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Question· Question écrite42176open

Question 42176 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nouveau calendrier de visite médicale dans le processus d'embauche impactant les entreprises adaptées. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail indique que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Ainsi désormais, les visites se tenant après l'embauche peuvent mettre en difficulté, d'une part les salariés des entreprises adaptées, en situation de handicap, à remplir une mission pour laquelle ils ne seraient déclarés inaptes qu'après embauche et d'autre part, les entreprises adaptées dans leur gestion commerciale et humaine notamment en matière de reclassement. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant une adaptation du décret aux entreprises adaptées dont l'objectif premier est d'optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite42168open

Question 42168 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Claire Guion-Firmin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital de Saint-Martin. La couverture vaccinale des personnels en poste au centre hospitalier Louis-Constant Fleming demeure faible. Les personnels, dont certains sont toujours en grève pour manifester contre l'obligation vaccinale ou le pass sanitaire à l'hôpital, sont inquiets. Car l'établissement hospitalier de Saint-Martin fonctionne à flux tendu et ne dispose pas d'une réserve de soignants et de personnels hospitaliers remplaçants au schéma vaccinal complet. Faute de personnels, le seul hôpital de Saint-Martin pourrait ainsi être amené dans les prochaines semaines à limiter purement et simplement son périmètre d'intervention aux seules urgences. Cette situation est particulièrement inquiétante, aussi elle l'interroge sur les dispositions particulières qui pourraient être envisagées pour éviter cette réduction d'activité, particulièrement préjudiciable à ce territoire.

Question· Question écrite42129open

Question 42129 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la poursuite de la campagne de vaccination à l'intention des compatriotes établis hors de France, en particulier dans les pays où la vaccination est difficilement accessible. Au mois de juillet 2021, des annonces ont été faites concernant la conclusion d'un partenariat avec le groupe ISOS pour la montée en charge des possibilités de vaccination des compatriotes à l'étranger. Cette annonce a créé beaucoup d'espoirs compte tenu des besoins qui subsistent dans certains pays, notamment pour ce qui est de la vaccination des plus de 12 ans, qui n'ont jusqu'alors pu en bénéficier en raison des conditions d'âge pour accéder à certains sérums, mais aussi pour l'administration d'une troisième dose pour les publics pour lesquels elle est d'ores et déjà recommandée en France. Par ailleurs, de nombreux concitoyens s'étant fait vacciner à l'étranger avec un sérum non reconnu par l'Union européenne mais admis par l'OMS, souhaiterait également pouvoir accéder à une troisième dose d'ARN messager depuis leur pays de résidence afin d'avoir accès au passe sanitaire français et européen. Or, depuis la mise en place de ce partenariat avec ISOS, seul un pays a, à la connaissance de Mme la députée, bénéficié d'une campagne de vaccination pour les Français, à savoir l'Union des Comores. Compte tenu des deniers publics engagés pour la conclusion de ce partenariat et des nombreuses attentes des compatriotes sur cette question, elle souhaiterait pouvoir bénéficier de davantage d'informations sur les publics qui auront effectivement accès à des doses dans ce cadre, les pays qui seront concernés et le calendrier de ces campagnes.

Question· Question écrite42051open

Question 42051 — ambassades et consulats

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les difficultés quotidiennes qui se posent aux Français établis à Abou Dabi, aux Émirats arabes unis, à la suite de la centralisation des activités consulaires au niveau du poste de Dubaï. Pour mémoire, 3 520 Français sont inscrits sur les registres consulaires d'Abou Dabi en 2021, formant ainsi une communauté relativement importante, dont les besoins vis-à-vis des services consulaires sont réelles. Si sur le principe, les villes de Dubaï et d'Abou Dabi ne sont pas très éloignées et qu'il est possible de faire l'aller-retour dans la journée pour réaliser des démarches, en particulier de renouvellement ou de première demande de passeport ou de carte d'identité nationale, dans la réalité, les choses sont bien plus complexes. D'une part, pour la plupart des démarches, il est bien souvent nécessaire de se rendre deux fois au consulat et celui-ci étant ouvert sur des horaires habituels de travail, les demandeurs sont régulièrement contraints de poser deux jours de congé, dans un pays où ceux-ci ne sont pas très nombreux. D'autre part, certaines conjonctures peuvent restreindre les possibilités de déplacements entre l'Émirat d'Abou Dabi et celui de Dubaï, comme cela a pu notamment être le cas depuis le début de la crise sanitaire. Ces restrictions ont d'ailleurs privé un certain nombre de Français d'Abou Dabi de la possibilité de réaliser des démarches de base et pourtant indispensable. Dans ce contexte, elle souhaiterait que toutes les pistes possibles puissent être étudiées afin d'améliorer l'accès des compatriotes concernés aux services consulaires, que ce soit la création d'une agence consulaire à Abou Dabi, la rationalisation du nombre de déplacements nécessaire pour l'accomplissement d'une démarche, de la possibilité de faire acheminer de manière sécurisée certains documents directement à Abou Dabi, ou encore la création de plages horaires spécifiques au consulat de Dubaï pour les Français d'Abou Dabi.

Question· Question écrite42016open

Question 42016 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'obligation vaccinale des salariés prodiguant des soins et des services à domicile. En effet, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021, les salariés prodiguant des soins et des services à domicile, puisque faisant partie des professionnels soumis à l'obligation vaccinale, sont autorisés à exercer leur activité à condition de justifier d'au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat d'un test de non contamination ou le passe sanitaire. Or comme alerte l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), des salariés refusent la vaccination, ce qui oblige leur employeur à les suspendre sans rémunération, quand d'autres obtiendraient des arrêts de travail de complaisance pour contourner cette suspension ; en règle générale l'employeur se sent en incertitude juridique face aux abandons de poste ou à l'invocation de harcèlement par le salarié. Le secteur de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile est déjà fragilisé depuis de nombreuses années face à des difficultés de recrutement persistantes et accentuées par la crise sanitaire, par manque d'attractivité des métiers. Les personnes dépendantes et sur dépendantes qui n'ont pas de solutions annexes (accueil en établissements ou dans les familles) en sont les premières victimes. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour pallier les difficultés que connaît le secteur de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile et pour soutenir les employeurs face aux formes diverses de résistance à la vaccination.

Question· Question écrite42007open

Question 42007 — professions de santé

France · National Assembly

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cri d'alarme des sages-femmes et la crise sans précédent que traverse cette profession et ses conséquences sur la santé et les droits des femmes. En effet, la mise en tension de la périnatalité en France fragilise actuellement la sécurité des femmes et des nouveau-nés. Demain, la qualité et la sécurité de la prise en charge de ces populations pourraient être fortement compromises dans un contexte de fragilité extrême des maternités en raison d'effectifs insuffisants et de professionnelles épuisées par leurs conditions de travail détériorées. Suite aux mesures annoncées le 16 septembre 2021, les sages-femmes françaises ont entrepris un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et dans plus de 60 % des cabinets libéraux. L'ordre des sages-femmes dénonce des mesures inadaptées qui ne traitent pas les causes profondes du malaise des sages-femmes. En ignorant les problématiques croissantes d'effectifs dans les maternités, l'enjeu essentiel de la sécurité physique et psychique, de la qualité de la prise en charge des patientes et des nouveau-nés reste non résolu. Aujourd'hui, les jeunes sages-femmes enchaînent les contrats à durée déterminée très précaires, rémunérées sur la base d'anciennes grilles salariales désavantageuses et sont rarement titularisées. Parallèlement, les sages-femmes en poste, déjà déçues par les accords du Ségur de la santé, n'ont reçu ni la reconnaissance médicale légitime, ni l'évolution notable de leur statut. Le déficit d'attractivité sans précédent des maternités révèle, dès lors, un enjeu de santé publique majeur et urgent fragilisant davantage un système périnatal déjà plus que précaire. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires afin de répondre aux revendications légitimes des sages-femmes, leur donner un statut et un positionnement conformes à leur rôle et enfin accorder à la périnatalité et à la santé des femmes des moyens suffisants.

