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France · Amendment · Amendement

221

Amendement 221 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 December 2017

Last action

19 December 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Fabien Di Filippo, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 December 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Le I de l’article 156 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2012 à 2017 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être déduits du revenu global de l’année 2018. Les déficits et fractions de déficits non imputés peuvent être déduits du revenu global de l’année 2019 et des années suivantes, dans la limite de la septième année suivant celle au titre de laquelle ils avaient été initialement constatés. » ; « 2° Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2012 à 2017 et non encore déduits des bénéfices agricoles, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être déduits des bénéfices agricoles réalisés au titre de l’année 2018. Les déficits et fractions de déficits non imputés peuvent être déduits des bénéfices agricoles réalisés au titre de l’année 2019 et des années suivantes, dans la limite de la septième suivant celle au titre de laquelle ils avaient été initialement constatés. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 December 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 December 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 December 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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