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France · Amendment · Amendement

234

Amendement 234 — ART. 33 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

22 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Guillaume Peltier, Éric Straumann, Guy Teissier, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Maxime Minot, Alain Ramadier, Jean-Claude Bouchet, Brigitte Kuster, Constance Le Grip

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 April 2018

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat chaque année au Parlement. « Le Gouvernement présente le contexte global dans lequel s’inscrit la politique nationale d’immigration et précise les capacités d’accueil de la France. « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour ». « Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. » 2° Après l’article L. 311‑1, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Toute demande de visas d’immigration ou de titres de séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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