Question· Question écrite42002open

Question 42002 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession des sages-femmes en milieu hospitalier et en cabinets libéraux. Le mouvement de grève des 24, 25 et 26 septembre 2021, qui a été particulièrement suivi par cette profession et dans toute la France, et la manifestation ayant réuni plusieurs milliers de sages-femmes le 7 octobre 2021, montrent bien la déception qui a suivi les annonces de M. le ministre du 16 septembre 2021. À Béziers, c'est par exemple environ 90 % des sages-femmes du centre hospitalier qui ont suivi le mouvement. En effet, depuis de nombreuses années, les sages-femmes dénoncent régulièrement leur statut « hybride » qui les classe plus dans les professions paramédicales que médicales. Pourtant, les acteurs médicaux sont bien conscients du rôle joué par l'ensemble de cette profession dans l'obstétrique avec, notamment, le suivi pré et post-natal. Or, malgré les avancées générales pour l'ensemble des personnels hospitaliers à la suite du Ségur de la santé ou plus spécifiques comme le parcours des « 1 000 jours » visant à améliorer la santé des futures générations, cette profession a, une fois de plus, le sentiment d'être la grande oubliée de la santé. Ainsi, à la suite de l'intervention de M. le ministre en visio-conférence devant plus de 8 500 sages-femmes, celles-ci ont le sentiment que les diverses commissions et groupes de travail mis en place depuis plusieurs mois n'auront servi à rien. Les revalorisations salariales, uniquement annoncées pour le milieu hospitalier, ne font globalement que reprendre l'augmentation de 183 euros déjà actée par le Ségur de la santé en y ajoutant une prime de 100 euros. Et contrairement aux recommandations du rapport de l'IGAS concernant la réévaluation des salaires - qui préconisait une augmentation de 200 points d'indice -, c'est seulement 22 points qui leur ont été attribués. Les sages-femmes ne cessent de rappeler qu'elles réalisent près de 80 % des accouchements en totale autonomie, sans intervention du gynécologue. Plusieurs organisations syndicales viennent d'ailleurs de tirer la sonnette d'alarme ainsi que le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans un courrier du 23 septembre 2021 pour alerter sur un quotidien professionnel particulièrement difficile : « Aujourd'hui, les jeunes sages-femmes enchaînent les contrats à durée déterminée... rémunérés sur la base d'anciennes grilles salariales désavantageuses... Parallèlement, les sages-femmes en poste, déjà déçues par les accords du Ségur, n'ont reçu ni la reconnaissance médicale légitime, ni l'évolution notable de leur statut... ». Le courrier dénonce enfin la réforme des décrets de périnatalité de 1998 qui est actuellement au « point mort malgré l'unanimité des professionnels de santé », une situation particulièrement complexe à gérer pour les établissements de santé qui doivent faire face à des départs et un déficit d'attractivité qui risque de fragiliser à terme le système de santé périnatal. Elle lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour répondre aux attentes, que la profession qualifie même d' «ancestrales », et ainsi assurer la sécurité des femmes et des nouveau-nés dans les maternités françaises.

Question· Question écrite41997open

Question 41997 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très dégradée que connaissent les étudiants sages-femmes en raison de l'effectif réduit au sein des maternités. Les encadrements et les formations ne cessent de se fragiliser en raison du manque de temps que les sages-femmes en poste dans les maternités peuvent consacrer aux étudiants. En effet, le manque de sages-femmes se répercute directement sur la qualité de l'apprentissage. Le nombre d'opportunités d'apprentissage de gestes techniques perdu est tout à fait considérable, les étudiants sages-femmes étant relégués à faire de la documentation, à brancarder les patientes, descendre des analyses au laboratoire, faire les soins de confort que le personnel soignant n'a pas eu le temps de faire, par exemple. Or ces conditions les freinent dans l'acquisition des compétences et l'atteinte des objectifs de stage. Les conséquences du manque d'effectif des sages-femmes sont choquantes, les étudiants étant à la fois victimes et témoins de cette insuffisance. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre un certain nombre de mesures comme la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences nécessaires à la bonne pratique de la profession de sages-femmes qui évolue vers plus de compétences. Il convient d'envisager la révision des décrets de périnatalité qui cadrent les effectifs de sages-femmes au niveau hospitalier, publiés en 1998, permettant de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes, cette mesure étant soutenue par le Collège national des gynécologues-obstétriciens. C'est aussi la nécessité de créer un réel statut médical pour les sages-femmes, ouvrant l'accès au statut de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite41980open

Question 41980 — personnes âgées

France · National Assembly

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'aggravation de la situation d'isolement des aînés. Le baromètre « Solitude et isolement quand on a plus de 60 ans en France » publié le 30 septembre 2021 par Les petits frères des pauvres annonce que le nombre d'aînés isolés des cercles familiaux et amicaux a plus que doublé, passant de 900 000 en 2017 à 2 millions en 2021. M. le député demande s'il est possible de mettre des moyens financiers supplémentaires pour lutter contre l'isolement des seniors, notamment peut-être en revalorisant le métier d'aide à domicile, en élargissant le nombre de poste et en redéfinissant leurs missions pour leur permettre d'accorder du temps aux personnes âgées et isolées. Il demande également s'il est possible de mettre en place une réserve citoyenne de visite à destination des personnes isolées - personnes qui seraient connues à la suite d'une enquête qui pourrait être réalisée dans chaque département. Si cela est possible, il demande si des moyens seront donnés à chaque département en fonction des dépenses que cela représenterait.

Question· Question écrite41973answered

Question 41973 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly

Mme Séverine Gipson interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les services qui sont proposé par les « maisons France service ». Le déploiement sur le territoire des « maisons France service » est en cours. De nombreux services publics sont réunis dans ces entités, ce qui permet aux Français de retrouver des services publics de proximité. Les services de la caisse primaire d'assurance maladie sont notamment présents dans ces nouvelles structures. Or la sécurité sociale agricole, connue sous l'acronyme MSA, n'est pas un service référencé au sein des « maisons France service ». Elle souhaite connaître les desseins du ministère à propos de l'accueil des services de la sécurité sociale agricole dans les locaux des « maisons France service ».

Question· Question écrite4192open

Question 4192 — immigration

France · National Assembly

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'identification de certains individus sur le territoire national alors que la France est sous la menace du terrorisme. Très concrètement, lors d'un banal contrôle d'identité classique (aucun délit de constaté), une personne en situation administrative irrégulière qui n'aurait pas encore ou qui ne voudrait pas faire une demande de normalisation administrative en France, sera amenée au poste de police ou de gendarmerie où elle peut simplement de façon verbale et sans justificatifs, déclarer une identité avant d'être laissé de nouveau en liberté. Sa simple déclaration vaut acceptation de son identité jusqu'à une vérification ultérieure dont on sait qu'elle n'aura probablement jamais lieu. Comment est-il possible que sur le territoire national, il peut être toléré que des personnes dont on ne peut vérifier l'identité (avec tous les risques sécuritaires que cela implique à cette époque de menace terroriste) puissent circuler sans avoir à s'identifier formellement et officiellement. Considérant que toute personne qui arrive sur le territoire de manière illégale, c'est-à-dire sans y avoir été invité, est en infraction vis-à-vis de la loi, certaines règles pour les identifier ne doivent-elles pas être imposées ? Évidemment, la France doit rester un pays où l'hospitalité est une valeur forte, il faut accueillir ceux qui fuient la guerre ou les persécutions, il faut rester fidèle à cette tradition républicaine qui fait du territoire français une terre d'accueil pour les personnes qui demandent légitiment l'asile politique et qui seront des réfugiés. Il lui demande quelles mesures rapides et concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'identifier toutes personnes sur le territoire, quel que soient leurs parcours et leurs statuts.

Question· Question écrite4189open

Question 4189 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les voies de recours existantes après l'exclusion d'un élève d'un établissement scolaire appartenant au réseau d'enseignement français à l'étranger. En France, toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de 8 jours auprès du recteur d'académie. Le recteur dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant. C'est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Cependant, le code de l'éducation n'a pas rendu applicable à l'étranger les dispositions relatives à la procédure disciplinaire des élèves. Pour pallier ce vide juridique, la circulaire AEFE du 24 août 2015 modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement des instances a défini le cadre de la procédure disciplinaire. Malheureusement, aucun recours préalable obligatoire similaire n'a pu être instauré. Aussi, lorsqu'un élève français scolarisé dans l'unique établissement français de la ville, voire du pays, se fait exclure, seule la voie contentieuse lui permet de contester la sanction, et consiste à saisir le tribunal administratif de Paris. En attendant que la juridiction administrative se prononce, alors que la procédure est fastidieuse et que les délais peuvent être particulièrement longs, l'unique solution qui s'offre à l'élève préparant son baccalauréat demeure, outre la scolarisation en France, celle des cours par correspondance. Afin d'alléger cette procédure contentieuse parfois malaisée à mettre en œuvre par les familles, il souhaiterait savoir s'il était possible d'instaurer un recours hiérarchique similaire à celui existant en France pour contester une décision prononcée par le Conseil de discipline d'un établissement du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

Question· Question écrite4165answered

Question 4165 — enseignement

France · National Assembly

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes situées en zone de montagne, par rapport à la création des très petites sections (TPS) maternelles. Plusieurs communes du secteur du Morvan sont concernées par cette question. Dans un département comme la Saône-et-Loire, la création des classes TPS n'intervient que si 5 élèves minimum sont concernés. Or, dans les petites communes de montagnes, il est rare de se retrouver avec un tel effectif sur une seule année, pour créer une classe en question. Auparavant, les enfants de moins de trois ans étaient accueillis soit en septembre, soit en janvier, au cas par cas, ce qui permettait leur intégration et évitait de très longs déplacements pour rejoindre la grande ville la plus proche. Avec la création des TPS, la situation semble s'être rigidifiée, puisque le DASEN a donné la consigne de ne plus accueillir des tout petits en dehors de la création des classes TPS. Conséquences : une inégalité d'accès à l'école pour les enfants issus des communes de montagnes et une fragilisation des effectifs de ces écoles déjà situées en secteurs difficiles. Il lui demande donc de prendre en considération les situations particulières des écoles en zone de montagne et de continuer l'accueil au cas par cas d'élèves qui relèveraient des très petites sections.

