Amendement 1856 — ART. 4

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «  a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. «  b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « composés d’un homme et d’une femme » III. – En conséquence, insérer deux alinéas après l’alinéa 9 : «  d) Au quatrième alinéa, le mot : » Celui » est remplacé par les mots « la personne » et les mots « qui a accouché » sont ajoutés après les mots : « la mère ». «  e) Au cinquième alinéa le mot « paternité » est remplacé par le mot « parenté ». IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 34 les alinéas suivants : « III. Il est créé un article 311‑20‑1 du code civil ainsi rédigé : « Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique : « 1° Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant. « 2° Les articles 316 à 316‑5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle. « L’établissement de l’acte de naissance portant le nom de l’épouse ou l’établissement de l’acte de reconnaissance sont conditionnés à la preuve du consentement reçu par le notaire ou le juge des affaires familiales de recourir à̀ une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur ».

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2019

   Tombé

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3. 13 September 2019

   Publication

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