travail et l'article L. 3336-4 du code de la santé interdisent d'employer ou de recevoir des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place sauf pour les mineurs de plus de 16 ans disposant d'une formation sanctionnée par un diplôme comportant une ou plusieurs périodes en entreprise sous réserve d'un agrément délivré à l'exploitant par le préfet, pour une durée de 5 ans renouvelable, après vérification des conditions d'accueil du jeune et l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Jusqu'à présent, la nécessité d'un agrément pour les établissements accueillant des mineurs visait exclusivement les jeunes alternants ou stagiaires affectés au service du bar. Or la note 2018-13 présente une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation en stipulant d'une part qu'aucun mineur de moins de 16 ans quel que soit son statut ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre d'une certification dans un débit de boisson et, d'autre part, que pour les mineurs de plus de 16 ans mais âgés de moins de 18 ans, l'exploitant doit obtenir un agrément dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'article L. 4153-6 du code du travail. De fait, alors que le Gouvernement fait du développement de l'apprentissage et de l'alternance une de ses priorités, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en forte croissance, cette note impose des contraintes supplémentaires aux chefs d'entreprise et risquent de constituer un frein conséquent pour les 40 000 jeunes actuellement en formation dans ces métiers. Se faisant l'écho des préoccupations de l'UMIH qui a récemment envoyé un courrier au ministère sur ce sujet, et alors que la période estivale synonyme de besoins et d'opportunités pour le secteur, approche, elle souhaite savoir comment elle entend clarifier l'accueil dans les débits de boisson et sécuriser la profession et les jeunes en formation.
Question· Question écrite7444answered
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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole. Il existe une différence de traitement entre ces derniers et leurs homologues relevant de l'Education nationale. En effet, la rémunération des auxiliaires dans l'enseignement agricole est en moyenne 25 % inférieure à celle des auxiliaires occupant le même poste dans l'éducation nationale. La rémunération des agents dans l'éducation nationale est comptabilisée sur 39 semaines alors que dans l'enseignement agricole, elle s'établit sur la présence réelle de l'élève dans l'établissement, sans prise en compte des périodes de stage, des vacances scolaires, des arrêts maladie Cette disparité de traitement engendre une différence sur les possibilités de recrutement et de fidélisation des personnels AESH dans les lycées agricoles, et par conséquent sur l'intégration des jeunes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés à être accompagnés. L'intégration des personnes en situation de handicap est une priorité pour la majorité et le Gouvernement. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures pour permettre un alignement des conditions de travail et de rémunération pour les agents travaillant dans l'enseignement agricole sur celles des agents de l'éducation nationale et ainsi faciliter l'intégration des élèves en situation de handicap dans ces filières.
Question· Question écrite743open
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M. Olivier Becht interroge Mme la ministre du travail sur le flottement lié à l'évolution des crédits alloués aux CUI-CAE. Dans un contexte de chômage inquiétant dans notre pays, les contrats aidés ont favorisé le retour à l'emploi de personnes en situation d'isolement. Ceux-ci ont par ailleurs permis à de nombreuses associations de pouvoir s'entourer d'un ou plusieurs collaborateurs, favorisant le développement de notre tissu social. Alors que l'on s'apprête à baisser nécessairement les crédits alloués à ce dispositif, les services préfectoraux bloquent tout renouvellement ou toute nouvelle création de poste dans ce cadre, dans l'attente de connaître les fonds alloués. Une phase transitoire ne devrait pas impacter la création d'emplois dans le contexte actuel. Il souhaiterait ainsi connaître les raisons d'un tel blocage, allant à l'inverse de l'objectif poursuivi par cette mesure et mettant des associations, entreprises et travailleurs dans une situation instable.