Question· Question écrite4150open

Question 4150 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que les difficultés rencontrées en matière de renouvellement des emplois aidés ont révélé la fragilité de structures particulièrement importantes pour l'insertion de proximité de publics en difficulté : il veut parler ici des régies de quartier et des régies de travaux, notamment dans le département dont il est l'élu : la Saône-et-Loire. Ce département comporte cinq régies importantes, toutes fragilisées dont quatre ont été repérées comme en difficulté par le CNRLQ, sur seize en difficulté au plan national. Ces structures si importantes ne sont pas restées l'arme au pied : plusieurs d'entre elles ont demandé l'agrément en entreprise d'insertion (EI) pour la partie concernée de leur activité, ce qui mes rendra moins dépendantes des CAE. Cependant, les crédits nécessaires à cette évolution ne sont pas acquis, compte tenu des critères statistiques des répartitions entre les régions au plan national. Il faut à ces structures la garantie que ces projets seront bien pris en compte dans les parts départementales du budget opérationnel de programme de la préfecture de Bourgogne Franche-Comté. Il lui demande donc de proposer une répartition des crédits 2018 sur la base d'une analyse régionale qui pourrait être confiée à la DIRRECTE sur les projets de transformation d'AI en EI par département.

Question· Question écrite41430open

Question 41430 — presse et livres

France · National Assembly

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant les tarifs postaux appliqués pour l'envoi de livres en France. L'envoi des livres par La Poste en France est extrêmement coûteux pour les libraires indépendants, qui souffrent de la concurrence de certaines plateformes qui facturent leurs frais d'envoi à un centime d'euro. Par ailleurs, paradoxalement, l'envoi d'un livre à l'étranger coûte six fois moins cher. Les libraires indépendants et les petits éditeurs ne peuvent être concurrentiels et souffrent beaucoup de cette situation. Dans le cadre d'un plan d'aide accordé par l'État lors du deuxième confinement, les librairies ont bénéficié pendant deux mois du remboursement de leurs frais d'envoi. Les libraires indépendants ont ainsi vu leurs commandes augmenter et ont enregistré une augmentation significative de leur chiffre d'affaires, réalisée grâce aux envois postaux. Malheureusement, cette mesure transitoire s'est arrêtée fin 2020 et les effets s'en sont ressentis aussitôt. Dès l'arrêt du remboursement des frais d'envoi, les ventes ont chuté. Cela témoigne de l'importance de mettre tous les acteurs à égalité - ce que propose sa collègue Laure Darcos au travers d'une proposition de loi adoptée en juin 2021 par le Sénat et qui va venir en discussion à l'Assemblée nationale. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette proposition et ses intentions pour améliorer la situation des libraires indépendants qui continuent de souffrir de la concurrence avec les grosses plateformes d' e-commerce .

Question· Question écrite41388open

Question 41388 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des agents de la filière technique du ministère. Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 portait dérogation au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour ces agents. Il était en effet apparu que les caractéristiques du RIFSEEP étaient inadaptées aux corps des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'État. Or les organisations représentatives de ces agents ont récemment appris la mise en place, dans le cadre du prochain projet loi de finances, d'un basculement au RIFSEEP et l'abandon concomitant de l'indemnité spécifique de service (ISS), avec effet au 1er janvier 2022. Elles s'inquiètent dès lors de l'impact du passage au RIFSEEP sur l'attractivité de la filière technique, ainsi que des modalités de paiement de l'année de décalage de l'ISS ainsi induite. Alors que la filière technique est chargée de l'importante mission d'aménager le territoire de la République, en lien avec les défis posés par le dérèglement climatique, il ne semble pas opportun de fragiliser l'attractivité de ses métiers ou de donner aux agents en poste un sentiment de déconsidération. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'application du RIFSEEP et le décalage de paiement de l'ISS aux corps de la filière technique du ministère.

Question· Question écrite41387open

Question 41387 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière technique au sein du ministère de la Transition Ecologique. Les agents de la filière technique du ministère de la Transition Ecologique sont regroupés en plusieurs corps, celui des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable ainsi que celui des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ils sont présents sur l'ensemble du territoire national. Via leurs représentants syndicaux, ils se disent particulièrement préoccupés par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEPP), qui risque d'anéantir le caractère attractif de ces métiers. De plus, ils précisent que le ministère reste toujours débiteur à leur encontre d'une dette d'indemnité spécifique de service (ISS), principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques. Ils craignent qu'avec la mise en place du RIFSEPP, le paiement de cette créance soit étalé sur plusieurs années, sans pour autant qu'il soit assujetti à des pénalités de retard. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures indemnitaires seront prises en faveur des agents de la filière technique dépendant du ministère de la Transition Ecologique.

Question· Question écrite41360open

Question 41360 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'ingérence de l'organisme privé « Choix de l'école » dans les processus de recrutement des contractuels de l'académie de Créteil en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le récent rapport Cornut-Gentille a largement mis en lumière les carences qui empêchent au quotidien la réalisation normale des missions du service public d'éducation dans les territoires. Il est incontestable aujourd'hui qu'on est confronté à un manque patent de professeurs certifiés, de personnels administratif, médico-sociaux en général, donnant lieu à un recours très important aux contractuels, au nombre de 2 800 dans l'académie en 2020. Elle rappelle que l'article 1 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 prévoit que le recrutement d'un personnel contractuel réponde strictement, d'une part à un épuisement du vivier de personnels ou, d'autre part à une difficulté structurelle à recruter dans une discipline. Mais, outre l'absence de réponse politique durable de l'État pour faire face à ce manque chronique, l'association « Choix de l'école » supplante maintenant les voies normales de recrutement des enseignants contractuels en promouvant un vivier d'enseignants présentés comme des étudiants « d'excellence » issus de grandes écoles, laissant penser qu'ils seraient en mesure de remplacer, en tant que contractuels, les emplois titulaires de long-terme. En plus de supplanter les postes de titulaires, cette structure impose progressivement ses candidats sur d'autres contractuels, au point où l'on apprend que, au collège Jean Vigo à Épinay-sur-Seine, plusieurs professeurs contractuels, dont certains intégrés depuis plusieurs années dans les équipes pédagogiques, ont été remplacés sans préavis par des individus provenant de cette officine « le Choix de l'école ». Elle arrive ainsi à se substituer aux viviers normaux de recrutement des enseignants contractuels en mettant en avant auprès des chefs d'établissements les profils de ses poulains dont l'origine scolaire « prestigieuse » constitue le seul leitmotiv de recrutement, alors même qu'ils ne disposent d'aucune sorte de formation pédagogique, ce qui s'avère particulièrement dommageable. Cette cooptation serait permise par des partenariats forts avantageux et intrusifs obtenus par cette association, par lesquels elle arrive à obtenir des lettres de recommandations académiques, voire dans certains cas, ministérielles. Elle est par ailleurs soutenue par plusieurs groupes financiers, tels que par exemple Axa et plusieurs instituts de recherche non affiliés à son administration. M. le ministre pourrait-il éclairer sur les raisons qui amènent son administration à remplacer, au collège Jean Vigo, des contractuels déjà en poste par des contractuels issus de cette association le Choix de l'école ? Peut-il également expliquer ce qui fonde le choix de créer une voie parallèle de cooptation au recrutement habituel des contractuels ? Par ailleurs, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre des mesures pour mettre un terme à ce recours abusif de contractuels dont souffre particulièrement le territoire de Seine-Saint-Denis.

Question· Question écrite41357open

Question 41357 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) en attente d'affectation et le recours aux contractuels sur des postes vacants. Les lauréats du CRPE sont partagés en deux listes selon leur classement : ceux qui sont sur la liste principale ont un poste d'office et ceux qui sont sur la liste complémentaire doivent attendre les désistements ou autres postes vacants pour obtenir un poste. Techniquement, les lauréats de la liste complémentaire ont jusqu'au prochain concours pour être appelés. Mais aujourd'hui certaines académies, comme celle de Clermont-Ferrand, préfèrent avoir recours à des contractuels mal payés, non titularisables et parfois non diplômés plutôt qu'à des lauréats du concours en attente d'affectation. Pour les lauréats qui ont effectué cinq ans d'études afin de pouvoir se présenter au concours et ont suivi une formation adaptée pour assurer leur métier auprès des enfants, c'est particulièrement scandaleux. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour imposer aux académies un recrutement prioritaire dans la liste complémentaire pour les postes vacants de professeurs des écoles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Question· Question écrite41350answered

Question 41350 — enseignement

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Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité des assistants d'éducation (AED). Alors que le harcèlement entre élèves trouve de nouveaux moyens d'expressions à travers la pratique du harcèlement numérique, dont le #anti2010 , la question de la surveillance de la vie scolaire se pose avec une acuité de plus en plus grande. Or celle-ci repose sur des surveillants aujourd'hui trop précarisés pour que les équipes puissent acquérir une expérience nécessaire au développement de la prévention des violences et comportements dangereux. Les AED sont en effet recrutés par les chefs d'établissements des collèges et lycées publics, par contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable 5 fois. Ainsi, les AED sont des agents non titulaires dont la durée d'exercice à ce poste ne peut excéder six ans. Après ces six années, il leur est impossible d'exercer à nouveau ce métier y compris dans un établissement scolaire différent de celui de leur embauche. Souvent considérés comme des repères et des confidents pour les élèves, parfois témoins des situations familiales difficiles, des violences au sein des foyers ou des dérives de ses adolescents, une évolution de leur statut pourrait apporter les moyens d'une meilleure réponse à ces phénomènes. Une véritable professionnalisation de la fonction d'AED est envisageable. Elle pourrait prendre la voie d'une titularisation par concours de la fonction publique ou par titularisation en contrat de droit public à durée indéterminée. Une telle évolution, qui pourrait n'être offerte que pour une partie des postes - les autres étant par exemple destinés à des personnels étudiants -, permettrait outre une inscription du travail des AED dans le projet pédagogique, de répondre aux mieux aux besoins des élèves par le biais de formations leur permettant d'acquérir des connaissances sur les problématiques de l'adolescence, telles que les addictions, MST ou les comportements dangereux quels que soient leur expression. Ils pourraient aussi être de véritables référents en matière d'éducation aux dangers des usages du numérique, en lien avec les enseignants. Aussi demande-t-elle s'il envisage une évolution du statut des AED au sein de la communauté éducative.

