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France · Amendment · Amendement

5

Amendement 5 — APRÈS ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 June 2021

Last action

17 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Michèle Victory, Olivier Faure, Guillaume Garot, Boris Vallaud, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 June 2021

Official sourceShare

Summary

L’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. – L’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement et est proportionnée aux risques d’accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d’action de l’exploitant, le rôle et l’organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l’engagement d’améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs. « V. – L’exploitant se rapproche des collectivités concernées par les risques liés à son activité pour organiser une semaine annuelle de la sécurité en direction de l’ensemble de la population. Tous les trois ans, en lien avec les collectivités et l’administration, l’exploitant prévoit également l’organisation d’un exercice d’alerte grandeur nature impliquant l’ensemble de la population qui pourrait être impactée en cas de survenance d’un accident. « VI. – Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement selon les retours d’expérience des exercices réalisés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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