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France · Amendment · Amendement

3755

Amendement 3755 — APRÈS ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

10 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Régis Juanico, Christine Pirès Beaune, Marie-Noëlle Battistel, Gérard Leseul, Dominique Potier, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Jean-Louis Bricout, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Cécile Untermaier, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Christian Hutin, Jérôme Lambert, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 April 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «  Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision. « Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés à l’alinéa précédent. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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