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Question 4134 — collectivités territoriales

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Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les modalités d'obtention de la signature électronique par les collectivités locales et établissements publics. Ainsi certains élus, notamment en milieu rural, soulignent le délai important pour obtenir une signature électronique dans le cadre de la dématérialisation des procédures. Dans la situation de vacance du poste de président de l'exécutif (commune, EPCI,..) l'administration est dans l'obligation de revenir à la formule « papier ». Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour accompagner cet afflux massif des demandes de signatures électroniques.

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Question 41331 — défense

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M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre des armées sur l'état d'avancement de l'étude menée par son ministère pour s'équiper d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié, telle qu'annoncée en janvier 2020, à l'occasion d'une réponse à une question écrite de la sénatrice Christine Prunaud. Il se demande en outre si, dans le cadre de cette étude, le niveau d'adhérence aux logiciels propriétaires des réseaux en cause a été mesuré.

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Question 41316 — chômage

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les règles du financement des ARE (allocations de retour à l'emploi). En effet, l'actuel article R. 5424-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'un bénéficiaire de l'ARE a travaillé à la fois pour un employeur public et pour un employeur privé sur la période des 24 derniers mois, c'est à l'employeur qui l'a employé pendant la période la plus longue période que revient la charge du financement des ARE. Ainsi, si un fonctionnaire ou un contractuel ayant démissionné de son emploi auprès d'une collectivité pour rejoindre le privé se retrouve privé d'emploi, dès lors qu'il a travaillé plus longtemps pour la collectivité que pour son employeur privé et même s'il a démissionné de son poste auprès de la collectivité, c'est à cette dernière qu'incombe la charge du financement de ses allocations de retour à l'emploi. Cette règle est perçue comme une injustice pour nombre de collectivités, notamment les plus petites d'entre elles, car le financement des ARE peut représenter une part substantielle de leur budget et ce alors même que le bénéficiaire a démissionné de son emploi. Elle souhaite donc l'interroger sur la pertinence de l'article R. 5424-2 du code du travail.

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Question 41252 — sécurité routière

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire en France. Les candidats au permis de conduire sont nombreux mais toutes les auto-écoles ne disposent pas de suffisamment de places pour l'examen. Le délai d'attente peut atteindre quelques mois. Un retard aggravé par la pandémie, au cours de laquelle 65 000 examens n'ont pas pu être réalisés. D'autant plus que durant cette période, les formations d'inspecteurs proposées à des agents de La Poste se sont arrêtées. Cette situation a un impact sur la mobilité des jeunes dans le cadre de leurs études et de leur insertion professionnelle. Par ailleurs, les auto-écoles refusent des inscriptions par manque de places au passage du permis de conduire. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement concernant cette situation de sous-effectif.

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Question 4117 — associations et fondations

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Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre du travail sur l'adaptation du code du travail à la réalité des associations intermédiaires. Conventionnées par l'État, ces dernières contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs. Les associations intermédiaires n'ont pas vocation à répondre aux mêmes obligations que des entreprises ordinaires, puisque leur mission est à vocation sociale. Pourtant, le code du travail leur est applicable (visite médicale obligatoire, les personnes aidées comptées dans les effectifs de l'association, mutuelle obligatoire) et certains dispositifs entraînent des contraintes méconnaissant l'activité de ces associations. Dès lors elle l'interroge sur les mesures que son ministère va prendre pour développer l'insertion et le retour à l'emploi, et notamment en ce qui concerne l'adaptation de la réglementation pour faciliter l'activité des associations intermédiaires.

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Question 41146 — enseignement secondaire

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Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels administratifs de son ministère occupant des fonctions d'adjoint gestionnaire et du corps des SAE. Les adjoints gestionnaires sont les cadres des établissements scolaires, membres des équipes de direction, qui réalisent, par délégation du chef d'établissement, toutes les missions de direction des ressources humaines, direction administratives et financières, gestion du patrimoine, gestion des projets, conduite de travaux, direction des achats et comptabilité budgétaire. En plus de cela, ils ont une délégation de l'agent-comptable, directeur des services financiers, en matière de régie de recette et de dépense. Selon les académies où ils exercent, ils peuvent être en poste dans des établissements comptant de 150 à 700 élèves et bien souvent sans secrétariat ou personnel administratif pour les épauler le cas échéant. Sans faire de comparaison, les personnels de santé ou médico-sociaux de ces mêmes établissements sont eux des cadres. La situation a créé une distorsion historique qui les mets en porte-à-faux. Les adjoints gestionnaires sont les héritiers des intendants. Des femmes et hommes aux connaissances et savoir-faire multiples dont la technicité et les charges n'ont fait qu'accroître ces 10 dernières années alors même qu'ils ont vu leur métier muter de par le transfert des compétences vers les collectivités de rattachement avec les personnels dont ils sont l'autorité fonctionnelle. Les adjoints gestionnaires sont les derniers encadrant des EPLE qui, de par la taille des établissements dans lesquels ils exercent leurs missions, ne sont pas de catégorie A, alors qu’ils sont membre de l'équipe de direction. Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale parle de repyramidage des postes, de gestion des ressources humaines réinventée... Voilà une catégorie de personnels, dévoués et investis, au métier en constante évolution juridique et digitalisation, qu'il convient de valoriser. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme disposition en faveur des personnels adjoints gestionnaires, de leur pouvoir d'achat et de leur reconnaissance et si une requalification de ces personnels de catégorie B est envisageable quand ils occupent des fonctions d'adjoint gestionnaire sans passer par les procédures habituelles de concours interne ou de liste d'aptitude.

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Question 41144 — enseignement maternel et primaire

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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au concours de recrutement des professeurs des écoles aujourd'hui sur liste complémentaire et sur le recours aux contractuels pour les postes vacants. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. À ce jour, nombre de ces candidats sont en attente sur liste complémentaire depuis juin 2021 mais n'ont pas été appelés pour pourvoir un poste. Pourtant, il semblerait que des postes restent à pourvoir et que l'éducation nationale encouragerait le recrutement de contractuels. Pourtant, ces candidats sur liste complémentaire ont effectué cinq années d'études afin de pouvoir se présenter au concours de recrutement de professeurs des écoles et ont suivi une formation adéquate et complète les destinant à assurer cette fonction si essentielle à la société et à l'avenir des plus jeunes. De plus, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 sur le statut général de la fonction publique impose un recrutement prioritaire dans la liste complémentaire pour les postes civils permanents de l'État restés vacants. Aussi, il lui demande quelles dispositions seront prises afin que ces candidats sur liste complémentaire soient recrutés prioritairement, que les dispositions légales en vigueur soient respectées et pour leur permettre d'exercer ce métier pour lequel ils sont qualifiés.

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Question 41143 — enseignement

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance de validation des acquis de l'expérience dans la carrière des personnes qui ont eu une longue expérience professionnelle avant de devenir enseignantes. En effet, si cette expérience antérieure est prise en compte dans les voies de recrutement elle ne le serait guère ensuite. C'est ainsi que cette expérience antérieure ne confère aucun point lors des mouvements de poste. Cela aboutit donc à procurer des postes non stables pendant de nombreuses années à un âge où ces personnes aspirent à plus de stabilité. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'améliorer cette prise en compte de ces expériences professionnelles antérieures afin de rendre plus attractives ces reconversions professionnelles à l'heure où trop de postes d'enseignants restent à pourvoir.

