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France · Amendment · Amendement

109

Amendement 109 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 June 2019

Last action

3 July 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Julien Aubert, Patrice Verchère, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Yves Bony, Michel Vialay, Arnaud Viala, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les modalités de reversement des dons et versement effectués depuis le 16 avril 2019 aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame, permettant d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Elles sont rendues publiques. Les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l’établissement public. Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas prévoient que l’établissement public procède à une évaluation précise de la nature des coûts des travaux de conservation et de restauration. Les reversements par les organismes collecteurs aux fonds de concours sont opérés à due concurrence des sommes collectées, en fonction de l’avancée des travaux et après appel de fonds du maître d’ouvrage ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 3 July 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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