France · Amendment · Amendement
4319
Amendement 4319 — APRÈS ART. 18 BIS
Introduced
25 March 2021
Last action
6 April 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Gérard Leseul, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Cécile Untermaier, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 April 2021
Summary
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié : a) Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « sont tenus de » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et plus largement aux grands enjeux de développement durable » ; 2° Les premiers alinéas des articles L. 3123‑10 et L. 4135‑10 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. » II. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ; 2° À la fin de la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et aux grands enjeux de développement durable dans leur ensemble » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application de cette formation sont précisées par décret. »
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Timeline
25 March 2021
Dépôt
Source: dateDepot
30 March 2021
Publication
Source: datePublication
6 April 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Dominique Potier · SOC · Député
- Gérard Leseul · cosignataire
- Guillaume Garot · cosignataire
- Chantal Jourdan · cosignataire
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Régis Juanico · cosignataire
- Serge Letchimy · cosignataire
- Josette Manin · cosignataire
- Philippe Naillet · cosignataire
- Cécile Untermaier · cosignataire
- Joël Aviragnet · cosignataire
- Gisèle Biémouret · cosignataire
- Alain David · cosignataire
- Laurence Dumont · cosignataire
- Olivier Faure · cosignataire
- Christian Hutin · cosignataire
- Marietta Karamanli · cosignataire
- Jérôme Lambert · cosignataire
- Christine Pirès Beaune · cosignataire
- Valérie Rabault · cosignataire
- Claudia Rouaux · cosignataire
- Isabelle Santiago · cosignataire
- Hervé Saulignac · cosignataire
- Sylvie Tolmont · cosignataire
- Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
- Boris Vallaud · cosignataire
- Michèle Victory · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N004319
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N004319
- france · AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N004319 · source updated 6 April 2021