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France · Amendment · Amendement

145

Amendement 145 — APRÈS ART. 12

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2021

Last action

21 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Luc Bourgeaux, Geneviève Levy, Brigitte Kuster, Mansour Kamardine, Fabien Di Filippo, Émilie Bonnivard, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Philippe Benassaya, Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Robin Reda, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Nathalie Serre, Julien Ravier, Vincent Descoeur, Vincent Rolland, Sylvie Bouchet Bellecourt, Valérie Beauvais, Rémi Delatte, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2021

Summary

I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de vingt-cinq ans réalisée à compter du 1 er janvier 2022, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023 , dans les limites fixées au III. II. – Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois. III. – L’exonération prévue au I ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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