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France · Amendment · Amendement

3530

Amendement 3530 — ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

6 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Potier, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Cécile Untermaier, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage. » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°  bis L’article L. 2315‑7 est ainsi modifié : «  a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; » «  b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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