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Question· Question écrite4615open
France · National Assembly
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l'oie cendrée. La chasse à l'oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu'au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l'Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d'Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l'oie cendrée comprenant l'allongement de la période de chasse de l'oie cendrée au mois de février.
Question· Question écrite4614open
France · National Assembly
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l'oie cendrée. « La chasse à l'oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu'au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l'Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur stationnement durant ce trajet. Afin de remédier à ces dommages, elles sont massivement gazées en Hollande et dans certains pays d'Europe. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en application du plan de gestion européen de l'oie cendrée comprenant l'allongement de la période de chasse de l'oie cendrée au mois de février.
Question· Question écrite45650open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le statut et le salaire du métier de secrétaire de mairie. Le métier de secrétaire de mairie est l'un des métiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Le dernier Panorama de l'emploi territorial 2021 indique que ce métier est deuxième sur la liste de ceux pour lesquels il est le plus difficile de recruter. Cette situation est d'autant plus problématique que plus d'un tiers des secrétaires de mairie va partir en retraite à l'horizon 2030. Le sujet des secrétaires de mairie concerne pourtant plus de 29 000 communes ! Dans ce contexte de tension sur les effectifs et de vieillissement des agents, les secrétaires de mairie sont dans l'attente des nouvelles propositions promises par le Gouvernement pour revaloriser leurs métiers et leurs carrières. Si certaines avancées ont eu lieu, notamment le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et le NBI (nouvelle bonification indiciaire), elles ne concernent que les titulaires. L'absence de dispositions plus larges pour redonner de l'attractivité au métier est regrettable. Les secrétaires de mairie sont les chevilles ouvrières de la vie communale. Compte tenu de leur rôle décisif, la reconnaissance de leur fonction n'est pas en adéquation avec les dispositions statutaires actuelles. En effet, depuis que le grade de secrétaire de mairie a été supprimé, les secrétaires de mairies occupent généralement le grade d'adjoint administratif (catégorie C). Or ce grade ne correspond pas à la réalité de leur métier. Les secrétaires de mairie n'assurent pas uniquement une fonction de secrétariat ou d'agent d'accueil mais accomplissent une variété de tâches aussi bien financières et comptables qu'administratives et juridiques. Elles assurent l'accueil des usagers du service public dans les meilleures conditions, préparent et rédigent les actes officiels (état civil, délibérations du conseil municipal, arrêtés municipaux), organisent les services administratifs et techniques, suivent les dossiers d'urbanisme, mettent en place l'organisation des élections, assistent le maire dans l'élaboration du budget et sont les garants de son exécution, montent les dossiers de subventions (conseil départemental, régional, Union européenne) ou encore animent des partenariats avec d'autres communes. Elles doivent connaître les règles budgétaires et comptables ainsi que le code des marchés publics et se tenir constamment au courant de l'actualité des lois et des règlements. Il s'agit donc d'un métier très exigeant et très prenant, en termes de temps, d'énergie, de disponibilité physique et mentale, mais aussi en terme de responsabilité : d'importants dossiers de demande de subvention peuvent par exemple être rejetés s'ils contiennent la moindre erreur de forme. Les conditions de travail inhérentes au métier peuvent également constituer des freins importants aux vocations : le transfert des compétences des services de l'État a alourdi les tâches journalières des secrétaires de mairie sans pour autant que le nombre d'heures soient pris en considération. Leurs contrats, qui plus est en zones rurales, peuvent parfois être inconfortables, mutualisés, à temps partiel ou en CDD. Afin de redonner l'attractivité au métier et de fidéliser les personnes en poste, une véritable évolution du statut et de la rémunération de ces collaborateurs si précieux pour aider les élus ruraux à exercer leur propre fonction doit avoir lieu. Les secrétaires de mairie souhaitent aujourd'hui un statut d'emploi spécifique avec des grilles indiciaires propres, en adéquation avec leurs responsabilités et leurs multiples savoir-faire, indispensables à la bonne gestion d'une commune. Une telle disposition permettra aussi de mettre fin aux différences de traitement et de salaires entre les titulaires et les non-titulaires, qui engendrent des tensions au sein d'un même groupe de travail. Elle permettra aussi, au vu des départs à la retraite massifs qui s'annoncent dans les prochaines années, de faire preuve de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui attendent depuis tant d'années la revalorisation de leurs statuts d'adjoints administratifs, en leur accordant au moment de leur départ une pension qui récompense réellement le travail fourni. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour créer un statut d'emploi propre aux agents exercent les fonctions relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et pour leur accorder une revalorisation salariale à la hauteur du contenu et de la complexité de leur métier.
Question· Question écrite45647open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe à l'école Lampin à Bully-les-Mines. Le récent projet de carte scolaire proposé par l'inspection d'académie prévoit la fermeture d'une classe à l'école Victoire Lampin à Bully-les-Mines pour la future rentrée scolaire 2022-2023. M. le député partage l'inquiétude et l'incompréhension des enseignants, des élèves et des parents d'élèves. Cette fermeture de classe va avoir d'indéniables répercussions sur la qualité de l'enseignement prodigué aux enfants et signifie des classes surchargées et des suppressions de postes à terme. Depuis plusieurs années, l'État ne tient pas ses engagements et baisse continuellement les moyens alloués à l'éducation des enfants. Ceci est particulièrement regrettable, alors que l'éducation des enfants doit être plus que jamais une priorité nationale. Cette suppression de classe témoigne d'une vision comptable qui touche à l'école, un pilier essentiel du fonctionnement de la République. Il est pourtant indispensable que chacun puisse avoir accès à une éducation de qualité, qu'il soit scolarisé dans une grande métropole ou dans une petite commune du bassin minier. Dans un contexte où l'éducation des enfants doit être la priorité pour construire la France de demain, il lui demande s'il va geler toute suppression de classe et de poste d'enseignant dans la première circonscription du Pas-de-Calais.
Question· Question écrite45645open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nombreux projets photovoltaïques à l'arrêt en Charente en raison des postes sources saturés. En effet, toute la Charente est sous tension. Sur les 28 postes sources du département, 16 saturent selon le site Caparéseau. Sur certains postes, le délai de raccordement est passé de 12 mois à 7 ans, voire 10 ans. De nombreuses exploitations agricoles, porteuses de projets photovoltaïques, se trouvent mises en attente en raison à la fois de la saturation du poste source auquel elles pourraient être rattachées et de la priorité accordée aux projets de volume plus conséquent. La règle du « premier arrivé, premier servi » semble être appliquée, sur la base du contrat de raccordement et non du branchement effectif. Les gros parcs, éoliens notamment, qui nécessitent des années de préparation avant la mise en service, réservent leur place longtemps à l'avance. Dans l'intervalle, de « petits projets » restent en attente pendant des années. Les gestionnaires réseau semblent totalement dépassés et ce manque d'anticipation bloque l'essor du renouvelable sur le territoire. Les investissements nécessaires en matière de postes source doivent être réalisés au plus vite. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite45536open
France · National Assembly
M. Frédéric Barbier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'explosion des besoins dans le système de santé, notamment à l'hôpital Nord-Franche Comté qui connaît une importante pénurie de personnel. Si les soignants saluent unanimement l'effort sans précédent porté sur leur rémunération dans le cadre du Ségur de la santé, ils expriment un besoin urgent d'améliorer leurs conditions de travail. Le mal-être au travail est tel qu'il engendre le refus de certains stagiaires d'être titularisés et des abandons de poste de plus en plus fréquents. Parallèlement aux nombreux départs, l'hôpital fait face à de grandes difficultés de recrutement. Parmi les 81 postes d'infirmiers diplômés d'État (IDE) vacants début mai 2022 à l'hôpital Nord-Franche Comté, seuls 10 sont pour l'heure assurés d'être comblés par l'arrivée sur le marché du travail de jeunes diplômés. Par conséquent, si l'établissement est en capacité d'accueillir 1 122 patients, seuls 1 013 lits sont aujourd'hui ouverts. Ainsi, la pénurie de personnel a aussi contribué à la fermeture de ces 109 lits. Au-delà du seul argument financier, il apparaît donc essentiel de rendre la profession d'IDE plus attractive en développant des solutions qui amélioreraient le bien-être des soignants au travail. Certains établissements ont mis en place des conventions avec des écoles formant des kinésithérapeutes ou des ostéopathes pour prodiguer des massages aux personnels soignants, d'autres ont installé dans les services des cocons de repos permettant des micro-siestes. Ainsi, ces dispositifs ne pourraient-ils pas être généralisés sur l'ensemble du territoire ? Il l'interroge donc sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour pallier le mal-être des soignants à l'hôpital, responsable de pénuries de personnel qui affectent directement la qualité du service public.
Question· Question écrite45517open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incompatibilités relatives au mandat de conseiller communautaire. L'article L. 237-1 du code électoral dispose, à son deuxième alinéa que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres ». Ainsi, cet article rend le poste de conseiller communautaire inaccessible à un maire employé au sein d'une communauté de commune. S'il est compréhensible que cet article interdise aux salariés de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer le mandat de conseiller communautaire, il en est autrement pour les salariés d'une de ses communes membres. En effet, dans les communes rurales, il arrive qu'un maire soit salarié d'une autre commune et il semble anormal qu'il ne puisse pas représenter sa commune au sein de l'EPCI. Cette loi rend le suivi des débats par les conseillers municipaux concernés difficile. Aussi souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement serait prêt à envisager une dérogation à cette loi pour les maires de petites communes comprenant moins de 500 habitants.
Question· Question écrite45380open
France · National Assembly
Mme Sandra Boëlle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le service d'hématologie de l'hôpital Saint-Louis (AP-HP) et plus précisément son étage d'immunopathologie clinique, en charge des maladies rares et de certains cancers hématologiques. Ce dernier est mis en grande difficulté par le manque d'infirmiers de nuit. Seuls deux infirmiers, avec la formation requise, sont encore présents au lieu des douze nécessaires. Et l'un d'eux quittera son poste à l'été 2022. Ce sont donc des soignants de l'équipe de jour, elle au complet, qui se relaient actuellement la nuit, avec en parallèle un recours toujours plus important à l'intérim. Cette situation arrive à bout, car il n'y a aucun inscrit sur le tableau des gardes à partir du 1er juin 2022. Les personnels sont épuisés et très inquiets pour les patients qui nécessitent des soins constants. Compte tenu de cette situation, la qualité des soins risque de se dégrader. L'équipe soignante redoute la fermeture du service, dont l'expertise est reconnue dans toute l'Europe. Selon ses dirigeants, tout est mis en œuvre et l'objectif est de réussir à passer l'été 2022. Après, la situation doit s'améliorer, selon eux. Or les soignants restent pessimistes sur l'arrivée de personnel soignant supplémentaire dans le service pour les nuits. En conséquence et devant l'urgence de la situation, Mme la députée le prie de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de garantir la pérennité du service. Elle lui demande également s'il envisage de renforcer le personnel soignant de nuit qui est primordial pour la qualité des soins des patients.
Question· Question écrite45363open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des agents travaillant dans les structures France services. Alors que le Gouvernement souhaite augmenter le nombre de structures France services pour atteindre les 3 200 en France d'ici fin 2022, il convient de poser dans la loi un statut clair et exhaustif pour les agents. Ces structures ont été créées pour pallier le manque de services publics et leur dématérialisation, afin que tout le monde puisse trouver, à moins de 30 kilomètres de son domicile, un lieu où faire ses démarches administratives (avec ou sans accompagnement) nécessaires à l'obtention ou à la poursuite de ses droits fondamentaux. Le rôle des animateurs de France services est donc, tout d'abord, d'accompagner les gens dans leurs démarches. Cependant, aujourd'hui, les agents de France services sont les premières personnes que les citoyens viennent voir lorsque personne d'autre n'a la capacité de les aider. De la même manière, les assistants sociaux débordés leur envoient quelquefois des usagers. Malgré la complexité de ce travail et son rôle social (au-delà du simple dossier), le statut d'animateur France services n'existe ni dans la loi, ni dans le code du travail qui considère cette fonction comme « assistant administratif », payé donc au plus bas niveau de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, aucune fiche de poste officielle n'existe réellement, ne permettant pas aux administrations partenaires de savoir quelles sont les limites de leur métier et donc de n'orienter les demandes qu'en fonction de celles-ci. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour déterminer les spécificités de ce métier et établir une grille salariale qui permettrait aux animateurs France services d'être reconnus à leur juste valeur.
