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France · Amendment · Amendement

1062 (Rect)

Amendement 1062 (Rect) — APRÈS ART. 25

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

15 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marc Le Fur, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Aurélien Pradié, Rémi Delatte, Éric Pauget, Bernard Perrut, Geneviève Levy, Patrick Hetzel, Jean-Louis Masson, Jean-Pierre Vigier, Sébastien Leclerc, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jean-Yves Bony, Robin Reda, Claude de Ganay, Pierre-Henri Dumont, Michel Vialay, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Isabelle Valentin, Jean-Charles Taugourdeau, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , celui des chambres d’hôtes visées à l’article L. 324‑3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration, ainsi que celui des entreprises de restauration gérées par des entrepreneurs individuels relevant des articles 50‑0 ou 102  ter du code général des impôts et L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, est » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Conformément aux dispositions de l’article L. 123‑2 du code de commerce, nul établissement visé au premier alinéa du présent article ne peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés s’il ne justifie pas de la réalisation de cette formation spécifique par au moins une personne en son sein. » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa du présent article, d’une durée minimale de deux jours et demi, est défini par arrêté conjoint des ministres compétents. » II. – Pour ce qui concerne les chambres d’hôtes visées à l’article L. 324‑3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration, ainsi que les entreprises de restauration gérées par des entrepreneurs individuels relevant des articles 50‑0 ou 102  ter du code général des impôts et L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, les mesures visant à conditionner l’exercice professionnel à la réalisation de la formation visée à l’article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime sont définies par décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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