France · Amendment · Amendement
84
Amendement 84 — APRÈS ART. 34
Introduced
8 January 2018
Last action
17 January 2018 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Pierre Cordier, Michel Vialay, Philippe Gosselin, Dino Cinieri, Franck Marlin, Sébastien Leclerc, Jean-Marie Sermier, Valérie Boyer, Bernard Perrut, Jérôme Nury, Emmanuelle Anthoine, Fabrice Brun, Maxime Minot, Annie Genevard, Bérengère Poletti, Patrice Verchère, Éric Straumann, Valérie Bazin-Malgras, Charles de la Verpillière, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Valérie Beauvais, Damien Abad
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 January 2018
Summary
Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l’article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l’électricité sont autorisés en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement et » sont remplacés par les mots : « de l’électricité accessoirement à une activité principale régulièrement autorisée » ; c) Il est complété par les mots : « et de la procédure d’autorisation relevant du code de l’environnement ». 2° L’article L. 511‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « application », sont insérés les mots : « du 1° de l’article L. 181‑1 ou » ; b) Après la référence : « livre », sont insérés les mots : « et du code de l’environnement » ; c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, avant leur mise en œuvre, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation ».
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Timeline
8 January 2018
Dépôt
Source: dateDepot
15 January 2018
Publication
Source: datePublication
17 January 2018
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Véronique Louwagie · LR · Député
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Michel Vialay · cosignataire
- Philippe Gosselin · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Franck Marlin · cosignataire
- Sébastien Leclerc · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Valérie Boyer · cosignataire
- Bernard Perrut · cosignataire
- Jérôme Nury · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Maxime Minot · cosignataire
- Annie Genevard · cosignataire
- Bérengère Poletti · cosignataire
- Patrice Verchère · cosignataire
- Éric Straumann · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Charles de la Verpillière · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Guillaume Peltier · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
- Damien Abad · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000084
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000084
- france · AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000084 · source updated 17 January 2018