France · Amendment · Amendement
50
Amendement 50 — APRÈS ART. UNIQUE
Introduced
18 February 2021
Last action
1 March 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 March 2021
Summary
L’article 58 du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « et celles qui touchent au déroulement de la séance » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Lorsque » est remplacé par le mot : « Si » ; b) Après le mot :« personnel », sont insérés les mots : « ou le déroulement de la séance » ; c) Après le mot : « fixé », les mots : « ou si un précédent rappel au Règlement avait le même objet, » sont supprimés ; 4° Le quatrième alinéa est supprimé ; 5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot « ou » sont insérés les mots : « , personnellement et pour une réunion de groupe, » ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute nouvelle délégation annule la précédente » ; c) La dernière phrase est supprimée.
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Timeline
18 February 2021
Dépôt
Source: dateDepot
26 February 2021
Publication
Source: datePublication
1 March 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Marc Le Fur · LR · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Anne-Laure Blin · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- François Cornut-Gentille · cosignataire
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Bernard Deflesselles · cosignataire
- Philippe Gosselin · cosignataire
- Jean-Carles Grelier · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Mansour Kamardine · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Gérard Menuel · cosignataire
- Jean-François Parigi · cosignataire
- Bernard Perrut · cosignataire
- Didier Quentin · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3893P0D1N000050
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3893P0D1N000050
- france · AMANR5L15PO717460BTC3893P0D1N000050 · source updated 1 March 2021