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France · Amendment · Amendement

4200

Amendement 4200 — ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

6 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Gérard Leseul, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Cécile Untermaier, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 3114-2 . – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement et au domaine social. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation ou à l’emploi. « Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ; « 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales et sociales de l’offre. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. « Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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