Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CD1985

Amendement CD1985 — ART. 39

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

22 May 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Gilles Lurton, Jean-Louis Thiériot, Jean-Pierre Door, Jacques Cattin, Damien Abad, Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Robin Reda, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Jean-Louis Masson, Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Julien Dive, Valérie Beauvais, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Martial Saddier

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 May 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :  «  Art. L. 3111‑16‑5 . – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. Le cessionnaire indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. « Le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai de deux mois. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. En cas de refus du salarié d’accepter le contrat proposé, le contrat prend fin de plein droit, sans donner lieu à indemnisation. « Par exception, en cas de refus d’un employé de la Régie autonome des transports parisiens d’accepter le contrat proposé, les éventuelles indemnités relatives à la rupture du contrat, sont prises en charge par la Régie autonome des transports parisiens. La rupture du contrat entraine la perte des bénéfices associés au statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4 du présent code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.