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France · Amendment · Amendement

1252

Amendement 1252 — APRÈS ART. 62 SEXIES

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 September 2018

Last action

5 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Charles de Courson, Paul Christophe, Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Maina Sage, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 8231‑1 . – Constitue le délit de marchandage l’opération constitutive d’un prêt illicite de main-d’œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu’il concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. » 2° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 8241‑1 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « L’opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. « Constitue un prêt de main-d’œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant l’abandon général au profit de la société utilisatrice de la direction du personnel et de la conduite de l’exécution de la prestation. « Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : « 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequins ; « 2° Des dispositions de l’article L. 222‑3 du code du sport ; « 3° De prestations de services entraînant la mise à disposition de personnel et exécutées sous la responsabilité du prestataire employeur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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