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France · Amendment · Amendement

241

Amendement 241 — AVANT ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 November 2022

Last action

24 November 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Antoine Villedieu, Bénédicte Auzanot, Franck Allisio, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 November 2022

Official sourceShare

Summary

L’article 54 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun engagement international contraire à la Constitution ne peut être conclu. » ; 2° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « , ou par un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales » ; b) Après la première occurrence du mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , autre que le quatrième alinéa et la première phrase du quatorzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, » ; c) À la fin, les mots : « l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution » sont remplacés par les mots : « l’engagement international en cause ne peut être ratifié ou approuvé » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel peut être saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa ou à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, de la conformité à la Constitution d’une stipulation d’un engagement international ratifié ou approuvé. S’il la déclare contraire à la Constitution, son application ne peut être maintenue à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 November 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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