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Question 41095 — audiovisuel et communication

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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions de rémunération des réalisateurs dans le domaine audiovisuel. Lors d'un récent déplacement au festival de Cannes, M. le député a rencontré le SNTPCT (Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision), dont les représentants lui ont présenté les revendications du secteur. Des négociations entre les organisations patronales de producteurs et les syndicats de réalisateurs et techniciens audiovisuels, jusqu'ici infructueuses, sont menées depuis 2006 en vue de la création d'un salaire minimum conventionnel pour les réalisateurs. Le SNTPCT avance, avec raison, que les réalisateurs sont ceux qui dirigent une équipe, devant être par conséquent au sommet de la hiérarchie professionnelle et de celle des salaires. Pourtant, il a été remonté à M. le député plusieurs cas où, par exemple, le salaire d'un photographe audiovisuel est supérieur à celui du réalisateur. Ceci s'explique notamment par la tendance des producteurs de films et documentaires à tirer profit de la « double casquette » du réalisateur (à la fois salarié et titulaire du droit d'auteur sur son œuvre), pour justifier une rémunération prise dans sa globalité et ainsi l'absence d'un salaire minimum pour le réalisateur. Or, comme relevé dans un rapport de la mission d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques (2013, présenté par M. Jean-Patrick Gille, député), le droit d'auteur et le salaire ne peuvent être confondus, dès lors que le réalisateur est placé sous l'autorité hiérarchique du producteur. Ce dernier use et abuse en effet de l'écart de taux de cotisations sociales, plus faibles sur les droits d'auteur que celles sur les salaires. Par ailleurs, de manière plus générale, cette extrême disparité des rémunérations est particulièrement vraie en ce qui concerne les documentaristes audiovisuels. Comme le montre une étude menée conjointement par l'Addoc (Association des cinéastes documentaristes) et la Scam (Société civile des auteurs multimédia) en septembre 2020, la rémunération des documentaristes pour un film de 52 minutes est largement disparate, pouvant aller de 2 900 euros à 26 950 euros, avec une moyenne de 12 326 euros. Pourtant, le temps de travail moyen déclaré est de sept semaines (trente-quatre jours). L'étude note également une moindre rémunération du documentariste pour un film diffusé sur une chaîne payante (8 142 euros) que pour une chaîne publique nationale (18 446 euros), ainsi qu'une moindre rémunération des femmes, alors qu'elles représentent un tiers des documentaristes. À l'aune de ces éléments, M. le député appelle donc Mme la ministre à prendre toutes dispositions nécessaires visant à faire cesser le flou entre droit d'auteur et salaire savamment entretenu par certains producteurs au détriment des réalisateurs. Il lui demande également si elle va agir pleinement en faveur d'un salaire minimum conventionnel pour les réalisateurs du secteur audiovisuel, en veillant à ce que ce nouveau grade ne soit pas un nivellement par le bas aux dépens des autres professions de l'audiovisuel.

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Question 41086 — arts et spectacles

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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture à propos d'une demande syndicale de modification de la convention collective de la production cinématographique, pour la création d'un poste de deuxième assistant son. Lors de ses récents déplacements aux festivals de Cannes et d'Avignon, M. le député a en effet rencontré le syndicat des techniciens (SNTPCT), dont les représentants lui ont fait part de leurs doléances. Une demande également portée par l'Afsi et le SPIAC-CGT, renforcée par une pétition intraprofessionnelle aux quelque 500 signatures. Nombre de professionnels du secteur (que ce soit pour le long métrage cinéma, les films publicitaires, etc.) témoignent en effet d'une charge de travail de plus en plus lourde au fil des années, dans des équipes son qui ne restent souvent composées que de deux personnes. Cette dégradation des conditions d'exercice s'explique avant tout par des évolutions techniques dans le domaine du son, qui renforce le nombre de tâches à effectuer et le travail de synchronisation. Augmentation du nombre de pistes d'enregistrement, utilisation généralisée de micros HF sur les comédiens, hausse du nombre de retours d'écoute : tout cela nécessite selon les syndicats du secteur la création d'un poste de deuxième assistant son tournage. Ceci permettra notamment de répondre aux défaillances du système actuel, parfois à la limite de la légalité, par exemple le recours à des stagiaires conventionnés qui n'ont pas à occuper un poste de travail devant normalement être occupé par un salarié. Il s'agit également, parfois, du recrutement d'un technicien engagé sous un titre inapproprié, d'assistant ou d'ingénieur. De manière générale, les techniciens du son ne s'estiment pas dûment rémunérés au regard des tâches accomplies. Par conséquent, M. le député se joint aux revendications de la profession et soutient la création d'un poste de deuxième assistant son. Il demande à Mme la ministre si elle a déjà initié des démarches en ce sens avec l'ensemble des professionnels concourant à la rédaction de la convention collective de la production cinématographique. Il lui demande également si elle entend prendre en compte les doléances de syndicats des techniciens du son et agir pour une amélioration des conditions de travail de ces derniers.

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Question 41061 — services publics

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M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le bilan du déploiement de France services. À travers un réseau de structures labellisées, l'objectif de France services est d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France services poursuit ainsi trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, d'ici fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total et en fonction des besoins, ce sont environ 2 500 structures qui doivent être déployées sur le territoire. France services représente l'espoir du retour du service public au cœur des territoires et a su prouver son caractère essentiel notamment dans l'organisation de la vaccination dans les territoires les plus ruraux. Pourtant, aujourd'hui, si ces structures présentent un premier bilan plutôt satisfaisant par rapport aux précédentes maisons de services au public (MSAP) avec davantage de services proposés et des agents d'accueil plus nombreux et mieux formés, l'important reste à charge financier pour les collectivités représente un véritable frein dans leur déploiement. En effet, les porteurs de projet sont le plus souvent des collectivités, tel le département du Rhône et en particulier des communautés de communes, mais aussi des opérateurs publics ou privés (La Poste, MSA, PIMMS...). Or les 30 000 euros accordés annuellement par l'État et le Banque des territoires pour chaque labellisation ne suffit pas à prendre entièrement en charge les frais de fonctionnement et certaines collectivités doivent parfois rajouter jusqu'à 50 000 euros chaque année pour maintenir la structure. C'est pourquoi il souhaiterait qu'un bilan du déploiement de France services soit établi dans chaque département en fonction des besoins du terrain, afin de lever les freins à leur développement, au plus près des administrés.

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Question 4104 — aménagement du territoire

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M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suppressions de poste au CEREMA ainsi que sur l'avenir de ce centre d'études. Il souhaite lui rappeler les termes du cinquième axe du plan climat qu'il a présenté en juillet 2017 : « La transition écologique se fera dans les territoires, qui ont témoigné de leur forte volonté de se mobiliser pour la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, le développement des circuits courts et de l'agriculture durable, l'économie circulaire, la mobilité durable, la lutte contre l'artificialisation des sols ». Le caractère général de cet axe ne lui enlève guère son intérêt et M. le député souligne qu'il est certain que la transition écologique ne peut s'envisager sans une coopération étroite entre niveaux de décision, pas plus qu'elle ne saurait être considérée hors d'aucun territoire. Les collectivités territoriales doivent donc y tenir leur place. Pour cela cependant, elles doivent être, et c'est en ce sens que le député interprète encore à cette heure cet axe du plan climat, accompagnées. Cet accompagnement nécessaire passe notamment par une expertise technique que lesdites collectivités ne sont pas toujours en état de produire par elles-mêmes. Le Gouvernement avait, en 2014, créé à cet effet le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont la principale fonction est d'évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable. En appui au service de l'État, il est d'une utilité encore plus précieuse aux collectivités territoriales. Le 4 octobre 2017, au vu des coupes budgétaires prévues pour le quinquennat, le directeur du CEREMA a démissionné. On ne peut pas accepter le démantèlement des capacités de l'État pour une cause qui doit, au premier chef, intéresser M. le ministre : ces capacités sont une condition sine qua non à la bonne marche de la transition écologique. Le CEREMA permet à des collectivités territoriales de réaliser des économies souvent précieuses, du fait de l'évaluation précise des risques liés aux infrastructures elles-mêmes et à leur environnement. Il s'étonne de la contradiction flagrante entre la mise en lambeaux du CEREMA et les objectifs généraux du plan climat, notamment en son cinquième axe cité ci-avant. Il lui demande en conséquence les raisons des coupes budgétaires et de la suppression de 25 % des effectifs d'ici 2022, proportion supérieure aux réductions d'effectifs d'ores et déjà dommageables au sein du ministère. Il lui demande avec quels moyens il compte maîtriser les grands projets tels que le grand Paris ou les JO de Paris 2024 sans l'expertise du CEREMA. Il ajoute qu'il est encore possible de revenir sur ces mesures et de sauver les postes de ces personnes hautement qualifiées et dont l'expertise est précieuse.

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Question 41035 — professions de santé

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M. Denis Sommer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les agents des services hospitaliers (ASH) devenus aides-soignants. En effet, dans le secteur privé, la convention collective dispose qu'un ASH ayant suivi avec succès une formation destinée à accéder au poste d'aide-soignant se voit retirer son ancienneté initiale. Dans la fonction publique hospitalière, un ASH devenu aide-soignant doit repasser par un stage avant d'être retitularisé. De telles dispositions vont à contre-courant des dispositifs en vigueur incitant les agents et les salariés à activer leur droit à la formation tout au long de la vie et sont de nature à altérer l'image des professions de santé. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de travailler avec les partenaires sociaux à ce sujet, afin d'améliorer la situation des ASH ayant accédé à la fonction d'aide-soignant.