Question· Question écrite44900open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le régime d'affectation aux postes de professeur certifié. Force est de constater que l'ouverture de poste à mobilité de professeur certifié ne permet pas aux titulaires du CAPLP d'y prétendre. Cela contraint les chefs d'établissement à recourir massivement aux contractuels, alors même que des professeurs diplômés du CAPLP et postulants, sont d'ores et déjà dans l'académie. Comment ne pas s'étonner que l'éducation nationale puisse préférer imposer un recrutement toujours difficile de personnels contractuels à un chef d'établissement que de pourvoir les postes non affectés en optant en toute logique pour des professeurs diplômés d'État, titulaires du CAPLP à défaut d'un CAPET ? C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures en vigueur ou à venir, afin de garantir l'accès des candidats diplômés du CAPLP, aux postes ouverts à mobilité de professeur certifiés.
Question· Question écrite44881open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment qui subit les conséquences de la crise sanitaire. Selon une enquête menée par la CAPEB en décembre 2021, 60 % des entreprises du secteur connaissent des difficultés d'approvisionnement en matériaux. Elles doivent en outre faire face à une hausse des coûts des matériaux proche de 20 %. Les ossatures métalliques connaissent notamment une hausse de prix de 30 %, ce à quoi s'ajoute l'augmentation des coûts des carburants. Aucune décision n'a été prise pour aider les entreprises à faire face à l'envolée des prix des carburants qui est devenue insoutenable pour ces sociétés. Le carburant est pourtant leur deuxième poste de dépenses après la masse salariale. Ces difficultés sont de nature à fortement impacter l'activité du secteur. Cette situation conjoncturelle, due aux conséquences de la crise sanitaire, vient ainsi perturber la reprise de l'économie. Il apparaît essentiel de prévoir des révisions de prix tenant compte de l'évolution des prix des matériaux et des carburants. Auprès des maîtres d'ouvrage, il serait intéressant de prévoir des clauses de révision avec des index réactualisés par l'Insee pour refléter la réalité des cours des matières premières. La clause d'imprévision doit également être strictement respectée par les maîtres d'ouvrage. Les maîtres d'œuvre se retrouvent effectivement pris en étau entre le montant fixe convenu pour les réalisations et le prix des matières premières qui explose. Leur situation financière devient intenable. Avec le covid-19, les chantiers ont en outre pris du retard du fait de l'absentéisme accru des ouvriers touchés par le virus. Les entreprises du bâtiment se voient alors infliger des pénalités de retard alors qu'elles sont dans l'incapacité d'exécuter les travaux dans les délais préalablement fixés. Cette incapacité est encore renforcée par les pénuries de matières premières qui mettent les entreprises titulaires de marchés publics dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution. Les acheteurs ont la possibilité de ne pas appliquer les pénalités de retard et d'aménager les délais contractuels, mais cela est trop rarement le cas dans les faits. Une intervention du Gouvernement devient nécessaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour accompagner les entreprises du bâtiment et de la construction face à la flambée des prix des matériaux et des carburants, notamment en prévoyant une révision des marchés publics et privés afin de mieux tenir compte de la conjoncture. Le plafonnement des taxes sur les carburants au moyen d'une « TICPE flottante », l'augmentation des montants et l'élargissement de la récupération de TICPE ainsi que l'annulation de la suppression du GNR pourraient également représenter des mesures de soutien face à l'augmentation dramatique du prix des carburants.
Question· Question écrite4483answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés du dispositif de dématérialisation des titres (ANTS). Depuis novembre 2017, la plupart sinon toutes les préfectures n'accueillent plus de public et les procédures liées aux cartes grises et permis de conduire s'effectuent dorénavant via le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS). Dématérialiser pourquoi pas. Moderniser, pourquoi pas. À condition que ça marche ! En effet, depuis la généralisation des demandes sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Voulant simplifier et garantir l'accès pour tous, l'État a finalement compliqué la démarche : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou intégrer les anciennes plaques d'immatriculations, ceci étant des exemples parmi d'autres. Conséquence directe, nombre de citoyens ne peuvent obtenir leurs documents en temps et en heure et doivent s'acquitter d'amendes forfaitaires pour non présentation de documents ou bien solliciter les services d'un garage agréé (service facturé). Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier et sécuriser la procédure et accompagner les citoyens.
Question· Question écrite44377open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'anesthésistes-réanimateurs en France. Une récente enquête confirme les éléments factuels constatés sur le terrain : la pénurie d'anesthésistes-réanimateurs s'aggrave depuis plusieurs années et met aujourd'hui en péril la pérennité de nombreux services de santé, notamment de proximité. Selon les études, il apparaît que 57 % des services de médecine intensive font face à au moins un poste non pourvu, hors situation particulière liée à la pandémie du coronavirus. Cette pénurie de personnel a doublé depuis la dernière étude sur le sujet en 2012. Ainsi, même si les postes sont financés et ouverts, ils ne peuvent être pourvus faute d'un nombre suffisant de médecins-réanimateurs. Cette situation tendue en ressource humaine nuit tout particulièrement aux hôpitaux ruraux, puisque les praticiens préfèrent assumer leur service dans des grands centres hospitaliers, notamment universitaires et en zone urbaine. En parallèle, il est fait appel à des intérimaires, ce qui obère souvent la stabilité de l'équipe des soignants et diminue l'engagement des professionnels pour l'établissement d'accueil. Alors que la situation s'aggrave de façon sensible depuis quelques années, le nombre d'internes qui s'engagent dans la filière stagne, avec pour corollaire une surcharge de travail croissante. Interrogé sur le sujet, notamment en lien avec les inquiétudes pesant sur le maintien de services de réanimation de proximité, M. le député souhaite connaître les mesures envisagées par M. le ministre pour accroître l'attractivité de cette filière. Au-delà des mesures budgétaires du Ségur de la santé, la réanimation représente un enjeu spécifique pour maintenir la qualité de prise en charge des patients en milieu hospitalier, notamment aux urgences. Il lui demande les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite44310open
France · National Assembly
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des agents français de droit local, travaillant à l'étranger dans des ambassades et consulats français en zone CFA. M. le député est en effet saisi par les agents de l'ambassade de France à Dakar à la suite de la remise en cause du paiement de leurs salaires en euros sur des comptes français. La levée de cette mesure en cours depuis 1992 pourrait engendrer d'importantes conséquences négatives pour les ressortissants au nombre desquelles un risque de fermeture de leurs comptes bancaires français, des difficultés liées à des prêts bancaires en cours, des difficultés liées au prélèvement de l'impôt et aux remboursements de sécurité sociale, un surcoût très onéreux lié à la nécessité des virements bancaires avec la France qui entraînerait une perte de revenus significative. À ce stade, l'argument qui est avancé de l'équité avec les agents locaux pour justifier cette mesure lui paraît plutôt entraîner une nouvelle rupture d'égalité entre agents locaux et agents français. Il lui demande s'il peut lui indiquer comment ses services comptent prendre en considération ces difficultés afin de garantir des conditions de travail favorables aux expatriés.
Question· Question écrite44273open
France · National Assembly
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des personnes employées en contrats d'engagements éducatifs (CEE). Ces contrats extrêmement flexibles concernent des animateurs, éducateurs et directeurs d'accueil collectif de mineurs (ACM), le plus souvent salariés par des organismes d'éducation populaire, dont les budgets sont très contraints. Les CEE se distinguent par une rémunération journalière fixe (avec un minimum de 22,33 euros brut par jour), les heures travaillées n'étant pas comptées (dans la limite de 48 h hebdomadaires sur 6 mois consécutifs). À titre d'exemple, un directeur d'ACM travaillant 108 heures par semaine, payé 45 euros brut par jour, perçoit 2,92 euros brut de l'heure, soit un salaire proche du salaire minimum bulgare, le plus faible de l'Union européenne. Cette très faible rémunération horaire nuit gravement à l'attractivité des CEE. Elle ne permet pas de recruter et de conserver des animateurs expérimentés. Leur précarisation résulte en une dégradation de la qualité des séjours et de l'encadrement des enfants. Les organismes d'ACM accueillent les enfants lors des séjours en vacances et lorsque leurs parents travaillent. Ils leur permettent d'accéder aux loisirs et inculquent des valeurs à travers leur projet éducatif. Eu égard aux missions éducatives d'intérêt général assurées par les organismes d'accueil collectif de mineurs, une revalorisation des rémunérations des CEE pour la porter à 70 euros brut par jour est nécessaire. Si celle-ci peut, à court terme, être prise en charge par les collectivités locales, via une subvention accordée aux organismes répondant aux critères d'un label de qualité, il faut envisager, à plus long terme, une participation de l'État pour financer la revalorisation générale de CEE. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend adresser pour réduire la précarité des contrats d'engagements éducatifs.
Question· Question écrite44260open
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des éditeurs du secteur de la presse concernant la réforme du transport postal. L'axe majeur de cette dernière consiste à privilégier désormais le portage, en substituant à la compensation financière accordée jusqu'à maintenant à La Poste une aide à l'exemplaire versée directement aux éditeurs pour la distribution des titres d'information politique et générale (IPG), aide elle-même scindée en une aide à l'exemplaire posté et une aide à l'exemplaire porté. Les professionnels du secteur reconnaissent que cette évolution est nécessaire pour assurer la pérennité de la distribution auprès des abonnés. Cependant, les modalités de mise en œuvre de cette réforme sont aujourd'hui une source de préoccupation majeure pour les éditeurs de presse hebdomadaire régionale (PHR), notamment dans les zones rurales. Ils estiment en effet que le service public postal devrait rester le mode de distribution privilégié dans ces zones plus difficiles d'accès et qu'il doit donc demeurer largement complémentaire du portage. Ils craignent par ailleurs que le passage au tarif unique ne leur fasse subir des coûts supplémentaires à moyen terme, sans l'assurance d'une meilleure qualité de distribution. Leur viabilité économique s'en trouverait alors fortement remise en cause. Elle souhaite savoir ce qui est prévu par le Gouvernement pour répondre aux craintes des professionnels sur le sujet.
Question· Question écrite44253open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème de gestion des ressources humaines dans les services de la police nationale. Il lui fait part du différentiel qui existe entre le nombre de postes théoriquement ouverts dans les commissariats et le nombre d'agents réellement affectés. Il lui signale en particulier le cas du commissariat de Montereau-Moret qui affiche 106 effectifs alors que seulement 88 agents sont en réalité en poste. Ce manque de moyens humains se fait ressentir chaque jour sur le terrain et nécessite qu'il soit rapidement remédié à ce problème structurel. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui expliquer l'origine de cette insuffisance d'effectifs et les actions concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour que les postes ouverts dans les commissariats soient effectivement dotés d'agents.
