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France · Amendment · Amendement

43

Amendement 43 — APRÈS ART. 22

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 May 2019

Last action

29 May 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Éric Straumann, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Jean-Louis Masson, Gilles Lurton, Mansour Kamardine, David Lorion, Arnaud Viala, Jean-François Parigi, Isabelle Valentin, Fabrice Brun, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Véronique Louwagie, Bernard Deflesselles, Bérengère Poletti, Olivier Marleix, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Laurence Trastour-Isnart, Bernard Perrut, Claude de Ganay, Laurent Furst, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 May 2019

Official sourceShare

Summary

L'article 89 du Règlement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements présentés en commission, les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée et les propositions de loi sont irrecevables lorsque leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Une commission de députés membres de la commission des finances, composée de 10 membres et de 10 suppléants nommés en respectant la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité absolue, adresse au président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire une liste des amendements ou propositions dont elle estime que l’adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Le président de la commission des finances apprécie la recevabilité de ces amendements ou propositions à la lecture de la position qui lui a été adressée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 May 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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