Question· Question écrite7398answered
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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur la situation des personnes souhaitant continuer leur engagement bénévole au sein d'une association dans laquelle elles étaient précédemment employées. L'article L. 5425-8 du code du travail interdit le travail bénévole chez un précédent employeur. Cet article offre ainsi des garanties de protection pour les salariés des associations et pour les bénévoles en permettant notamment de lutter contre l'emploi déguisé. Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article met en difficulté un certain nombre de personnes souhaitant prolonger leur engagement dans l'association qui les employait, sous la forme bénévole, notamment les saisonniers de clubs sportifs. En effet, les personnes qui ont eu des fonctions salariées et qui ont continué d'exercer au sein de la structure en tant que bénévoles une fois leur contrat terminé ont bénéficié de l'allocation chômage. Or en ne respectant pas l'article L. 5425-8, elles se retrouvent dans l'obligation de rembourser à l'assurance chômage les indemnités perçues, les mettant dans une situation financière très compliquée, alors qu'elles sont de bonne foi. Cette impossibilité de s'engager en tant que bénévole dans la structure ancienne employeuse n'est pas adaptée à toutes les situations. Ainsi, il semble pertinent d'assouplir cet article pour permettre à des anciens salariés, sous certaines conditions, de continuer leur engagement à travers le bénévolat dans la même structure, tout en conservant les garanties de protections des salariés et des bénévoles contre les emplois déguisés. Ainsi, elle lui demande si la réécriture de l'article L. 5425-8 du code du travail est envisageable afin de répondre à cette problématique touchant de plus en plus le mouvement associatif.
Question· Question écrite7387open
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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inquiétude du monde combattant qui s'interroge sur l'avenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Ainsi, dans le département du Cantal, la FNACA a adopté un vœu dans lequel elle demande le maintien des moyens humains affectés au service départemental en remarquant que deux des trois fonctionnaires actuellement en poste feront valoir leurs droits à la retraite courant 2019. Elle affirme son attachement à un service de proximité, d'autant plus nécessaire que les ressortissants de l'Office avancent en âge. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir des services départementaux de l'ONAC.
Question· Question écrite723answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficiles conditions d'emploi des personnels de la police nationale dans le département du Var. En effet, les conditions de travail et le fort taux d'emploi dans ledit département sont, depuis quelques années, responsables d'un absentéisme grandissant au sein de la police nationale. Partout, le stress qui en découle entraîne inévitablement des problèmes de santé et des arrêts de travail, ce qui nuit à l'efficacité des unités. En période estivale, avec l'arrivée massive des touristes, ces phénomènes sont amplifiés. Il lui fait remarquer que les emplois prévus par la loi de finances ne se traduisent pas concrètement, sur le terrain, par la création significative d'effectifs supplémentaires. Les personnels déjà en poste doivent assumer des horaires importants générateurs de mal-être. La réserve civile, du fait de la consommation de tous les crédits qui lui sont affectés, ne peut plus renforcer les effectifs de la police nationale depuis la mi-juillet 2017. À ces problèmes de charge de travail viennent s'ajouter des problèmes matériels. Il lui signale ici, à titre d'exemple, l'indisponibilité de la vedette du CSP de Hyères en panne depuis plus de deux ans ; la police doit, de ce fait, utiliser la navette publique lorsqu'elle doit intervenir sur les îles de la côte varoise. De même, les véhicules d'intervention souvent en panne obligent les personnels de la police nationale à restreindre leurs interventions alors que les nécessités du service, plus exigeantes du fait de la prolongation de l'état d'urgence, n'ont jamais été aussi importantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin de répondre efficacement aux difficultés d'organisation et aux problèmes matériels de la police nationale dans le Var.
Question· Question écrite713answered
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Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur Le tribunal de grande instance de Nancy qui souffre d'un manque de moyens matériels, organisationnels et humains fragilisant la qualité du service public. Ces dysfonctionnements auxquels fait face ce tribunal provoque une dégradation de l'état de santé d'une partie du personnel entraînant de lourdes désorganisations : des audiences surchargées, des délais de délibérés rallongés ainsi que des décisions inappliquées. Cela pose le problème de la place du judiciaire dans la résolution de contentieux pourtant essentielle à la sérénité de leurs résolutions afin d'éviter que les citoyens se fassent justice eux même. À cela s'ajoute la vétusté des locaux et l'absence de solutions techniques durables pour leur amélioration. Face à ce constat alarmant qui n'est plus acceptable ni pour l'État garant d'une justice efficace, ni pour les justiciables, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à la situation.