Question· Question écrite44226open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de logement auxquelles sont confrontées de nombreux Français. En effet, le prix des logements a augmenté en 20 ans de 154 %. Ce phénomène est davantage accru dans les grandes métropoles. Les dépenses des ménages pour se loger sont en constante augmentation. Le logement représente aujourd'hui 28 % dans le budget des ménages contre 18 % en 2005. Pour les ménages les plus modestes, ce poste représente jusqu'à 36 % du budget. La France compte aujourd'hui 4 millions de mal-logés. Le nombre de sans domicile a doublé depuis 2012 et s'élève aujourd'hui à 300 000 personnes au moins. Se loger est un droit essentiel pour chacun. Et pourtant, la politique engagée depuis 5 ans semble avoir fragilisé ce droit. Les aides publiques au secteur du logement ont diminué depuis 10 ans et n'ont jamais été aussi basses depuis 1984, représentant 1,6 % du PIB en 2020. On s'était ému de la baisse des APL à l'été 2017 ; la réforme des APL « contemporanéisées » en 2021 a, elle, fait chuter le nombre d'allocataires de 6,5 millions en 2020 à 5,7 millions en 2021. L'État s'est aussi désengagé des aides à la pierre, jusqu'à la suppression totale en 2018 des crédits d'État qui leur étaient dévolus au sein du fonds national des aides à la pierre (FNAP). En parallèle de la baisse des aides, le logement social a vu ses ressources réduites, avec la création de la « réduction de loyer de solidarité » (RLS), alors que la TVA sur les PLUS et les PLS augmentait. Au final, c'est la capacité financière à produire des logements qui a chuté : 124 000 logements construits en 2016, 105 000 en 2019, avant de tomber en 2020 à 87 000, sous les effets de la crise sanitaire. En 2021, une légère reprise a été amorcée, avec 100 000 logements sociaux financés. Dans le même temps, on incite les organismes HLM à vendre les logements de leur parc, à économiser, et ce alors que 2,2 millions de ménages attendent un logement social. En sept ans, la demande de logement social a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux. Il devient de plus en plus compliqué de se loger dans le parc privé. L'encadrement des loyers n'a été que timide et circonscrit, sans réel effet, avec peu d'amendes exigées. Le plan « Logement d'abord » à destination des sans-abri semble plus abouti, mais il n'empêche pas la pression accrue sur le logement d'urgence. La question des passoires thermiques n'a pas, elle non plus, reçu de réponse adaptée à l'enjeu qu'elle représente. Flou dans les aides, manque d'interlocuteurs capables de conseiller, reste à charge important, manque d'encadrement du secteur de la rénovation : un ensemble d'éléments n'a pas permis d'apporter de réelles améliorations dans ce domaine. Aujourd'hui, 12 millions de personnes vivent dans une précarité énergétique. La question du logement dans tous ces aspects est cruciale et ne peut être laissée de côté. Aussi, il lui demande quelles actions vont être engagées par l'exécutif pour qu'un programme ambitieux soit enfin mené pour lutter contre la crise du logement en France.
Question· Question écrite44177open
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M. Julien Dive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'insécurité juridique dans laquelle sont placées les communes compte tenu des changements de mode opératoire de l'État dans la remise des espèces des régies. Dans le cadre de sa stratégie « zéro cash en trésorerie », la direction générale des finances publiques a confié à la Banque postale la gestion des dépôts et retraits d'espèces pour les collectivités territoriales. Ainsi, depuis le 30 avril 2021, les régisseurs des collectivités locales doivent déposer leur encaisse en bureau de poste et non plus au centre des finances publiques. Ce changement qui se voulait être une simplification pose deux problèmes majeurs. Le premier concerne l'arrivée des régisseurs à La Poste. En effet, alors qu'ils transportent des sommes conséquentes en liquide, ils sont accueillis comme n'importe quel autre utilisateur ou client au sein de La Poste. Afin d'effectuer les dépôts d'argent liquide, ils doivent patienter dans la file d'attente avec ces sommes importantes et ce, sans prise en compte des problématiques de sécurité qu'une telle situation implique. Le second problème concerne la procédure. Lorsque le dépôt est effectué, il ne fait pas l'objet d'un comptage contradictoire avec preuve de dépôt. Le délai existant entre le dépôt et le comptage augmente considérablement le risque de contentieux, ainsi que la sécurité financière. D'importantes conséquences découlent de ce problème. Tout d'abord pour les régisseurs qui sont remis en cause, puisque lorsqu'il y a un manque constaté a posteriori , il est impossible de connaître la vérité. À cela se rajoutent les difficultés que rencontrent les communes, leurs agents ne souhaitant plus être régisseurs au regard de cette procédure peu encadrée et qui jette la suspicion sur eux. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de sécuriser le dépôt en permettant de recevoir l'agent de la collectivité dans une zone sécurisée et de changer la procédure en permettant un comptage contradictoire avec preuve de dépôt.
Question· Question écrite43774answered
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Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il nous faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les dispositifs mis en place pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.
Question· Question écrite43772open
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M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les voies et les moyens volontaristes d'améliorer enfin l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain en raison de la crise sanitaire et en dépit des mesures déjà prises par le Gouvernement. D'après le rapport d'information « Déserts médicaux : L'État doit enfin prendre des mesures courageuses ! » fait en 2020 par les sénateurs Hervé Maurey et Jean-François Longeot, 6 à 8 millions de personnes vivent dans un « désert médical », soit 9 à 12 % de la population française. Si une commune sur trois - à la campagne comme à la ville - se trouve dans un désert médical, l'accès aux soins est particulièrement inégal. Les écarts de densité médicale entre départements varient de 1 à 3 pour les médecins généralistes et de 1 à 8 pour les spécialistes. Treize départements ne comptent plus un seul gynécologue médical et la plupart des généralistes qui partent à la retraite ne sont pas remplacés. Pendant que les cabinets médicaux se vident et que les urgences ferment, certains patients renoncent alors au médecin traitant. Selon l'Association des maires ruraux de France, le risque de mourir est 12 % plus élevé pour une personne vivant en milieu rural qu'en ville. La crise sanitaire a encore aggravé la situation, avec les départs et les reconversions de praticiens. Le Gouvernement a pourtant multiplié les actions incitatives, notamment pour libérer du temps médical aux médecins : aides financières à l'installation dans les déserts médicaux, suppression du numerus clausus pour former plus de praticiens, facilitation du recrutement d'auxiliaires médicaux dont le salaire est pris en charge à 80 % par la sécurité sociale, création des infirmières de pratique avancée (IPA) pour le suivi des patients chroniques, délégation de certaines tâches aux paramédicaux, multiplication des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) favorisant le travail collectif davantage recherché par la jeune génération et où les praticiens peuvent déléguer certaines tâches à d'autres soignants, aide à la télémédecine etc. De leur côté, les élus locaux multiplient eux aussi les initiatives pour attirer des praticiens sur leur territoire en proposant de meilleurs salaires ou des logements de fonction. Enfin, un dispositif original, basé sur le volontariat, a été mis en place : le contrat d'engagement de service public (CESP) qui permet aux étudiants en médecine de recevoir une allocation mensuelle de 1 200 euros bruts pendant la durée de leurs études en contrepartie d'un engagement à exercer dans un désert médical pendant autant d'années qu'ils auront touché l'allocation. Mais ces mesures incitatives nationales et locales ne suffisent manifestement pas à enrayer le phénomène de la désertification médicale. Or le Gouvernement continue de repousser certaines mesures plus coercitives réclamées par les élus locaux, invoquant qu'elles seraient inefficaces, voire contre-productives en risquant de dissuader les jeunes médecins de s'installer pour préférer un poste salarié ou des remplacements comme médecins intérimaires dans les hôpitaux (d'autant que l'application de la « loi Rist » visant à encadrer les pratiques et à plafonner la rémunération des médecins intérimaires a été reportée). Il lui demande quelles mesures supplémentaires volontaristes - incitatives et, s'il le faut, coercitives - le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, afin d'améliorer enfin l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain.
Question· Question écrite43645open
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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des éditeurs du secteur de la presse concernant les paramètres retenus pour la réforme du transport postal. Sur son fondement, une grande majorité d'acteurs s'accorde à dire que cette réforme est à la fois nécessaire et bienvenue. Toutefois, cette dernière soulève des difficultés compte tenu de la diversité des situations des éditeurs de presse. En effet et à titre d'exemple, certains livrent leurs abonnés majoritairement par La Poste, alors que d'autres disposent de leurs propres réseaux de portage. Il semblait qu'un consensus fragile ait été atteint en décembre 2020 mais les arbitrages budgétaires intervenus récemment divergent et auraient des effets négatifs importants sur certains éditeurs, notamment parmi les plus fragiles de la presse hebdomadaire régionale. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de reconsidérer, avec les acteurs concernés, les tout derniers paramètres budgétaires retenus pour la réforme du transport postal et, le cas échéant, de préciser les aménagements qui pourront être apportés afin d'apaiser les craintes du secteur.
Question· Question écrite43626open
France · National Assembly
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'avancement des frais AESH pour les parents ayant un enfant en situation de handicap inscrit dans le réseau de l'AEFE. Si le Gouvernement et l'AEFE ont réalisé une grande avancée en ouvrant l'attribution de l'AESH à tous les élèves le nécessitant sans condition de ressources, la situation reste complexe pour certains parents au moment d'avancer les frais relatifs au poste AESH. M. le député est ainsi interrogé par des Français de la 5e circonscription des Français établis hors de France qui se voient dans l'impossibilité de s'acquitter des frais en question avant leur remboursement, qui n'intervient que six mois après la rentrée scolaire de septembre. Aussi, il souhaite connaître les solutions éventuelles qui pourront être apportées à ces parents pour ne pas les pénaliser lors de la formalisation d'un contrat avec un AESH, avec la contribution de l'AEFE.
Question· Question écrite43593open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes (GRETA). Cette grille instaurée il y a près de 30 ans n'a pas été revalorisée à ce jour alors que d'autres avancées ont été obtenues pour les personnels titulaires, enseignants ou administratifs de la formation initiale. Cette grille prévoit l'accès à quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus par les agents (3ème catégorie, 2ème catégorie, 1ère catégorie, hors-catégorie). Au 1er janvier 2022, si l'on prend l'exemple d'un agent contractuel de catégorie A ayant une licence, le 1er échelon proposé en 3ème catégorie (INM 321, indice brut 340) est en dessous du SMIC. De plus, l'application de la grille de ce décret dans les GRETA de l'académie de Toulouse pose problème car elle ne permet pas à une grande majorité de formateurs, coordonnateurs ou responsables de dispositifs d'accéder à la « 1ère catégorie » et à la « hors-catégorie » alors qu'ils remplissent toutes les conditions en termes de diplômes, de compétences et d'expérience pour y prétendre. Dans certains GRETA comme le GRETA Midi-Pyrénées Sud (Hautes-Pyrénées, Comminges, Ariège), aucun agent n'est classé en 1ère catégorie alors que nombre d'entre eux y sont pourtant éligibles, car possédant un diplôme bac + 5 (et plus) en adéquation avec leur poste et les missions exercées. Par ailleurs, sur l'ensemble des 4 GRETA de l'académie de Toulouse, aucun agent contractuel n'est classé en « hors-catégorie » alors que là encore des agents possédant un bac + 5 et plus et enseignant uniquement devant des apprenants de niveau post-bac peuvent y prétendre. Aussi, en ne proposant pas un classement adapté au diplôme le plus élevé détenu par un agent (comme le précise pourtant la circulaire 93-349 du 24 décembre 1993) et en proposant de trop faibles rémunérations, le réseau des GRETA éprouve d'énormes difficultés à recruter et à stabiliser ses agents contractuels. La procédure de recrutement et de classement de ces personnels qui dépend d'une proposition du chef d'établissement support (CESUP) du GRETA avec validation du recteur d'académie (par délégation du DRAFPICA) doit donc gagner à devenir plus transparente et permettre une meilleure reconnaissance de ces agents. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que cette grille soit revalorisée et pour permettre aux agents contractuels des GRETA d'obtenir un accès facilité et plus systématique aux catégories les plus élevées (1ère catégorie, hors-catégorie) quand ils remplissent les conditions requises par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993.
