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France · Amendment · Amendement

CD1162 (Rect)

Amendement CD1162 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 November 2019

Last action

26 November 2019 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Vincent Thiébaut, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Abba, Christophe Arend, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Jacques Krabal, Pascal Lavergne, Célia de Lavergne, Jean-François Cesarini, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage environnemental par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à un dispositif défini par décret, qui précise les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. II. – Une expérimentation est menée pour une durée de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage environnemental. Cette expérimentation est suivie d’un bilan qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio-économique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan est pris un décret définissant la méthodologie et les modalités d’affichage environnemental s’appliquant aux catégories de biens et services concernés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 November 2019

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 26 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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