Question· Question écrite698answered
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Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la continuité des services publics aux urgences. En pleine période estivale, sur son territoire comprenant les stations thermales d'Évian-Les-Bains et de Thonon-Les-Bains, plusieurs stations 4 saisons du domaine skiable franco-suisse des Portes du Soleil (Chatel, Morzine-Avoriaz) et la Cité médiévale d'Yvoire, elle a été informée qu'exceptionnellement, le service des urgences du centre hospitalier de Thonon-Les-Bains ne prenait pas en charge les personnes se présentant à l'accueil, du dimanche 30 juillet 19 heures au lundi 31 juillet 8 heures 30. Elle s'est donc rendue sur place cette nuit-là, et s'est entretenue avec l'équipe et le directeur de garde de 1 heures à 3 heures du matin. Elle tient à attirer son attention sur le fait que le service des urgences de Thonon-Les-Bains compte dix-huit postes de médecins, dont à ce jour seulement sept sont pourvus. Pour que la continuité du service soit assurée, il faut au minimum trois médecins durant la nuit. Ce soir-là il n'y en avait qu'un pour assurer le SMUR. Le recours aux médecins urgentistes intérimaires pour faire face aux postes non pourvus temporairement a ses limites. D'une part, le coût de leurs interventions est élevé et d'autre part, l'exigence du service public est à la merci de leur bon vouloir d'accepter ou non les missions qui leurs sont proposées. Sa circonscription accueille environ 2 000 nouveaux arrivants par an de par l'attractivité de la Suisse qui touche aussi le personnel de santé tenté d'aller travailler en Suisse afin d'être mieux rémunéré. D'une manière générale, la raréfaction de l'offre de médecine doit alerter sur la nécessité de trouver rapidement des solutions pérennes pour maintenir une qualité de soins satisfaisante pour tous et sur tous les territoires. La continuité du service public, la qualité des soins et l'accueil au service des urgences est une exigence légitime des citoyens. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles solutions elle pense mettre en œuvre pour qu'à l'avenir, le service des urgences puisse être maintenu dans sa continuité. Enfin, elle lui serait extrêmement reconnaissante de bien vouloir lui accorder un rendez-vous de travail, avec les intervenants du secteur, pour évoquer la situation sanitaire de la Haute-Savoie et son devenir dans un contexte d'accroissement de la population.
Question· Question écrite6936answered
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des établissements bancaires et des petits commerces. En effet, l'accès aux services bancaires suscite l'inquiétude en zone rurale et l'accès à l'argent liquide devient de plus en plus difficile pour les habitants de ces communes. Les fermetures d'agences se multiplient, et les distributeurs automatiques de billets, dont l'entretien coûte trop cher, disparaissent progressivement. Les fermetures successives des agences bancaires ont un impact considérable sur les commerces alentours, puisqu'elles contribuent à la désertification des services et commerces de proximité, ce qui favorise également le dépeuplement. Si le maintien des établissements bancaires est impossible dans certains villages, le recours à des solutions de substitution, telles que la mise en place de distributeurs de billets dans des petits commerces, pourrait être opportun. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour assurer le maintien des établissements bancaires et des petits commerces en zone rurale.
Question· Question écrite6915open
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M. Patrick Mignola alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, de la fermeture du bureau de poste de Saint-Pierre-D'Albigny, commune de Savoie. À partir du 11 septembre 2016, les horaires d'ouverture du bureau de poste de Saint-Pierre-d'Albigny seront modifiés. Le service ne fonctionnera plus les mercredis et samedis. Ces mesures entraîneront une moindre fréquentation du bureau de poste, ce qui risque de provoquer à terme une décision de fermeture. Cette stratégie de fermeture qui s'applique de manière indifférenciée dans les cantons suburbains est d'autant plus incompréhensible qu'il ne s'agit pas d'un bureau de poste situé en milieu rural. La commune de Saint-Pierre-d'Albigny connaissant par ailleurs un fort développement démographique, ce service de proximité est indispensable à sa population. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'éviter la fermeture de ce bureau de poste et assurer un service public de qualité pour tous les usagers.
Question· Question écrite6863answered
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Mme Émilie Guerel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'amélioration de la qualité de la couverture internet sur le territoire national, et la hausse des abonnements qui pourrait en découler. Alors que de nouveaux investissements sont prévus en 2018 pour le très haut débit, une étude de l'UFC-Que Choisir révèle que le déploiement des réseaux de nouvelle génération (fibre optique, câble, etc.), loin d'améliorer la situation des laissés-pour-compte du numérique, creuse les inégalités. En effet, le déploiement et les modalités d'exploitation des réseaux en fibre optique risquent de se traduire par une forte hausse des abonnements à Internet. En outre, alors que le développement de nouveaux services (dématérialisation des procédures administratives, télémédecine) nécessite plus que jamais un accès de qualité à internet à un prix abordable, plusieurs actions pourraient aujourd'hui être mises en œuvre. Dans un premier temps, l'ARCEP pourrait être appelée à mener une étude sur l'évolution à long terme des tarifs d'accès à l'internet fixe au regard des coûts de déploiement et d'accès aux réseaux FttH ainsi que de l'évolution du coût d'accès à la boucle locale cuivre (ADSL). Elle souhaite, de plus, connaître les démarches que le Gouvernement entend entreprendre pour permettre à tous les consommateurs français d'accéder à brève échéance à un internet financièrement abordable et de qualité.
