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France · Amendment · Amendement

227

Amendement 227 — AVANT ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 November 2022

Last action

24 November 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Antoine Villedieu, Bénédicte Auzanot, Franck Allisio, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 November 2022

Official sourceShare

Summary

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « législative, » sont insérés les mots : « ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France, » ; b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ou d’une loi organique s’ils contiennent des clauses relevant d’une loi à laquelle la Constitution confère le caractère de loi organique. Les présentes dispositions peuvent être précisées et complétées par une loi organique. ». 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les traités et accords » ; 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un traité ou accord de libre circulation des personnes ou de franchissement simplifié des frontières du territoire ne peut être ratifié ou approuvé s’il ne garantit pas en toutes circonstances les intérêts nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identité française. « Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent contester pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État les actes portant ratification ou approbation d’un traité ou d’un accord ou les introduisant en droit interne qui méconnaissent la compétence législative définie par le présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 November 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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