France · Amendment · Amendement
1177
Amendement 1177 — ART. 22
Introduced
28 January 2021
Last action
12 February 2021 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Robin Reda, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Didier Quentin, Virginie Duby-Muller, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Frédérique Meunier, Josiane Corneloup, Éric Pauget, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Philippe Benassaya, Julien Dive, Jacques Cattin, Véronique Louwagie, Charles de la Verpillière, Jean-Claude Bouchet, Olivier Dassault, Bernard Perrut, Jean-François Parigi, Valérie Beauvais, Claude de Ganay, Sébastien Huyghe
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 February 2021
Summary
I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de la commune dans laquelle l’établissement souhaite s’installer, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. » ; « b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « L’établissement ne peut ouvrir qu’une fois que fois l’autorisation lui a été délivrée. » ; « 1° quater Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑2, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ; « 1° quinquies Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑3, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « en dépit d’une opposition » les mots : « sans autorisation ».
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Timeline
28 January 2021
Dépôt
Source: dateDepot
4 February 2021
Publication
Source: datePublication
12 February 2021
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Éric Diard · LR · Député
- Robin Reda · cosignataire
- Constance Le Grip · cosignataire
- Emmanuel Maquet · cosignataire
- Didier Quentin · cosignataire
- Virginie Duby-Muller · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Éric Pauget · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Philippe Benassaya · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Charles de la Verpillière · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Olivier Dassault · cosignataire
- Bernard Perrut · cosignataire
- Jean-François Parigi · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
- Claude de Ganay · cosignataire
- Sébastien Huyghe · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N001177
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- france · AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N001177 · source updated 12 February 2021