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France · Amendment · Amendement

3834

Amendement 3834 — APRÈS ART. 67

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

17 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Cécile Untermaier, Dominique Potier, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 April 2021

Official sourceShare

Summary

Après le titre I er du livre I du code de l’environnement, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « Titre I er bis « La protection des limites planétaires  «  Art. L. 110‑4 . – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre des milieux naturels et n’entravent pas le développement durable et juste de l’humanité. « La définition des limites planétaires repose sur la fixation de seuils au-delà desquels le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité, les apports en azote et de phosphore à la biosphère et aux océans, le changement d’usage des sols, l’acidification des océans, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’usage de l’eau douce, la dispersion d’aérosols atmosphériques et la pollution chimique imputables aux activités sur le territoire national ne sont pas compatibles avec le respect de l’équilibre des milieux naturels ainsi que le développement durable et juste de l’humanité. «  Art. L. 110‑5.  – Le respect des limites planétaires constitue une condition nécessaire à la protection de l’environnement au sens de l’article L. 110‑1. Les décisions prises sur le fondement du présent code ne peuvent pas porter une atteinte grave et durable à l’une des neuf limites planétaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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