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Question 41007 — logement

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M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la part croissante que représente le logement dans le budget des ménages français. En effet, si l'on peut constater que le niveau de vie augmente globalement, cette donnée statistique cache des situations très hétérogènes et surtout ne prend pas en compte l'augmentation des dépenses contraintes, qui de 27 % en 2001 est passée à 32 % en 2017 en moyenne. Car plus qu'en se fiant au revenu des ménages, il apparaît pertinent d'analyser la bonne santé financière des ménages en terme de revenu arbitral, c'est-à-dire ce qui reste une fois déduites les dépenses préengagées (loyer, crédits, énergie, télécom, etc.). Parmi ces dépenses incompressibles, le poste consacré au logement est important. Or le prix des loyers ne cesse de croître depuis les années 1990. Le logement représente actuellement 23 % de l'ensemble des dépenses des ménages. Mais selon le statut d'occupation, les zones géographiques, les catégories sociales, ou encore l'âge, il existe de fortes disparités : pour les ménages les plus pauvres, locataires dans le parc privé, le coût du logement représente 40 % du budget ; 36 % dans le parc HLM. Et cela est encore plus accentué dans les villes à forte densité de population, où le paiement du loyer peut représenter 42 % du budget en moyenne chez les ménages les plus modestes. Les 30-39 ans sont aussi particulièrement touchés, à la différence des ménages plus âgés qui ont pu devenir, vaille que vaille, propriétaires de leur logement au cours de leur vie. Ces inégalités doivent être combattues. Beaucoup de ménages sont dans une précarité financière, dans l'incapacité d'accéder à des produits les plus élémentaires. Mener une politique du logement volontariste, avec encadrement des loyers, avec une lutte résolue contre la spéculation immobilière et notamment contre les effets délétères des plateformes de location, avec enfin une offre publique adaptée et déployée, permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux ménages et de réduire ces inégalités. Aussi, il lui demande si un plan à long terme pour agir en ce sens est prévu.

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Question 40984 — enseignement maternel et primaire

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Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation d'une partie des professeurs du premier degré. Il s'agit par exemple des enseignants mis à disposition des Maisons départementales des personnes handicapées ou des Pupilles de l'enseignement public (PEP), des coordonnateurs en éducation prioritaire, des conseillers pédagogiques etc. En effet, alors qu'ils exercent une mission particulière, ils ne bénéficient pas d'un traitement statutaire aussi avantageux que celui de leurs collègues. Aussi, ils sollicitent le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), revalorisée en 2016 à 1 200 euros, ainsi que de la prime informatique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre pour répondre à ces revendications légitimes.

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Question 40846 — santé

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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les établissements publics financés par l'État quant au contrôle et à la vérification du pass sanitaire. En effet, il est complexe pour beaucoup de ces établissements de répondre à l'obligation de contrôle des pass sans créer un poste dédié à cette tâche et pourvu par un employé aux compétences correspondantes. Pourtant, depuis le début de la crise sanitaire, ces établissements comme ceux du secteur du Grand âge, ont fait face à une situation inédite et ont su répondre en urgence aux besoins nouveaux liés à la pandémie. Ils ont connu une charge de travail sans précédent, au service de la population, sans nouveau moyen financier. Compte tenu de cette nouvelle contrainte logistique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de les doter de moyens financiers supplémentaires afin de leur permettre de mettre en application l'obligation du contrôle ce pass sanitaire.

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Question 40738 — police

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant de l'apprentissage des nouvelles techniques d'intervention de la police. En effet, le directeur général de la police nationale a récemment transmis une note dans laquelle il signifie le remplacement de la clé d'étranglement par d'autres méthodes d'interpellation. Cette technique sera effectivement remplacée par trois autres méthodes à savoir « l'amener au sol par pivot », « l'amener au sol par contrôle de ligne d'épaule » et la « maîtrise par contrôle de tête ». De fait, ces nouvelles techniques d'intervention, qui s'avèrent difficile à exécuter, vont nécessiter une formation importante afin que les policiers puissent les utiliser sur le terrain en évitant les incidents. Si cela implique une modification des apprentissages pour les futurs policiers qui arrivent à l'école de police, cela nécessite une formation complète et chronophage pour les fonctionnaires déjà en poste et habitués aux anciennes techniques d'interpellation. Or dans le contexte actuel de violences accrues et de défiance de l'autorité, cette formation aux nouvelles méthodes d'intervention devra être suffisamment rapide pour que les 105 000 policiers de terrain puissent être rapidement opérationnels. Sans quoi, les policiers seront mis en difficulté en cas d'interpellations difficiles et leur sécurité physique et juridique s'en trouvera menacée. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de mettre en place la formation des policiers aux nouvelles techniques d'interpellation, afin qu'ils soient opérationnels et sécurisés le plus rapidement possible.

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Question 40728 — fonction publique territoriale

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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie de médecins généralistes dans les territoires, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les CDG dans la gestion des instances médicales. Depuis plusieurs années, les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) alertent les autorités nationales des difficultés croissantes pour faire fonctionner les instances médicales qui donnent des avis sur les situations de maladie ou d'accident du travail des agents territoriaux. Ces avis sont obligatoires pour donner accès à des droits ou pas. En octobre 2021, certains CDG seront dans l'incapacité de réunir suffisamment de médecins généralistes qui acceptent de siéger dans ces instances du fait des départs en retraite et du renouvellement qui n'est pas organisé. D'après une étude réalisée par le CDG 35 avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Bretagne, en 2016, il manquait 20 médecins de prévention dans les 3 fonctions publiques (hors éducation nationale) et 70 % des médecins en poste avaient plus de 55 ans. Six ans plus tard, le CDG 35 ne dispose que de 2 médecins sur 5 nécessaires et un départ en retraite est possible prochainement. Ce problème est général puisque les services privés de santé au travail qui assuraient le suivi des agents de grandes collectivités en Ille-et-Vilaine ont été sommés par les services de l'État de se recentrer sur les salariés du privé. Désormais, près de 3 000 agents territoriaux sur les 31 000 dans le département ne bénéficient plus d'un suivi en santé au travail et les grandes collectivités qui ont un service interne sont également inquiètes de cette pénurie. Cette pénurie médicale était prévisible mais le cadre réglementaire actuel ne facilite pas sa gestion. Un nouveau mode de fonctionnement de ces instances médicales est attendu pour février 2022, en application de l'ordonnance « santé et famille dans la fonction publique » parue le 25 novembre 2020. Le décret en préparation semble nécessiter autant de ressources médicales qu'actuellement pour les commissions de réforme qui statuent sur les agents territoriaux. Les CDG souhaite attirer l'attention du Gouvernement pour que ce projet de décret n'oublie pas les spécificités des collectivités locales et apporte des solutions facilitant la gestion de ces instances médicales. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement, quelles mesures celui-ci compte proposer pour pallier au manque de médecins dans les territoires, ainsi que pour faciliter la gestion des instances médicales par les CDG en fonction des besoins propres à chaque territoire.

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Question 4058 — sécurité des biens et des personnes

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il rappelle, en vertu des articles L. 330-2 et suivants du code de la route, que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a pour objet la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques. Il rappelle que les informations enregistrées dans ce fichier peuvent être communiquées à de nombreuses personnes, sur leur demande et dans la limite de leurs attributions, à savoir notamment les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; les officiers du ministère public ; les assureurs ; les services compétents des États membres de l'Union européenne ; le prestataire de l'État habilité à constater les manquements à la taxe poids lourds ; les exploitants des autoroutes à péage ; les huissiers de justice ; les professionnels du commerce de l'automobile, les sociétés de location de véhicules et les constructeurs automobiles ; les services des douanes ; l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; l'Imprimerie nationale ; la direction générale des finances publiques ; le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; la Poste ; les organismes de crédit ; les préfectures ; ou encore les services anti-terroristes. Il note que la police municipale n'a aucun moyen d'accéder directement à ce fichier même quand se présente un cas particulier et déterminé. Il rappelle que les policiers municipaux ont besoin de notifier au SIV l'immobilisation ou l'annulation de l'immobilisation d'un véhicule afin de pouvoir détruire le véhicule placé en fourrière. Il constate que le contrevenant, qui s'est vu retirer sa carte grise au moment de l'immobilisation de son véhicule, peut profiter de l'absence d'inscription au SIV pour déclarer la perte de son titre et en demander un duplicata afin de déjouer d'éventuels contrôles. Il rappelle que pour chaque traitement de données à caractère personnel, il y a lieu de se référer aux textes l'ayant créé pour vérifier si les agents de police municipale figurent dans la liste nominative des destinataires autorisés. Il précise, ainsi, que plusieurs textes permettent aux agents de police municipale d'être des destinataires indirects des informations contenues du fait de leur qualités d'agents de police judiciaire adjoints. Il mentionne, à cet effet, le Fichier national des immatriculations (FNI), issu de l'arrêté du 20 janvier 1994, qui prévoit que seuls peuvent être destinataires des informations que les fonctionnaires habilités à constater les infractions au Code de la route aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions et le Système d'Immatriculation des Véhicules, issu de l'arrêté du 10 février 2009, ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules. Il rappelle qu'une circulaire du 25 février 2010 du ministère de l'Intérieur relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions d'informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, rappelle explicitement que les policiers municipaux ont accès via les forces étatiques au système national des permis de conduire (SNPC), SIV, FNI, et au système de contrôle automatisé. Il ajoute que le ministère évoque le souhait que les policiers municipaux peuvent être destinataires, toujours par l'intermédiaire de la police et de la gendarmerie nationales, au fichier des personnes recherchées et au fichier des véhicules volés, il proposait ainsi d'adapter la réglementation pour permettre la transmission des données. Il rappelle que l'évolution des missions des policiers municipaux rend indispensable l'adaptation des moyens mis à leur disposition. Il demande, à cet effet, d'assermenter un policier municipal, dans une zone spécifique, qui soit habilité à accéder directement au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'accès au système d'immatriculation des véhicules pour un policier municipal assermenté dans une zone territoriale prédéfinie.