Question· Question écrite43589open
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Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante d'employés sans-papiers de l'agence Chronopost d'Alfortville. Ces derniers réclament depuis des mois leur régularisation ainsi que l'amélioration de leurs conditions de travail, voire la reconduction de leur contrat de travail brutalement interrompu suite aux mouvements de grève. Ni Derichebourg - le sous-traitant -, ni la société d'intérim, ni La Poste, ni Chronopost ne se sont encore expliqués clairement quant à leur responsabilité. Malgré de nombreuses alertes, ces dernières années, malgré l'intervention de la préfecture, de telles pratiques illégales perdurent. Inutile de rappeler que Chronopost est une filiale de La Poste, qui n'est autre qu'une entreprise à capitaux publics détenus par l'État, le lien hiérarchique liant toutes ces entreprises est ainsi susceptible d'engager indirectement la responsabilité de l'État, ou du moins mettre en lumière son implication indirecte dans ces faits. Cette affaire n'étant pas la première, il serait temps que le groupe La Poste ainsi que les pouvoirs publics se prononcent et y apportent une solution effective, adaptée et proportionnée. Cette absence de réponse remet en question la volonté politique de respecter la dignité et l'intégrité des migrants et réfugiés et de les intégrer pleinement dans la société française. Une réponse est d'autant plus nécessaire que les faits sont particulièrement graves. Il ne s'agit pas simplement de travail illégal mais aussi de violation des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Ainsi, si la société-mère et sa filiale font preuve d'une légèreté condamnable dans le traitement de cette affaire, alors même que leur responsabilité pénale pourrait être engagée du fait de travail illégal et de traite d'êtres humains, il semble plus que nécessaire que l'État se saisisse du sujet. En outre, ces différentes infractions, si elles sont constituées, engendrent plusieurs préjudices qui méritent réparation, aussi bien pour les travailleurs employés illégalement que pour les autres entreprises du secteur. La situation de ces employés demeure donc très préoccupante. Elle lui demande quelle réponse il compte donc apporter au nom des droits de l'Homme et de la dignité de ces personnes.
Question· Question écrite43575open
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M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la hausse des départs volontaires d'enseignants. Alors que ces départs chez les titulaires étaient au nombre de 400 en 2012-13, il y en a eu 1598 en 2019-20 et ils atteignent pour 2020-21 le nombre de 2 286. Si cette proportion reste modeste au vu du nombre total d'enseignants (0,32 % pour 2020-21), cela vient ajouter aux carences déjà criantes et son augmentation est inquiétante. Elle est un signe supplémentaire de la déprise pour le métier d'enseignant, déjà constatée depuis 10 ans avec la crise que connaissent les recrutements. Le relatif succès de l'expérimentation des ruptures conventionnelles à la rentrée de 2020 qui a vu affluer environ 1 200 demandes, dont 270 ont été acceptées au final, en est une autre expression. Un nombre conséquent de demandes a été refusé du fait de l'épuisement de l'enveloppe budgétaire dédiée et l'enveloppe 2022 n'est pas encore connue. Ces chiffres du ministère ne tiennent pas compte des enseignants qui trouvent d'autres échappatoires à l'enseignement sans sortir de l'institution : poste de formateur dans le second degré, reconversion dans la direction d'établissement, etc. Il est à noter que la proportion de ces départs volontaires chez les stagiaires est plus élevée que pour l'ensemble des enseignants, avec 3,18 % de départs en 2020-21. Ce renoncement après une si courte expérience est bien le signe d’une dégradation des conditions d'exercice. Les causes sont connues : alourdissement de la charge de travail, taille des classes, élèves difficiles, injonctions contradictoires, manque de reconnaissance. La sociologue Sandrine Garcia, qui a travaillé sur ce phénomène, pointe le sentiment d'impuissance qui habite bien des enseignants, qui n'ont aujourd'hui plus de prise sur les inégalités que subissent leurs élèves, sur les échecs dont on leur fait porter la responsabilité. Elle met en cause également une maltraitance institutionnelle, avec une perte d'autonomie subie par des enseignants surencadrés, contraints de se plier à des injonctions, des prescriptions émanant de leur hiérarchie, mais livrés à eux-mêmes face aux difficultés qu'ils rencontrent et qu'ils ne peuvent surmonter. Cela peut conduire à une perte de sens. Ce constat est succinct et à peine esquissé ici. Il montre néanmoins qu'il y aurait des leviers à actionner pour améliorer les conditions d'exercice de cette profession. M. le député s'interroge sur des mesures véritablement ambitieuses pour valoriser le métier d'enseignant et lui donner les moyens en rapport, au-delà des dispositifs annoncés en mai 2021. Aussi, il lui demande s'il envisage un plan de grande envergure pour cela, afin de contribuer à redonner à l'école sa juste place au sein de la société.
Question· Question écrite43553open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères la nécessité pour la France de quitter l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, la seule alliance militaire intégrée au monde. Ses membres cumulent plus de la moitié des dépenses militaires mondiales : 1 035 milliards de dollars en 2020 dont 731 pour les seuls États-Unis d'Amérique. Elle aurait dû disparaitre à la fin de la Guerre froide. Elle n'a au contraire eu de cesse depuis 30 ans de s'étendre et de vouloir justifier son existence, au risque d'exacerber les tensions. Entérinée sommet après sommet, l'extension permanente de ses champs d'action a amené l'OTAN à intervenir dans les Balkans, en Afghanistan, en Libye etc., sans garantir la paix dans le monde et la propre sécurité de la France. Désormais, l'alliance vise la Chine, pointée comme un « défi systémique ». Cet outil d'inféodation aux États-Unis suit les priorités fixées par ces derniers. Or la France ne partage ni les intérêts stratégiques ni la vision du monde des États-Unis d'Amérique. Elle n'a aucun intérêt à se ranger dans un « bloc » belliciste contre la Chine et la Russie. La France a au contraire tout intérêt à parler de sa propre voix. C'est dans ce but, et pour éviter qu'elle soit mécaniquement impliquée dans un conflit qu'elle n'aurait pas souhaité, qu'en 1966 le Général de Gaulle a retiré le pays du commandement intégré de l'OTAN. À l'époque, les atlantistes avaient garanti l'affaiblissement de la France. Au contraire, la diplomatie non-alignée qui s'en est suivie lui a permis de voir son influence progresser. Le retour en 2009 dans le commandement intégré a été une erreur. D'autant que dans le monde actuel, l'alignement sur les logiques de bloc a encore moins de sens que lors de la Guerre froide. On peut aussi légitimement se poser la question des alliances stratégiques de la France, lorsqu'on subit le revers humiliant que lui ont infligé le Royaume-Uni, les USA et l'Australie, trois de ses plus grands alliés, lors de la rupture de contrat de partenariat stratégique et militaire, concernant la vente de sous-marins à l'Australie. Les alliances sont de plus en plus aléatoires, les contextes régionaux de plus en plus changeants, les défis communs, comme le changement climatique, de plus en plus pressants. La France jouit dans ce contexte d'un atout décisif qui est sa présence sur tous les océans. Son économie, sa souveraineté militaire, sa capacité à intégrer des coalitions sous mandat onusien, sa géographie et son rayonnement scientifique et culturel, en font une puissance mondiale. Il lui demande comment le France peut concilier, comme le souhaite le Président de la République et sa majorité, la création d'une politique de défense européenne, avec l'intégration de ces mêmes armées européennes au sein de l'OTAN, sous la férule des États-Unis, qui n'ont eu de cesse, depuis le début du concept, de vouloir saborder toutes tentatives de construction d'une autonomie stratégique européenne.
Question· Question écrite43507answered
France · National Assembly
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le renouvellement des titres d'identité pour les Français résidant à l'étranger. La concentration des demandes de documents d'état-civil dans les consulats uniquement dotés d'appareils biométriques pour la prise d'empreintes nécessitant des locaux sécurisés présente des avantages quant au délai de délivrance du titre d'identité et à la déterritorialisation. Cela étant, un déplacement vers le consulat doté de l'outil biométrique depuis une ville éloignée représente un coût tant financier que dans le temps du trajet aller-retour. C'est une journée de congé à prendre pour les personnes actives, parfois plusieurs jours en cas de renouvellement pour plusieurs membres d'une même famille. À ce titre, M. le député est sollicité par des personnes rencontrant des difficultés dans l'obtention d'un rendez-vous dans un consulat habilité à effectuer les empreintes biométriques. Aussi, comprenant les difficultés des agents des consulats devant des demandes de renouvellement nombreuses suite à la crise sanitaire, il souhaite savoir ce qui est envisagé pour garantir des créneaux horaires suffisants face à ces demandes.
Question· Question écrite43327open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les graves dysfonctionnements dont souffre le département de la Seine-Saint-Denis, notamment en raison d'une insuffisance chronique de ses effectifs d'encadrement, ainsi que des fortes difficultés à pourvoir suffisamment les heures de remplacement au sein des établissements scolaires. Suite au rapport parlementaire Kokuendo et Cornut-Gentille, M. le ministre n'ignore pas les fortes inégalités de son département en matière d'accès à une éducation publique de qualité : en moyenne, chaque élève perd ainsi une année sur l'ensemble de sa scolarité et ce du fait du non-remplacement des professeurs absents. Force est de constater que depuis son précédant courrier, envoyé dès janvier 2021 pour lui faire part de ces problèmes, le phénomène persiste et ne cesse d'inquiéter la communauté éducative : ainsi, la campagne « En avant », initiée par la FCPE de Seine-Saint-Denis en décembre 2021, recense d'ores et déjà près de 24 pétitions portant sur de graves dysfonctionnements frappant de nombreux collèges, écoles élémentaires ou lycées du département. À Villepinte, Montreuil, Pantin, Montfermeil, Villemomble, Le Rancy, Saint-Denis, St-Ouen, Drancy, Épinay-sur-Seine, Aulnay-sous-Bois, pour n'en citer que quelques-uns, il n'est guère d'établissements qui ne soient épargnés par ce fléau. Pour sa seule circonscription, elle a notamment pu relever : au lycée Paul-Robert des Lilas, près de 70 h d'anglais perdues en LV1 et dans la même commune, le non-remplacement de professeurs pour les classes de CPB et de CM2B pour l'école maternelle Romain-Rolland, au collège Jean-Jacques-Rousseau, au Pré-St-Gervais, le non-remplacement d'une professeure d'espagnole, actuellement en congé maternité, poste laissé vacant depuis plus de 10 semaines, au lycée Théodore-Monod, à Noisy-le-Sec, on déplore encore le manque de deux enseignants d'espagnol, ainsi que pour le collège Héritier, on constate une hausse de près de 25 % des absences depuis la rentrée 2021, au collège Marie-Curie de Bondy, où en mars 2021, on pouvait regretter le non remplacement d'heures de mathématique, près de 20 heures cumulées. Cette campagne de la FCPE s'est d'ailleurs doublée d'une lettre ouverte directement adressée à son ministère, signée par 132 conseils locaux, mentionnant l'insuffisance de TZR ainsi que le recrutement dans l'urgence de 400 contractuels depuis septembre 2021, témoignant de l'ampleur et de l'enjeu du problème sur le territoire. Il est d'ailleurs à regretter que cette absence chronique n'ait malheureusement pu être palliée que par la mobilisation exceptionnelle d'animateurs municipaux, un dispositif qui ne saurait être pérennisé et pour lequel elle avait pu l'alerter en juin 2021 par le biais d'une lettre transpartisane, cosignée par de nombreux élus locaux et nationaux de Seine-Saint-Denis, toutes tendances politiques confondues. Les collectivités ne peuvent à elles seules faire face à ces difficultés et il semblerait pertinent d'élargir de 10 à 15 % le contingent de professeurs remplaçants, voire 20 % en période de pandémie, lorsque l'on sait qu'au sein de l'académie de Créteil, nombreux sont ceux qui sont de prime abord affectés à des missions de longue durée, réduisant d'autant les marges de manœuvre des établissements. Pourtant, recruter davantage est une nécessité et une priorité, alors que l'actuelle reprise épidémique risque fort de bousculer la rentrée 2022 et qu'il est à craindre que de nouvelles absences maladies viennent encore mettre un peu plus sous tension les équipes pédagogiques. À cela s'ajoute encore l'excessive difficulté à recruter un nombre suffisant d'AESH, correspondant à l'explosion du nombre de notifications de la MDPH relatives aux élèves en situation de handicap : suite à son invitation d'octobre 2021 de signaler d'éventuels manquements dans les différentes circonscriptions, elle a bien pris soin de lui relayer par courriel et par courrier les manquements constatés dans les communes de Romainville, des Lilas et du Pré-St-Gervais. Certes, il est des postes qui ont été ouverts : mais à l'instar de la médecine scolaire, la faible attractivité du métier, l'absence de statut et d'une valorisation afférente complique d'autant les campagnes de recrutement. Hélas, elle ne peut que déplorer que cette missive soit pour l'heure restée sans réponse conséquente de sa part. Ainsi, à l'aune de ces différents éléments, elle souhaite savoir quels sont les moyens humains et financiers que son ministère souhaite mettre à la disposition du département de la Seine-Saint-Denis pour la rentrée de janvier 2022.