Question· Question écrite6846answered
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Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur STAFE (Soutien au tissu associatif des associations des Français de l'étranger), et elle associe à sa question les conseillers consulaires de sa circonscription Franck Barthelemy, Mathilde Broustau, Chantal Forler et Karim Khouider. Annoncé lors de la session plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) le 15 mars 2018, le STAFE est le mécanisme transitionnel qui va se substituer à la réserve parlementaire des représentants des Français de l'étranger pour le soutien à différentes associations partout dans le monde. Lors de son annonce, M. le ministre a fait état d'un dispositif qui financera les « associations des FDE œuvrant dans le domaine du rayonnement français social et culturel ». Si la mise en œuvre de ce dispositif est saluée, il apparaît que plusieurs questions et points de clarifications s'imposent, concernant les associations qui bénéficieront de ce dispositif. Il conviendrait tout d'abord de définir clairement le terme « association » : s'agit-il d'un simple regroupement de français ? Une association loi de 1901 enregistrée en France ? Une association de droit local dûment enregistrée? Peut-elle être une fondation ou un trust ? Doit-elle être déjà déclarée auprès des services consulaires ? Par ailleurs, on sait d'expérience que les réserves distribuées par les parlementaires représentant les Français établis hors de France et étaient affectées très largement aux écoles, alliances françaises, programmes FLAM, associations de bienfaisance et associations d'anciens combattants. M. le ministre peut-il confirmer que ces associations pourront proposer des dossiers de demande ? Enfin, elle souhaite attirer l'attention sur le fait que toute association déjà présente dans plusieurs pays ou revendiquant plusieurs milliers de membres ne saurait entrer dans le champ du dispositif Stafe. Concernant la composition de la Commission nationale, il serait pertinent de clarifier la composition et les mécanismes de nomination des membres de la Commission nationale, expliquant les raisons derrières la structure telle qu'elle sera définie. M. le ministre prévoit-il la mise en place d'une charte à cet effet ? Pourrait-il préciser comment il envisage de vérifier l'absence de conflit d'intérêt entre les membres des conseils consulaires et les candidats au dispositif Stafe et les membres de la Commission nationale et les candidats au dispositif Stafe ? Concernant les critères de sélection des projets, pour maximiser l'impact de ces projets et leur effet bénéfique sur les communautés françaises à l'étranger, il nous semble indispensable qu'une grille de critères de sélection soit mise en place et communiquée à tous les conseils consulaires afin de garantir des candidatures solides. M. le ministre va-t-il mettre en place cette grille et le cas échéant, quels en seront les principaux critères de sélection ? Concernant l'utilisation des fonds alloués, la vérification de la bonne utilisation des fonds alloués est la pièce maîtresse qui manquait au dispositif de la réserve parlementaire. Quel dispositif M. le ministre envisage-t-il de mettre en place pour évaluer l'utilisation des fonds Stafe ? Enfin, elle lui demande s'il peut enfin préciser si les cartes seront bien redistribuées chaque année, c'est-à-dire qu'un choix de dossier sera valable pour une seule année non reconductible.