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Question 40354 — enseignement secondaire

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Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse de la dotation horaire globale (DHG) dans les collèges du Val-de-Marne ainsi que sur la répartition de celle-ci à l'échelle régionale. La dotation horaire globale est une enveloppe d'heures attribuée à chaque collège par la DSDEN (direction académique des services de l'éducation nationale), destinée à assurer l'ensemble des enseignements (obligatoires et facultatifs) sur la semaine. Cependant, il semble que, concernant la DHG du Val-de-Marne, certains établissements auraient vu une baisse de leur dotation pour la rentrée 2021. Pourtant, l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2017 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2015 dispose : « Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire sur la base de trois heures par semaine et par division est mise à disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation. Cette dotation horaire, attribuée à l'établissement, lui permet de favoriser le travail en groupe à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants. En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs ». Mme la députée fait le constat, après échanges avec les fédérations de parents d'élèves, que, dans 4 collèges de Villejuif dans le Val-de-Marne (Pasteur, Guy Moquet, Karl Marx et Jean Lurçat), la diminution de la dotation horaire se traduit par une réduction d'une heure des dotations de marge à l'échelle du collège, alors que la loi prévoit trois heures de marge par division. Celle-ci génère une augmentation du nombre d'élèves par classe et l'arrêt des cours en demi-groupes dans certaines matières fondamentales. Cette mesure suscite une incompréhension des parents d'élèves notamment dans un contexte d'augmentation des élèves à la rentrée 2021 dans le Val-de-Marne et la perte en tout et pour tout de 19 postes d'enseignants quand bien même les classes sont déjà surchargées. De plus, la situation sanitaire a privé massivement les écoliers d'heures de cours depuis des mois et à cela s'ajoute le décrochage scolaire de certains élèves. Elle souhaiterait savoir comment le ministère de l'éducation nationale a réparti la DHG à l'échelle régionale et comment expliquer la diminution de celle-ci dans les établissements du Val-de-Marne.

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Question 40346 — énergie et carburants

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'attribution d'aides et sur les niveaux de rémunération du soutien aux projets éoliens terrestres bénéficiant d'une autorisation environnementale au titre d'un repowering d'installations antérieures. En effet, plusieurs cas de figure peuvent se rencontrer. Le premier concerne le cas où le bénéficiaire de l'autorisation, qui n'est pas le titulaire du permis ou de l'autorisation initiale, a soumissionné dans un appel d'offres officiel et obtenu un lot pour un prix donné, fixe et définitif. Il lui incombe alors de mener les diligences nécessaires pour obtenir des services de l'État l'autorisation environnementale au titre des articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement. Il apparaît en effet, dans le cahier des charges de l'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la période 8, les précisions suivantes : « Le fait pour un candidat d'être retenu dans le cadre du présent appel d'offres ne préjuge en rien du bon aboutissement des procédures administratives qu'il lui appartient de conduire ni des conditions d'utilisation des réseaux publics d'électricité ». Puis : « Exception faite pour la première et la troisième période, seules peuvent concourir les installations ayant obtenu une autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou valant autorisation au titre de ce même article. Cette autorisation constitue une des pièces à joindre au dossier ». Plus loin encore : « Autorisation environnementale. Le candidat joint une copie de l'arrêté d'autorisation en cours de validité délivré au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme. L'annexe 9 précise les pièces attendues selon le régime d'autorisation concerné ». Le deuxiéme concerne le cas où le bénéficiaire de l'autorisation, qui est le titulaire du permis ou de l'autorisation initiale, a soumissionné dans un appel d'offres officiel et a obtenu de poursuivre son parc pour un prix donné, fixe et définitif. Ainsi, cet opérateur a bénéficié pour le parc initial d'une première période de rentabilité, exceptionnelle puisque relevant du tarif d'achat garanti ou du régime du complément de rémunération. Et il s'apprête, pour autant qu'il obtienne des services de l'État l'autorisation environnementale au titre des articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, à bénéficier à nouveau des infrastructures existantes y compris les raccordements entre le poste de livraison et le réseau public, ou encore le pilotage à distance. Ainsi dispensé d'avoir à investir complètement sur un parc nouveau, cet opérateur ne bénéficie-t-il pas d'un avantage et d'une distorsion de concurrence, dont la décision lui attribuant le bénéfice n'a pas tenu compte ? Le troisiéme cas est celui du bénéficiaire de l'autorisation qui est le titulaire du permis ou de l'autorisation initiale et a obtenu, s'agissant d'un repowering portant sur moins de 6 mâts et moins de 18 MW, le bénéfice du complément de rémunération se substituant à un permis ou une autorisation qui, pour des puissances installées différentes, en avaient déjà bénéficié. N'y a-t-il pas ici encore une distorsion de concurrence, faute pour l'autorité décisionnaire d'avoir procédé à l'intégrale des rentabilités portant sur les deux périodes successives ? Compte tenu des précisions apportées par la Commission de régulation de l'énergie citées ci-dessus, mettant en lumière qu'avant de candidater il faut avoir obtenu l'autorisation environnementale, tout donne à penser que, en réalité, c'est le bénéficiaire initial qui se verra accorder le bénéfice de l'autorisation quel que soit le régime de soutien dont il bénéficiera au final. Il lui demande pourquoi il n'est pas procédé, pour tout repowering au sens de l'instruction ministérielle du 11 juillet 2018, à des appels d'offres dès la première éolienne, appels d'offres qui devraient alors intégrer, dans l'objectif de ne pas fausser la concurrence, une adaptation du prix lorsqu'il apparaît au bénéfice du pétitionnaire des antériorités sur le site faisant l'objet d'un lot de repowering .

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Question 40298 — ambassades et consulats

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M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la lenteur actuelle de certains services consulaires et d'état civil pour les Français établis à l'étranger. M. le député souhaite tout d'abord saluer les efforts fournis par les administrations en matière de dématérialisation et de déterritorialisation des actes administratifs par les services consulaires. Il est également parfaitement d'accord sur le fait que les Français établis à l'étranger peuvent accepter de devoir surmonter certaines difficultés et contraintes dues à la taille des circonscriptions consulaires. Néanmoins, certaines situations qui existent aujourd'hui, parfois renforcées par les contraintes liées à la situation sanitaire, mettent en cause le principe d'égalité devant la loi auquel chaque citoyen français a droit. Des citoyens alertent M. le député sur le fait qu'il est actuellement impossible dans certains consulats de prendre rendez-vous pour déposer une simple demande alors que les services consulaires, et en particulier ceux de l'état civil, sont cruciaux pour les compatriotes installés à l'étranger. Certains citoyens ont même déclaré entamer les démarches pour prendre la nationalité de leurs pays de résidence. D'autres, comme deux jeunes parents français installés en Allemagne, informent M. le député de délais invraisemblables : afin d'obtenir la pièce d'identité nécessaire à tout déplacement de leur enfant nouvellement né, ils doivent procéder à l'enregistrement de sa naissance auprès de l'ambassade. Le site internet de celle-ci précise que cette démarche prend actuellement au moins 90 jours alors qu'il s'agit simplement de faire la transcription par l'officier d'état civil consulaire de l'acte de naissance local. Il lui demande donc si des actions sont prévues pour remédier à ces problématiques et permettre aux Français établis à l'étranger de disposer de services d'état civils dignes du pays.

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Question 40270 — postes

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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le service « sacs de livres », proposé pour les éditeurs d'ouvrage par La Poste. M. le député a en effet été sollicité par un éditeur auvergnat, qui témoignait dans sa requête de ses griefs concernant la disparition programmée d'un tel service par l'opérateur majeur du service postal public. La promotion tarifaire « sacs de livres », résultat d'un accord entre le ministère de la culture et les organisations professionnelles de l'édition et de la librairie, permet en effet aux éditeurs d'envoyer leurs ouvrages à moindre coût. Ce service bénéficie également aux librairies, dont la rentabilité est peu élevée a fortiori après plusieurs mois de fermeture administrative. Il permet de ne pas payer de frais de port lors de la réception des commandes d'ouvrages. Or le service « sacs de livres » tend à disparaître des offres préférentielles destinées aux éditeurs par La Poste. Il ne figure déjà plus dans le catalogue des offres. Il s'agit d'un véritable recul pour le secteur du livre, que dénoncent les organisations professionnelles du secteur. Ce choix du groupe La Poste s'inscrit, de manière plus générale, dans une réorganisation complète des tarifs de l'opérateur postal, aux dépens des éditeurs et libraires. Il en est ainsi, par exemple, des modifications effectuées en 2018 sur le tarif « livres et brochures », qui a considérablement augmenté les frais d'envoi à l'étranger des livres en français et sur lequel M. le député avait aussi interrogé le ministère de la culture. Il faut prendre en compte également la concurrence féroce que livrent certaines entreprises comme Amazon, à l'encontre des libraires, qui ne peuvent suivre la même politique tarifaire pour leurs envois postaux. Le Président de la République n'a pas manqué de le souligner dans une de ses récentes déclarations. M. le député, se joignant aux revendications des éditeurs et librairies indépendantes et rappelant que le livre n'est pas un produit comme les autres, demande à Mme la ministre de la culture de se saisir du sujet et de garantir aux professionnels la préservation et l'amélioration du service « sacs de livres ». À moyen terme, il conviendrait également d'envisager un tarif postal spécifique pour le livre, voire l'inscription d'une nouvelle mission de service public pour La Poste concernant l'envoi de livres, à l'image de la distribution de la presse, dûment compensée financièrement par l'État. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 4024 — police