Question· Question écrite43262open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme du transport de la presse. Fin septembre 2021, le Gouvernement informait de sa décision de mettre en œuvre une réforme du transport de la presse pour la période 2022-2026. Cette volonté de changement de modèle du transport de la presse émane du constat d'érosion des volumes de presse distribués ces dernières années et de la dégradation de la qualité de cette distribution, tandis que, jusqu'ici, une compensation financière était versée par l'État à La Poste pour assurer le postage des titres sur le territoire et le transport et la distribution de la presse bénéficiaient de tarifs postaux préférentiels différenciés selon les catégories des titres de presse. L'ambition du futur système est ainsi de réduire le recours au postage des quotidiens et hebdomadaires et de favoriser leur portage à domicile. À compter du 1er janvier 2022, en outre, les pouvoirs publics financeraient une aide à l'exemplaire pour les éditeurs de presse d'information politique et générale (IPG) tandis que les tarifs postaux préférentiels pour ces éditeurs seraient supprimés. Cette aide serait scindée en deux parties, avec d'un côté une aide à l'exemplaire posté (dégressive après 2023 dans les zones denses) et une aide à l'exemplaire porté (calculée de sorte à inciter les éditeurs à recourir au portage). Toutefois, les modalités de mise en œuvre de cette réforme sont aujourd'hui une source de préoccupation majeure pour les éditeurs de presse hebdomadaire régionale (PHR) des zones rurales, où le portage à domicile se révèle compliqué à mettre en place. Dans ces territoires sous-denses, les éditeurs craignent de plus que le passage au tarif unique ne leur fasse subir des coûts supplémentaires à moyen terme, sans l'assurance d'une meilleure qualité de distribution. Leur viabilité économique s'en trouverait fortement remise en cause. En vue de l'application de cette réforme, il souhaite donc savoir quelle attention particulière sera portée à la PHR opérant en ruralité, afin de ne pas affaiblir le modèle économique de cette presse.
Question· Question écrite43218answered
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale des personnels médico-sociaux chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Ségur de la santé a acté en 2020 une revalorisation salariale de l'ensemble des personnels des hôpitaux et des Ehpad à hauteur de 183 euros nets par mois. Au mois de mai 2021, deux accords ont étendu cette revalorisation à 90 000 professionnels soignants exerçant dans des structures accueillant des personnes en situation de handicap non concernés jusqu'alors. En novembre 2021, le Premier ministre a annoncé que 20 000 soignants supplémentaires, salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements, bénéficieraient des revalorisations salariales du Ségur de la santé. Toutes ces mesures vont dans le bon sens afin d'améliorer l'attractivité de ces métiers pour lesquels les besoins en recrutements sont importants. Néanmoins, certains professionnels exerçant au contact des personnes en situation de handicap dans ces structures restent exclus de ces accords. Il s'agit notamment des éducateurs spécialisés ou des moniteurs éducateurs mais également de leurs encadrants, des personnels administratifs et logistiques qui participent pourtant grandement à l'accompagnement des actes de la vie quotidienne des résidents, à l'instar des aides médico-psychologiques ou des aides-soignants qui, eux, bénéficient de la revalorisation. Ces inégalités salariales entraînent ou vont entraîner des tensions fortes au sein des équipes qui aboutiront sans doute à un départ des salariés vers d'autres établissements et une crise des vocations, voire une reconversion dans d'autres secteurs d'activité. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour étendre cette revalorisation à tous les personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, afin d'améliorer l'attractivité des métiers de ce secteur et valoriser les professionnels en poste.
Question· Question écrite43204open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, agents publics sous statut précaire. En 2021, ils sont plus de 25 000, soit près d'un enseignant du privé sous contrat sur 5. Peu rémunérés au regard des responsabilités exercées et du niveau de diplôme requis, leur rémunération est inférieure à celle de leurs homologues professeurs contractuels dans l'enseignement public et ce pour un service rendu équivalent. Plusieurs points marquent une profonde inégalité de traitement : les dispositions relatives au versement d'une indemnité de précarité en fin de contrat sont plus restrictives ; dans le second degré, la récente « conversion d'heures poste en HSA » précarise ces personnels, qui peuvent perdre jusqu'à 20 % de leur rémunération brute annuelle ; ceux qui bénéficient du CDI prévu par la loi de mars 2012 se voient exclus de la possibilité d'être indemnisés au titre du chômage ; les maîtres délégués en congé maladie ou maternité font l'objet d'une discrimination à l'embauche. C'est pourquoi il lui demande si un plan de déprécarisation statutaire et économique est envisagé et quelles mesures seront prises pour corriger ces inégalités flagrantes pour un même service rendu aux écoliers, collégiens et lycéens.
Question· Question écrite43147answered
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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens salariés de la direction des constructions navales (DCN) ayant participé entre 1972 et 1996 au montage et à l'entretien des têtes nucléaires sur le site l'Île-Longue. Jusqu'en 1996, les employés de la pyrotechnie ont été affectés au montage d'ogives nucléaires sur la base de la force océanique stratégique sans aucune protection. Depuis lors, on recense parmi eux une proportion anormalement élevée de pathologies graves et de décès prématurés. Après les différentes alertes reçues, le ministère a ordonné une enquête sur leurs conditions de travail. Les conclusions ont donné lieu à la publication d'un rapport par l'amiral Geeraert mais celui-ci n'est pas accessible dans son intégralité pour des raisons évidentes liées au secret défense. Le ministère a également engagé une politique visant à mettre un place un suivi dosimétrique et médical à l'intention des personnels susceptibles d'être exposés à des rayonnements. Depuis, une étude de l'université Bretagne occidentale, rendue publique le 24 septembre 2021, a démontré le lien de causalité entre les conditions particulières d'exposition dans lesquelles ces anciens salariés ont travaillé et les graves maladies qui les affectent. Ainsi, l'association de santé au travail Henri Pézerat souhaite faire reconnaître leur maladie professionnelle, la responsabilité de l'État et le préjudice d'anxiété. Il souhaite donc connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour la reconnaissance et la réparation du préjudice subi par ces salariés, mais aussi pour l'amélioration de leur suivi médical.
Question· Question écrite43055answered
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Mme Audrey Dufeu interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la santé au travail pour les personnels de l'éducation nationale. Le rôle de la médecine du travail est de préserver la santé physique et mentale du personnel. Les services de santé au travail jouent un rôle important dans la prévention et la détection des risques de désinsertion professionnelle. Dans le secteur privé, la loi fait obligation aux employeurs d'assurer une visite médicale des salariés tous les ans ou tous les deux ans en fonction des risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de l'exercice de leur profession. Les agents de la fonction publique d'État sont soumis à une visite médicale tous les 5 ans. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander à bénéficier d'une visite médicale annuelle. Dans les faits, ce rythme n'est pas respecté et la plupart des enseignants ne voient le médecin du travail qu'une seule fois, en début de carrière. Les moyens pour faire respecter cette obligation sont trop faibles : en 2019, 84 médecins de préventions devaient suivre plus d'un million de personnes travaillant au sein de l'éducation nationale. Aussi, elle l'interroge sur les moyens que l'État compte mettre en œuvre pour permettre à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale de pouvoir bénéficier régulièrement d'une visite médicale.
