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France · Amendment · Amendement

1290

Amendement 1290 — APRÈS ART. 33

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 May 2018

Last action

3 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thierry Benoit, Sophie Auconie, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Charles de Courson, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 June 2018

Official sourceShare

Summary

Le premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait d’occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. « Le montant de l’amende est doublé si l’auteur de l’infraction ne réside pas dans l’immeuble. « Le montant de l’amende est doublé lorsque l’infraction est commise la nuit. « L’amende mentionnée au premier alinéa est prélevée également sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable. « Elle peut faire l’objet d’une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésor public. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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