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France · Amendment · Amendement

1061

Amendement 1061 — APRÈS ART. 5 BIS

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

21 March 2019 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Frédérique Lardet, Barbara Pompili, Olivier Gaillard, Joël Giraud, François Jolivet, Danielle Brulebois, Fabien Matras, Grégory Besson-Moreau, Frédérique Tuffnell, Jean-Philippe Ardouin, Adrien Morenas, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Yannick Haury, Dominique Da Silva, Jean-Luc Fugit, Patrick Vignal, Yannick Kerlogot, Mireille Clapot, Yves Daniel, Typhanie Degois, Sébastien Cazenove, Caroline Janvier, Alexandre Freschi, Romain Grau, Éric Girardin, Jean-Michel Mis

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans dans les régions se portant volontaires, dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent établir sa résidence professionnelle. Ils sont tenus de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4. Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1 000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. » II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 March 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 21 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

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