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France · Amendment · Amendement

6095

Amendement 6095 — APRÈS ART. 75

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

17 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Potier, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 April 2021

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, en particulier en ce qui concerne les enjeux entourant la création d’un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire alimenté par l’État et, sur une base volontaire, par toute personne morale de droit privé, qui aurait pour mandat de soutenir financièrement toute action favorisant la réduction du gaspillage alimentaire, notamment la maintenance et l’acquisition de moyens logistiques par les associations d’aide alimentaire, l’accompagnement des entreprises dans leur politique de lutte contre le gaspillage alimentaire et les actions conduites sur le sujet dans le cadre des projets alimentaires territoriaux ou par des réseaux d’acteurs à l’échelle territoriale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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