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France · Amendment · Amendement

CD1157

Amendement CD1157 — APRÈS ART. 1ER E

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

21 May 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Alauzet, Ericka Bareigts, Annie Chapelier, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Yannick Haury, Fabien Lainé, Jacques Maire, Sébastien Nadot, Jimmy Pahun, Sophie Panonacle, Maina Sage, Sabine Thillaye, Laurence Vanceunebrock, Cédric Villani, Hubert Wulfranc, Jennifer De Temmerman, M'jid El Guerrab, Régis Juanico, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Thiébaut, Martine Wonner, Nicole Sanquer, Erwan Balanant, Jean-Pierre Cubertafon, Graziella Melchior, Dominique Potier, Valérie Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 May 2019

Official sourceShare

Summary

« Titre Ier B : Valoriser les infrastructures existantes et optimiser leur usage « Article XX « Le code des transports est ainsi modifié : « 1° A l’alinéa 2 de l’article L. 1212‑1, les mots : « L’entretien, la modernisation », sont remplacés par les mots : « Par ordre de priorité, l’entretien, la modernisation ». « 2° L’article L. 1213‑1 est ainsi modifié : « Au second alinéa, les mots : « et leur combinaison », sont remplacés par les mots « leur combinaison et l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises ». « 3° Après L. 1511‑1, il est inséré un article L. 1511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1511‑1‑1. - La réalisation d’un projet de construction, d’extension ou de modification substantielle d’infrastructure de transport est subordonnée à l’impossibilité de pourvoir, par l’optimisation de l’usage de l’ensemble des infrastructures existantes ou par leur aménagement, aux besoins des populations en matière de mobilité. Cette réalisation participe aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et de neutralité carbone à horizon 2050, ainsi qu’à l’exigence zéro artificialisation nette à ce même horizon. » « 4° L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots « Les grands projets d’infrastructures » sont remplacés par « les projets et grands projets d’infrastructures ». « b) Il est ajouté la phrase suivante : « L’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises sont pris en compte dans cette évaluation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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