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France · Amendment · Amendement

1264

Amendement 1264 — APRÈS ART. 19 SEPTIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 September 2018

Last action

28 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Charles de Courson, Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Maina Sage, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 243‑7‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑2 A ainsi rédigé : «  Art. L. 243‑7‑2 A . – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant une commission des recours selon des modalités fixées par décret. « Les membres de cette commission suivent une formation initiale à l’exercice de leurs fonctions et une formation continue, prise en charge par les organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par décret. « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission a la faculté de faire appel, afin de l’éclairer dans ses décisions, à des personnes extérieures choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné et selon des modalités fixées par décret. « En cas de saisine de la commission, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a statué sur la réclamation du cotisant. « La contestation de la mise en demeure prévue à l’article L. 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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