Question· Question écrite43052open
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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interpellation de la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement (CME) sur les écarts de rémunérations entre les carrières médicales. La crise sanitaire particulièrement violente traversée par l'hôpital public a révélé une situation paradoxale. L'hôpital public, seul à accueillir sans distinction tous les patients 24 h/24 et 7 j/7, garant des soins d'excellence, de l'innovation et de la recherche, a montré qu'il était le bouclier sanitaire des Français, avec une réactivité et une efficacité inouïes. Plus de 8 patients covid hospitalisés sur 10 ont été hospitalisés à l'hôpital public. Cet effort extraordinaire des hospitaliers publics est allé de pair avec des réorganisations et des déprogrammations plus importantes que dans le secteur privé. Dans le même temps, ce même hôpital, qui a pourtant bénéficié de revalorisations majeures avec le Ségur de la santé, demeure traversé de tensions sociales fortes, qui tendent à s'aggraver. Plus de 30 % des postes de praticiens hospitaliers sont vacants. Pour une part significative, l'aggravation de la situation s'explique aux yeux de Mme la députée sans nul doute par une situation d'iniquité forte vis-à-vis des acteurs privés, qui ont eux aussi bénéficié de revalorisations majeures avec le Ségur de la santé. En effet, alors que tous les médecins, qu'ils exercent en établissement privé ou public, sont directement financés par l'assurance maladie, les écarts de rémunérations à travail égal entre ceux exerçant respectivement dans les secteurs privés lucratifs et publics sont très importants. Ces écarts de rémunérations se font au détriment d'un hôpital public fortement fragilisé, dans un contexte de démographie médicale insuffisante, parce qu'il a été et demeure en première ligne de la gestion de la crise épidémique. Des offres d'emplois dans le secteur privé, sous forme salariée, peuvent à titre d'exemple proposer à des gériatres des rémunérations mensuelles de 6 000 euros nets pour 4 jours hebdomadaires, soit presque le double de la rémunération d'un jeune praticien hospitalier à temps plein dans le secteur public. Les différentiels peuvent être bien supérieurs en cardiologie, en radiologie, en psychiatrie ou en anesthésie. Ces écarts majeurs de rémunérations sont renforcés par des sujétions qui pèsent sur les seuls médecins du secteur public et sont insuffisamment valorisées : les gardes et astreintes. Cette iniquité, cette situation structurelle qui fragilise l'hôpital est connue de tous, sur le terrain. C'est pourquoi la loi Rist du 26 avril 2021 dispose dans son article 44 que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice ». Aussi, Mme la députée souhaite attirer l'attention sur l'importance que la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement accordent à ce rapport, que les hospitaliers souhaitent exhaustif, précis et objectif. La situation ne permet pas une analyse rapide et partielle. Ainsi, la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale demandent en particulier que certains points soient intégrés au rapport. D'une part, que les enjeux des rémunérations pratiquées dans le secteur privé lucratif doivent, bien sûr, y être pleinement présentés comme le prévoit la loi, en particulier autour de deux situations : la rémunération des libéraux au sein des cliniques qui pourrait être recalculée en partant du chiffre d'affaires individuel auquel on retrancherait les cotisations et frais professionnels, de la même manière qu'elle peut être étudiée pour les activités libérales intra-hospitalières ; la rémunération des praticiens salariés des cliniques lucratives qui ont un mode d'exercice pour finir assez similaire à ceux des secteurs public et privé non lucratif ; la diversité des missions des praticiens dans les différents types d'établissements qui doit être pleinement intégrée, comme indiqué dans la loi, les éléments variables de paie (temps de travail additionnel, indemnités de garde ou primes liées à des sujétions particulières) doivent être inclus dans le champ de l'étude dans la mesure où ils correspondent à des sujétions attachées à un poste ; la rémunération des hospitalo-universitaires et le sujet de leur retraite doivent être abordés. Il y a d'autant plus urgence de rendre plus attractives ces carrières qu'une part déterminante de la restructuration du système de santé et de la hausse des quotas de formation des professionnels de santé repose sur les corps hospitalo-universitaires. La permanence des soins est un sujet central de l'écart des contraintes et en conséquence de la perception de rémunération. Pour le secteur public, il y a deux types de rémunération de la PDS en établissements publics : la garde (avec un tarif H et un tarif HU) et l'astreinte. Puisqu'il existe des permanences des soins dans les secteurs privés, il est nécessaire de prendre en compte leurs rémunérations dans le rapport. Ce sujet de la charge en soins et de la PDS pèse, tout autant que celui des rémunérations, dans l'attractivité de toutes les carrières médicales et paramédicales et notamment dans les carrières HU, en mettant en péril l'excellence de la médecine hospitalo-universitaire. Sans réponse adaptée, cette situation est susceptible de détourner progressivement les meilleurs éléments du service public vers le privé. Vis-à-vis des acteurs privés, lucratifs ou non lucratifs, Mme la députée demande que tous les compléments de rémunération en sus du traitement de base apparaissent bien, sans quoi la comparaison avec le secteur public serait faussée. Pour chaque acteur, les rémunérations présentées doivent tenir compte des revalorisations du Ségur. Pour la communauté hospitalière et hospitalo-universitaire, l'enjeu de ce rapport est triple. Il s'agit d'abord d'un enjeu démocratique de transparence vis-à-vis des rémunérations pratiquées sur le fondement de deniers publics, au regard des missions qui y sont attachées. Il s'agit ensuite d'un enjeu d'équité entre les acteurs. Il s'agit enfin et surtout de poser des bases claires et objectives pour travailler à une meilleure organisation du système de santé, c'est-à-dire pour préserver l'avenir de l'hôpital public. Bien entendu, au-delà des carrières médicales objet du présent rapport, des enjeux similaires concernent les carrières paramédicales, en particulier au sujet des sujétions de nuit et de week-end, qui méritent aussi une analyse objective et exhaustive. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement concernant ces propositions de la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement (CME) sur les écarts de rémunérations entre les carrières médicales.
Question· Question écrite42857open
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M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux. Le code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme « la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans à son domicile moyennant une rémunération. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public [conseil départemental] ou de personnes morales de droit privé [associations notamment] après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ». Le rôle des assistants familiaux dans la protection de l'enfance est absolument essentiel. Leur nombre ne cesse pourtant de baisser : on compte actuellement environ 40 000 assistants familiaux pour accueillir quelque 76 000 enfants placés, soit la moitié des jeunes confiés à l'ASE pour un placement, et 40 % des assistants familiaux en poste atteindront l'âge de la retraite d'ici cinq ans. Entre ces départs à la retraite, les licenciements et les démissions, tous les départements sont déficitaires en candidats alors que les besoins sont croissants. Ce maillon essentiel de la protection de l'enfance est donc fortement menacé. Les enfants en difficulté sont les premières victimes de cette pénurie : les accueils en foyer temporaires se pérennisent au mépris de l'orientation la plus appropriée pour chaque enfant tandis que des fratries sont amenées à être séparées. Il arrive aussi que les juges des enfants demandent des placements en urgence en famille d'accueil et ne les obtiennent pas. Les enfants placés vont de rupture en rupture en changeant sans cesse de mode d'accueil, voire sont parfois laissés dans des familles maltraitantes. Ils arrivent ensuite chez les assistants familiaux avec des traumatismes encore plus lourds, des troubles du comportement, des troubles de la personnalité, mais aussi des handicaps divers et variés, ce qui peut mettre en péril l'équilibre familial et conjugal des accueillants. Il y a donc urgence à recruter, afin d'assurer au mieux la protection des enfants, mais aussi de faciliter autant que possible l'accueil de ces enfants par les assistants familiaux. Il est également important de souligner que l'accueil familial est la solution la moins onéreuse pour les collectivités. Or le secteur des assistants familiaux fait en effet face à un nombre important de départs et à une véritable crise des vocations. Lorsqu'ils exercent dans le secteur public, ces professionnels pointent du doigt leur précarité, puisque leur salaire est conditionné à l'accueil des enfants mais que ceux-ci peuvent leur être retirés du jour au lendemain. En cas d'accusations de maltraitance infondées à leur égard, par exemple, le retrait de l'enfant est immédiat et leur agrément peut être suspendu durant plusieurs mois avant que l'affaire ne soit jugée, sans qu'ils bénéficient de la présomption d'innocence. Ils dénoncent aussi un profond manque de reconnaissance de leur travail et souhaitent une revalorisation de leur métier, avec notamment l'instauration d'une rémunération minimale fixée par le code du travail et la revalorisation des indemnités d'entretien légales et des frais qui leur sont versés. Actuellement, les rémunérations, déjà peu élevées, sont très hétéroclites, avec d'importantes disparités de traitement des assistants familiaux d'un département à l'autre. Certains départements accordent ainsi une prime annuelle d'ancienneté ou une prime de fin d'année, alors que d'autres ne le font pas. Les assistants familiaux demandent donc la création d'un véritable statut, adapté à la réalité de leur mission et de leur engagement permanent auprès de cette jeunesse en difficulté, qui permette de sécuriser leur parcours professionnel, de les stabiliser financièrement et d'assurer une uniformisation du traitement de tous les assistants familiaux relevant du droit public sur le territoire. À ce titre, de nombreuses recommandations contenues dans le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale édité en 2006 sur les assistants maternels et les assistants familiaux sont toujours d'actualité. La nécessité de placer ces agents dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale avait été approuvée par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Malheureusement, cela n'a jamais été appliqué. Ce cadre, posé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, existe pour permettre l'évolution du statut de ces travailleurs sociaux de la protection de l'enfance que sont les assistants familiaux. Cette avancée pourrait également permettre une évolution de carrière, qui est aujourd'hui inenvisageable. De nombreux assistants familiaux évoquent aussi la grande solitude de leur métier, les dysfonctionnements institutionnels auxquels ils sont parfois confrontés ou encore les difficultés rencontrées au quotidien dans la prise en charge d'enfants particulièrement difficiles. Certaines situations requièrent en effet un accompagnement renforcé, dont ils ne bénéficient pas toujours : enfants atteints de handicap, de troubles psychiatriques. Le manque de places dans des structures spécialisées ou de suivis pédopsychiatriques en raison de la pénurie de médecins dans ce domaine conduit les assistants familiaux à s'occuper seuls d'enfants dont la prise en charge devrait en partie être assurée par des spécialistes. Ces assistants familiaux se retrouvent extrêmement démunis, faute de formation adéquate et de soutien, porteurs d'une charge mentale extrêmement lourde, et atteignent parfois d'importants niveaux d'épuisement et de découragement. Lorsqu'ils font part de leur incapacité à prendre en charge correctement certains jeunes qui leur sont confiés, voire de leur souhait de rompre le contrat d'accueil, certains déclarent ne pas obtenir de réponse, ou seulement des réponses inadaptées. Cela est extrêmement préjudiciable, à la fois pour la famille d'accueil et pour l'enfant placé, qui se retrouvent nécessairement en souffrance et dans des situations très complexes. L'assistant familial ne devrait pourtant jamais exercer seul sa mission envers les enfants confiés. Le code de l'action sociale et des familles dispose que chaque département se doit d'assurer « par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil ». Or un certain nombre d'assistants familiaux déclarent être régulièrement contraints de rappeler aux départements leurs obligations légales à leur égard et vivre de véritables situations de détresse. Ils attendent donc que l'État légifère en leur faveur et contraigne leurs employeurs à exercer leurs missions avec plus de rigueur. De nombreux assistants familiaux déplorent également un manque récurrent d'informations sur le parcours et la personnalité des enfants qui leur sont confiés, ou encore des contrats d'accueil et des projets pour l'enfant qui ne sont parfois pas mis en place de façon efficiente, ce qui rend là aussi la prise en charge plus difficile. Il est essentiel de veiller à ce que soient apportés aux familles d'accueil les éléments nécessaires pour être en mesure de comprendre et d'accompagner au mieux l'enfant. Les assistants familiaux demandent donc à la fois une meilleure formation, un meilleur accompagnement dans les situations parfois difficiles qu'ils traversent et une intégration à part entière au sein des équipes de suivi socio-éducatives. L'épuisement des assistants familiaux s'explique aussi par le fait qu'élever des enfants représente un travail à temps plein, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En raison de la pénurie d'assistants familiaux, certains professionnels se retrouvent avec plus de trois enfants - effectif réglementaire maximum, sauf dérogations - ou ont du mal à poser leurs vacances, faute de « familles relais » disponibles. Ils demandent aujourd'hui des dispositions plus favorables telles que la rémunération majorée pour les jours fériés travaillés ou une compensation avec des jours de congés supplémentaires. La situation des assistants familiaux appelle donc des mesures fortes et urgentes, qui ne sont pas à ce stade contenues dans le projet de loi sur la protection de l'enfance. Face à la crise qui se prépare, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider les assistants familiaux en place à continuer d'exercer leur métier dans des conditions acceptables, mais aussi pour renforcer l'attractivité de ce métier et susciter des vocations, afin que les missions accomplies par ces professionnels, essentielles pour tant de jeunes et pour l'ensemble de la société, puissent continuer à être menées à bien.
Question· Question écrite42820answered
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Mme Florence Granjus appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la lutte contre l'illectronisme. L'inclusion numérique et l'illectronisme sont des enjeux majeurs de la société. Le taux d'équipement de la population âgée de plus de 12 ans est le suivant : 84 % ont un smartphone , 64 % ont un ordinateur et 56 % sont équipés d'une tablette. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 16,5 % de la population souffre d'« illectronisme », qui se caractérise par une incapacité à se servir des outils numériques. Parmi les personnes exclues du numérique, de nombreuses personnes sont, entre autres, soit très âgées, soit en difficulté sociale, soit vivant en zone blanche. En 2020, une mission d'information « Lutte contre l'illectronisme et inclusion numérique » a été créée au Sénat. Cette mission d'information confirme le constat d'une fracture numérique, sociale et générationnelle qui entrave la société, elle-même de plus en plus numérisée. Selon cette mission d'information, 14 millions de Français ne maîtrisent pas le numérique. Ce handicap est renforcé par la dématérialisation généralisée des services publics. Bien que la simplification des démarches administratives par le biais de la transition numérique soit importante et véhicule de progrès, les difficultés rencontrées ne doivent pas être écartées. Le rapport de la mission d'information sénatoriale dispose que la dématérialisation pourrait engendrer une économie de 450 millions d'euros chaque année pour l'État. Lors de la crise sanitaire que le pays a traversée, la campagne de vaccination a été fortement accélérée grâce aux possibilités de rendez-vous par internet. Cependant, 3 Français sur 10 s'estiment en difficulté pour réaliser des démarches administratives en ligne. L'illectronisme est donc devenu une urgence face à l'accélération de la transition numérique de la société. Le Gouvernement a annoncé une ouverture de 2 500 guichets physiques d'accès aux services publics essentiels d'ici à 2022. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées en matière de lutte contre l'illectronisme dans le cadre de la transition numérique.
