France · Amendment · Amendement
18
Amendement 18 — ART. 6
Introduced
18 September 2018
Last action
27 September 2018 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Charles de Courson, Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Maina Sage, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 September 2018
Summary
I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « vingt ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt » ; « 2° ter Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 2311‑2, aux articles L. 1233‑8, L. 2313‑8, L. 2313‑9, L. 2314‑4, L. 6243‑2, L. 6331‑9, L. 6331‑15, L. 6331‑17, au 1° et au 2° de l’article L. 6331‑38 et à l’article L. 6331‑64, le mot : « onze » est remplacé par le mot « vingt » ; « 2° quater L’article 2232‑23 est abrogé ; « 2° quinquies L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé. IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
18 September 2018
Dépôt
Source: dateDepot
24 September 2018
Publication
Source: datePublication
27 September 2018
Rejeté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Paul Christophe · AGIR-E · Député
- Charles de Courson · cosignataire
- Sophie Auconie · cosignataire
- Olivier Becht · cosignataire
- Thierry Benoit · cosignataire
- Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Laure de La Raudière · cosignataire
- Stéphane Demilly · cosignataire
- Frédérique Dumas · cosignataire
- Philippe Dunoyer · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
- Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
- Philippe Gomès · cosignataire
- Meyer Habib · cosignataire
- Antoine Herth · cosignataire
- Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
- Vincent Ledoux · cosignataire
- Maurice Leroy · cosignataire
- Lise Magnier · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Maina Sage · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
- Philippe Vigier · cosignataire
- Michel Zumkeller · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000018
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000018
- france · AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000018 · source updated 27 September 2018