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France · Amendment · Amendement

4513

Amendement 4513 — APRÈS ART. 71

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

17 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Dominique Potier, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Serge Letchimy, Philippe Naillet, Cécile Untermaier, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 April 2021

Summary

Après l’article L. 5111‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 5111‑6. –  Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agents publics assermentés. Ils sont habilités à constater les infractions contraires aux dispositions du présent code et portant atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du domaine des cinquante pas géométriques. Ils peuvent dresser des amendes forfaitaires à l’encontre des contrevenants. « Le montant et le champ des amendes forfaitaires sont précisés par décret. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis au Ministère public. « Les agences des cinquante pas géométriques peuvent procéder à la mise en paiement d’une redevance d’occupation, sans délivrance d’autorisation d’occupation temporaire, en application de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu’elles constatent de nouvelles constructions illicites dans le domaine des cinquante pas géométriques et le domaine public maritime. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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