Question· Question écrite42805open
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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation des urgences dentaires en Ille-et-Vilaine qui est assurée chaque dimanche et jour férié par un chirurgien-dentiste régulateur, sur la base du volontariat depuis le 31 mai 2020. Ce professionnel est en poste au SAMU-Centre 15 de Rennes, de 8 h 00 à 18 h 00, dans le cadre d'une expérimentation régionale financée par le Fonds d'intervention régional. À terme, cette expérimentation sera poursuivie dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permettant d'expérimenter et de financer de nouvelles organisations de santé. Cette expérimentation, tout d'abord initiée en Bretagne et largement plébiscitée, a été reprise depuis dans plusieurs départements : 26 départements devraient intégrer l'article 51 pour une période expérimentale de 2 ans. Les différents acteurs de la permanence des soins sont pleinement satisfaits de cette organisation qu'ils appellent tous à pérenniser. Elle favorise en effet l'accès aux soins d'urgence et sécurise l'exercice des chirurgiens-dentistes de garde au sein de leur cabinet dentaire. En Ille-et-Vilaine, l'effectif a tout d'abord été fixé à 9 régulateurs, qui ont suivi une formation spécifique afin de maîtriser l'outil logistique du SAMU-Centre 15. Depuis l'été 2021, un 10e chirurgien-dentiste est venu compléter l'effectif afin de soulager l'équipe en poste. Ces journées de régulation odontologique sont particulièrement éprouvantes dans la mesure où le nombre d'appels oscille entre 50 et 80 chaque dimanche et jour férié. De plus, des temps administratifs bénévoles en amont et en aval de la régulation des soins dentaires sont incontournables. Il s'agit de la prise de contact préalable avec les chirurgiens-dentistes affectés à la permanence des soins dentaires, de la tenue du planning des rendez-vous et de la mise à jour des différents tableaux statistiques ainsi que des relevés d'activités liés au suivi de ce projet. L'indemnisation des régulateurs a été fixée au taux de 100 euros par heure, à l'instar de celle fixée pour les médecins généralistes régulateurs. Toutefois et contrairement à leurs confrères, ces chirurgiens-dentistes ne bénéficient pas de la défiscalisation attribuée aux médecins (annexe 5 : bulletin BOI-BNC-CHAMP-10-40-20-02/12/2015 - exonérations spécifiques applicables aux médecins). Cette fiscalité est doublement pénalisante tant en matière de légitimité interprofessionnelle qu'en matière d'attractivité. Pour cette profession, ces rémunérations sont intégrées au chiffre d'affaires et chargées en cotisations sociales (CARCDSF et URSSAF) à hauteur d'environ 30 % puis imposées entre 30 et 40 %. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour harmoniser des règles fiscales en vigueur afin que celles-ci soient communes aux médecins régulateurs et aux chirurgiens-dentistes régulateurs, de telle sorte qu'ils puissent eux aussi bénéficier des mêmes exonérations que leurs confrères médecins.
Question· Question écrite42766open
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de l'allocation chômage en cas d'abandon de poste. L'article L5422-1 du code du travail encadre les différentes situations dans lesquelles un salarié a droit à l'allocation chômage. L'article dispose en outre que les travailleurs dont « la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 » ont droit au versement d'indemnités chômage. Contrairement à une démission (sauf quelques exceptions mentionnées par la législation en vigueur), l'abandon de poste d'un salarié qui entraîne un licenciement, lui donne droit, même au motif d'une faute grave et dans les conditions requises par Pôle emploi, à l'allocation chômage. Ce licenciement est juridiquement assimilé à une privation d'emploi involontaire. Bien que chaque situation d'abandon de poste soit différente et peut parfois entraîner des difficultés d'ordre juridique voire économique pour le salarié (par exemple, l'impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi ou de toucher l'allocation chômage tant que le contrat de travail n'est pas rompu), la législation en vigueur est de façon générale plus défavorable pour l'employeur. En plus de désorganiser le fonctionnement des entreprises, cette possibilité laissée aux salariés entraîne des coûts de recrutement et de formation supplémentaires in fine sans bénéfice pour l'employeur et l'activité économique française. Dans un contexte toujours impacté par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il lui demande s'il envisage de réexaminer les conditions de versement de l'allocation chômage en cas de licenciement suite à un abandon de poste en tenant compte de la situation des employeurs.
Question· Question écrite42741open
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M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives. L'avènement du numérique a partiellement dématérialisé la plupart des dimensions de la vie collective : travail, consommation, correspondance, mais aussi services et démarches administratives. Dans un rapport intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics » publié en 2019, le Défenseur des droits alerte toutefois sur les risques et dérives de cette transformation numérique, notamment en matière d'égalité d'accès aux services publics : « la dématérialisation offre de nouveaux moyens d'accès aux services publics et permet de simplifier l'accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d'usagers mais comporte un risque de recul de l'accès aux droits et d'exclusion pour nombre d'entre eux ». Une personne âgée sur quatre est ainsi confrontée à des difficultés dans les démarches administratives et une personne sur sept abandonne finalement devant la complexité de la tâche ; beaucoup ne disposent d'aucune aide dans leur entourage en cas de difficultés. Les personnes comprenant mal le français, ou utilisant rarement internet, sont les plus touchées. Les répercussions de l'illectronisme varient aussi selon les territoires : avec la fermeture des services publics, les populations âgées qui vivent en zone rurale sont plus démunies que les autres devant la dématérialisation des démarches administratives. C'est tout particulièrement prégnant dans certaines zones de l'Yonne. Dématérialisation du service public devient alors parfois synonyme de déshumanisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier afin d'améliorer l'accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives.
Question· Question écrite42653open
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes et les moyens qui ont permis à de nombreux résidents de quartiers populaires, au cours de ces derniers mois et années, d'être verbalisés sans interpellation pour les motifs suivants : « tapages diurnes », « tapages nocturnes », « dépôt d’ordure » ou « jet d’ordure », « déversement de liquide insalubre », « consommation d'alcool sur la voie publique ». Des témoignages de résidents de quartiers populaires de plusieurs villes, Paris (75), Argenteuil (95), Lyon (69), Grenoble (38), Bondy (93), Calais (59) font état d'amendes pour ces motifs reçues par La Poste, sans avoir été contrôlés. La généralisation de cette pratique des procès-verbaux « au vol » ou « à la volée » dans les quartiers populaires interroge tant au regard de la légalité d'un tel procédé que de la méthode employée pour identifier les personnes verbalisées. Actuellement, la réglementation française n'autorise la verbalisation sans interception que pour la répression de certaines infractions au code de la route dont la liste exhaustive a été fixée par les décrets n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 et n° 2018-795 du 17 septembre 2018. Or les infractions pour lesquelles les résidents des quartiers populaires listés ci-dessus ont été verbalisées ne relèvent pas de cette catégorie. Par conséquent, Mme la députée souhaiterait connaître les motifs de cette extension illégale du recours à la verbalisation sans interception. En effet, en vertu des articles R. 49-1 et A. 37 du code de procédure pénale, l'avis et le procès-verbal de contravention doivent être dressés en présence de l'auteur de l'infraction. Ce dernier doit pouvoir s'acquitter de l'amende forfaitaire immédiatement. Mme la députée souhaiterait donc connaître les raisons du non-respect de ces prescriptions. De surcroît, l'absence d'interception des personnes concernées interroge sur les moyens utilisés pour identifier les auteurs des infractions sanctionnées. L'obligation pour les forces de l'ordre de constater l'infraction en présence de son auteur est indispensable à l'identification de ce dernier. Par conséquent, Mme la députée souhaiterait obtenir des réponses aux questions suivantes. Comment les amendes ont-elles pu être dressées sans contrôler l'identité des auteurs ? S'agit-il de policiers qui connaissent déjà l'identité des personnes dont ils constatent l'infraction ? Dans ce cas, Mme la députée souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est conservée l'information utilisée pour dresser les amendes liant les noms et adresses de ces personnes. Qui a accès à ces fichiers et quel est le délai de conservation des données ? Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme les caméras de surveillance ou les drones, sont utilisés pour caractériser les infractions ? Dans ce cas, comment l'identité est-elle déterminée ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale est utilisée ? Enfin, indépendamment de la méthode employée, Mme la députée souhaiterait connaître l'évolution des statistiques concernant les infractions susnommées au cours des 5 dernières années. Combien de procès-verbaux ont été dressés chaque année au cours de ces cinq dernières années pour ces motifs ? Quelle est l'évolution de ces statistiques par commune ou par arrondissement ? Quelles sont les proportions de recours concernant chacune de ces infractions ? Elle lui demande quel est le niveau de recouvrement constaté pour chacune de ces infractions.
Question· Question écrite42606answered
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les impacts de la dématérialisation des services. Depuis de nombreuses, on assiste à la dématérialisation des services offerts au public. Dans la gare de la circonscription de M. le député, le guichetier a été remplacé par des bornes ; à La Poste, les automates pour affranchir le courrier ont remplacé des hommes et des femmes. On peut même, à présent, affranchir son courrier depuis chez soi via son ordinateur. Les personnes qui ne sont pas à l'aise avec ces nouvelles technologies sont donc laissées pour compte. L'illectronisme affecte en France 9 millions de personnes et 25 millions ont des compétences numériques fragiles selon une enquête parue récemment. La stratégie nationale Action publique 2022, lancée en 2017, prévoit la dématérialisation à 100 % des démarches administratives. Comme le souligne le Défenseur des droits, cette dématérialisation a des effets d'exclusion sur certains usagers. Les personnes qui se rendent dans les guichets sont en demande d'aide et dans des situations difficiles et attendent une aide humaine. La mise en œuvre des Maisons France services, initiée par l'État mais portée par les collectivités locales, reste une bonne solution pour les territoires urbains et semi-urbains mais exclut les habitants des territoires ruraux de cette offre de services. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre à tous de conserver un accès aux différents services publics.
Question· Question écrite42583open
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation psychologique des personnels soignants après la crise sanitaire. Depuis plus d'un an et demi le personnel soignant pâtit des différentes vagues de covid-19. Pour beaucoup d'entre eux, cette surcharge de travail n'a pas été sans conséquence et sans fatigue physique et psychologique. De nombreux personnels soignants quittent leur poste depuis quelques mois et décident d'arrêter leur profession. Aussi, la situation à l'hôpital est dramatique et d'après une récente analyse près d'un lit sur cinq n'est plus disponible en raison du trop faible nombre de soignants. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'établir un dispositif d'accompagnement psychologique pour le personnel soignant à l'hôpital, mais également pour toutes les professions libérales qui ont été directement impactées par cette situation sans précédent.
