Amendement 11 — ART. PREMIER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑3‑1 . – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut autoriser, par arrêté motivé, pendant les six heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, à l’entrée et au sein d’un périmètre délimité, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°  bis et 1°  ter de l’article 21 du même code à procéder, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. « L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République et communiqué au maire de la commune concernée. « L’arrêté définit le périmètre concerné, qui se limite aux lieux de la manifestation, à leurs abords immédiats et à leurs accès, ainsi que sa durée. L’étendue et la durée du périmètre sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. « L’arrêté prévoit les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale. « Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages, ou qui détiennent, sans motif légitime, des objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal, en infraction à un arrêté pris en application de l’article L. 211‑3 du présent code, s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 January 2019

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Louis Masson · Député
• Alain Ramadier · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Valérie Lacroute · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Sébastien Leclerc · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire
• Bernard Deflesselles · cosignataire
• Emmanuel Maquet · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire
• Michel Vialay · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.