Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

5233

Amendement 5233 — APRÈS ART. 71

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

17 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Serge Letchimy, Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Joël Aviragnet, Jean-Louis Bricout, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 April 2021

Official sourceShare

Summary

Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police confié à l’Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, pour toutes les infractions, contraventions et atteintes abusives au domaine public maritime ou au domaine privé de l’État relevant du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques. Ces pouvoirs de police sont exercés, dans tout le périmètre des cinquante pas géométriques, par des fonctionnaires d’État ou des agents publics assermentés issus des effectifs du conservatoire du littoral, de l’Office national des forêts, ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et qui sont affectés, détachés ou mis à disposition dans cet établissement public pendant toute la durée de cette expérimentation. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation aux autres agences des cinquante pas. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.