Question· Question écrite42566open
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M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la candidature de Mme Muriel Pénicaud, ancienne ministre du travail et de l'emploi, à la direction générale de l'Organisation internationale du travail. La France est parmi les pays fondateurs de l'OIT, elle est connue dans le monde pour avoir été aux avant-postes du progrès social à de nombreux moments de son histoire. Dans un monde où des millions de travailleurs sont sans droits, où le dumping social devient la règle, dans de nombreux pays où le travail des enfants est une réalité, .... partout dans le monde, les conditions de travail des femmes et des hommes se dégradent. Au regard de ses états de service, la candidature de Muriel Pénicaud semble une provocation. En effet, elle a exercé au sein de grands groupes florissants dont on sait comment ils ont respecté leurs salariés et comment ils adulaient le code du travail. Mme Muriel Pénicaud a aussi été la ministre du travail qui a profondément affaibli le code du travail par ordonnances dès les premiers jours de la majorité, provoquant des protestations massives des salariés et de leurs organisations. Elle a supprimé les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, renversé la hiérarchie des normes, supprimé des mesures permettant la prise en compte de la pénibilité ou encore marchandisé de la formation professionnelle. M. le député s'interroge par conséquent sur les raisons profondes de cette candidature. La présidence de l'OIT nécessite de porter une vision progressiste du travail. Dans le contexte actuel, l'avenir du travail et des conditions de travail des femmes et des hommes est central pour l'avenir des sociétés. L’avenir de l'OIT passe par la promotion de la justice sociale. C'est pourquoi M. le député aimerait savoir où a été prise cette décision de pousser la candidature de madame Muriel Pénicaud à la direction générale de l'OIT et pour quelles raisons ? Quel rôle « la France » souhaite-t-elle, avec Mme Muriel Pénicaud, que l'OIT joue dans ce monde où le travail est tellement malmené, où les salariés sans droits sont la majorité, où la finance épuise tout ce qu'elle peut d'humains pour remplir les poches d'une poignée d'actionnaires, de grands dirigeants et propriétaires ? En conséquence, au regard des réponses que le Gouvernement ne manquera pas d'apporter à ces questions, il lui demande à quel moment le Gouvernement envisage de renoncer à cette curieuse initiative.
Question· Question écrite42553open
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M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques de recrutement dans le secteur sanitaire, social et médico-social. En France, sur l'ensemble du territoire national, 48 764 postes seraient vacants dans les métiers du soin et du prendre-soin, selon l'URIOPSS. En Auvergne-Rhône-Alpes, plus précisément, manquent à l'appel : 759 infirmiers, 394 aides-soignants, aides médico-psychologique, accompagnants éducatif et social, 226 éducateurs spécialisés, 140 médecins coordonnateurs, 86 directeurs de structures. Ces défaillances ont inévitablement un impact sur le service rendu aux personnes les plus vulnérables : la personnalisation des accompagnants est rendue impossible, les chances de guérison diminuent lorsque les soins sont reportés, les troubles du comportement augmentent faute de suivi, les fréquences et la durée des visites au domicile diminuent, etc. Les professionnels en poste, quant à eux, s'épuisent à la tâche et souffrent de démotivation devant les conditions inacceptables qu'ils subissent. À ce contexte, s'ajoute la faiblesse des rémunérations de ces secteurs d'activité. Comment donc être surpris face à l'augmentation de l'absentéisme dans ce secteur ? Face aux mutations et aux défis auxquels sont confrontés les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social, seule une politique ambitieuse, décloisonnée et coordonnée permettra de remédier au défaut d'attractivité de ces métiers. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures vont être prises à court terme pour maintenir une offre de service en institution et au domicile en faveur des personnes vulnérables et des aidants qui sont impactés par la crise du recrutement. Et, à moyen et long terme, quelle politique volontariste le Gouvernement entend mettre en place pour remédier aux problèmes d'attractivité dans les secteurs du soin et de l'accompagnement.
Question· Question écrite42508open
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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage dans les abattoirs français. Des situations de maltraitance animale ont été récemment médiatisées suite à une nouvelle enquête de L214 menée au sein de l'abattoir de Cuiseaux du groupe Bigard en Saône-et-Loire. En effet, un enquêteur de cette association, embauché par les services vétérinaires alors qu'il ne présentait aucune expérience ni qualification, a ainsi été témoin de graves carences des services vétérinaires, de pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et de l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Les pratiques révélées dans les vidéos tournées dans cet abattoir sont intolérables et doivent effectivement être sanctionnées. Il l'interroge donc sur les mesures mises en place par le Gouvernement suite à ces manquements. Il souhaiterait aussi savoir s'il est envisagé d'interdire l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation et l'abattage sans étourdissement des animaux comme 85 % des Français le demandent.
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France · National Assembly
M. Philippe Berta interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites qui seront données à l'alerte lancée par l'association des entreprises françaises dans le domaine biomédical, France Biotech, dans une lettre ouverte du 13 décembre 2017, co-signée par trois autres associations, sur la délocalisation vers l'étranger des essais cliniques. Selon une étude commandée par cette association, ce sont quelques 68 % de ces essais mis en œuvre à l'initiative des entreprises françaises du domaine qui sont désormais effectués hors de France. Or cette délocalisation et la perte de maîtrise des essais cliniques a divers effets majeurs : effets médicaux, d'abord, et effets pour les patients. La France développe actuellement près de 500 produits thérapeutiques essentiellement bio-thérapeutiques ou autres dispositifs médicaux implantables ou non. En 2030, les prévisions estiment que 11 millions de Français bénéficieront des innovations des start-up de biotech. Des essais cliniques à l'étranger, c'est un accès au soin retardé pour les patients, notamment dans le domaine de l'immunothérapie des cancers. Effets pour la recherche, ensuite, puisque la dynamique de recherche et d'innovation médicale française est en jeu. Effets, enfin, pour l'économie, car le secteur des start-up biotech est dynamique. Il pourrait peser, en 2030, jusqu'à 130 000 emplois directs et 250 000 emplois indirects pour un marché de 40 milliards d'euros par an. Pour cela, il est indispensable que cette activité spécifique reste en France. Si la qualité de l'accès aux financements pour la recherche en France est indéniable, il en va là encore différemment de la complexité administrative. Les procédures d'évaluation et d'autorisation sont complexes, manquent de transparence, avec des comités d'experts tirés au sort, et peuvent aller jusqu'à 18 mois pour une autorisation d'essai. Maîtriser les essais cliniques c'est aussi mieux sécuriser la filière du médicament. Dans la dynamique de simplification administrative et normative actuelle, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'alerte lancée par les professionnels du secteur et les mesures envisagées pour que la France conserve son dynamisme dans le développement de traitements médicaux de pointe, dans la coordination entre recherche scientifique d'excellence et recherche clinique.
Question· Question écrite4228open
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M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD, qui continue d'être extrêmement préoccupante en France. Par exemple, les personnels de l'établissement Les jardins du Mazet à Fos-sur-Mer, propriété du groupe ORPEA, font état de leur fatigue morale, du caractère insupportable de leurs conditions de travail et des conséquences des choix de gestion sur les résidents. Elles pointent la faiblesse des normes publiques appliquées par l'Agence régionale de santé, à laquelle s'ajoute la sous-estimation du degré de dépendance de nombreux résidents, ainsi que la recherche de marges supplémentaires par les opérateurs. Pour exemple, dans l'unité protégée, un des deux temps pleins de personnel de soins vient d'être remplacé par un poste d'auxiliaire de vie. Selon le personnel, les contrôles sont plus qu'insuffisants. Deux personnes seulement assurent la nuit dont aucune infirmière. Une auxiliaire de vie doit effectuer, après avoir assuré le petit déjeuner, le ménage dans 33 chambres. De façon plus générale, alors qu'ils devraient, par excellence, être un lieu où l'on prend soin de l'humain, tout semble fait pour une prise en charge minimale dans ces établissements. Manger, alors que la qualité de leur nutrition est essentielle, être stimulés, se détendre, voir leurs angoisses apaisées, tout cela mérite un accompagnement avec une dimension personnelle dont les protocoles rendent compte de si mauvaise manière. Cela est finalement pour beaucoup refusé aux résidents des EHPAD. Les personnels des établissements concernés n'acceptent plus qu'on leur fasse porter le poids d'une maltraitance institutionnelle qu'ils dénoncent et refusent la culpabilisation qui sévit. Une part de ces graves problèmes résulte de l'austérité organisée ; les symptômes sont préoccupants. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite42221open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les vives inquiétudes exprimées par les transporteurs routiers de l'Aube au sujet de l'augmentation des tarifs des carburants. En effet, le gazole représente le deuxième poste du prix d'un transport. Or, de 1,06 euro HT / litre en 2020, le prix moyen du gazole est passé à 1,426 euro HT / litre le 14 octobre 2021. Pour une entreprise de transport de marchandises qui possède 100 camions, c'est un surcoût de 37 500 euros pour le mois d'octobre 2021 ! En plus de payer le carburant cher, les professionnels ne sont pas approvisionnés régulièrement et craignent qu'une grève paralyse leur activité. Si les tarifs sont indexés sur le prix du carburant, les transports pris en affrètement ne le sont pas, ainsi que les retours à vide, les kilomètres d'approche et certains donneurs d'ordre n'acceptent que des compensations au trimestre. Dans tous les cas, il ne s'agit que d'une participation à la hausse des coûts et non d'une répercussion au centime près. Cette situation est très préoccupante pour les transporteurs de toutes tailles mais encore plus pour les petites entreprises. Pour l'activité « voyageurs », les problématiques sont similaires. Dans la mesure où le prix des voyages touristiques est déterminé plusieurs semaines, voire plusieurs mois à l'avance, une augmentation du prix du gazole dans l'intervalle est une perte directe pour les transporteurs. Pour les services conventionnés (transports scolaires ...), la révision n'intervient qu'une seule fois par an. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend soutenir les entreprises de transport dans ce contexte afin de minimiser au maximum l'augmentation des tarifs pour ces professionnels.
Question· Question écrite42194open
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) au sujet des baisses de tarifs imposées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs (dont 5 000 professionnels de santé, pharmaciens et infirmiers, notamment) qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Actuellement, le Gouvernement incite à un virage ambulatoire, à la prévention, à la pertinence des soins, au développement de l'innovation et souhaite un égal accès aux soins sur tout le territoire. Or l'action des PSAD répond à cette volonté gouvernementale en s'assurant que les patients tirent le meilleur bénéfice de leur traitement tout en restant à domicile. Ces acteurs sont les grands oubliés du ministère de la santé. En effet, avec une baisse tarifaire tous les quatre mois depuis 10 ans, le secteur a subi une amputation de 36 % de ses budgets. Les économies d'échelle sont marginales dans ce secteur où le premier poste est celui des salaires des collaborateurs qui interviennent chez le patient. En revanche, l'État, grâce aux frais d'hospitalisation évités, économise très substantiellement. Ils en appellent à une inflexion et à davantage de visibilité pluriannuelle. L'appel de ce secteur, dont Mme la députée ne doute pas qu'il ait d'ores et déjà retenu l'attention du ministère, rappelle légitimement l'objectif gouvernemental du développement du maintien à domicile, alternatif ou complémentaire de la prise en charge hospitalière, tout en garantissant qualité et sécurité des soins pour un coût intéressant pour le système de santé. Avec la crise sanitaire qui sévit depuis 2020, cet objectif ne se dément pas, les PSAD démontrant leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients. Ils facilitent effectivement le retour à domicile, dans les meilleures conditions, des patients hospitalisés et retardent l'hospitalisation de ceux dont la symptomatologie permet le maintien à domicile. Ce ne sont pas moins de 40 000 patients covid-19 qui ont pu bénéficier de l'oxygénothérapie à domicile. L'état actuel du secteur résulte de plusieurs années de baisses tarifaires et s'avère particulièrement critique en pleine crise sanitaire, tant du point de vue de la continuité et de la qualité des soins que du point de vue de la bonne santé économique de ses collaborateurs. Or la réalisation d'investissements pour la digitalisation et la certification des activités de PSAD requiert des perspectives financières en adéquation et stables. Aussi, elle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et les propositions formulées plus précisément par la fédération des PSAD, en vue de la discussion qu'ils appellent de leurs vœux. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en faveur de la qualité de la prise en charge des patients, à domicile comme à l'hôpital et lui demande son avis sur le sujet.
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