Question· Question écrite6841open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les fonctionnaires de continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité partielle. Cette question a en effet été posée depuis de nombreuses années et, en l'absence de résolution au problème posé, continue à susciter de l'émoi au sein de la fonction publique. En effet, en cas d'invalidité due à une maladie grave et de longue durée, l'application de l'article D. 712-13 du code de la sécurité sociale ne se révèle être qu'une solution temporaire à des affections qui peuvent perdurer et s'aggraver. De plus, cette pension d'invalidité temporaire n'est octroyée que lorsque l'agent a épuisé ses droits à rémunération statutaire et ne peut plus prétendre à l'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie. Par ailleurs, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit le versement d'une pension de retraite allouée par anticipation aux agents titulaires qui sont dans l'impossibilité, quel que soit leur âge, de poursuivre leurs fonctions par suite d'invalidité ou de handicap et si un reclassement n'a pas été possible. Le versement d'une pension d'invalidité et, a fortiori, d'une pension de retraite anticipée, est donc incompatible pour un fonctionnaire avec la poursuite de son activité à temps partiel dans la fonction publique y compris sur un emploi adapté ou réservé. En revanche, pour les salariés de droit privé, la pension d'invalidité est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle sous réserve qu'un plafond de ressources ne soit pas dépassé. Or de nombreux personnels titulaires, déjà fragilisés par la maladie ne peuvent envisager une reconversion dans le privé mais souhaiteraient, à titre thérapeutique, poursuivre leur activité avec un taux horaire aménagé en complément de leur invalidité partielle. Nombreux sont les fonctionnaires qui vouent une réelle passion à leur poste et souhaiteraient le poursuivre, à temps partiel, autant que leur santé le peut. La mise en retraite d'office pour des fonctionnaires jeunes, en début de carrière et atteints de maladie invalidante conduit également à une grande précarité financière et les condamne à la double peine. Elle lui demande donc s'il envisage une réforme tendant à permettre le cumul de tout ou partie de la pension d'invalidité avec un traitement pour les agents publics qui, atteints d'une affection grave et invalidante, souhaiteraient continuer à travailler à temps partiel dans la fonction publique, dans les limites d'un plafond calculé par référence à la rémunération versée avant le versement de la pension.
Question· Question écrite682open
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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'organisation démocratique des élections et de l'importance de l'acheminement de la propagande papier dans les foyers des électeurs et des électrices. Serpent de mer depuis des années, le Gouvernement entend par le projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification présenté par M. le ministre au conseil des ministres en juillet 2017 supprimer l'acheminement de la propagande électorale dans les domiciles quelques jours avant l'élection, ce au nom de la simplification administrative et sous couvert de faire des économies. La démocratie n'a pas de coût, elle a un prix. Le prix représente ce qu'il faut payer, conformément à la valeur de l'intérêt que constitue ce pourquoi on paie. Or la démocratie a une valeur inestimable, puisqu'elle est la forme même du système politique. La propagande papier constitue, pour d'innombrables foyers, le seul moment de l'élection où est présentée l'intégralité des candidat-e-s à égalité. Pour certains foyers, c'est le seul moment où l'information leur parvient lorsqu'il y a un vote. Pour d'autres, c'est l'occasion d'un moment d'éducation républicaine, où les parents apprennent à leurs enfants l'importance du vote, la fonction des élu-e-s, et expliquent le choix qu'ils font. À l'heure où l'abstention ronge la légitimité des élu-e-s, le Gouvernement juge utile de supprimer cet outil démocratique et d'éducation civique qu'est la propagande électorale. L'un des arguments avancés est le coût que représente cet envoi. Cet argument est fallacieux, car un des principaux coûts de cet acheminement est l'expédition par la poste. Or divers témoignages concordants de postiers indiquent à M. le député que cet envoi n'a pas été payé en heures supplémentaires, malgré la surcharge de travail que cela occasionne. Cela est scandaleux, mais dans l'état actuel des choses, on ne peut pas dire qu'il y ait de surcoût. Revenir sur l'externalisation de la préparation des plis électoraux serait une meilleure façon de faire des économies, et permettrait un gain démocratique. Lors des élections législatives de 2017, d'innombrables dysfonctionnements ont été occasionnés par la privatisation de la préparation des plis : plis incomplets ou absents parce que déchirés et non expédiés, candidats désavantagés par la non prise en charge de leur propagande pourtant validée par la commission, d'autres ont dû réimprimer des documents que l'entreprise avait perdus, avant de les retrouver. Une prise en charge publique est moins onéreuse et plus efficace. Lors des élections législatives de juin 2017, un test de propagande dématérialisée a été effectué. Aucune étude sérieuse sur l'efficacité de ce dispositif n'a pu être faite entre juin 2017 et juillet 2017 lors de la présentation du projet de loi. Il lui rappelle que nombre de foyers n'ont pas internet disponible chez eux, donc aucun moyen de consulter la propagande électronique. Les personnes âgées notamment ne maîtrisent pour la plupart pas les outils informatiques leur permettant de consulter ces documents en ligne. Ce projet risquerait d'exclure d'innombrables foyers de la délibération collective des élections, et constituer une rupture d'égalité entre les citoyen-ne-s qui ont les moyens techniques d'accéder aux circulaires des candidat-e-s et ceux qui ne les ont pas. Il voudrait donc savoir comment il compte s'y prendre pour assurer l'égalité d'accès aux circulaires pour tous les citoyens et ainsi l'égalité de traitement entre les candidat-e-s.
