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France · Amendment · Amendement

1409

Amendement 1409 — APRÈS ART. 52

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

15 June 2019 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Ericka Bareigts, Delphine Batho, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Guillaume Gouffier Valente, Yannick Haury, Jacques Maire, Paul Molac, Sébastien Nadot, Jimmy Pahun, Valérie Petit, Maina Sage, Sabine Thillaye, Laurence Vanceunebrock, Cédric Villani, M'jid El Guerrab, Régis Juanico, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Thiébaut, Martine Wonner, Nicole Sanquer, Erwan Balanant, Jean-Pierre Cubertafon, Graziella Melchior, Dominique Potier

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport portant sur le nombre de places de stationnement à prévoir en application de l’article L. 1272‑1 du code des transports, permettant de dimensionner le stationnement en fonction de la fréquentation de la gare, du pôle d’échange ou de la gare routière de manière à correspondre au minimum à 2 % du nombre quotidien moyen de passagers, ce minimum pouvant être plafonné lorsque le nombre quotidien moyen de passagers est très élevé. Lorsque le trafic quotidien est faible, le rapport étudie le nombre minimum d’unités d’équipement à prévoir. Le rapport prévu à l’alinéa précédent analyse également les moyens permettant de prévoir des équipements modulables, afin de rendre possible une adaptation du nombre de stationnements à la hausse éventuelle de la fréquentation des gares et du nombre de déplacements à vélo.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 15 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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