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France · Amendment · Amendement

6326

Amendement 6326 — APRÈS ART. 75

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

17 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Potier, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 April 2021

Official sourceShare

Summary

TITRE VII Suivi et évaluation Art... I. – En application de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, une évaluation du présent projet de loi est effectuée par le Haut Conseil pour le climat. II. – Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions détaillées sur le renforcement du rôle du Haut Conseil pour le climat dans le suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi et des politiques publiques en matière de transition écologique ; ce rôle est défini selon les modalités fixées ci-après. Sur un rythme annuel, et dans les cinq années suivant l’adoption de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat remet au Parlement un rapport distinct de celui défini à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, et détaillant :  – l’état d’avancement de l’application des mesures de la présente loi, notamment en ce qui concerne les ordonnances que le Gouvernement a été habilité à prendre, et les mesures réglementaires d’application ;  – l’impact économique et social des mesures de la présente loi et des politiques publiques qui en ont résulté ;  – l’impact des mesures de la présente loi sur les émissions de gaz à effet de serre de la France ;  – des recommandations et des préconisations visant à l’amélioration de l’application de la présente loi. »  Le Haut Conseil pour le climat publie, sur une base trimestrielle et à partir d’indicateurs de moyens et de résultats qu’il définit, un suivi des politiques publiques et des mesures mises en place dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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