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M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Dimanche 3 décembre 2017, au commissariat d'Alençon, un nouveau drame est advenu. Un policier de 42 ans, père de deux enfants, s'est donné la mort avec son arme de service dans la salle de repos. Il souhaite avoir une pensée pour sa famille et ses collègues et les assurer de son soutien dans cette épreuve. Une enquête est en cours pour définir les conditions exactes du drame mais il fait peu de doutes que l'acte de ce policier viendra s'ajouter à la longue liste des membres des forces de l'ordre qui ont mis fin à leurs jours en 2017. Les causes sont diverses et les motivations toujours difficiles à cerner mais il n'est pas possible de rester sourd aux appels de détresse des policiers et gendarmes. L'attention de M. le député a été appelée à plusieurs reprises sur la surcharge de travail, le manque de matériels, la vétusté de certains locaux, la pression psychologique autant de causes d'un mal-être profond. M. le ministre a reçu les syndicats de policiers à la suite de ces drames et de la mobilisation des femmes et des hommes des forces de l'ordre. Cependant, des mesures précises et urgentes sont indispensables pour mettre fin à ces situations. M. le député a également reçu les syndicats de policiers d'Alençon. Ces derniers présentent pour beaucoup des signes d'épuisement. Les brigades du commissariat d'Alençon fonctionnent, notamment depuis l'ouverture du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, à flux tendu. Le manque d'effectif contraint les fonctionnaires à effectuer des missions supplémentaires et ces derniers voient leurs demandes de jours de repos refusées. En plus du remplacement de trois départs à la retraite prévus et du poste du défunt, il semblerait que sept créations de postes soient nécessaires pour ce commissariat. Les policiers d'Alençon ont également fait part de leur très grande inquiétude quant à la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Si un consensus assez large se dessine autour de la nécessité de recréer une force proche des habitants, notamment dans les quartiers les plus en difficulté, la question des moyens est primordiale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour accompagner et soulager les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien.

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Question 4013 — personnes handicapées

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M. Nicolas Forissier interrogeMme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique menée par le Gouvernement en faveur du handicap dans les entreprises. Travailleurs les plus exposés en cas de crise, le taux de chômage chez les handicapés augmente encore pour atteindre aujourd'hui 18 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Malgré une obligation légale de le porter à 6 % au minimum, leur taux d'emploi peine à atteindre 3,3 %. Afin de parvenir à une société plus juste, où chacun peut avoir sa place, il faut donner à tous les travailleurs, quelle que soit leur situation, le moyen de leurs ambitions, ce qui passe obligatoirement par l'entreprise. Or le Gouvernement, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2018, réduit sans concertation préalable le financement public réservé aux entreprises adaptées. Avec au moins 80 % de personnes en situation de handicap, ces entreprises sont de véritables moteurs de l'inclusion sociale puisqu'elles emploient plus de 26 000 salariés. Il manque cependant huit millions d'euros pour financer les mille emplois supplémentaires promis par le Gouvernement, sans compter une diminution du montant de la subvention spécifique de près de huit millions supplémentaires. Au regard de ces éléments, il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir enfin l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.

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Question 40125 — papiers d'identité

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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'ouverture des services proposés dans les maisons France services à l'installation de cabines photographiques. France services est un guichet unique qui donne accès, en un lieu unique, aux principaux organismes de services publics. Ces maisons répondent à un véritable besoin de proximité dans les démarches administratives du quotidien, et exprimé par les citoyens dans le cadre du grand débat national. En outre, de nombreuses démarches requièrent la présentation de photographies d'identité conformes aux normes des différentes administrations françaises. Par conséquent, les administrés doivent être en mesure d'avoir accès à des cabines photographiques. Or le maillage territorial du réseau de ces cabines photographiques reste encore faible en zones rurales et nécessite de longs déplacements qui sont coûteux et prennent du temps. De plus, pour certains administrés, notamment les citoyens les plus âgés, l'utilisation de ces cabines photographiques, sans accompagnement, peut s'avérer très compliquée. Ainsi, l'objectif des maisons France services étant de simplifier l'accès aux services publiques en en renforçant l'accessibilité géographique, et d'accompagner les usagers dans leurs démarches, il lui demande si l'installation de cabines photographiques dans les maisons France services est projetée.

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Question 40029 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd'hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d'aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l'ONAC-VG...) qui présentent de nombreux avantages permettant d'acquérir les bonnes techniques classiques de préparation à la reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s'adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu'ils sont aussi « ressortissants »de l'ONAC-VG). Le bilan des reconversions dans la vie civile de ces blessés demeure toutefois très faible, en particulier à cause de l'inadaptation de l'accès aux emplois réservés pour les blessés de longue durée. L'article du code des pensions militaires définissant ces emplois dits réservés n'offre, en pratique, aucune perspective réelle aux blessés en particulier qui semblent en être les grands oubliés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un contingent annuel de quelques dizaines de postes qui seraient automatiquement ouverts et réservés à ces blessés militaires dans les diverses administrations d'État, des collectivités territoriales et dans les grandes entreprises nationales de l'État sans avoir recours à un dispositif de sélection ni à un artifice administratif.

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Question 3993 — lieux de privation de liberté

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la capacité d'accueil et du nombre des personnels encadrants des centres pénitentiaires, suite à sa visite dans le centre pénitentiaire de Maxéville dans le département de Meurthe-et-Moselle, en octobre 2017. Au-delà de la qualité des infrastructures et des conditions décentes proposées au public incarcéré, il est important de signaler que les conditions des personnels pénitentiaires ne sont pas des plus favorables au regard du fait qu'un(e) seul(e) surveillant(e), a la charge de plus de quatre-vingts détenus par étage, à elle ou lui seul(e). La surpopulation carcérale pose bon nombre de problèmes de sécurité ainsi que d'hygiène, qui de facto compliquent les rapports sociaux entre détenus certes mais aussi entre les détenus et le personnel. Ce faisant, il souhaite lui demander si des moyens supplémentaires seront affectés à l'embauche de nouveaux personnels pénitentiaires, embauches qui auront le mérite de minimiser les pressions psychologiques du personnel et ainsi répondre à la première de leurs revendications.

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Question 39878 — sécurité routière

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la pénurie de places d'examen pour le permis de conduire. Depuis de nombreuses années, les candidats au permis de conduire sont en difficulté afin d'obtenir une place pour l'épreuve dans plusieurs départements. Les élèves sont en effet toujours plus nombreux alors que le nombre d'inspecteurs diminue. Ce problème a été aggravé par la pandémie, durant laquelle 65 000 examens n'ont pas pu être réalisés. L'impact est donc très important pour les auto-écoles, qui essayent de se relancer après la crise sanitaire. Les places disponibles étant toujours inférieures au nombre de candidats, elles sont contraintes de choisir parmi les élèves déjà inscrits ceux qui pourront passer l'examen. La pression est donc encore plus importante sur ces derniers car, en cas d'erreur, ils doivent attendre plusieurs mois avant de pouvoir repasser l'examen. Cette importante attente a ainsi un impact conséquent sur la vie économique de ce secteur d'activité. Les élèves sont également extrêmement frustrés par cette situation alors que l'obtention de ce permis est parfois indispensable pour leur carrière professionnelle. Face à cette situation qui s'aggrave dans de nombreux départements, elle souhaiterait donc savoir si des mesures seront prises afin d'augmenter les effectifs d'inspecteurs dans les territoires concernés.

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Question 39864 — police

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M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la réserve civile de la police nationale. La réserve civile de la police nationale est constituée de retraités de l'institution et est prévue pour en renforcer ponctuellement ou régulièrement ses effectifs. La gendarmerie a très régulièrement recours à cette force supplétive depuis des années, ce qui n'est pas le cas de la police nationale, pour diverses raisons aussi bien financières qu'administratives. Ce vivier serait pourtant une véritable aubaine et aide pour la police nationale actuelle. En effet cette réserve est composée de policiers aguerris, formés et disponibles qui pourraient soulager les fonctionnaires actifs sur plusieurs tâches : chef de poste, geôlier, standard, procédurier, patrouilleur... Aussi, ces renforts présentent certains avantages sur le court terme, que ce soit le coût ou la disponibilité par rapport à la formation de nouveaux fonctionnaires de police qui prendrait plusieurs années. Certains services de police ont déjà recours à la réserve civile, comme la police aux frontières, notamment pour effectuer les contrôles aux frontières, à Menton, Hendaye, Perpignan et Calais. Néanmoins, plusieurs problématiques se posent pour ces réservistes. En effet ils sont soumis à la règle de cumul emploi-retraite : ils ne peuvent percevoir qu'un tiers de leur pension de retraite annuelle, majorée de 7 000 euros. Cette situation paraît ubuesque, alors que ce cumul ne s'applique pas lorsque le policier retraité occupe un emploi en sécurité privée. Aussi, certains réservistes qui acceptent d'effectuer des missions ont des problèmes au niveau de la réception de leur rémunération, puisqu'ils reçoivent celle-ci plusieurs mois après avoir effectué leur mission. Il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faciliter le recours aux réservistes de la police nationale : supprimer la règle du cumul emploi-retraite pour que le secteur privé ne soit pas la seule solution pour ces policiers, enfin accélérer le délai de paiement des réservistes lorsqu'ils effectuent une mission.

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