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France · Amendment · Amendement

1169

Amendement 1169 — ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2021

Last action

6 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Gérard Leseul, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 April 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « 5°  bis  Après le paragraphe 1 er   bis  de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I er du livre III, il est inséré un paragraphe 1 er ter ainsi rédigé : « Paragraphe 1 er ter « Commission environnement «  Art. L. 2315‑44‑5.  – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. « Cette commission est chargée : « 1° D’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique ; « 2° D’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité ; « 3° De favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine. « Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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