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France · Amendment · Amendement

7

Amendement 7 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 January 2020

Last action

30 January 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Gilles Lurton, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Julien Dive, Nathalie Bassire, Ian Boucard, Jean-Louis Thiériot, Frédéric Reiss, Jean-Pierre Vigier, Véronique Louwagie, Josiane Corneloup, Stéphane Viry, Jean-Louis Masson, Isabelle Valentin, Annie Genevard, Éric Pauget, Brigitte Kuster, Bérengère Poletti, Marianne Dubois, Philippe Gosselin, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 January 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «  Art. 38‑1 . – Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite et sans équivoque de la personne physique auxquelles ces données à caractère personnel se rapportent. Cet accord peut être dénoncé par l’abonné à tout moment. L’opérateur est tenu d’informer clairement l’abonné de cette faculté de résiliation. « Cet accord doit être soit expressément adressé à l’opérateur de communications mentionnées à l’alinéa précédent pour tous les abonnements contractés antérieurement ou postérieurement à la loi n°      du        visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, soit recueilli expressément par la personne qui effectue le démarchage, sous forme écrite s’il se traduit par une vente ou une prestation de service payante. « Les dispositions des précédents alinéas ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 January 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 January 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 January 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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