Question· Question écrite6810answered
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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les décharges de direction de près de 46 000 directeurs et directrices d'école. Dans certaines écoles, les effectifs sont particulièrement élevés (270 à 300 élèves), tout en comprenant, parfois, une ou plusieurs classes d'Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). La liste des tâches qui incombent aux directeurs et directrices d'écoles se sont allongées ces dernières années : élections au conseil d'école, PPMS, DUER, réunions fréquentes avec les municipalités ou les familles, PEDT, conseil école-collège, AFFELNET, gestion lourde de l'intégration du handicap ou des élèves en difficulté, protection de l'enfance, livrets numériques, Onde, projet d'école... Au regard du temps administratif incompressible et nécessaire, la question des conditions de travail et de la disponibilité des directeurs et directrices d'écoles doit être posée. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'évaluer prochainement les conditions de décharges des directeurs ou à défaut les actions qui seront menées pour étudier à nouveau ces conditions de décharge. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le nombre de classes supplémentaires liées au dédoublement des classes de CP, en 2018, et CE1, en 2019, dans les zones REP et REP+, sera bien intégré dans le calcul de moyens pour les directions à la rentrée 2018.
Question· Question écrite6807open
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. L'enseignement privé sous contrat compte, tous degrés et secteurs confondus, 18 % de maîtres délégués, chargés, entre autres, d'assurer le remplacement de professeurs absents, mais qui sont souvent embauchés pour pallier des carences de recrutement. Du fait de leur statut particulier, les maîtres délégués sont aujourd'hui encore, à l'exception du premier degré, rémunérés sur la grille des maîtres auxiliaires, sans compter des retards récurrents de paiement. Par ailleurs, ils bâtissent d'un manque patent d'accompagnement et de formation, alors même que le champ de leurs missions les amène à devoir enseigner dans tous les niveaux, toutes les disciplines tout en s'adaptant au fonctionnement propre à chaque établissement. Aussi, il lui demande de mettre en place, en concertation avec les organisations syndicales, un plan pour lutter contre la précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé.
Question· Question écrite6779answered
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M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail à propos de l'impact de la transformation des emplois d'accompagnement dans l'emploi (les CAE) en parcours emplois compétences (PEC) sur l'activité des crèches associatives, en particulier dans les zones rurales. En effet, la transformation et la réduction du nombre d'emplois aidés, dont la plupart des crèches associatives bénéficient, en particulier dans le département de l'Hérault, pourrait fortement fragiliser ces crèches et entraîner leur disparition rapide, faute de moyens pour maintenir un nombre suffisant d'employés. Or ces crèches associatives ont une importance d'autant plus grande qu'elles sont souvent le seul lieu d'accueil pour les enfants dans des zones rurales, déjà peu dotées en établissements d'accueil pour jeunes enfants (EAJE) publics. On compte ainsi en moyenne 4 places pour 10 enfants dans les territoires ruraux, contre 5 places pour 10 enfants dans les aires urbaines, selon le Haut conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes. La fermeture de crèches associatives pourrait aggraver cette inégalité et être dramatique pour de nombreuses familles de ces zones rurales, comme par exemple dans la Vallée de l'Orb, qui ne compte qu'une seule crèche associative dans la ville de Bédarieux qui risque de fermer ses portes faute de soutiens financiers suffisants de la part des pouvoirs publics. Cette crèche n'est qu'une illustration des difficultés qui touchent l'ensemble du secteur, qui risque de voir de nombreuses crèches fermer à la rentrée 2018 si aucune solution alternative n'est trouvée avant l'été. Ceci est d'autant plus regrettable que ces crèches associatives participent pleinement à la mission de service public de proximité et remplissent à la fois un rôle de cohésion sociale et d'accueil de l'enfant permettant de lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes et d'accroître le taux d'emploi des populations. Par ailleurs, les crèches associatives ont montré à plusieurs reprises leur volonté de s'insérer pleinement dans la logique des PEC en s'engageant à former et à accompagner les personnes qu'elles emploieront dans ce cadre. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions au sujet de la répartition des PEC, afin que soient préservées les crèches associatives, dont la présence est un enjeu majeur pour de nombreux territoires.
