Amendement CD1962 — ART. 39

Summary

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : «  Art. L. 3111‑16‑13 . – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 du code du travail ne sont pas réunies et que survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public autre que ceux opérés par la Régie Autonome des Transports parisiens, les contrats de travail en cours des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur ». «  Art. L. 3111‑16‑14 . – Les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes : « 1° Les salariés conservent une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois ; « 2° Les salariés amenés, du fait du changement d’attributaire, à changer de Convention collective de branche conservent le bénéfice de certaines dispositions issue de leur convention collective précédemment applicable à déterminer par décret. » «  Art. L. 3111‑16‑15 . – Des accords de branche étendus conclus au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la convention collective nationale du transport routier de voyageurs fixent : « 1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné « cédant », et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public désigné « cessionnaire », durant les différentes phases d’attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public opéré dans la région Île-de-France par d’autres opérateurs que la RATP ; « 2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ; « 3° Les modalités et critères de désignation des salariés par catégorie d’emplois. Ces critères comprennent notamment le taux d’affectation du salarié au service concerné ; « 4° Les modalités d’accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés ; « 5° Le sort des conventions et accords collectifs, ainsi que des décisions unilatérales et des usages applicables à l’opérateur exploitant précédemment les services ; « 6° Les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

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2. 22 May 2019

   Retiré

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3. 23 May 2019

   Publication

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