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France · Amendment · Amendement

AS77

Amendement AS77 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 July 2022

Last action

12 July 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Pierre Vigier, Patrick Hetzel, Marie-Christine Dalloz, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Thibault Bazin, Philippe Gosselin, Nicolas Forissier, Yannick Neuder, Emmanuelle Anthoine, Francis Dubois, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Pierre Vatin, Fabrice Brun, Julien Dive, Mansour Kamardine, Michel Herbillon, Vincent Descoeur, Émilie Bonnivard, Maxime Minot, Jean-Pierre Taite, Nathalie Serre, Jérôme Nury, Stéphane Viry, Virginie Duby-Muller

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 July 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « V   bis (nouveau) . –  Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de partage de la valeur, un accord de participation et/ou un accord d’intéressement, la prime de partage de la valeur peut être versée sous la forme d’un supplément de participation et/ou de supplément d’intéressement. « Par exception aux dispositions de l’article L. 3324‑9 du code du travail, le versement de la prime de partage de la valeur sous la forme d’un supplément de participation n’implique pas qu’ait été attribuée une prime de participation au titre de l’exercice considéré. L’assujettissement de la prime de partage de la valeur sous la forme d’un supplément de participation à la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est assimilé aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I er du livre III de la troisième partie du code du travail. « Par exception aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, le versement de la prime de partage de la valeur sous la forme d’un supplément d’intéressement n’implique pas qu’ait été attribuée une prime d’intéressement au titre de l’exercice considéré. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 July 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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