Question· Question écrite6723answered
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort des animaux dans les centres d'abattage. En France de nombreux centres ne respectent pas la réglementation européenne en vigueur et pratiquent des méthodes inhumaines, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 16 février 2015 considérant les animaux comme des êtres dotés de sensibilité, qui consistent à immobiliser les animaux à l'aide de pistolets à tige perforante ou de décharges électriques, ou encore l'exposition des animaux au dioxyde de carbone, selon les associations de protection animale. L'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire prévoit d'étendre les infractions de maltraitance animale, et d'en pénaliser certaines. Mais dans la pratique, il est difficile de mettre en place cette surveillance accrue, considérant qu'il paraît difficile, voire impossible de mettre un vétérinaire derrière chaque poste d'abattage. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte procéder pour garantir une bonne application de la loi, notamment en matière de décrets d'application.
Question· Question écrite6534open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants suppléants dans l'enseignement privé sous contrat. Ces enseignants, non titulaires du CAPES, interviennent dans les établissements pour des remplacements de durée variable : une semaine, un mois, un trimestre. Leur statut est donc extrêmement précaire. De plus, leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues suppléants dans l'enseignement public, alors même qu'ils sont rémunérés par l'État. On note ainsi une différence de salaire pouvant aller jusqu'à 600 euros par mois entre un enseignant suppléant dans le public et un enseignant suppléant dans le privé. Il s'agit d'un manque d'équité qu'il conviendrait de corriger afin d'améliorer le sort des enseignants suppléants dans l'enseignement privé sous contrat, qui subissent par ailleurs souvent des retards dans le paiement de leur salaire. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite6529answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en milieu rural, et plus particulièrement dans le département de l'Ardèche. Lors du CDEN du 1er février 2018 qui s'est tenu à Privas le 1er février 2018, l'inspection académique a indiqué aux enseignants que l'Ardèche devait rendre 8 postes à l'État en raison d'une part de la baisse des effectifs (257 enfants en moins selon les prévisions) et d'autre part la mise en place du dispositif 12 élèves par classe en CP, dans les écoles des réseaux d'éducation prioritaire (REP). En vertu de ce dispositif, 5 postes vont être créés dans les écoles situés dans les REP de l'Ardèche, mais dans les zones rurales d'autres postes vont être supprimés. Il en résulte par conséquent pour le département un solde négatif, le nombre de fermetures de classes étant plus important que le nombre d'ouvertures. Les premières victimes sont les communes du sud de l'Ardèche méridionale, déjà fortement enclavées, qui se battent pour maintenir les familles sur leurs territoires. Cette politique qui aggrave les inégalités territoriales est en contradiction avec les propos du Président de la République lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017. Le Président de la République avait en effet déclaré à cette occasion que « les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d'ajustement » avant de préciser qu'il n'y aurait « plus aucune fermeture de classe dans les zones rurales ». Au regard des spécificités des zones rurales enclavées, et notamment des zones rurales de montagne, il conviendrait dans une logique d'aménagement du territoire et de soutien aux élèves de ces zones qui connaissent parfois eux aussi des difficultés, d'envisager un dispositif similaire à celui des REP. Il lui demande si le Gouvernement serait disposé à envisager cette mesure.
Question· Question écrite6527answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes mis au concours de recrutement des enseignants bilingues pour l'enseignement catholique à la rentrée 2018. Malgré des besoins croissants, le ministère de l'éducation nationale n'a attribué au comité académique de l'enseignement catholique de Bretagne qu'un seul poste pour l'ensemble de l'enseignement catholique de la région Bretagne. De ce fait, l'État ne respecte pas la convention signée entre l'État et la région le 16 octobre 2015 qui stipule que « le nombre de postes de professeurs des écoles offert aux concours sera adapté aux besoins de l'académie par la fixation de taux évolutifs de postes bilingues aux différents concours du premier et du second degré public et privé ». La croissance des effectifs, des départs à la retraite, et le déficit d'enseignants titulaires, s'ils ne sont pas compensés par une augmentation du nombre de postes mis au concours de recrutement, sont un danger pour la pérennité de la filière bilingue de réseau du CAEC de Bretagne. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une problématique qui pourrait mettre en péril une richesse culturelle régionale ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Question· Question écrite6505open
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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de la Mme la ministre des armées sur l'application du Plan famille présenté au mois d'octobre 2017. Ce plan, de par ses objectifs et ses moyens, a été vu comme une évolution très positive par les proches des soldats de l'armée française. Alors que l'objectif de bâtir une « armée d'avenir » est posé dans le projet de loi de programmation militaire, il est essentiel de combiner la modernisation des matériels et la prise en compte des besoins humains, qu'il s'agisse de ceux des militaires ou de leurs proches. L'amélioration des conditions de vie a notamment été retranscrite par un allongement des préavis de mutation, théoriquement de 5 mois dans 80 % des cas. Aussi, elle l'interroge sur l'application des mesures d'allongement des préavis de mutation. Imaginées afin de permettre à l'ensemble des membres de la famille d'anticiper un déménagement, elle souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin d'assurer la concordance entre l'effectivité des mutations et les congés scolaires. Il ne s'agirait pas que cette ambition conduise à des ordres de mutation en date du 1er septembre voire ultérieurement. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite6479open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan baptisé « Action cœur de ville ». Une enveloppe de 5 milliards d'euros serait prévue, dans ce cadre, pour aider les villes moyennes à redynamiser leur centre-ville. Alors que la revitalisation des centres villes est une priorité et qu'elle répond à une réelle attente de nos concitoyens dans les territoires, il vient lui demander quelle est la durée prévue pour ce plan et si le budget annoncé correspond à des moyens nouveaux, à des redéploiements de crédits ou à des prêts.
