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France · Amendment · Amendement

1647

Amendement 1647 — ART. 1ER F

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2022

Last action

7 December 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bénédicte Auzanot, Franck Allisio, Grégoire de Fournas, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 December 2022

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « Les entreprises publiques établissent un plan de valorisation de leur foncier bâti et non bâti en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce plan de valorisation s’inscrit dans une perspective plus globale de rénovation énergétique, thermique et sanitaire du foncier des entreprises. Il pourra notamment faire état du caractère amianté des bâtiments, de l’état d’artificialisation des sols, de l’impact financier des énergies renouvelables sur les charges de fonctionnement des sociétés. « Les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1 er janvier de l’année de promulgation de la présente loi établissent, de façon facultative, un plan de valorisation de foncier bâti et non bâti en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. Ce plan de valorisation s’inscrit dans une perspective plus globale de rénovation énergétique, thermique et sanitaire du foncier des entreprises. Il peut notamment faire état du caractère amianté des bâtiments, de l’état d’artificialisation des sols, de l’impact financier des énergies renouvelables sur les charges de fonctionnement des sociétés concernées. « Le plan de valorisation du foncier visé à l’alinéa précédent est transmis au maire de la commune du siège social ainsi qu’au représentant de l’État dans le département. « La forme dudit plan de valorisation du foncier est définie par un décret en Conseil d’État »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 December 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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