Question· Question écrite6350open
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M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés d'attractivité des territoires ruraux pour les fonctionnaires, et les moyens que compte mettre en œuvre le ministère pour y remédier. En effet, malgré les nombreux dispositifs adoptés à l'échelle nationale pour permettre au conjoint d'un fonctionnaire muté de le suivre (disponibilité de droit, aides financières à la mobilité ou encore mutation pour rapprochement de conjoint), ces aides semblent très insuffisantes dans le cadre d'une mutation dans une localité rurale. Dans de nombreux corps de métiers, comme la gendarmerie, la poste, le Trésor public mais aussi l'enseignement, certains territoires ruraux, comme par exemple la commune de la Salvetat-sur-Agout dans l'Hérault, peinent à assurer les services publics du fait de refus lors des mutations. Très fréquemment, ces refus sont motivés par la difficulté pour le conjoint de trouver un emploi dans ces territoires trop souvent en difficulté économique ou subissant une image négative. Outre que ces refus illustrent la nécessité pour l'État de faire des territoires ruraux des espaces d'avenir et de croissance, ils accentuent les difficultés rencontrées par les habitants, qui peuvent se sentir délaissés face à une vacance ou à une détérioration du service public de proximité dans leur région. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions au sujet de sa stratégie pour l'accueil et de l'intégration des familles des fonctionnaires mutés en territoires ruraux.
Question· Question écrite6348open
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, dans les petites communes. Ce décret fixe les modalités entre le supérieur hiérarchique direct et les agents et précise que la prérogative de supérieur hiérarchique est exercée par le maire, le DGS ou le secrétaire de mairie dans les communes de moins de 500 habitants. Or un secrétaire de mairie est le supérieur hiérarchique d'un agent technique mais n'a parfois aucun lien fonctionnel. En effet, très généralement, dans une petite commune, la personne ordonnant et contrôlant le travail de l'agent technique est l'adjoint en charge des travaux. Il serait donc justifié que la réglementation puisse évoluer afin d'autoriser l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, par la personne les encadrant dans les faits. Elle l'interroge pour savoir si une telle évolution peut être envisagée par le Gouvernement, et discutée avec les syndicats des fonctionnaires territoriaux.
Question· Question écrite6296open
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de travail des professeurs de l'enseignement maritime (PEM) résultant du décret n° 2008-934 du 12 septembre 2008. Ledit décret a mis un terme au recrutement des PEM, progressivement remplacés par des administrateurs des affaires maritimes. Du fait de leurs capacités multiples et de leur statut militaire, les PEM, de moins en moins nombreux, sont dès lors soumis à un rythme considérable, en effectuant souvent 420 heures de cours, sans coefficient de correction, alors que les autres personnels effectuent 384 heures de travaux pratiques avec un coefficient multiplicateur de 1,5 s'ils assurent des cours. Les PEM se voient par ailleurs souvent confier des missions particulières exigeant dans de nombreux cas des déplacements professionnels supplémentaires. Il est apparu, dans ce corps, une proportion non négligeable de syndromes d'épuisement professionnel et d'arrêts maladie. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le ministère a pris en compte l'impact de ces problématiques particulières sur la charge de travail et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des PEM.
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